Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1310 Sans sort
Mme Anne-Cécile Violland HORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.