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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1201 Non soutenu

Mme Anne-Cécile Violland HORet 14 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2025· sort le 8 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 77

Dispositif

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à la santé mentale. Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et permettra un meilleur suivi des financements publics. Alors que l'année 2025, la santé mentale est la grande cause nationale, instituter un tel document budgétaire permettra de cibler efficacement une politique coordonnées en matière de santé mentale.

Cosignataires

Sylvain Berrios, Nathalie Coggia, Nathalie Colin-Oesterlé, Moerani Frébault, Xavier Lacombe, Delphine Lingemann, Sophie Mette, Joséphine Missoffe, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Sophie Ronceret, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.