M. Frantz Gumbs

Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences qui leur sont re

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 1803‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Saint-Barthélemy, cette aide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centre d’apprentissage polyvalent de Saint-Barthélemy dont la formation profession

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « À Saint-Barthélemy, cette aide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centre d’apprentissage polyvalent de Saint Barthélemy dont

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment celles de la participation des employeurs à l’effort de construction mise en place par les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007‑223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout e

I. – A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout e

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « IV. – Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions j

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés :  «  Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée

L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots « et collectivités » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fra

L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements et collectivités d’outre-mer est élaborée. Cette stratégie identifie notamme

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles au regard du contexte sur les territoires de Saint-

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles au regard du contexte sur les territoires de Saint-

I. – L’article 199  undecies  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ;  2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recette

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° A la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin » sont supprimés ;  2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes p

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise