(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.
Article 20
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1839, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 1839, visant à supprimer l’article 20.
M. Thierry Tesson (RN). Cet article prévoit de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. En tant que député du Nord, je peux témoigner que le département est saturé de ces installations. Nous sommes en outre sceptiques à l’égard de ces énergies intermittentes. Quand, depuis ma voiture, je vois à l’horizon toutes ces éoliennes, je constate souvent qu’elles sont à l’arrêt. Nous refusons le principe de dérogations systématiques qui mèneront à dénaturer notre patrimoine. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 20. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). L’excellent amendement de M. Tesson me donne l’occasion de réagir aux propos qu’a tenus cet après-midi une collègue de La France insoumise. Elle nous a accusés – à tort, bien évidemment – d’être climatosceptiques, ce qui est d’ailleurs un néologisme.Je serai un peu plus nuancé que vos slogans, chers collègues de gauche, et je vous accuserai simplement d’être des irresponsables climatiques. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Vous avez raison, nous actionnons tous les leviers à notre disposition pour empêcher le développement de l’éolien, mais c’est pour défendre le climat et la biodiversité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre Meurin (RN). La construction d’éoliennes déforeste le poumon de la planète : la forêt amazonienne. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre Meurin (RN). Vous défendez la biodiversité, mais vous validez la déforestation de l’Amazonie ! Puisque vous dénoncez l’artificialisation, je vous rappelle également qu’il faut 1 430 éoliennes pour remplacer une centrale nucléaire d’un seul kilomètre carré. Je vous laisse imaginer la surface et les tonnes de béton nécessaires, qui empiéteront sur nos terres agricoles ! Vous prétendez pourtant défendre la biodiversité et lutter contre l’artificialisation du foncier agricole.
M. Pierre Meurin (RN). Voulez-vous que nous parlions de l’impact des éoliennes en mer sur la biodiversité marine, ou encore de l’impact de la déforestation de l’Amazonie sur le climat et sur la biodiversité ?
M. Pierre Meurin (RN). Si vous êtes cohérents, vous devez voter en faveur de cet amendement. Pour fabriquer des pales d’éolienne, je vous rappelle qu’il faut du balsa. Vous qui défendez la transition écologique, la réduction de l’artificialisation et la biodiversité, vous allez forcément voter pour l’amendement ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1839.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 12 Contre 22
(L’amendement no 1839 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 400 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1558 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Meurin (RN). Il est identique à un excellent amendement de M. Vincent Thiébaut et mérite d’être adopté.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1558 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 13 Contre 23
(L’amendement no 1558 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2399 de M. Éric Martineau n’est pas défendu.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2399.
M. Stéphane Travert (EPR). Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis conforme du maire lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2399.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22
(L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1247 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 1247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (DR). Sur l’amendement no 771, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2451 et 2450 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
(Les amendement nos 2451 et 2450, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont retirés.)
M. le président (DR). L’amendement no 771 de M. Julien Dive est défendu.Le sous-amendement no 2824 de M. Charles Fournier à l’amendement no 771 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2824.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1941 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 1941, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 20 bis AA
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2602, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1246, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2602 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AA.
M. Marc Ferracci. Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performance énergétique, de confort d’été, de rétention des eaux pluviales, de biodiversité et de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable en toiture, en tenant compte des toitures végétalisées, est exigée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Enfin, une analyse économique approfondie montre que les coûts des procédés réflectifs dépassent largement les gains potentiels sur trente ans. Je vous propose donc de supprimer l’article.
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 20 bis AA a en effet été créé par la commission sur la proposition de M. Charles Fournier. J’y avais donné un avis favorable car le recours au revêtement réflectif comme complément ou solution alternative au photovoltaïque constituait à mon sens une évolution pragmatique du cadre réglementaire. Le cool roofing est une solution efficace thermiquement, peu coûteuse et rapide à déployer. Elle constitue une des réponses pertinentes face à l’augmentation des vagues de chaleur et aux enjeux de sobriété énergétique. Elle présente aussi des bénéfices pour le confort d’usage, la réduction des consommations électriques et la longévité des infrastructures. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression du gouvernement.
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de rappeler comment les choses se sont passées en commission. Comme vous avez rendu hommage à notre collègue Charles Fournier, je veux également saluer le travail de Mélanie Thomin : elle a défendu l’amendement CS1137 dont l’adoption a conduit à la création de l’article 20 bis AA. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet article.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2602.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1246 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1246.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 1559, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’article 20 bis AA, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1559 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1559.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 31 Contre 6
(L’article 20 bis AA est adopté.)
Après l’article 20 bis AA
M. le président (DR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1389, portant article additionnel après l’article 20 bis AA.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement, dont l’actualité est manifeste : il porte en effet sur la rénovation thermique des logements et donc sur MaPrimeRénov’. Le gouvernement a fait le choix de suspendre ce dispositif et nous annonce qu’il le reprendra probablement, mais sous une forme considérablement amoindrie. Derrière cette suspension, qui prend le prétexte de l’existence d’arnaques, il y a la volonté claire de faire des économies sur le dos de la rénovation énergétique. Le groupe Écologiste et social est quant à lui convaincu qu’il faut combattre ces arnaques, qui abîment la confiance dans le dispositif. C’est l’objet de cet amendement.Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation thermique, nous proposons de conditionner le versement de toute aide publique ou avantage fiscal tels que MaPrimeRénov’, les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) à la réalisation d’un contrôle obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle vise à limiter l’effet d’aubaine engendré par la manne publique accompagnant les travaux de rénovation, mais aussi vérifier l’effectivité et la qualité des travaux, pour que personne ne soit lésé.Notre amendement répond à un problème que le gouvernement a lui-même soulevé. Son adoption permettrait la reprise du dispositif MaPrimeRénov’.
(L’amendement no 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 20 bis AB
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2603, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498, tendant à supprimer l’article 20 bis AB. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2603 du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1986.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen.Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise.Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2014 de Mme Claire Lejeune, 2059 de Mme Manon Meunier et 2147 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2498.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant.La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Le raisonnement n’est pas très compliqué : si nous protégeons les autres espèces au lieu de construire des autoroutes, c’est parce que les autoroutes ne protègent pas notre vie tandis que les autres espèces nous aident à vivre.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !
M. le président (DR). Madame Blin, seule Mme Belluco a la parole !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.)Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
(Les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis AB est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Article 20 bis AC
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2604, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2604 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AC.
M. Marc Ferracci. L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation.En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant.Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article.
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs.J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations.Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux agriculteurs, qui nous l’ont fait savoir : ces modèles d’habitat alternatifs et sobres assurent une proximité essentielle avec leur activité. Ils participent de la simplification du droit de l’urbanisme en milieu rural sans remettre en cause les équilibres paysagers et les impératifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité.Ensuite, l’article introduit, dans le code de l’urbanisme, des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit et de hauteur afin de faciliter les projets qui feront preuve d’exemplarité environnementale – toitures végétalisées, réversibilité des locaux, optimisation énergétique et pompes à chaleur. De nombreuses constructions légères sont faites en bois : c’est l’occasion de travailler avec l’Office national des forêts (ONF), qui est d’excellent conseil pour ces structures réclamées par les agriculteurs.L’article fixe une limite claire à la construction d’annexes dans les exploitations agricoles. Il conditionne la dérogation à une définition nationale de l’exemplarité environnementale. Enfin, alors que les objectifs de sobriété foncière restent notre priorité, il offre aux territoires un instrument agile d’adaptation.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je suis défavorable à cet amendement du gouvernement. J’ai reproché à Mmes Lejeune et Meunier de vouloir supprimer tous les articles introduits par la commission, mais depuis le début de cette séance, c’est le gouvernement qui tente de le faire ! En tant que président de la commission spéciale, je m’y oppose. Notre objectif est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, nous avons voté en notre âme et conscience en commission spéciale. Chers collègues, je vous appelle à rejeter les amendements de suppression qui sont systématiquement présentés depuis trente-cinq minutes !
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’objectif de l’habitat léger et réversible est de ne pas consommer de terres agricoles – en tout cas, pas sur le long terme. C’est le contraire de ce que se passe aujourd’hui. Par dérogation, l’exploitant a le droit de construire sa maison dans une zone agricole, une zone A. Souvent, les parents restent et transmettent des terres à leur repreneur, qui crée une maison à côté. Petit à petit, cela aboutit à un mitage du territoire.En accompagnant la possibilité de créer des habitats légers et réversibles, il est possible d’éviter ce phénomène pour celles et ceux qui le souhaitent. Certes, cette mesure de simplification n’est pas adaptée à tout le monde, mais elle permet de s’installer plus rapidement. Parfois, elle permet aussi d’accéder à un vrai logement à moindre coût, ce qui est appréciable pour les personnes qui viennent d’acquérir une exploitation et qui n’ont pas forcément les moyens d’acheter ou de faire construire un logement.L’habitat démontable ne consomme pas de terres agricoles et permet d’éviter le mitage, contrairement aux dérogations en zone A. Il n’a donc que des avantages et répond à la demande d’une partie des agriculteurs qui s’installent aujourd’hui.L’article 20 bis AC va dans le bon sens. La disposition sera en outre soumise à des conditions en matière écologique qui restent à définir. Il n’y a donc aucune raison de la rejeter. Pour une fois que nous nous sommes parvenus à un accord en commission spéciale, maintenons l’article ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 2 Contre 50
(L’amendement no 2604 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
(L’article 20 bis AC est adopté.)
Article 20 bis A
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1167.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Cet accord a été remplacé par un avis simplement consultatif. C’est étonnant car l’ABF a encore un avis conforme à donner sur de nombreux projets, notamment pour le développement des énergies renouvelables en toiture dans les secteurs protégés, sauvegardés et classés bâtiment de France.Personnellement, je trouve normal qu’un avis conforme de l’ABF soit exigé pour ces projets, mais tous les députés de mon groupe ne partagent pas cette position. Je trouverais également normal que les antennes relais relèvent du même régime. Pourquoi bénéficieraient-elles d’une telle dérogation alors que le déploiement des énergies renouvelables et les dispositifs d’intérêt général qui aident à la transition écologique n’y ont pas droit ? Cela n’a pas de sens. Nous proposons donc qu’un avis conforme de l’ABF soit demandé pour les projets d’installation d’antennes relais.
M. le président (DR). Les amendements nos 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable sur l’amendement no 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique.L’amendement no 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis conforme de l’ABF par un avis simple. Cette proposition s’inscrit dans une logique d’adaptation rapide du bâti aux vagues de chaleur. Dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons, il ne s’agit pas de remettre en cause la protection du patrimoine. Le passage à un avis simple de l’ABF lèvera les freins parfois totalement disproportionnés à des travaux réversibles, sobres et efficaces.
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si j’ai compris, l’amendement des écologistes demande un avis conforme des ABF pour les antennes relais mais se contente d’un avis simple pour le photovoltaïque. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur. Dans quels cas faudra-t-il un avis simple et dans quels cas un avis conforme ? Nous avons besoin d’éclaircissements pour comprendre clairement ce que nous votons. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Comme je l’ai précisé, je ne parle pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel – j’ai exprimé des positions différentes au moment de l’examen du projet de loi Aper. Je considère qu’on devrait demander l’avis conforme de l’ABF dans tous les cas et qu’une doctrine de l’État est nécessaire pour que l’avis ne change pas au gré des nominations d’ABF.Toutefois, le déploiement des énergies renouvelables en toiture, y compris dans les zones protégées, a un impact visuel moindre que les antennes relais. En outre, les énergies renouvelables en toiture sont meilleures du point de vue de l’intérêt général et améliorent le pouvoir d’achat des propriétaires et des ménages.Dans l’amendement no 1167, il est seulement proposé de revenir au droit antérieur. Nous n’inventons rien. S’il est démontré que le dispositif a un réel intérêt pour la transition écologique, nous reviendrons à un avis simple.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 26
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 13
(L’amendement no 865 est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis A est ainsi rétabli et l’amendement n° 1629 tombe.)
Article 20 bis B
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2605 du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.
M. le président (DR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2500.
Mme Lisa Belluco (ECOS). M. le ministre l’a très bien expliqué : aujourd’hui, en cas de recours au sujet d’un refus d’autorisation, le silence de l’administration vaut rejet. Il serait assez curieux qu’un recours soit gagné parce que l’administration n’a pas donné son avis sur un refus initial.La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est plutôt l’usage et, d’après les débats que nous avons eus en commission spéciale, ce n’est pas vraiment un point bloquant du traitement des recours. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cette disposition a été introduite dans le texte.
Mme Louise Morel (DEM). L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2605 et 2500.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 17 Contre 3
(Les amendements identiques nos 2605 et 2500 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis B est supprimé.)
Article 21
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 2606 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 21. L’amendement no 2606 rectifié du gouvernement tend à le rétablir. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Marc Ferracci. L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière.Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie.La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2606 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 17 Contre 3
(L’amendement no 2606 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli.)
Après l’article 21
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.L’amendement no 1631 de M. Charles Fournier est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 13 Contre 25
(L’amendement no 1631 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 227 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.
M. Marc Ferracci. Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles. Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Article 21 bis A
M. le président (DR). Les amendements nos 1575 de M. Pierre Meurin et 904 de M. Matthias Renault, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1575 et 904, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 2287 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (DR). Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2287.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 13
(L’amendement no 2287 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1577 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2422 et 2513 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2422 et 2513, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1578 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2576 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2576, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 25 Contre 17
(L’article 21 bis A, amendé, est adopté.)
Après l’article 21 ter
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21 ter.Les amendements nos 1738 et 1615 de M. Charles Fournier sont défendus.
(Les amendements nos 1738 et 1615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1051 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1051, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 2104 et 2242 ainsi que sur l’amendement no 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2242. L’amendement no 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Stéphane Travert (EPR). Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2242.
M. Philippe Bolo (DEM). Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée.Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets.Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation. Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder et de se dérober à l’obligation d’écocontribution.Pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution, c’est donc une manière de lutter à la fois contre l’inflation et contre la fraude, mais aussi de garantir l’efficacité de l’économie circulaire et des éco-organismes. C’est un moyen, enfin, de faire la transparence sur la manière dont se structure le coût de la gestion des déchets : il est important que nos concitoyens en soient informés.
M. Marc Ferracci. L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2104 et 2242.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
(Les amendements identiques nos 2104 et 2242 sont adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2245.
M. Philippe Bolo (DEM). Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020. Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires de plaisance.
M. Stéphane Travert (EPR). Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Autant, pour un motif de transparence – le fait que l’écocontribution soit clairement affichée aux yeux des clients –, j’ai voté en faveur des amendements nos 2104 et 2242, autant je considère que celui-ci créerait des obligations supplémentaires, assorties d’un délai d’application, pour certains secteurs. Cette disposition n’est-elle pas une mesure de complexification susceptible de poser problème à des filières qui, au niveau de la facturation, d’un point de vue administratif, ne sont pas forcément organisées pour l’exécuter ? Sommes-nous sûrs, je le répète, que cet amendement ne crée pas des obligations, des difficultés de mise en œuvre, des coûts pour les entreprises ? J’ai l’impression qu’il ne s’agit pas seulement de pérenniser un dispositif existant, mais d’instaurer un nouveau dispositif : l’amendement prévoit même un décret en Conseil d’État ! Je m’interroge.
M. Philippe Bolo (DEM). Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes.Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !
M. Gérard Leseul (SOC). Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme les précédents : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Ces amendements sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le no 2245.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2245.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29
(L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
Article 21 quater
M. le président (DR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1977.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais. Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le 1er juillet 2023 : c’est largement raté ! Ensuite, elles déposséderaient le Parlement, soixante ans durant, du pouvoir de légiférer en matière de planification énergétique, ce qui n’est pas acceptable – toujours selon le code de l’énergie, un nouveau projet de LPEC doit être déposé, examiné et adopté tous les cinq ans. Encore une fois, nous sommes sacrément en retard ! Enfin, elles supprimeraient un certain nombre d’instruments de planification, notamment les objectifs de développement des énergies renouvelables, lesquels deviendraient des objectifs de production d’énergie décarbonée.Il s’agit manifestement d’amalgamer énergies renouvelables et nucléaire : les premières, dans l’exploitation desquelles nous avons pris un retard fou, en pâtiront tandis que l’on nous fera discrètement avaliser la relance du second, relance dont tous les indicateurs laissent pourtant présager le prix exorbitant. Selon la Cour des comptes, un réacteur de type EPR 2 coûte au minimum 100 milliards d’euros – le tout pour un programme qui ne sera même pas rentable ! Ajoutons à cela des fragilités techniques, des incompatibilités temporelles avec les exigences de la bifurcation écologique : les premiers EPR 2 seront mis en service, au mieux, en 2038,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2006.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave.Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle. Encore une fois, il n’est pas sérieux d’inclure dans un projet de loi aussi fourre-tout que celui-ci la suppression de la planification énergétique, qui serait absolument catastrophique. Voter pour les amendements de suppression est donc très important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement no 2306, qui vise à réécrire l’article.
M. Marc Ferracci. Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.
M. Gérard Leseul (SOC). M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.
M. Pierre Meurin (RN). Nous voterons également pour ces amendements. Je voulais toutefois rebondir sur les propos tenus par notre collègue des bancs de l’extrême gauche, qui a dévoilé, contre toutes les évidences scientifiques, contre l’opinion publique, son idéologie antinucléaire, alors que le nucléaire est l’énergie la plus décarbonée et ne nécessite qu’une artificialisation très restreinte au regard de sa production énergétique réelle. In fine, cette idéologie a conduit la France à rouvrir des centrales à charbon, à importer d’Allemagne, lorsqu’en 2022 on nous a fait le coup des coupures de courant, une électricité produite à base de charbon. Chapeau, l’extrême gauche, sur le climat !Au Rassemblement national, nous défendons évidemment le nucléaire – nous aurons la semaine prochaine l’occasion d’en discuter très longuement et de révéler l’imposture de l’extrême gauche, laquelle prétend nous donner des leçons de biodiversité, de climat et de lutte contre l’artificialisation. Pour paraphraser Bossuet, Dieu rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. C’est vous qui êtes les responsables de ce dérèglement climatique que vous entendez combattre !
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis en séance depuis ce matin, c’est vous qui venez d’arriver !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 4
(Les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 21 quinquies
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2607 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article 21 quinquies.
M. Marc Ferracci. Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz.Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux.Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé, une telle dérogation n’est pas susceptible de concourir au développement compétitif du biométhane à une échelle ambitieuse.
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement no 2828. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement no 1754.
Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.
M. le président (DR). L’amendement no 2327 de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement du gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales.Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission spéciale. Par respect pour le travail de cette commission, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2828.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
(Le sous-amendement no 2828 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1754 et 2327, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.)
Après l’article 25
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1612.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine.Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé.De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial. L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être supprimé. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie. Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.
(L’amendement no 1612 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1070 de Mme Anne-Laure Blin, faisant l’objet du sous-amendement no 2753 rectifié du gouvernement, est défendu.Le sous-amendement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2753 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(Le sous-amendement no 2753 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 1070, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 295 de M. le président de la commission spéciale est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard (DR). Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)