Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL472 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· sort le 12 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’occupation du local ou de l’installation »
les mots :
« Si le local ou l’installation est occupé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.