Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 28 Sans sort
M. Alexandre Portier DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.