M. Nicolas Metzdorf

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :  « Lors de la formation du personnel du ministère de la justice voué à être basé dans un territoire ultramarin, une attention particulière sera apportée aux spécificités coutumières et culturelles locales. En effet, dans certains territoires les viole

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :  « Promouvoir les peines alternatives à la prison doit être un objectif assumé par le ministère de la justice. Elles permettent une meilleure réinsertion des condamnés. Il sera donc lancé dans les mois qui suivent la promulgation de cette loi, une cons

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur la faisabilité foncière d’une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie sera lancée dans les mois à venir afin de répondre aux problèmes de surpopulation carcérale et de conditions d’incarcération de la prison du Camp Est. »

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autres juridictions d’outre-mer, une réflexion sera lancée sur la nécessité d’ouvrir l’expérimentation dans d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. »

Substituer au mot : « métropolitain » , les mots : « français hexagonal ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réponses à apporter afin d’accélérer le processus de recrutement au sein du service militaire volontaire ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française dans l’axe indo-pacifique. Au sein de l'Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen p

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation des forces armées du Pacifique au sein d’un « Bataillon du Pacifique ». Ce rapport fait l’objet d’un exa

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le dimanche » les mots : « les dimanches 29 février ».

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « interdire de ».

Supprimer cet article.

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles serv

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

I. – Au 4. de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 266 000 euros » II. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Substituer au chiffre : « 1 000 000 » le chiffre : « 1 250 000 » ; B. –

I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le chiffre : « 50 000 » par le chiffre : « 150 000 ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la dernière phrase du VI, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies » ; B. – A la derniè

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, substituer aux termes : « à 20% du coût de revient », les termes : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ». II. – A la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undec

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est modifié comme suit :  A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d'e

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit :  A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit :  1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-P

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,

I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministère de la santé et de la prévention détermine par arrêté, après concertation avec les directions san

I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune percep

Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, »

I. - Le 3° du  a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 43 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement éco

I. Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 38 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économ

I. – Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après le montant : « 18 000 € », sont insérés les mots : « ou de 25 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du