Mme Françoise Buffet

…et l’augmentation des rendements sur des surfaces réduites.Elles soulèvent toutefois des interrogations légitimes. Ainsi, l’Anses recommande une évaluation rigoureuse, au cas par cas, une surveillance renforcée après la mise sur le marché et une vigilance particulière concernant les brevets, afin de ne pas fragiliser l’indépendance de nos filières.Dans le cadre de ce débat, l’exigence de transparence est la condition de l’adhésion du monde agricole, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. Madame la ministre de l’agriculture, comment le gouvernement entend-il permettre aux agricul…

…en permettant le développement de plantes plus résistantes au changement climatique,…

À Rungis, le grand réveil alimentaire a rassemblé hier les acteurs des filières alimentaires autour d’un constat : alors que, pour la première fois depuis près de cinquante ans, la balance commerciale agricole française pourrait être déficitaire, nos producteurs ont besoin d’outils nouveaux pour reconquérir la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, un accord de l’Union européenne sur l’encadrement des nouvelles techniques génomiques a été conclu le 4 décembre.Ces NTG permettent de modifier de manière ciblée les gènes d’une plante sans ajout de gènes étrangers. Pour accélérer la mise sur l…

Mais ce n’est pas de la privatisation !

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Il convient de préserver ce modèle gagnant-gagnant. L’abaissement du plafond de ces remises ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. En revanche, il risque d’opacifier les conditions tarifaires et de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’eur…

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises. L’idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de provoquer la cession contrainte de l’entreprise à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs sans lien avec l’activité économique. L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Charles de Courson, l’Assemblée a voté la restriction de l’exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions tra…

…qu’ils considèrent comme « un non-sens absolu ».Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c’est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d’un agriculteur sur deux gagne moins …

Mardi dernier, à Strasbourg, plus d’une centaine d’agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,…

Je propose de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ». Le titre proposé marque la volonté d’affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l’engagement des élus locaux, qui sont au cœur du fonctionnement de la République, et de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier le type d’EPCI visé, à savoir les EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole –, et non tous les EPCI, notamment les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.

Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.

Il tend également à supprimer l’article 7 bis, pour les raisons que mes collègues ont déjà évoquées. Si l’on peut comprendre l’intention – allonger les délais pour permettre une meilleure préparation des séances –, il reste que les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.

Oui.

Je le retire.

L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.

Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles.L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.

Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.

Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude.Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD).Le présent…

Ces dispositions, qui devront être complétées – elles ont déjà commencé à l’être – par d’autres dispositions fiscales favorisant les transmissions en agriculture, permettront d’accompagner le passage de relais, afin d’assurer la résilience de la ferme France.Je souhaiterais également insister sur un dernier point qui me tient à cœur : en matière de souveraineté alimentaire, le consommateur a, lui aussi, son rôle à jouer. Soutenir nos agriculteurs, c’est payer notre alimentation au juste prix. Il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour, dit-on. La preuve la plus tangible que nous puissions offrir…

Au-delà de ces principes, nous devons faire confiance à nos agriculteurs et à nos producteurs. De nombreuses normes contradictoires, trop lourdes ou aberrantes, seront supprimées par le texte et le droit à l’erreur sera généralisé lors des contrôles. Une meilleure reconnaissance du métier d’agriculteur doit aller de pair avec la promotion des métiers agricoles et du vivant dès le plus jeune âge, un programme de formation accélérée, des contrats territoriaux destinés à consolider ou à faire émerger des formations, mais aussi la labellisation d’une formation aux métiers de l’agriculture de nivea…

Nous allons enfin adopter, je l’espère, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole dont nous débattons depuis près d’un an. Ce texte est très attendu par le monde agricole, mais ses implications dépassent largement les producteurs. Le constat a été maintes fois énoncé : le nombre d’exploitations agricoles devrait diminuer d’un quart entre 2020 et 2035. Dans le même temps, plus de la moitié des agriculteurs devrait partir à la retraite. Assurer le renouvellement des générations agricoles est donc une impérieuse nécessité afin de garantir notre souveraineté alime…

Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.À peine installé à la Maison-Blanche et fidèle à ses promesses de campagne, Donald Trump a imposé une hausse des droits de douane sur les importations en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine. Ce matin même, il semble avoir temporairement renoncé à cette augmentation à l’égard du Mexique et du Canada. Sa prochaine cible serait l’Europe.Pourtant, l’Union européenne est le premier partenaire commercial des États-Unis et nos économies sont profondément interconnectées. En 2023, le commerce transatlantique de biens …

C’est ça !

Nos débats ont montré notre attachement unanime aux instances démocratiques de notre agriculture, bien que nous n’empruntions pas tous le même chemin.Je me réjouis également du rétablissement de l’article 1er de la proposition de loi, dont les dispositions corrigeront celles de la loi Egalim en autorisant à nouveau les administrateurs des coopératives agricoles à siéger dans les instances de gouvernance des chambres. C’est un article de bon sens.Nous avons également discuté longuement de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le débat reste entier, mais il n’avait pas sa place ici.Je me fé…

C’est un long chemin que nous empruntons pour atteindre la parité, car c’est un objectif que nous partageons tous, mais le faire dans l’urgence, en pleine élection, c’est impossible.

L’accès au foncier a été beaucoup plus compliqué pour les femmes, parce que les agriculteurs faisaient hériter leur fils, et non leur fille – que l’on imaginait d’emblée rester à la maison ou exercer une profession en ville.

Atteindre la parité se fait en empruntant un long chemin, quelles que soient les professions.J’ai moi-même grandi dans un milieu agricole. On y était d’abord femme d’agriculteur, avant d’être soi-même agricultrice. Ce fut le cas pour une majorité de femmes d’agriculteurs, parce qu’il est difficile de pratiquer ce métier seul.

Il est rédactionnel.

Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.