Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° AC146 Sans sort
M. Alexandre Portier DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un téléphone portable confisqué dans le cadre de l’application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »
Exposé sommaire
Les chefs d’établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’institution scolaire afin de garantir l’effectivité des règles et de soutenir l’autorité éducative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.