Mme Anne-Cécile Violland

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑3-1 . – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvo

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présente notamment, pou

Après l’article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « I - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé mentale. « II - Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Développement des entreprises et régulations 9 000 000 0 Plan France Très Haut Débit 0 0 Statistiques et études économiques   9 000 000 Stratégies économiques 0 0 Financement des opérations patrimoniales en 20

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. Il pré

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 270 000 000  Concours spécifiques et administration 270 000 000 0 TOTAUX 270 000 000 270 000 000 SOLDE 0

I. En application de l’article L225-1  du code l’environnement et afin de concourir aux objectifs de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221-1   du code de l’environnement, une fraction du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuée aux collectivités te

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présente notamment, pou

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. Il pré

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ; 2° À la première phrase de l’arti

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Constituent les redevances pour pollution de l’eau : « « 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industr

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 44  sexies- 0 A est complété par un d ainsi rédigé : « d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244  quater B et au 1 du A du II de l’article 244  quater B  bis , représentant au

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à

I. – Après le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis  – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266  sexies  est ainsi rédigé :  a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destin

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produ

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur

Après le IV  bis de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, il est inséré un IV  ter ainsi rédigé : « IV  ter . – La taxe sur les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est due par toute personne mettant sur le marché à titre onéreux ces produits. « Le

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros »  2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et services est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit, mentionné au premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le 1 er  janvier 2026 et

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant :  « 5 euros ».

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminutio

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur

Il est inséré à l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement un IV  ter ainsi rédigé : « IV  ter . – La taxe sur les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est due par toute personne mettant sur le marché à titre onéreux ces produits. Le tarif de la taxe est

I. – Le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les deux occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Les mots : « lorsqu’elle est produite 

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266  decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et services est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit, mentionné au premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le 1 er  janvier 2026 et

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à d

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminutio

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf si elle le refuse explicitement. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuse d’un handicap mental. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ; « 2° Au IV, le mot : « attendus » est remplacé par les mots : « environnementaux et sanitaires attendus et des impacts

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «  b)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième ali