Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL476 Sans sort
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.