Amendement n° I-1323 Rejeté

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après le montant : « 18 000 € », sont insérés les mots : « ou de 25 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif d'ajuster la niche fiscale des territoires du Pacifique. L’augmentation du taux de réduction d’impôt impliquerait de facto la nécessité d’augmenter le plafond de la niche fiscale de 18 K€ à 25 K€, sans quoi la réduction d’impôt à laquelle ouvrirait le droit l’investissement ne pourrait pas être imputée en totalité par le contribuable. En effet, dans le cas d’un investissement de 300.000 €, la réduction d’impôt générée serait alors de 300.000 € x 43% / 6 ans = 21.500 €. En cas de maintien du plafond de niche fiscale à 18.000 euros, le contribuable ne pourrait alors bénéficier que partiellement de la réduction d’impôt à laquelle ouvrirait droit son investissement. Par ailleurs, les contribuables ont généralement aussi recours à d’autres dépenses leur ouvrant droit à réduction d’impôt (employés de maison par exemple), ce qui implique qu’il consomme déjà une partie de leurs droits à réduction d’impôt actuels de 18.000 euros. Il est donc proposé de rehausser le plafond de niche fiscale à 25.000 euros pour les seuls contribuables qui réaliseraient une opération d’investissement dans les COM du Pacifique en ayant recours à la loi Pinel.  Cette modification est mécaniquement nécessaire en cas d’augmentation du taux de réduction d‘impôt, et permettrait ainsi de relancer l’attractivité du dispositif pour ces territoires.