M. Alexandre Portier

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »

Le chapitre III du titre III du livre I er  de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécif

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d’offres commerciales de services de téléphonie ou d’accès à inter

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mob

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.

La section 3  bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : «   Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale,

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règ

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commercia

Après l’article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d’offres commerciales de services de téléphonie ou d’accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs

Après l’article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑5.  – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.

À l’alinéa 2, après le mot : « surveillé », insérer les mots : « caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. »

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°L’article est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l’interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Ce rapport est précédé d’auditions publiques des dirigeants des principales plateformes de réseaux sociaux exerçant leur activité en France. »

Compléter cet article par les mots : « , ainsi qu’aux phénomènes d’addiction comportementale liés à l’usage des écrans et des réseaux sociaux ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Compléter l’article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »

Après l’article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑9‑1.  – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les avantages prévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 »  l’année :  « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « I  bis . – À la fin de la même deuxième phrase du même 1  ter du même article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots : « et retenus à 3000 € pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge ». II. – Compléter cet ar

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 2 000 € »  le montant :  « 2 500 € »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776  ter , le mot :

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

Supprimer les alinéas 32 à 38.

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette

I. – Supprimer les alinéas 3 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 24 : « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « paternité » est inséré

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la pro