M. Antoine Armand

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’acc

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs per

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :  « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manq

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 77‑15‑5 . – Lorsque le droit de former un recours dirigé contre une des décisions mentionnées au III de l’article L. 77‑15‑1 concernant un projet qui nécessite une installation telle que définie par le 2° du II de l’article L. 77‑15‑1 es

Supprimer l'alinéa 4.

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Au cinquième alinéa, substituer au mot : « supposé » le mot : « constaté ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer le mot : « pastoralisme ».

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que » les mots : « s’appuie sur le maintien, le renouvellement et le développement de moyens de production décarbonés, et conforte le choix durable du recours conjoint a

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Afin d’assurer de manière souveraine la sécurité d’approvisionnement conformément au critère mentionné à l’article L. 141‑7 et la réduction de la dépendance aux importations : «  a)  D’assurer

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. » »

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  « 9° Sont ajoutés des 12° et 13° ainsi rédigés :  « 12° D’anticiper, préparer et mettre en œuvre l’évolution nécessaire des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de répondre aux besoins d’électrification des usag

Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :  « De renouveler ou ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et d’au moins 45 gigawatts mise en service en 2050 ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et d’au moins 40 gigawatts mise en service en 2050 ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et 68 % au moins de cette consommation en 2035 ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « À cette date » les mots :  « En 2030 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 60 % en 2035 » »