Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-67 Retiré
M. Alexandre Portier DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2025· sort le 13 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 9 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – À la fin de la même deuxième phrase du même 1 ter du même article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots : « et retenus à 3000 € pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à 3 000 € le plafond de don pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge. Cette mesure vise à reconnaître les contraintes financières particulières pesant sur les familles, souvent limitées dans leur capacité à contribuer davantage à des causes d’intérêt général en raison de charges familiales élevées. Elle favoriserait ainsi une participation plus équitable et inclusive à l’effort de solidarité nationale.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.