Mme Dieynaba Diop (SOC). En 2021, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, parlementaires et gouvernement ont pris un engagement collectif : consacrer, en 2025, 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale.Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par le gouvernement Barnier, amputait pourtant déjà les crédits de la mission Aide publique au développement de 2 milliards d’euros par rapport à 2024.Ce week-end, un amendement du gouvernement, modifié seulement quelques heures avant qu’il ne soit mis aux voix, a amputé cette mission de 780 millions de plus. Entre la loi de finances pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de cette mission ont donc été diminués d’un peu plus d’un tiers pour ne plus représenter que moins de 0,45 % de notre revenu national.La France, non seulement contrevient ainsi aux engagements qu’elle a pris dans la loi de programmation de 2021, mais effectue de plus un grave retour en arrière. Avec un tel budget, elle renonce à relever pleinement les défis mondiaux que sont la pauvreté, les inégalités, le changement climatique ou encore les crises humanitaires. L’aide publique au développement est un levier essentiel de notre politique étrangère, elle reflète nos valeurs et nos responsabilités de grande puissance diplomatique, notamment envers les victimes des conflits oubliés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je pourrais ne citer que le Soudan, mais je pense aussi au Yémen, à la Somalie, à la Birmanie ou encore à la République démocratique du Congo.Quelles sont les ambitions du gouvernement dans le domaine de la solidarité internationale ? À quelle échéance repoussez-vous l’objectif que nous nous sommes fixé de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement ? Comment préserver cet instrument crucial au service de la solidarité internationale et de notre influence dans le monde ? Car l’aide au développement n’est pas seulement au service de la solidarité envers les pays les plus vulnérables : c’est aussi un instrument de paix. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. Les Français sont très attachés à notre politique d’aide au développement. C’est un instrument de lutte contre l’extrême pauvreté, un outil du temps long pour amortir les crises, un vecteur du rayonnement de la France.
M. Thani Mohamed Soilihi. Le meilleur outil pour protéger les Français, leur sécurité et leur pouvoir d’achat, c’est un monde plus stable, moins chaotique : l’aide au développement sert précisément à cela. Quand nous intervenons pour financer l’entrepreneuriat des écoles ou des infrastructures de santé, nous travaillons pour la solidarité internationale, pour notre influence dans le monde, mais aussi de manière à agir sur les causes profondes d’enjeux qui touchent et préoccupent les Français : mouvements migratoires, instabilités politiques ou économiques dont les effets se font fortement sentir jusque dans notre pays.Je tiens cependant à rappeler que les crédits alloués par la France à l’aide au développement ont plus que doublé entre 2017 et 2023.
M. Thani Mohamed Soilihi. Notre réponse aux défis globaux – pandémies, dérèglement climatique, chocs migratoires – va ainsi se poursuivre. Le premier ministre a d’ailleurs ouvert un horizon pour retrouver, en 2026, une dynamique en la matière. Le contexte budgétaire est très dur et, les Français le savent, nous n’avons pas de baguette magique…
M. Thani Mohamed Soilihi. …mais seulement des responsabilités, sans autre choix que de faire des économies. Le ministère des affaires étrangères, notamment à travers l’aide au développement, a pleinement pris sa part à ces efforts collectifs. Vous le savez, les débats budgétaires suivent leur cours au Parlement et seront pour nous l’occasion, dans cet effort qui s’impose à nous, d’examiner toutes les solutions sans faire pour autant obstacle aux priorités de la France.Il faudra, enfin, continuer à renforcer le pilotage et l’efficacité de notre aide, afin que chaque euro dépensé serve effectivement nos objectifs.
Mme Dieynaba Diop (SOC). J’aurais aimé des réponses précises à mes questions précises, mais le budget sera l’occasion de passer des promesses aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Autour de Laurent Wauquiez, mon groupe, Droite républicaine, dénonce depuis un certain temps les agissements des agents de l’OFB.
Mme Josiane Corneloup (DR). Très récemment, les propos d’un de ces agents, osant assimiler les agriculteurs à des dealers, ont suscité la colère de tout le monde agricole ainsi qu’un véritable dégoût.
Mme Josiane Corneloup (DR). La lamentable intervention de cet agent, dont je demande qu’il soit sévèrement sanctionné (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également), n’est hélas pas un acte isolé mais reflète la façon de faire de trop d’agents, militants d’un agribashing contre lequel nous, représentants de la nation, devons nous élever.Nous en sommes arrivés à un tel point de bêtise et de non-retour que, dernièrement, dans mon département de Saône-et-Loire, l’OFB n’a pas hésité à traîner devant les tribunaux un éleveur, vice-président du département, qui avait commis le forfait – tenez-vous bien, mes chers collègues – d’ouvrir un barrage construit sur un ruisseau par des castors qui, inondant ses parcelles, les rendait inexploitables. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Au motif que cet éleveur avait détruit l’habitat d’une espèce protégée, il encourait une peine de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Le tribunal de proximité, faisant preuve d’un peu de bon sens, ne lui infligea, si j’ose dire, qu’un avertissement pénal probatoire. Il n’empêche : la manière de faire et de penser de l’OFB a conduit cet agriculteur à porter plainte.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette situation, à la fois absurde et infamante, pèse lourdement sur lui et sur sa famille.Tous, ici, nous pourrions multiplier les exemples de ces lamentables méthodes de l’OFB. Il faut qu’elles cessent ! Contrairement à certains qui espèrent encore un changement d’attitude de sa part, je crois qu’il faut aller beaucoup plus loin, en prononçant sa dissolution ou en procédant à une refonte totale de son fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme Josiane Corneloup (DR). L’OFB, aujourd’hui discrédité, est rejeté par des hommes et des femmes respectueux de la biodiversité, dont le travail est de nourrir le monde, qui ne doivent plus être traités comme des délinquants.Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, par quelles mesures comptez-vous mettre un terme à la dérive inacceptable de l’OFB, afin de rétablir la confiance avec les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous pointez une situation locale particulière (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR),…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui peut effectivement paraître incompréhensible. Je tiens d’abord à vous rassurer : vous l’avez d’ailleurs dit, dans la plupart des infractions de ce type, l’enquête pénale, qui, contrairement à ce que vous indiquez, n’est pas déclenchée par l’OFB,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …n’a pas donné lieu à une condamnation.Mais là où je ne suis pas du tout d’accord avec vous, c’est sur les conclusions que vous en tirez, relativement à l’OFB. Face aux multiples attaques dont ses agents font l’objet ces derniers jours, je voudrais commencer par leur exprimer mon soutien le plus ferme (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi) et rappeler la réalité de leur mission.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont des agents publics qui exercent une mission de police, au même titre que la police, la gendarmerie ou la répression des fraudes. Les relations entre les agents de l’OFB et les personnes qu’ils contrôlent – chasseurs, agriculteurs – sont, dans la plupart des cas, apaisées.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il faut reconnaître cette réalité. Comme dans tous les métiers du contrôle, il peut y avoir des tensions. Bien sûr, il peut y avoir des maladresses et des incompréhensions entre les contrôleurs et les contrôlés. Nous travaillons, avec ma collègue Annie Genevard, à y remédier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais, en aucun cas cela ne peut remettre en cause la légitimité des missions des agents de l’OFB dont je rappelle qu’elles visent à protéger les Françaises et les Français…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …sur des sujets aussi élémentaires que la qualité de l’eau qu’ils boivent – un enjeu de santé publique – ou bien que la lutte contre les inondations qui surviennent, précisément, parce que nous aménageons mal la nature – pour avoir été élue députée du Pas-de-Calais, je sais de quoi je parle. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Si c’est la loi qui génère ce genre de situation incompréhensible, c’est à nous, gouvernement et Parlement, de nous en saisir : nous le faisons dans l’article 13 de projet de loi d’orientation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés des groupes SOC, EcoS et LIOT applaudissent cette dernière.)
M. Boris Tavernier (ECOS). En cette période de vœux, monsieur le ministre chargé de la santé, permettez-moi de vous adresser les miens, et peut-être le plus important d’entre tous : une bonne santé.Un ingrédient central d’une bonne santé, vous le savez, c’est de bien manger. Mais alors pourquoi tant de gens mangent-ils mal ? C’est un peu de leur faute, non ? Ils ne font pas d’efforts !On leur dit pourtant de consommer des produits de saison, de cuisiner des produits frais, non transformés, de manger cinq fruits et légumes par jour – mais ils ne le font pas. Résultat : une épidémie d’obésité et de surpoids, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires.Alors, pourquoi s’empoisonnent-ils ? Je vais vous le dire : c’est une affaire de choix, ou plutôt de non-choix.Comment faire le choix d’une alimentation saine, quand l’offre ne le permet pas ? La semaine passée, l’association Foodwatch montrait l’omniprésence du sucre, même là où il ne devrait pas se trouver. Les produits analysés contenaient, pour 85 % d’entre eux, des sucres ajoutés : conserves de petit pois, pain de mie, pizzas ou biscottes. Dans les rayons des supermarchés, difficile d’y échapper.Comment faire le choix d’une alimentation saine quand le porte-monnaie ne le permet pas ? Alors que la précarité alimentaire ne fait que croître, les produits les plus sains sont aussi les plus chers.Comment faire le choix d’une alimentation saine quand le matraquage publicitaire nous pousse à faire tout l’inverse ?Comment faire le choix d’une alimentation saine et durable quand on ne peut se la procurer que de plus en plus loin, trop de quartiers et de villages étant désertés par les commerces de proximité ?Vous, qui êtes également médecin, en conviendrez : le diagnostic est posé. Le remède : donner aux gens le pouvoir de véritablement choisir leur alimentation.Protégez la santé des Français. Mettez les industriels et la grande distribution face à leurs responsabilités. Cessez de seulement vouloir éduquer les gens : ils savent déjà. Éduquez les industriels. Contraignez-les. Exigez, par produit, la transparence sur les marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Exigez qu’ils modifient leurs recettes.Hissons l’alimentation au rang des priorités. Travaillons à une grande loi sur l’alimentation et faisons de l’alimentation un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous mentionnez l’enquête Foodwatch parue la semaine dernière, et je vais également reprendre et partager avec vous quelques chiffres. L’étude que l’Anses a fait paraître en 2023 a notamment montré que, sur 54 000 produits analysés, 77 % contiennent du sucre ajouté. Ce qui nous préoccupe, ce sont aussi bien les ingrédients sucrés que les vecteurs de goût sucré. Nous tenons là une des clés du problème : nos concitoyens sont habitués à consommer sucré et nous connaissons les conséquences de cette habitude sur la santé publique.Vous les avez rappelées : 4,2 millions de personnes souffrent d’une forme de diabète, 5,3 millions sont atteintes de maladies cardiovasculaires et 3,4 millions ont des cancers ou des pathologies liées à l’obésité et au surpoids.Je reprends également à mon compte l’enquête publiée par Foodwatch la semaine dernière, avec notamment ce point qui doit tous nous interpeller : plus les prix sont bas, plus les produits sont sucrés. En d’autres termes, nous ne devons pas seulement mener ensemble un combat pour des prix bas, mais aussi pour des produits de qualité, bons pour la santé. Nous devons également lutter pour un étiquetage fiable, disponible pour chacun.C’est la raison pour laquelle, avec le ministre de la santé mais aussi avec la ministre de l’agriculture et avec le ministre de l’industrie, nous devons travailler avec les industriels et avec la commission d’examen des pratiques commerciales. C’est de cette manière que nous pourrons apporter à nos concitoyens des réponses claires et concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Ma question, à laquelle s’associe Mme Clémence Guetté (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), avec qui je partage la présidence du groupe d’études sur les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises, s’adresse à M. Philippe Baptiste, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.Il y a une semaine, un incendie s’est déclaré sur l’île d’Amsterdam, l’un des districts des TAAF, contraignant les personnels à évacuer sur un navire de pêche, l’Austral, en attendant d’être récupérés par le Marion Dufresne, navire ravitailleur des TAAF.Je salue le professionnalisme et la réactivité des personnels évacués et de leurs administrations et je remercie les pêcheurs de l’Austral pour leur grande solidarité de gens de mer. Ce sinistre s’ajoute à l’épizootie de grippe aviaire qui sévit dans les autres districts y décimant les populations de manchots et d’éléphants de mer. C’est sur ces difficultés auxquelles doivent faire face la communauté scientifique et son opérateur logistique, l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor, que je souhaite vous interroger. Les défis s’accumulent pour l’Ipev alors que le contexte inflationniste pèse déjà lourdement sur son budget. Depuis le covid, des subventions exceptionnelles lui sont octroyées pour garantir à court terme la continuité de notre présence dans les régions polaires. Nous déposons chaque année des amendements transpartisans aux lois de finances pour transformer ces subventions en hausse pérenne de son budget : 4 millions d’euros sont en effet nécessaires pour combler son déficit structurel.Nous pouvions imaginer de vraies avancées lorsqu’en 2023, lors du sommet polaire de Paris, le président de la République a annoncé le doublement du budget de la recherche polaire d’ici 2030.
M. Pierre Cordier (DR). Demandez l’avis de Ségolène Royal, ex-ambassadrice des pôles !
M. Jimmy Pahun (DEM). Je suis évidemment conscient des efforts budgétaires à réaliser mais je crois aux engagements pris autant qu’à l’équilibre des comptes publics, notamment lorsque ces engagements visent à investir dans une recherche qui contribue à la fois à notre souveraineté dans ces régions reculées et à la compréhension des conséquences du changement climatique. Dès lors voici mes deux questions : comment le gouvernement entend-il mettre en œuvre les engagements du sommet polaire ? Acceptez-vous de travailler avec cette assemblée à leur concrétisation, qui inclut de manière prioritaire la hausse de 4 millions d’euros du budget de l’Ipev ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Vous avez rappelé qu’un incendie s’est déclaré le 14 janvier dernier sur l’île d’Amsterdam entraînant l’évacuation d’une trentaine de personnes auxquelles j’apporte tout mon soutien.La France possède d’importantes bases scientifiques polaires, arctiques et antarctiques, qui participent à la qualité de notre recherche, la troisième du monde sur le sujet polaire. Tout cela est permis par notre institut polaire, l’Ipev, dont les contributions scientifiques nombreuses concernent tout autant l’écologie, l’environnement, les sciences humaines et sociales que la glaciologie.
M. Philippe Baptiste. Au-delà de ces qualités scientifiques, cet institut constitue une source d’inspiration fondamentale pour les plus jeunes d’entre nous.Outre quelques financements européens, l’essentiel de son budget provient d’une subvention pour charges de service public versée par le ministère. Elle était de l’ordre de 15 millions d’euros en 2024 ; nous avons prévu un abondement de 2,5 millions dans le PLF 2025. Le niveau d’emploi a augmenté régulièrement depuis 2021 et, vous l’avez rappelé, l’Ipev a reçu des subventions exceptionnelles pour répondre à des besoins de modernisation.Je connais votre engagement en faveur de la recherche polaire et je vous assure que mon ministère est attentif à la situation de l’Ipev. Soyez-en convaincu : nos stations polaires sont essentielles et seront préservées !
M. Salvatore Castiglione (LIOT). Après sept années de préparation, notre pays tout entier a vécu des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 extraordinaires. Or, à peine les jeux terminés, le budget annoncé du sport est en chute libre de 33 %. À la baisse de 268 millions d’euros contenue dans le PLF initial s’ajoute en effet la volonté du nouveau gouvernement de le raboter de 34 millions d’euros de plus par un amendement que le Sénat a repoussé jeudi dernier.Avec plus de 35 millions de pratiquants, le sport est un enjeu sociétal essentiel en matière de santé, de lien social, d’éducation mais également d’emploi et de développement économique. Il est aussi un véritable rempart contre les phénomènes d’exclusion. À chaque euro investi pour le sport correspondent près de 2 euros de retombées économiques et chaque euro dépensé pour le sport contribue à la santé publique.Madame la ministre des sports, si notre groupe soutient la sobriété et l’effort financiers, le sport ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire. De grands noms du sport – de Teddy Riner à Léon Marchand –, des fédérations sportives – rugby, football, handball –, jusqu’au Comité national olympique et sportif français, chacun s’élève contre cette baisse drastique des crédits qui fait contre elle l’unanimité, du plus petit licencié au plus grand des champions.Cette forte baisse du budget est aussi un mauvais signal envoyé aux 1,5 million d’associations qui assurent le maillage du territoire national et aux millions de bénévoles qui œuvrent dans nos clubs sans compter leur temps, parfois au détriment de leur vie personnelle.Avec un tel budget pour 2025, les collectivités locales, déjà en grande difficulté financière, se trouveront seules face à des projets d’équipements sportifs à construire ou à rénover et il sera impossible de maintenir l’élan suscité par les JOP de Paris 2024 alors qu’il nous appartient de faire vivre l’héritage des jeux (M. Olivier Faure applaudit).Accepter une telle baisse du budget du sport, c’est en quelque sorte déclarer forfait ! Je compte et l’on compte sur vous pour défendre le sport et faire entendre raison à Bercy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq. Vous l’avez rappelé, dans la version initiale du PLF pour 2025, le budget des sports baisse de 268 millions dont 141 millions sont imputables à l’extinction de dépenses liées aux JOP de Paris 2024.
Mme Marie Barsacq. Les 127 millions restants s’inscrivent dans un contexte budgétaire très contraint où chacun est amené à réaliser des efforts pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB.
Mme Marie Barsacq. Cette contrainte percute une exigence forte, exprimée tant par le monde associatif que par vous-même ou par des élus locaux : faire vivre l’héritage des JOP de Paris 2024. Après cette magnifique réussite, chacun veut entretenir la flamme et donner équipements et éducateurs aux enfants qui, après avoir vécu les exploits de nos champions, se découvrent une passion pour le sport. Nous voulons tous réussir là où Londres 2012 a échoué.Lors de la première lecture de la première partie du PLF, vous avez adopté un amendement du député Benjamin Dirx permettant de rehausser le plafond de la part de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport. Le Sénat est allé plus loin en supprimant ce plafond de manière à affecter l’intégralité de son produit à l’ANS. Jeudi dernier, les sénateurs ont orienté 80 millions de crédits affectés au service national universel vers le financement du sport.Si nous pouvons estimer – c’est aussi ma conviction – qu’un modèle où le sport finance le sport est vertueux, je suis défavorable à celui qui conduirait à la disparition du SNU au profit du sport. Nous devons conduire une réflexion exigeante sur les évolutions de ce dispositif ; les jeunes qui se sont inscrits doivent pouvoir honorer leur séjour en 2025. Je persiste à croire qu’il existe une voie permettant de concilier l’exigence et le sérieux vis-à-vis de la dette française et la transmission de l’héritage des JOP de Paris 2024. J’espère qu’elle se dessinera au cours du débat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Thomas Lam (HOR). Madame la ministre du logement, je m’inquiète de l’application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l’interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché.Bien évidemment, la rénovation énergétique du logement est un enjeu important puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures de soutien aux propriétaires pour rénover sont cruciales et doivent gagner en simplicité et lisibilité.Cependant, alors que nombre de nos concitoyens, notamment les jeunes, peinent à trouver un logement à louer, l’interdiction à la location d’une partie non négligeable du parc contribue à intensifier la tension locative.Par ailleurs, l’application de la loi tourne parfois au cauchemar pour les petits propriétaires. Dans ma circonscription ils sont nombreux à m’avoir écrit à ce sujet, soit parce que, malgré la réalisation de travaux, leur bien est touché par une décote importante, soit parce qu’ils sont pris à la gorge par des coûts de travaux qu’ils ne peuvent supporter soit encore parce que les entrepreneurs gonflent artificiellement leur prix pour profiter de l’occasion.La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France. À titre d’exemple, depuis le début de l’année, dans ma commune d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés par l’interdiction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Au printemps prochain, si de nombreux étudiants ou personnes en mobilité professionnelle quittent leurs locations et libèrent des appartements, tous ne seront peut-être pas relouables en raison de leur classement.
M. Thomas Lam (HOR). Ne serait-il pas temps d’avoir le courage d’assouplir cette politique publique avant que la situation ne se tende davantage ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Vous l’avez souligné, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Je précise que cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites de baux. Les propriétaires bailleurs engagés dans une démarche de travaux peuvent eux aussi continuer à louer leurs logements.
Mme Valérie Létard. Vous l’avez aussi dit, ils bénéficient d’aides financières et d’un dispositif fiscal qui favorise la réalisation de travaux de rénovation, en particulier MaPrimeRénov’, qui peut être mobilisé individuellement et à l’échelle d’une copropriété. Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G a diminué de 500 000, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé.Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur la loi « climat et résilience » : cela constituerait un mauvais signal tant en matière de pouvoir d’achat des ménages que vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique.En sus des aides dont j’ai parlé existe la possibilité de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour financer le reste à charge de travaux de rénovation.Il faut être pragmatique, c’est pourquoi je soutiens la proposition de loi transpartisane présentée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, qui sera, je l’espère, discutée dans cet hémicycle la semaine prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également). Elle permettra des adaptations à la loi « climat et résilience », en particulier pour les copropriétés. Il est en effet plus difficile que dans d’autres bâtiments d’y réaliser les travaux de rénovation requis dans les délais prévus par la loi. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous et sur le travail que nous effectuerons en commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
M. Thomas Lam (HOR). Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). Ma question s’adresse à monsieur le ministre des outre-mer. Demain, en séance, nous discuterons de la proposition de loi pour lutter contre la vie chère dont notre collègue Béatrice Bellay est rapporteure et que nous soutenons.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Lors du débat, il sera question de la transparence sur les marges des distributeurs. Quoi qu’ils voudraient nous faire croire, ces derniers sont les premiers responsables de la situation délétère qui appauvrit nos concitoyennes et concitoyens des outre-mer. L’article du journal Libération ayant mis en évidence les marges exorbitantes, l’opacité financière, les entorses à la concurrence et les profits suspects des grands groupes oligopolistiques et monopolistiques qui sévissent dans les outre-mer fait aujourd’hui référence.Des plaintes ont été déposées par des citoyennes et des citoyens ; nous attendons leur issue. Nous verrons bien si les auteurs de ces délits resteront, une fois de plus, impunis (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR) pendant que le leader et des militants du mouvement social contre la vie chère en Martinique demeurent, à ce jour, en prison.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous verrons aussi jusqu’où l’État est prêt à se rendre complice contre les peuples d’outre-mer du sauvetage d’une économie de comptoir qui perdure depuis plus d’un siècle, c’est-à-dire du sauvetage de formes d’une colonialité qui devient insupportable à nos peuples.J’entends ici ou là certains collègues pousser des cris d’orfraie lorsque l’on parle de colonialité. Mais, chers collègues, sachez que c’est malheureusement notre triste réalité ! À l’instar d’Aimé Césaire, nous disons qu’il faut de la justice et que la vérité est nécessaire à la justice.S’agissant de vérité justement : qu’en est-il des marges arrière de ces groupes, qui représentent jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires annuel ? Ils se sucrent !
M. Marcellin Nadeau (GDR). Qu’en est-il de ces conglomérats qui mélangent distribution et production, quand ils ne s’entendent pas aussi sur le transport ? Qu’en est-il de la justice et de la vérité que les Martiniquaises, Martiniquais, Guadeloupéennes, Guadeloupéens, Guyanaises, Guyanais, Réunionnaises, Réunionnais et tous les autres peuples des outre-mer sont en droit d’attendre d’un État impartial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR dont plusieurs membres se lèvent et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Le gouvernement prend très au sérieux vos préoccupations, qui sont légitimes. Elles rejoignent celles de nos concitoyens confrontés au fléau de la vie chère, en Martinique et plus largement dans la plupart des territoires ultramarins.Au-delà des pratiques du groupe Bernard Hayot, que vous avez mentionné, l’opacité entourant la formation des prix et les marges réelles soulève des questions essentielles quant à l’équité des pratiques commerciales en Martinique et ailleurs. Le tribunal de commerce de Fort-de-France a récemment enjoint à GBH de publier ses comptes. Cette décision judiciaire est une étape importante vers davantage de transparence et nous attendons du groupe qu’il se conforme pleinement à cette injonction. Demain, vous examinerez la proposition de loi déposée par Boris Vallaud et Béatrice Bellay, dont l’engagement sur ce sujet est particulièrement important, comme l’est le vôtre. Transparence, justice, égalité, vérité doivent enfin s’imposer face au profond sentiment d’injustice que vous avez rappelé. De grands groupes très performants, voire un grand groupe très performant, jouent souvent un rôle d’étouffement de l’économie et du pouvoir d’achat en multipliant les prises de marché presque partout dans les outre-mer. Cela concerne de nombreux secteurs, parmi lesquels l’automobile, l’agriculture, le béton et l’alimentation. L’opacité et l’accumulation des marges à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement sont au cœur du problème de la vie chère. Face aux doutes et aux contestations, l’État doit enfin jouer pleinement son rôle protecteur. Si nous devons veiller à l’application effective du protocole signé il y a quelques mois en Martinique, il faudra cependant aller beaucoup plus loin pour rétablir une juste concurrence au profit de l’ensemble de nos concitoyens. L’urgence est grande ; je vous assure de mon plein engagement à vos côtés, avec les forces économiques et sociales de vos territoires.
M. Maxime Michelet (UDR). Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l’excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d’accueil de compétitions internationales.Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d’une procédure polémique caractérisée par l’opacité, le soupçon et la contestation. J’en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement de la procédure et dénoncent des critères d’attribution flous, voire opaques, alors que les enjeux financiers et stratégiques attachés au lieu sont considérables. Nous nous interrogeons sur le choix d’ouvrir des négociations exclusives avec un seul candidat, quand les deux offres auraient pu continuer à être examinées. La temporalité de cette décision nous interpelle également : elle est intervenue alors que la France, au lendemain de la censure, ne disposait plus de gouvernement de plein exercice. Dans la mesure où il est de notoriété publique que l’entreprise concernée entretient une proximité historique avec le président de la République, nous ne pouvons qu’appeler à la plus grande vigilance. Compte tenu tant de l’importance du Stade de France pour notre vie sportive et culturelle et notre rayonnement international, que du besoin de le moderniser, le renouvellement de cette concession pour trente ans mérite la plus grande transparence. Aussi, monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous indiquer clairement à la représentation nationale quels critères ont été retenus pour cet appel d’offres, quelles instructions ont été laissées par vos prédécesseurs au sujet de ce dossier, et quels éléments ont conduit à entamer des négociations exclusives avec l’un des candidats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq. Le 9 mars 2023, l’État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l’exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d’offre valable.La procédure est supervisée par la mission d’appui au financement des infrastructures (Fininfra), service de la direction générale du Trésor, avec l’aide de conseillers juridiques, techniques et financiers. Fininfra collabore avec un comité de pilotage composé de représentants des administrations compétentes et présidé par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. La procédure est assortie de modalités strictes, visant à en garantir la robustesse juridique, notamment l’égalité entre les candidats et la confidentialité. Le 4 octobre 2024, deux candidats ont soumis une offre. Après une analyse approfondie, le comité de pilotage a décidé, le 6 décembre 2024, qu’il convenait d’entamer des négociations exclusives avec le candidat arrivé en tête, compte tenu des critères établis en début de procédure. Depuis, les discussions se poursuivent entre l’État et le soumissionnaire, ainsi qu’entre ce dernier et les fédérations françaises de football et de rugby, principales utilisatrices du stade, afin de déterminer le meilleur équilibre économique. Un point est particulièrement central pour l’État : les finances publiques ne doivent pas être mises à contribution. Entrer en négociations exclusives ne signifie pas que la concession est déjà attribuée. Il s’agit simplement d’une étape d’une procédure juridiquement rigoureuse, dont nous constaterons les résultats dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Mais quelles sont les attentes de l’État ?
M. Sébastien Humbert (RN). Importance démesurée de l’administration, numerus clausus, gel des salaires des soignants, suppression de lits : notre système de santé est à l’agonie. Les temps d’attente sont décuplés, les brancards s’entassent dans les couloirs et le personnel est à bout. Dans ma circonscription, les horaires d’ouverture des services d’urgence dont dépendent les 70 000 habitants de l’Ouest vosgien, notamment celui du centre hospitalier de Vittel, sont malheureusement aléatoires. La saturation des urgences s’est fortement aggravée, à tel point que le plan Blanc a été activé pendant la première quinzaine de janvier 2025 dans les centres hospitaliers d’Épinal, de Remiremont et de l’Ouest vosgien.Le centre hospitalier d’Épinal assure seul la couverture Smur des deux tiers du département des Vosges, ce qui augmente drastiquement les temps d’intervention et empêche d’intervenir sur plusieurs secteurs à la fois. À Vittel, la fermeture régulière des urgences allonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue, ce qui contribue à la saturation d’autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et d’Épinal. À présent, ce sont les urgences de nuit de l’hôpital de Vittel qui sont menacées de fermeture définitive par la chambre régionale des comptes, prompte à ne voir le service public que sous le prisme comptable et complètement déconnectée des réalités territoriales et des enjeux sanitaires propres aux départements ruraux. Les Vosgiens – et plus largement les ruraux –, qui bossent et se taisent, en ont soupé de devoir payer toujours plus d’impôts pour toujours moins de services publics ! Dans le même temps, l’aide médicale de l’État est préservée, faisant de notre pays un guichet social ouvert à tous les vents ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) L’hôpital souffre aussi d’une suradministration qui désorganise au détriment du temps médical et du soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français grondent et vous faites la sourde oreille ! Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, quand agirez-vous enfin en faveur des hôpitaux de proximité ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder (DR). La santé est la première préoccupation de nos concitoyens, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez raison de souligner que la situation dans nos hôpitaux est tendue, notamment du fait d’un épisode de grippe particulièrement virulent. Si le système tient, c’est grâce à la volonté et au sérieux des soignants, qui méritent qu’on les soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La situation que vous avez décrite ressemble à celle des hôpitaux sur l’ensemble du territoire national. Il faut soulager notre système de soins.Aucun lit ne ferme pour des considérations financières,…
M. Yannick Neuder (DR). …mais en raison du manque de personnel. Il faut former davantage, et mieux – c’est la priorité de ce gouvernement, en premier lieu de Catherine Vautrin et de moi-même. (« Sept ans ! » sur les bancs du groupe RN.) Avec l’aide des régions, nous souhaitons former davantage de paramédicaux. Nous y veillerons lors de la discussion du budget.Il faut aussi réformer les études de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un rapport de la Cour des comptes indique que nous ne formons pas suffisamment de médecins : pour l’heure, nous en formons autant qu’en 1970. Pour pouvoir rouvrir les urgences à Vittel comme ailleurs, il est nécessaire de s’inscrire dans la durée. Menons ces réformes avec vous, sans sectarisme, de l’extrême droite à l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissement sur quelques bancs du groupe DR), afin d’apporter des solutions aux patients, qui sont en droit d’être correctement pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Sébastien Humbert (RN). Les soignants sont à bout ! Il est grand temps de débureaucratiser la santé en France, et d’en finir avec les logiques comptables des ARS ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Liliana Tanguy (EPR). Élue dans le Finistère, territoire emblématique de la pêche, avec les ports de Cornouaille – Le Guilvinec, Loctudy, Saint-Guénolé en pays bigouden, et Audierne à la pointe du Raz –, je tiens à souligner l’importance vitale de cette filière pour nos littoraux. Or elle fait face à des défis majeurs : quotas restrictifs, mesures de fermeture dans l’espace et dans le temps, vieillissement de la flotte, difficultés de renouvellement générationnel et fin des aides au carburant, que notre ancien ministre Hervé Berville avait pourtant vaillamment défendues à Bruxelles.La fermeture actuelle du golfe de Gascogne, destinée à protéger les petits cétacés, immobilise une centaine de navires dans le Finistère et entraîne une baisse substantielle des apports en criée, fragilisant nos pêcheurs et nos mareyeurs. Je tiens à souligner l’engagement des élus locaux de ma circonscription, solidaires des professionnels, qui appellent le gouvernement à trouver des solutions équilibrées pour concilier préservation de l’environnement et soutien à l’économie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre de la pêche, lors de votre visite au Guilvinec, vous avez très justement rappelé l’importance de cette filière pour notre souveraineté alimentaire. La France importe trois quarts du poisson que consomment ses habitants, alors qu’elle dispose du deuxième espace maritime le plus vaste au monde. Dans ce contexte, qu’envisagez-vous de faire concrètement pour moderniser une flotte dont l’âge moyen excède trente ans et pour réduire son empreinte écologique ? Comment attirer une nouvelle génération vers ces métiers essentiels ? Que faire pour réformer la politique commune de la pêche et corriger ses incohérences, en agissant avec la mission d’information que je préside sur l’évolution de la PCP ? Enfin, comment défendre nos intérêts lors des négociations post-Brexit sur l’accès aux ressources halieutiques ? En cette Année de la mer, nous comptons sur votre action : elle sera déterminante pour assurer l’avenir de cette filière essentielle à notre patrimoine maritime et à notre indépendance alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance de la pêche pour notre souveraineté alimentaire. Comme vous, j’enrage de voir que notre balance commerciale est déséquilibrée en matière de pêche et d’aquaculture,…
Un député du groupe RN. Agissez, alors !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …alors que nous disposons de la deuxième façade maritime du monde. J’agis, nous agissons, et je salue votre engagement, celui des autres députés et des sénateurs qui ont relayé ces dernières semaines le combat des pêcheurs – j’aperçois notamment Hervé Berville.J’ai agi pour que les pêcheurs reçoivent une juste compensation pour la fermeture du golfe de Gascogne et je vous remercie pour votre soutien à cet égard. Entre 80 et 85 % de leur chiffre d’affaires sera pris en charge. Comme l’année dernière, j’ai obtenu cette avancée auprès de la Commission européenne. Lundi soir, grâce à vous et aux sénateurs, nous avons sécurisé l’enveloppe de 20 millions d’euros qui permettra de financer ces compensations pour les pêcheurs et les mareyeurs. Comme vous, je ne peux me satisfaire de devoir les empêcher de faire leur travail,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …même s’il faut évidemment protéger les cétacés. Je m’engage à travailler avec les professionnels pour pouvoir rouvrir le golfe et compenser ce mois de fermeture en accord avec les scientifiques, en investissant dans des dispositifs d’effarouchement qui permettent de concilier activités de pêche et protection des cétacés.Vous m’avez également interrogée sur notre feuille de route. Mes prédécesseurs, Hervé Berville et Fabrice Loher, ont travaillé à un contrat stratégique de filière. Ce processus parvenant à son terme, je souhaite présenter ce contrat au Salon de l’agriculture.Vous pouvez enfin compter sur moi pour défendre dès le 4 février avec le commissaire européen à la pêche et aux océans l’avenir de notre pêche française dans le cadre des négociations post-Brexit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous êtes à genoux devant la Commission européenne !
Attitude de la France après l’élection de Donald Trump
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Donald Trump n’a certainement pas inventé l’impérialisme américain. Il le radicalise. Tirons-en les conséquences.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous portez la même cravate que lui ! Vous êtes déguisé en Trump, le charisme en moins !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’invasion de l’Irak, la vente d’Alstom, l’affaire des sous-marins avec l’Australie, les livraisons d’armes à Israël en train de commettre un génocide, voilà autant d’épisodes qui auraient dû vous éveiller, monsieur le premier ministre. De même, il fallait être hypocrite ou naïf pour croire que les multinationales américaines ne sont pas les bras armés de cet impérialisme.Mais, désormais, la chose est entendue : le président américain et ses milliardaires affidés s’en prennent très directement aux alliés des États-Unis :…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …Panama, Canada, Groenland – ils les menacent d’annexion. Ils ne s’embarrassent plus de persuader : ils privilégient la coercition pour redessiner les cartes. Ils ne veulent pas de partenaires mais des vassaux. Make America Great Again ne se conçoit que dans la soumission et la prédation des ressources. Pas une tête ne doit dépasser au moment où se prépare une grande confrontation avec la Chine.Nous ne sommes pas de ces patriotes en peau de lapin qui béent d’admiration devant leurs maîtres pourvu qu’ils les imaginent occidentaux.
M. Laurent Jacobelli. Vous n’êtes pas des patriotes du tout !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voulons une France insoumise et je crois que, dans le fond, vous pouvez être d’accord. Vous êtes gascon et vous réclamez d’Henri IV. Eh bien, nous pensons que la France n’est vraiment conforme à elle-même que lorsqu’elle choisit la grandeur et qu’elle va, empanachée d’indépendance et de franchise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors, il faut choisir le non-alignement et adopter une stratégie globale de réduction des dépendances vis-à-vis des États-Unis, dans les domaines économique, industriel, numérique, militaire et diplomatique. L’Europe peut certes nous y aider mais il est vain de fonder tous nos espoirs en elle. Depuis 2016, combien de fois déjà le virage aurait dû être pris ? Tant de nos partenaires se résignent ou se complaisent dans cette situation ! Mme Lagarde a déjà expliqué que le mieux, selon elle, était de sortir le carnet de chèques pour protéger la balance commerciale de l’Allemagne. Emmanuel Macron dit piteusement : « C’est ainsi… » Et M. Barrot : « Si nos intérêts sont atteints, nous réagirons. » Ce serait bien la moindre des choses !En réalité, il faut créer les conditions pour que nos intérêts ne soient pas atteints. Nous avons les ressources morales et intellectuelles pour y parvenir. Mais êtes-vous prêt pour cela à refonder la stratégie internationale de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont la plupart des membres se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il nous faut toujours rappeler que les États-Unis sont notre plus ancien allié, avec lequel nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. En outre, la France est engagée auprès de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l’Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique.
M. Thani Mohamed Soilihi. Nous avons déjà travaillé avec l’administration Trump et nous disposons de leviers d’action. Nous ne sommes pas naïfs mais il ne sert à rien d’anticiper d’emblée le pire. L’Europe a un grand rôle à jouer : la configuration géopolitique actuelle est l’occasion pour elle de s’affirmer comme la puissance stratégique qu’elle est. Nous sommes à un moment décisif pour la sécurité de notre continent : soit nous prenons nos responsabilités, soit nous devenons un théâtre d’opérations pour des puissances extra-européennes.Il faut donc dès à présent changer d’échelle pour assurer la sécurité du continent de manière plus autonome mais aussi pour renforcer notre capacité à soutenir l’Ukraine dans la durée. C’est le message fort du discours que le président de la République a prononcé le 25 avril dernier à la Sorbonne. C’est aussi ce que conclut le rapport Draghi.L’Union européenne doit continuer à se doter des outils nécessaires à cette montée en puissance qui contribuera également à renforcer le pilier européen de l’Otan.
M. Laurent Jacobelli (RN). Celui qui a rédigé la fiche l’a rentabilisée quatre fois en deux jours !
M. Thani Mohamed Soilihi. Cette dynamique, nous l’avons impulsée au niveau européen et nous la retrouverons dans la stratégie pour renforcer, dans la durée, l’industrie européenne, présentée par la Commission européenne. Nous l’appliquons désormais, en particulier en renégociant le programme européen pour l’industrie de la défense.Pour avancer, nous devons, dans tous les cas, assumer une préférence européenne claire. L’argent européen doit permettre d’acheter du matériel européen et de créer des emplois en Europe.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
M. Philippe Gosselin (DR) (DR). Le texte que nous nous apprêtons à voter est une réponse apportée en urgence à la situation de Mayotte après le passage à la fin de 2024 du cyclone Chido, qui a si durement frappé nos compatriotes mahorais. Plusieurs dizaines de morts, plusieurs milliers de blessés : le nombre exact reste à confirmer, le bilan étant encore partiel, mais toutes ces victimes sont à déplorer.Les dégâts matériels sont immenses : 95 % de l’agriculture est dévastée, l’eau manque encore pour certains particuliers, le matériel de première nécessité fait défaut. Bref, il y a urgence à remettre Mayotte debout.Le texte dont nous débattons permettra de reconstruire Mayotte en allégeant certaines procédures, en accélérant les calendriers, en donnant différents moyens. Un établissement public faisant collaborer l’État et les collectivités territoriales encadrera ces efforts, auxquels il est indispensable d’associer pleinement les élus du territoire.Une partie des écoles sera reconstruite par l’État. Il est question d’hébergement temporaire, puisque plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes sont encore hébergés par plus de soixante-dix centres. Par ordonnance, le gouvernement pourra déroger à des règles de droit commun en matière de construction ou d’urbanisme. Des assouplissements sont également prévus dans le domaine de la commande publique. Tout cela va dans le bon sens, et le groupe de la Droite républicaine, dont quatorze amendements ont été adoptés, votera ce texte.Cela étant, le compte n’y est pas. L’habitat informel, jolie façon de parler des bidonvilles, n’est quasiment pas traité par le texte, alors qu’il constitue plus de 40 % de l’habitat de Mayotte. Il est souvent occupé par une population immigrée, présente de façon illégale, grâce à la complicité de l’État voisin des Comores.Ce texte d’urgence doit donc rapidement être complété par des mesures destinées à résoudre les problèmes structurels de Mayotte.
M. Philippe Gosselin (DR). Les dispositifs font défaut pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, ou pour stimuler le développement économique de l’île. Il faut y remédier.Nous exigeons du concret. D’abord, en matière de construction d’équipements attendus depuis longtemps : une piste longue pour l’aéroport, un deuxième hôpital, le contournement de Mamoudzou, l’aménagement du port de Longoni, des usines de dessalement en différents points du territoire, etc.Ensuite, en matière économique : il y a une attente concernant le développement d’une zone économique douanière et spéciale à Mayotte.
M. Philippe Gosselin (DR). Enfin, en matière de politique migratoire et d’efficacité des mesures déjà prises. Il faut que le chaos cesse ! À cet égard, le groupe Droite républicaine joint le geste à la parole et, puisque l’acquisition de la nationalité française exerce un indéniable pouvoir d’attraction, proposera de restreindre le droit du sol. Voilà du concret, loin des incantations de certains.Bien sûr, jouer sur l’acquisition de la nationalité ne résoudra pas toutes les difficultés. Ce ne doit pas être l’alpha et l’oméga des politiques publiques, mais c’est un signal fort et concret à destination de nos compatriotes mahorais, signifiant qu’ils sont des Français à part entière et non des Français à part.Cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour de notre niche parlementaire le 6 février. Je vous invite à y venir nombreux ; je ne doute pas que vous le serez.
M. Philippe Gosselin (DR). Pour conclure, ce texte est une étape, importante et nécessaire, mais il y a urgence à aller plus loin, grâce à un second texte, de programmation, incluant des mesures économiques et régaliennes pour que Mayotte reste debout. C’est un engagement. C’est un serment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
M. Philippe Naillet (SOC) (SOC). L’examen en séance publique du projet de loi d’urgence pour Mayotte nous laisse un sentiment mitigé.D’un côté, nous avons fait preuve de moments, devenus rares, d’unanimité autour de solutions pour répondre à l’urgence de la situation à Mayotte. Mais de l’autre, certaines évolutions ont fait perdre au texte une partie de sa force et de sa cohérence, et, je le crains, de son efficacité.Je le regrette vivement, car en commission des affaires économiques, nous avions construit un texte grandement amélioré, enrichi, précisé et mieux encadré.Madame la rapporteure, chacun mesure la position qui est la vôtre et nul ne conteste votre connaissance du dossier et de votre territoire. Mais le fait de donner un avis favorable sur pas moins d’un tiers des amendements déposés en séance, parfois même sur quatre amendements différents – voire contradictoires – faisant l’objet d’une discussion commune, a apporté beaucoup de confusion dans nos débats.De même, votre soutien à certains amendements maximalistes a fragilisé les gains enregistrés par la commission tout en promouvant des solutions qui ne seront pas opérationnelles. Il en est ainsi des amendements qui enlèvent toute souplesse à l’intégration des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) locales dans les marchés publics.Si nous regrettons ces modifications, madame la rapporteure, c’est d’abord parce qu’elles offriront au Sénat, dont la majorité soutient le gouvernement, la main pour réécrire largement ce texte et revenir sur un nombre important d’avancées au prétexte d’une rédaction confuse ou de dispositions devenues peu opérationnelles. La mansuétude dont a fait preuve le gouvernement à l’égard de ces amendements en séance nous laisse d’ailleurs à penser qu’il compte déjà sur le Sénat pour revenir à l’épure initiale du texte.Nous regrettons, en particulier, la suppression de l’article 3, dont nous avions limité le champ au relogement d’urgence des sinistrés. Je peux comprendre certaines craintes sur la présence persistante des Algeco, mais il convient de traiter les urgences dans l’ordre : relogeons d’abord les sinistrés mahorais avant de se poser la question du devenir de ces installations.Une telle suppression peut d’ailleurs entraîner des conséquences en cascade. Ainsi, nous peinons déjà à retenir à Mayotte les fonctionnaires hexagonaux, notamment ceux œuvrant dans l’éducation et la santé – plus de 1 000 postes restent vacants. Pensez-vous que ceux qui ont perdu tout ou partie de leur logement demeureront sur place ou reviendront si vous bloquez les solutions de relogement rapide ?Sur l’article 10, en tant qu’ultramarin, je mesure comment un tel dispositif sur les expropriations peut être perçu dans nos territoires, compte tenu de notre histoire et du rapport de nos populations à la puissance publique.Mais ne nous y trompons pas : si nous ne créons pas les conditions d’une maîtrise du foncier, la moitié des dispositions de ce projet de loi destiné à reconstruire Mayotte deviendront inapplicables ou ne seront appliquées que dans des délais incompatibles avec l’urgence de la situation. Je souhaite donc qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), une nouvelle rédaction soit trouvée avec le gouvernement, susceptible de rassurer les Mahorais tout en satisfaisant l’objectif initial.Je me félicite néanmoins qu’aient été confirmées en séance certaines avancées obtenues en commission. Ainsi, pour soutenir l’activité économique et l’emploi à Mayotte, nous avons prolongé et renforcé le dispositif de suspension du paiement des cotisations et des contributions sociales. À notre initiative, certains droits sociaux ont également été prolongés, y compris en tenant compte des demandes de logement social en cours.Malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, il nous apparaît essentiel de faire avancer l’examen de ce projet de loi pour que le Sénat s’en saisisse rapidement et que son adoption définitive permette, dès le mois prochain, l’application des mesures qu’il contient.Nous voterons donc pour ce projet de loi, afin de répondre à l’urgence de la reconstruction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme Dominique Voynet (EcoS) (ECOS). Plus d’un mois après le passage de Chido, qui a plongé Mayotte dans la détresse, et plus d’une semaine après le passage de Dikeledi, qui n’a fait qu’aggraver la situation de l’île, retardant de plusieurs semaines le retour des enfants et des adolescents à l’école, nous sommes enfin sur le point d’adopter un texte « d’urgence », qui devra cependant poursuivre son chemin parlementaire pendant encore quelques semaines.Des députés siégeant sur tous les bancs ou presque ont eu l’occasion de le dire : les mesures que contient ce texte ainsi que le retard pris pour l’adopter ne permettent pas de répondre aux besoins urgents de Mayotte et de ses habitants.L’examen en commission, puis en séance, a toutefois permis de l’améliorer sur quelques points non négligeables.Ainsi, contre ceux qui auraient aimé, pour reconstruire au plus vite et pour effacer le traumatisme, s’affranchir des principes les plus élémentaires du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, les députés ont réaffirmé la volonté de construire bien – en particulier s’agissant des établissements scolaires.Des amendements adoptés permettront de prendre en considération les leçons du cyclone et d’adapter les constructions aux exigences du changement climatique, de l’accessibilité et de l’hygiène.Nous avons néanmoins un regret en la matière : le texte reste muet quant à la nécessaire remise à niveau des réseaux d’eau et d’assainissement – inexistants en bien des hameaux et villages, faibles partout ailleurs – et sur le nécessaire renforcement du Smeam, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte, qui ne saurait, sans cela, assumer ses missions. Les amendements sur le sujet ont été jugés irrecevables ; il faudra y revenir.Ce qui est construit ou reconstruit de façon prétendument temporaire ne sera probablement jamais détruit. Il faut donc construire bien, mais pas n’importe où, compte tenu des risques de glissements de terrain ou de submersion marine. Dix des dix-sept communes de Mayotte ne sont d’ailleurs toujours pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Sur ce point, un amendement a été voté qui permet de ne pas baisser la garde.Alors que nous parviennent de toutes parts des alertes préoccupantes sur l’accès à l’eau, avec un premier cas de choléra, l’explosion des prix de certaines denrées alimentaires et la cynique mise en rayon de conserves périmées depuis plusieurs années et de légumes moisis dans certains hypermarchés propriété de grands groupes, il est urgent d’appuyer les efforts des acteurs locaux, et notamment des agriculteurs, pour nourrir la population. Un amendement a été adopté à ce sujet, il permettra d’y voir plus clair. Un autre, important, engage le gouvernement à produire sans tergiverser un bilan exhaustif de la catastrophe, alors que d’après les maires, des milliers de personnes manquent encore à l’appel. Les rumeurs les plus inquiétantes circulent : combien de morts, de disparus et de blessés ? Les Mahorais ont le droit de savoir ! Au fond, que penser de ce texte de loi ? Qu’il vaut autant par ce qu’il comporte que par ce qui y manque. Qu’il est plombé par l’ajout de quelques amendements aux arrière-pensées pénibles, qui font l’impasse sur la réalité complexe de Mayotte, et dont le Sénat aura la sagesse de débarrasser le texte. Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Au fond qu’importe, car il faut avancer, pour Mayotte et les Mahorais. Nous, parlementaires du groupe Écologiste et social, avions l’intention de voter en faveur de ce texte, malgré certains propos confinant à l’insulte, malgré les amalgames et sous-entendus et malgré les fake news colportées en séance. En définitive, l’ajout de scories inspirées par les obsessions xénophobes de l’extrême droite nous contraint à l’abstention. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Le groupe Modem fera, par ma voix, court et pragmatique. Je me réjouis que nous ayons pu travailler tous ensemble en commission comme en séance, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et la conscience de notre responsabilité.Le groupe Modem tient à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre écoute, votre maîtrise du sujet et votre sens du compromis, ô combien nécessaires sur les sujets relatifs aux outre-mer. Pour sortir Mayotte du chaos dans lequel elle est plongée depuis les passages du cyclone Chido puis de la tempête Dikeledi, il était urgent de légiférer pour engager des mesures de soutien à la population et reconstruire des écoles, des logements, des structures hospitalières et toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par ces intempéries. Notre groupe salue les avancées réalisées en séance. Citons la clarification des missions et de la composition de l’établissement public chargé de la reconstruction, dans lequel des acteurs agricoles seront représentés, l’encadrement de la vente de tôles, pour éviter la reconstitution de bangas, la suppression de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur l’expropriation, dont s’inquiétait une population locale redoutant un passage en force de l’État, alors que les titres de propriété sont difficiles à authentifier. Nous retenons également la part préférentielle attribuée aux acteurs économiques locaux – PME et artisans – dans les marchés publics, la prolongation de la suspension du recouvrement fiscal forcé, le délai supplémentaire accordé aux entreprises mahoraises pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, avec le report d’un an sans pénalités ni intérêts de retard du paiement des impôts, ou encore l’élargissement du champ des bénéficiaires du maintien des droits sociaux et l’allongement de la période pendant laquelle ils sont maintenus. Pour toutes ces raisons et dans l’attente d’un prochain projet de loi-programme plus dense et plus durable, le groupe Modem votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Cette loi d’urgence pour Mayotte n’est qu’un début, un texte technique destiné à amorcer la reconstruction grâce à des dispositions dérogatoires que nous avons eu à cœur de clairement borner, notamment dans le temps. Nous avons ainsi écarté de nombreuses dérogations au droit de la construction et de l’urbanisme, potentiellement favorables aux occupations et constructions illégales.Alors que notre île est ravagée, la tentative du gouvernement d’inscrire dans la loi des mesures dérogatoires d’expropriation suscite, à juste titre, une levée de boucliers à Mayotte. Le cyclone ne peut servir de prétexte pour déposséder les Mahorais de leurs terres et de leur droit constitutionnel à la propriété. La suppression de l’article 10 répond à cette inquiétude : nous attendons du Sénat qu’il protège lui aussi les propriétaires mahorais. Afin d’éviter une reconstruction anarchique, nous avons institué un contrôle de la vente de tôles. Tout particulier souhaitant en acheter devra justifier son identité et son domicile. Dans le même esprit, nous avons supprimé l’article 3, qui permettait à l’État d’installer des structures modulaires sans l’accord des communes et dispensait le relogement d’urgence des formalités prévues par le code de l’urbanisme. Notons également l’ajout, dans le projet de loi, de quelques outils de lutte contre l’habitat informel : l’État peut et doit agir sans attendre contre une immigration clandestine qui, nous le répétons sans relâche, déstabilise Mayotte. Mayotte est à terre et ne peut plus accueillir plus de migrants ; sa population est à bout et la situation y est explosive. L’occupation des établissements scolaires par des migrants hypothèque une rentrée scolaire déjà deux fois reportée. Inversement, nous avons renforcé les dispositions permettant d’accélérer la reconstruction, grâce à un dispositif permettant d’accélérer la reconstruction des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité endommagés ou détruits, ainsi que des réseaux de télécommunication. Rappelons aussi que le projet de loi s’appliquera aux dégradations résultant d’événements climatiques survenant dans les cinq mois qui suivront le passage du cyclone Chido, soit jusqu’à la fin de la saison cyclonique en cours. S’agissant de la participation des entreprises locales à la reconstruction, les dérogations aux règles de la commande publique ont été adaptées pour favoriser le tissu économique local. Désormais, au moins 30 % des appels à projets seront réservés aux entreprises mahoraises, notamment grâce à l’allotissement des marchés publics. Cette mesure constitue une base indispensable : espérons que les acheteurs publics se montreront vertueux et qu’ils sauront accorder davantage aux entreprises locales. Alors que l’activité économique est à l’arrêt à Mayotte et que chacun consacre ses ressources financières à la reconstruction, j’ai défendu la suspension du recouvrement des créances fiscales par l’administration. Cependant, elle ne saurait avoir pour contrepartie l’octroi de délais supplémentaires aux comptables publics pour se retourner contre les administrés, mesure que défendait le gouvernement. En outre, je me réjouis de l’exonération, pour les acteurs économiques mahorais, du paiement de toutes les cotisations et contributions sociales dues au titre du mois de décembre 2024, qui s’ajoutera à la suspension jusqu’au 31 mars 2025 du versement des cotisations sociales et des impôts. J’appelle également à systématiser les plans d’apurement des dettes des entreprises. Je voterai cette loi d’urgence pour Mayotte, même si le gouvernement n’a toujours pas précisé le financement de la reconstruction. Alors que le Sénat débat du budget, l’absence de fonds dédiés à la reconstruction nous inquiète. Nous attendons également de connaître les dispositions de la loi « Mayotte » annoncée par le gouvernement. À ce sujet, rappelons que j’ai déposé en novembre une proposition de loi de programmation. J’espère que le gouvernement en reprendra les grands axes, qui sont le fruit d’un travail de dix-huit mois avec tous les élus mahorais. Mayotte a l’ambition de se reconstruire de façon vertueuse et durable, afin de sortir enfin ses habitants du gouffre, de remédier aux multiples crises et de mettre fin au sous-développement structurel de l’île. Mayotte a le courage de tenir, nous vous demandons le courage de l’ambition pour notre département. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Henri Alfandari (HOR) (HOR). Face à une situation exceptionnellement grave, nos réponses doivent être exceptionnellement fortes. Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre, est le plus puissant enregistré dans la région depuis quatre-vingt-dix ans. Il a provoqué un drame d’une gravité inédite dans l’archipel, tant du point de vue des pertes humaines que de celui des dégâts matériels. Le groupe Horizons & indépendants réitère sa solidarité et son soutien aux victimes, à leurs familles, ainsi qu’à l’ensemble des Mahorais et des Mahoraises, qui continuent d’endurer les conséquences de cette catastrophe.Dans l’urgence, l’ensemble des services de l’État, les agents publics, les personnels de santé et les acteurs de la société civile se sont mobilisés aux côtés des Mahorais et Mahoraises pour porter secours à la population et assurer l’ordre public. Leur action a permis de répondre à l’urgence vitale, en assurant la protection des plus vulnérables, l’accès aux soins des blessés et la mise à l’abri des sinistrés. Ce dévouement exemplaire mérite toute notre reconnaissance. Le texte que nous examinons depuis deux semaines, en commission puis en séance publique, participe de cette réponse exceptionnelle. Il constitue une étape essentielle pour parer rapidement à l’urgence sociale, sanitaire et sécuritaire, avant l’adoption dans les mois à venir de mesures plus structurelles, conformément à l’engagement pris par le gouvernement. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, prévoit des dispositions ambitieuses pour faciliter la reconstruction rapide des infrastructures et des habitations détruites par le cyclone ou qui pourraient être endommagées d’ici la fin de la saison des pluies. Cette reconstruction se déroulera dans le strict respect des exigences de sécurité et de salubrité, sous la coordination d’un nouvel établissement public, doté d’une gouvernance renouvelée. Celle-ci associera pleinement les acteurs économiques locaux, afin qu’ils contribuent à la reconstruction et à la refondation de l’archipel tout en renforçant le tissu économique mahorais. Lors de nos débats ont été ajoutées des dispositions permettant de renforcer la lutte contre l’habitat informel, notamment l’intégration explicite de cette priorité dans le champ de l’ordonnance prévue à l’article 4 et l’encadrement de la vente de tôles. Le groupe Horizons & indépendants salue par ailleurs le renforcement des mesures visant à soutenir l’emploi et à accompagner les entreprises et nos compatriotes mahorais dans les mois à venir. Je pense notamment à la suspension des obligations fiscales des entreprises mahoraises, ainsi qu’à celle des obligations de paiement et de recouvrement des cotisations sociales et patronales des Mahorais. Avec ce texte, nous nous dotons des moyens nécessaires pour reconstruire durablement Mayotte et accompagner dignement nos concitoyens. Il nous appartient désormais de veiller à ce que les actions menées sur le terrain soient à la hauteur de l’ambition et de l’espoir exprimés au cours de nos débats. Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur de ce projet de loi. Nous ne doutons pas que le Sénat, qui examinera bientôt ce texte, se prononcera avec le même sens des responsabilités pour répondre à l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)
M. Davy Rimane (GDR) (GDR). Permettez-moi de commencer mon propos par un hommage. Un hommage à la force morale et à la résilience de nos compatriotes mahorais. Un hommage à la mobilisation de toutes celles et ceux qui se sont rendus à Mayotte dès le lendemain du passage du cyclone, pour entamer sans attendre la refondation d’une île dévastée.Celle-ci a été dévastée non pas par une catastrophe naturelle, mais par des manquements répétés, par le défaut de volonté politique, par la persistance d’un laxisme coupable. Je pense à la rentrée scolaire qui approche à grands pas, mais qui accuse déjà un retard par rapport au reste du territoire national. Or, en matière d’éducation, tout retard vaut pénalité pour nos enfants – et de pénalités, la jeunesse mahoraise ne manque pas, et ce depuis longtemps. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer est loin d’acter un consensus politique. À l’échelon local, la concertation avec les acteurs et les élus n’a pas eu lieu, tandis qu’à l’échelon national, les parlementaires mahorais ont été écoutés d’une oreille vaguement attentive. Enfin, la solidarité nationale qui a pu naître du drame mahorais a été invisibilisée dans le texte au profit d’éléments idéologiques. Avec naïveté, j’avais pensé que la gravité de la situation suffirait à éviter que soit dénaturé un texte d’urgence dont la première ambition était de répondre aux besoins essentiels de nos compatriotes de l’île aux Parfums. Nous prenons acte de ce cynisme. Une question très pratique est par ailleurs restée sans réponse lors de nos échanges en commission. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous avez réaffirmé clairement vos positions sur l’enjeu migratoire. Mais que comptez-vous faire, avant de les expulser, de ces personnes à qui l’on refuse tout – droit, logement et considération ? Elles sont pourtant bien présentes, en chair et en os ! (Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Une quelconque réflexion a-t-elle été menée sur ce sujet essentiel ? Cette question, qui touche à notre manière d’appréhender l’altérité, doit trouver une réponse. C’est d’autant plus urgent à l’heure où certains prennent plaisir à voir des Français ne plus supporter de partager un espace de vie avec d’autres Français, où certains sacrifient la solidarité ultramarine sur l’autel de la République des fausses promesses. Ce face-à-face mortifère dans un même bassin géographique doit tous nous alerter.Le sujet migratoire n’est cependant pas à l’ordre du jour. Nous devons penser à ceux qui ont perdu la vie le 14 décembre dernier et apporter toute l’aide nécessaire à nos concitoyens de l’océan Indien. Or il nous paraît difficile de concilier cette aide avec certaines mesures votées ces derniers jours. Nous déplorons en particulier la mesure consistant à privilégier les matériaux qui viennent de France plutôt que ceux issus de la région.
M. Davy Rimane (GDR). Sur le plan humain, priver de déduction d’impôt les dons aux associations humanitaires est un signal malheureux adressé à toutes les personnes qui se sont mobilisées. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)Le groupe GDR, dont les membres sont libres de leur vote, se prononcera majoritairement en faveur de ce texte. Ce dernier poursuivra sa route au Sénat et nous encourageons les parlementaires à amplifier la solidarité nationale. Ce texte technique a vocation à répondre à une urgence, en dehors de toute idéologie. Le temps de l’idéologie viendra bientôt. Laissons le temps au temps, comme diraient nos frères kanaks. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) (UDR). Comme l’indique son titre, ce texte vise à répondre à l’urgence. Il est imparfait et occulte, probablement volontairement, les conditions qui, à défaut d’être suffisantes, sont nécessaires à la reconstruction de Mayotte : la lutte contre l’habitat illégal et indigne, le reflux de la vague de submersion migratoire illégale et le détournement de l’esprit du droit du sol.Les conséquences en termes de finances publiques, d’infrastructures, de santé publique, de sécurité ou d’écologie sont bien connues. Le ministre a annoncé qu’une seconde loi viendrait, dans quelques mois, prendre à bras-le-corps les défis structurels rencontrés par nos concitoyens Mahorais qui affectent, dans son essence, l’ensemble de la nation française.Pour ce qui concerne le présent projet de loi, le groupe UDR tient à saluer, en dépit de nos divergences d’opinion, l’engagement de Mme la rapporteure : son travail illustre la lucidité et la franchise qui devraient être les conditions sine qua non du travail parlementaire. Lucidité, franchise et engagement ont été aussi largement incarnés par notre collègue Bamana, également élue de Mayotte.Nos débats ont été riches d’enseignements pour nos concitoyens : hier, probablement pour la première fois dans l’histoire de cet hémicycle, un député d’extrême gauche a évoqué la dimension inaliénable et absolue de la propriété privée. C’est inédit. J’espère que cet accès de perspicacité sera contagieux et habitera plus souvent nos collègues à l’avenir, sur bien d’autres sujets. Hier, nous avons aussi vu comment des élus de la nation, désignés par le peuple français et pour le peuple français, prenaient au nom du peuple français des positions allant délibérément à l’encontre du peuple français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est mieux que d’aller à l’encontre des valeurs de la République !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Faites don de votre corps, de votre temps et de votre argent au monde entier, mais, par pitié, cessez de faire don des ressources qui ne sont pas les vôtres et qui sont particulièrement précieuses ! Les Français ne payent pas l’impôt pour que leurs représentants le dilapident en se livrant aux frais du contribuable à un exercice de vertu ostentatoire ! Comment prétendre scolariser les enfants des autres quand on est incapable d’assurer l’instruction la plus basique aux enfants de la République ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le respect des traités internationaux, c’est pourtant un minimum !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Les Français ne délèguent pas non plus leur souveraineté pour être mis à genoux face à une vague migratoire illégale. Les Français renoncent encore moins à l’exercice de la violence pour subir l’insécurité au quotidien. Rappelons-le : les principes républicains qui nous sont chers s’appliquent à ceux qui sont membres de la République – cette chose que nous avons en commun.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). La solidarité nationale désigne l’entraide que se doivent les citoyens français. Elle est à distinguer de la générosité internationale, sans s’y opposer pour autant. Cessez de dévoyer nos règles communes, dont vous détruisez ainsi l’essence même : l’égalité dont vous vous prévalez est celle des citoyens entre eux.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous ne comprenez rien à la République française !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Sans cette égalité entre les citoyens, il n’y aurait pas de citoyenneté qui vaille et votre électorat serait alors l’humanité tout entière. Ce n’est pas le cas, à ma connaissance, du moins pas encore.Nous sommes préoccupés par la volonté de saborder le pays dont témoigne une partie de la représentation nationale aux frais des électeurs : en refusant d’accorder une attention prioritaire à nos compatriotes français d’outre-mer par rapport aux étrangers et, a fortiori, aux clandestins, l’extrême gauche persiste et signe dans son programme de destruction de la nation, de dilapidation de l’argent du contribuable et de dévalorisation de la République. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Même quand elle ne peut plus brandir le drapeau du racisme ou de l’islamophobie pour justifier son combat destructeur, même quand nos compatriotes sont dans une situation criante de dénuement et de désespoir, cette gauche trouve le moyen de leur dire, du haut de son perchoir moral, qu’ils doivent accueillir sur leur sol, et nourrir avec leurs ressources, des personnes qui n’appartiennent pas à la nation et y résident illégalement.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). « Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée ; car chacun pense en être si bien pourvu, que ceux même qui sont les plus difficiles à contenter en toute autre chose, n’ont point coutume d’en désirer plus qu’ils en ont. » Cette année, soyons enfin fidèles aux écrits de Descartes et recherchons activement le bon sens. Pour ce faire, écoutons avec humilité les premiers intéressés : les Mahorais. Avant tout, redonnons sa signification véritable à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (RN) (RN). Loin des jeux parlementaires, nous parlons de la vie de nos compatriotes mahorais. À ce propos, je remercie encore, du fond du cœur, la Fondation de France ainsi que tous les donateurs et bénévoles pour le formidable mouvement de solidarité qui a surgi après le cyclone. Votre générosité et votre aide nous sont précieux.Après Chido et Dikeledi qui ont balayé nos vies et laissé derrière eux la ruine et le désespoir, les pouvoirs publics se devaient de réagir promptement ; ce qu’ils ont fait avec ce texte dans le court délai d’un mois. Cela ne doit néanmoins pas nous rendre aveugles. Malheureusement, derrière la bonne volonté affichée du gouvernement, le projet de loi demeure très loin des réalités. Seule l’adoption de notre amendement no 163 aura permis de faire référence aux populations de clandestins et au traitement qui doit leur être réservé – à peine une allusion, c’est peu, beaucoup trop peu.En dépit de l’urgence de la situation et de nos alertes, vous refusez de prendre à bras-le-corps les problèmes structurels que nous rencontrons : ceux du cadastre, du recensement et, surtout, de l’immigration illégale. Sur cette préoccupante question de l’invasion migratoire – le mot est approprié –, le gouvernement laisse le territoire de Mayotte être victime de la prédation organisée contre son intégrité. Comprendrez-vous un jour que le département ne pourra se reconstruire qu’en adoptant une politique de fermeté envers les pays qui utilisent ce fléau pour le déstabiliser ? Entendez notre appel, monsieur le ministre ! Pour l’heure, force est de constater l’aveuglement du gouvernement sur cette question migratoire. Le gouvernement écoute d’une oreille pour mieux ignorer de l’autre. Pour preuve, si le lycée Bamana de Mamoudzou a enfin été évacué hier pour y préparer la rentrée scolaire, les migrants illégaux qui l’occupaient ont été redirigés vers le collège de Kwalé, 2 kilomètres plus loin !
Un député du groupe RN. Une honte !
Mme Anchya Bamana (RN). Or ce collège, situé dans le village de Tzoundzou, était déjà occupé depuis cinq semaines par des personnes qui y avaient été mises à l’abri à la suite du passage de Chido. L’État déshabille Paul pour habiller Pierre ! Le déplacement du problème dans ce village a provoqué la colère des habitants. Les Mahorais enragent d’être ainsi malmenés par le gouvernement.
Mme Anchya Bamana (RN). À croire que Chido et Dikeledi n’auraient pas suffi à leur malheur ! Le gouvernement nourrit des tensions sociales invivables entre la population et les migrants illégaux. La reprise de la scolarité des enfants de Mayotte est, je vous le rappelle, une priorité.Malgré les imperfections du texte que nous allons voter, malgré l’aveuglement et la déconnexion apparente, nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant le drame humain qui affecte Mayotte et, par extension, la France tout entière. Fidèle à notre esprit constructif et à la nécessité de servir nos concitoyens, et parce que l’urgence ne demande pas des discours mais des actions, le groupe RN votera en faveur du projet de loi.Cependant, il ne faut pas seulement faire : il faut bien faire. Aussi le gouvernement doit-il avoir le courage de prononcer ces mots : submersion migratoire. Il doit avoir le courage de mener une politique publique qui veille à protéger le territoire national des embarcations qui arrivent des Comores, de Madagascar et de l’Afrique continentale ; le courage de reconduire les clandestins dans leur pays d’origine.Nous voterons ce texte, avec l’espérance qu’il soit la première pierre d’une politique de long terme, où Mayotte et les Mahorais seront pleinement pris en considération par l’État, et ce dès le projet de loi-programme dont le gouvernement a promis la présentation dans deux mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se lèvent.)
Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Lundi prochain, les premiers élèves mahorais reprendront le chemin de l’école. Cette reprise symbolise un retour à la vie après le passage dévastateur du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont laissé des traces profondes, tant sur le territoire que dans les cœurs. Face à cette épreuve, l’État s’est immédiatement mobilisé aux côtés de Mayotte.Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la population a témoigné d’un important élan de solidarité. Je rends hommage aux acteurs locaux, élus, associations, forces de secours, ainsi qu’aux citoyens qui ont fait preuve d’un courage exemplaire dans l’adversité. Leur travail sur le terrain a permis de poser les bases d’un retour à une certaine normalité. Nous avons ainsi été poussés à agir dans un esprit de responsabilité. Je souligne l’engagement des parlementaires, du gouvernement et de l’ensemble des parties prenantes qui, malgré des divergences politiques, ont mesuré l’urgence de la situation. Cette capacité à travailler ensemble pour relever les défis de l’heure est un exemple de ce que nous devons être capables de faire pour nos territoires.Bien que perfectible, ce texte constitue une première réponse indispensable à l’urgence, une première étape de la reconstruction de notre 101e département, laquelle se doit d’allier efficacité et pérennité. Certains amendements auraient certes mérité un traitement différent, mais notre responsabilité collective commande de ne pas retarder l’adoption du texte ; pour les Mahorais, chaque jour compte.La reconstruction de Mayotte ne peut toutefois se limiter à la gestion de l’urgence. Elle exige une vision à long terme. Aussi devons-nous poser les bases d’un développement structurant et inclusif, pour relever les défis immenses auxquels l’île fait face. Le groupe Ensemble pour la République soutient unanimement toutes les mesures qui permettront la renaissance de Mayotte.Durant les débats, nous avons défendu le rôle crucial des entreprises locales pour relancer l’économie du territoire. Leur implication est essentielle, non seulement pour réparer les infrastructures détruites, mais aussi pour redonner de l’espoir et une activité aux habitants. Apprenons des erreurs commises. Moins de 10 % des habitations à Mayotte sont actuellement assurées et le cadastre peine à répertorier correctement les occupants des terres. Ces failles rendent l’île vulnérable : nous avons la responsabilité de trouver des solutions pour compenser ces vulnérabilités et protéger durablement Mayotte.Cette loi n’est qu’une première étape. Nous soutenons le plan Mayotte debout : il permettra d’affronter les défis d’accès à l’eau, à l’électricité, aux logements et à la sécurité – enjeux cruciaux si l’on veut y bâtir un avenir stable et prospère.Notre mobilisation doit cependant s’intensifier dans les mois à venir.Nous devons accentuer nos efforts pour accompagner les jeunes Mahorais, améliorer les infrastructures éducatives et garantir un accès équitable aux services publics. Il y va de l’égalité républicaine et du respect des engagements que nous avons pris envers tous les territoires.Enfin, la question de l’immigration illégale reste un enjeu majeur. Comme l’a justement rappelé M. le ministre, nous ne réglerons pas l’avenir de Mayotte sans régler le problème de l’immigration illégale. Le passage de Chido a, là encore, révélé les tensions et les défis que ce problème engendre. Il est impératif d’instaurer des politiques adaptées pour y répondre, tout en garantissant la sécurité et la dignité des Mahorais.Soutenir ce texte, c’est assumer notre devoir envers Mayotte et envers chaque territoire de la République. Ce texte marque le début d’une reconstruction, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Il nous engage à poursuivre le travail, à renforcer nos dispositifs et à faire de Mayotte un département pleinement intégré, respecté et prospère. Nous resterons mobilisés pour accompagner cette transformation, parce qu’au-delà des mots, c’est par nos actions que nous témoignerons de notre solidarité envers Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les conséquences du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi sur l’île de Mayotte ont révélé le manque de moyens et d’anticipation de l’État dans le 101e département français, situé à 8 000 kilomètres de l’Hexagone. En 2021, lorsque je vivais dans l’île, je donnais à des Français des cours de savoirs de base en français et en mathématiques. J’avais constaté les conséquences de l’illettrisme et de l’analphabétisme : difficultés à effectuer des démarches administratives, à trouver un travail, qui laissent la précarité s’installer. Je me demandais alors comment l’État français pouvait laisser cette précarité s’étendre. Je me rappelle aussi de ces jeunes enfants pieds nus, fouillant dans les poubelles de mon immeuble pour trouver des restes à manger. Je me demandais alors : pourquoi l’État français ne protège-t-il pas ces enfants, comme l’impose la Convention internationale des droits de l’enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Quatre ans plus tard, lors de mon déplacement sur place avec ma collègue Nadège Abomangoli, nous avons apporté notre soutien plein et entier à Mayotte et à ses habitants, à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés face à la catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons discuté avec de nombreuses personnes sur place et nous avons, une fois encore, constaté les défaillances de l’État. On nous a dit : « La population était pauvre ; elle s’est encore appauvrie. » Plus d’un mois après le passage du cyclone, nombre de nos concitoyens sont encore en situation d’urgence. « Il y a des femmes et des enfants qui dorment dehors », nous ont déclaré les habitants de Kawéni. Il y a encore des maisons sans bâche malgré les toitures béantes. Telles sont les conséquences d’un manque d’anticipation et d’une réaction tardive des pouvoirs publics. Il est indispensable de créer une commission d’enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et sur les conséquences du délaissement de ce département par l’État. (Mêmes mouvements.)Les difficultés du territoire n’ont pas commencé avec le cyclone et ce projet de loi ignore ces enjeux. Il ne s’agit pas simplement d’accélérer la reconstruction de l’île : nous devons en finir avec le sentiment d’abandon que ressentent les Mahorais et les Mahoraises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’État est le principal fautif, ayant constamment sous-investi dans ce territoire. Son action doit se concentrer sur un investissement massif dans tous les services publics, notamment l’école et l’hôpital. Les mesures que comporte le texte en faveur de la reconstruction des écoles ne répondent pas à ces impératifs. L’article 2 concerne uniquement les écoles touchées par le cyclone, mais ne propose rien pour améliorer le taux de scolarisation. Alors que le droit français prévoit que tout enfant a droit à une formation scolaire, plus de 15 000 enfants, selon la Défenseure des droits, n’auraient pas accès à une scolarité classique dans l’île. Nous avons également peu de garanties quant à la volonté de réaliser des constructions durables et adaptées aux spécificités de Mayotte, puisque la logique du texte demeure celle de la reconstruction à l’identique.Le texte comprend toutefois certaines mesures de bon sens et c’est pourquoi nous ne nous y opposerons pas. Nous nous félicitons de la suppression de l’article 10, qui visait à l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’imagine que, dans l’Hexagone, une catastrophe climatique puisse justifier l’expropriation de la population ; il doit en être de même pour nos concitoyens mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les entreprises mahoraises n’ont pas non plus été épargnées. Il était important que ce texte mentionne la participation des entreprises locales à la reconstruction, et que les acteurs sociaux et économiques du territoire participent à la gouvernance de l’établissement public. Mayotte doit être reconstruite pour et avec les Mahorais. (Mêmes mouvements.)Même si la prolongation de la durée de versement de l’allocation chômage et le maintien des droits et prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025 sont une bonne chose face à l’urgence, nous regrettons qu’aucune mesure ne soit prise en faveur de l’annulation des dettes d’eau et d’électricité, du blocage des loyers ou de l’alignement du smic et des minima sociaux sur ceux de l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, ce qu’attendent les Mahorais et Mahoraises dans l’immédiat, avant un nouveau projet de loi, ce sont des bâches pour couvrir les maisons, des tronçonneuses pour libérer l’accès aux parcelles agricoles, de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante. (Même mouvements. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ils attendent ensuite des mesures fortes telles que la suppression du titre de séjour territorialisé, gage d’une véritable solidarité nationale, pour désenclaver Mayotte, archipel des exceptions et des dérogations légales. Des mesures fortes, aussi, pour résorber les inégalités persistantes entre le territoire hexagonal et Mayotte, comme l’alignement du smic sur celui de l’Hexagone. Ici, comme à Mayotte, soyons à la hauteur de notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 448 Majorité absolue 225 Pour l’adoption 446 Contre 2
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (nos 584, 713).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Mes premiers mots et mes premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, qui subissent encore les terribles conséquences de l’ouragan Chido. La reconstruction sera longue et nous devrons nous efforcer de les accompagner dans la durée. La situation rend impossible d’y tenir les élections des chambres d’agriculture avant la fin du mois de janvier. Le report de ces élections pourra donc être utilement prévu et discuté dans le cadre de cette proposition de loi.En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’au 31 janvier 2025. Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le fonctionnement des instances agricoles. Pourtant, des incertitudes demeurent. Certaines chambres se demandent si elles pourront se doter d’un bureau. D’autres s’interrogent sur la possibilité de proposer un siège exécutif à des présidents de coopératives ou à des agriculteurs à la tête d’entreprises de travaux agricoles. Ces derniers disposent d’une riche expertise, dont il serait dommage de se priver du fait d’une application trop stricte de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cependant, dans des conditions confuses, la commission des affaires économiques a rejeté les dispositions prévues à l’article 1er du texte initial. Il est important de les rétablir ; c’est l’objet de l’un des amendements que nous défendrons.Ces dispositions ouvrent aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles qui vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus. Cela faciliterait l’organisation de l’exécutif des chambres et répondrait aux attentes des agriculteurs : simplifier, sécuriser et offrir de la stabilité.Toutefois, il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de séparation entre vente et conseil. C’est pourquoi cette possibilité de siéger dans un bureau ou un autre organe exécutif resterait subordonnée au respect de règles de déport dès lors que les travaux ou les délibérations porteraient sur les activités de conseil de la chambre en matière phytopharmaceutique. J’irai même plus loin et, comme je m’y étais engagée en commission, je soutiendrai un amendement visant à renforcer la transparence et la publicité des travaux des chambres : il confortera la prévention des conflits d’intérêts et donc la confiance que chacun peut avoir dans sa chambre d’agriculture.Néanmoins, pour être utiles, toutes ces mesures devront être votées et promulguées très rapidement, l’élection des bureaux devant s’effectuer dans le courant du mois du février.Le temps nous est compté, aussi importe-t-il de concentrer nos efforts sur les dispositions essentielles et directement utiles aux agriculteurs. La remise par le gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de rendre le scrutin plus proportionnel n’entre pas dans ces priorités ; c’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels nous sommes tombés d’accord en commission, en modifiant le titre du texte, qui ne fait plus référence à « l’exercice de la démocratie agricole ». Je ne remets pas en question la légitimité du débat, mais soulever cette question à l’approche de la clôture des élections suscite confusion et discorde, alors qu’on attend des mesures favorisant la stabilité et la prévisibilité. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à supprimer l’article 1er ter qui prévoit la rédaction de ce rapport.La proposition de loi traite également de l’élection des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et vise à résoudre plusieurs problèmes en la matière.Premièrement, il existe des problèmes d’ordre administratif et juridique qu’il convient de régler avant la tenue des élections en mai 2025. Ainsi, ce texte est le seul véhicule législatif permettant de rétablir la légalité des élections de la MSA dans les cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. En effet, depuis la création de la métropole en janvier 2015, un redécoupage administratif a été effectué qui rend désormais nécessaires des ajustements juridiques. Par ailleurs, le texte nous donne l’occasion d’organiser à nouveau à la même date l’élection de toutes les caisses locales de la MSA, l’épidémie de covid-19 ayant décalé les dates de certains scrutins.Deuxièmement, le texte adopté par la commission permet de moderniser et de simplifier l’organisation des élections de la MSA à compter de 2030. Ainsi, il étend le droit de vote aux adhérents de la MSA qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette mesure d’ouverture et de simplification apparaît plus conforme aux principes constitutionnels d’égalité et d’universalité du suffrage.La commission a également supprimé la condition selon laquelle il faut être à jour de ses cotisations sociales pour devenir candidat à l’élection des délégués de la MSA. Ce choix produirait cependant des effets de bord indésirables parmi lesquels l’apparition de délégués de second ordre, car les délégués débiteurs ne pourraient pas accéder aux conseils d’administration des caisses. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement visant à rétablir cette disposition.La commission a enfin fait un pas important vers le renforcement de la parité en prévoyant que les listes représentatives du collège des salariés de la MSA seront alternativement composées d’un candidat de chaque sexe. Non anticipée et sans préparation, cette disposition pourrait cependant apporter plus de désordre que de progrès si elle devait s’appliquer dès les élections de mai 2025 ; je rappelle que les listes de candidats doivent être finalisées pour le 4 mars ! C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à différer l’entrée en vigueur de cette disposition.En résumé, la proposition de loi que nous examinons vise à apporter des solutions simples, concrètes et adaptées aux problèmes posés par les élections du monde agricole. Néanmoins, pour espérer produire des effets et répondre à l’urgence de la situation – cela englobe bien sûr le cas particulier de Mayotte –, il est nécessaire de tenir une position pragmatique et raisonnable. Avant qu’il soit trop tard, j’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre nous pour offrir ici au monde agricole des mesures de simplification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Voilà tout juste cent un ans qu’à l’initiative du sénateur de Corrèze Joseph Faure, la France a créé les chambres d’agriculture, confiant ainsi aux paysans eux-mêmes la responsabilité de la représentation des paysans. Ce faisant, le législateur a pourvu notre pays d’un outil essentiel qui a, au cours du siècle passé, successivement contribué à ce que l’agriculture française se relève après les guerres, à ce qu’elle s’adapte aux nouvelles réalités économiques et climatiques et à ce qu’elle conquière une place centrale sur les marchés agricoles mondiaux.Cette résilience et les succès obtenus par les chambres sont permis, bien sûr, par l’expertise et l’engagement des élus et personnels qui les composent. Ils sont également liés à la force du modèle que les pouvoirs publics ont façonné pour elles. Ce modèle, celui de la démocratie agricole, offre aux chambres une solide légitimité qui leur permet de mener une action conforme aux réalités des territoires et aux aspirations des agriculteurs, dans la durée et dans la proximité. À l’heure où de nouvelles élections ont engagé une recomposition des collèges et bureaux des chambres, ce modèle de représentativité doit être réaffirmé, conforté. Permettez-moi d’ailleurs de rendre hommage à toutes les candidates et à tous les candidats aux élections des chambres d’agriculture ; leur engagement pour notre agriculture mérite d’être salué.C’est justement parce que les circonstances politiques créent un risque quant à la représentativité des chambres d’agriculture qu’un changement législatif s’impose. En effet, la loi Egalim adoptée par le Parlement en 2018 a introduit une séparation entre les activités de distribution et de vente de produits phytosanitaires, menées notamment par les coopératives agricoles, et les activités de conseil phytosanitaire, menées par les chambres d’agriculture. Quelle que soit la légitimité qu’on accorde à ce principe de séparation entre la vente et le conseil – ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui –, il faut rappeler que le législateur avait alors fait un choix censé entrer en vigueur à compter de l’élection aux chambres d’agriculture pour 2025 : un administrateur d’une coopérative agricole ayant choisi la distribution ne pourrait devenir membre du bureau ou président d’une chambre dès lors que cette dernière pouvait proposer des activités de conseil stratégique.Depuis cette date, plusieurs gouvernements ont pris l’engagement d’assouplir considérablement la séparation entre la vente et le conseil, notamment en rendant le conseil stratégique facultatif. Cet engagement n’a pu être concrétisé en raison des contraintes liées à l’agenda parlementaire dans le contexte actuel. Faute d’une modification législative pourtant attendue par les candidats, le cadre actuel demeure en vigueur, empêchant de facto un contingent substantiel d’élus de se représenter au bureau de leur chambre d’agriculture, alors même que la réforme proposée par le gouvernement entrera en vigueur, je l’espère, quelques semaines après les élections.C’est à cette situation ubuesque que le texte de Nicole Le Peih permet de remédier. Je tiens à la remercier pour son travail et pour sa clairvoyance. Bien sûr, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la séparation entre la vente et le conseil, mais elle contient des mesures d’urgence destinées à éviter que soient évincés de leur mandat électif près du quart des actuels élus aux chambres d’agriculture, toutes obédiences confondues. Il nous faut donc la promulguer avant début février pour contourner la difficulté et leur permettre, légitimement et dans l’attente de l’adoption de la réforme gouvernementale, de se présenter aux élections du bureau de leur chambre.Sur le fond, l’engagement pris par l’ancien premier ministre Gabriel Attal d’assouplir ce principe de séparation et de rendre facultatif le conseil stratégique fera, dès la semaine prochaine, l’objet d’une discussion au Sénat, à l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui ont déposé une proposition de loi à cet effet. À cette occasion, le gouvernement fera des propositions concrètes par voie d’amendement. Je veux le dire clairement : je souscris pleinement à l’engagement de réformer la séparation de la vente et du conseil s’agissant des produits phytopharmaceutiques. Je souhaite qu’il y ait davantage de conseil pour qu’il y ait moins de vente. Cela nécessite une réforme opérationnelle qui prévoie les garde-fous nécessaires en matière de conflit d’intérêts tout en levant les obstacles pratiques et les rigidités qui entravent le système actuel. Nous en débattrons ici prochainement, je l’espère.La proposition de loi de Nicole Le Peih répond donc à une situation d’urgence qu’il n’était pas possible de renvoyer à des discussions futures, étant donné l’imminence des élections. Aussi est-il essentiel de rétablir l’article 1er, supprimé, je crois, par erreur par le Rassemblement national lors de l’examen en commission, pour maintenir la dérogation existante au principe de séparation de la vente et du conseil pour l’exercice de mandats en chambre.Par ailleurs, cette proposition de loi ne pouvait se tenir à l’écart des réalités locales les plus actuelles. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la tenue sereine des élections est le socle vital d’une démocratie accomplie. Or, à l’heure où le cyclone Chido a balayé toute l’île de Mayotte, laissant derrière lui, dans la dévastation et dans la misère, des habitants auxquels j’adresse une pensée émue, cette condition ne me semble pas remplie. Alors que l’acheminement des biens de première nécessité demeure très difficile, alors que les services publics essentiels ne sont pas complètement rétablis, comment pourrait-on procéder à des élections en toute sérénité ? Aussi, en responsabilité, le gouvernement soutiendra un amendement visant à décaler d’un an la tenue des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, afin que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre la fin d’année 2025 et le début d’année 2026. C’est désormais sur votre responsabilité que je compte pour permettre son adoption.L’examen de ce texte relatif à l’exercice de la démocratie agricole est par ailleurs l’occasion de corriger les imperfections qui affectent les élections à la Mutualité sociale agricole. Outre la resynchronisation de la durée de mandat des délégués des caisses, qui a, je crois, fait l’objet d’un consensus transpartisan en commission, cette proposition de loi permet de revenir sur la limitation du droit de vote actuellement appliquée à l’ensemble des personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois. Cette limitation paraît inadmissible, non seulement du point de vue éthique, car elle revient à pénaliser sur le plan démocratique des personnes déjà pénalisées sur le plan économique et social, mais également, me semble-t-il, du point de vue des principes juridiques qui fondent l’état de droit. Le texte revient donc sur cette injustice. Si ces dispositions entreront malheureusement en vigueur trop tardivement pour couvrir les prochaines élections, elles trouveront à s’appliquer dès celles de 2030.Par ailleurs, le gouvernement appuie pleinement la volonté de procéder à des coordinations juridiques s’agissant de l’élection des délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon.Enfin, je me permets de soutenir vivement l’amendement de Nicole Le Peih visant à imposer la parité sur les listes électorales de la MSA en 2030. Si l’objectif me paraît pleinement conforme au sens de l’histoire et à mes convictions propres, nous ne pouvons pas nous exonérer de la réalité du monde agricole, qui souffre encore d’une inégale représentation des femmes et des hommes. En effet, les femmes représentent un peu moins d’un quart des chefs d’exploitation et à peine plus de 38 % des salariés agricoles. Viser la parité, c’est permettre à chacun et à chacune de participer à la représentativité des besoins du monde paysan. C’est également mon ambition que de permettre aux femmes d’être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et, partant, plus visibles. Le projet de loi pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) contiendra des propositions en ce sens. C’est pourquoi, comme le propose la rapporteure Nicole Le Peih, je crois plus judicieux de se donner une trajectoire pour faire advenir cette égale participation dans les listes électorales. L’année 2030 est un horizon réaliste et ambitieux à la fois ; c’est pourquoi le gouvernement soutiendra son amendement.Dans un contexte de tension profonde au sein du monde agricole, il serait irresponsable que la représentation nationale ajoute une crise démocratique à la crise économique et sociale qui le frappe déjà durement. J’ai pleine confiance dans cette assemblée, qui connaît mieux que quiconque la valeur d’une représentation fidèle, pour se saisir du sujet et voter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous le savez, les élections des chambres se déroulent en ce moment même, raison pour laquelle la commission avait souhaité examiner dès le 11 décembre la proposition de loi de Mme Le Peih. Et parce que nous jugions la question urgente, nous avons maintenu la date malgré l’adoption de la motion de censure.Ce texte vise à faire évoluer certaines règles qui s’appliquent à l’élection des bureaux des chambres d’agriculture, prévue au début du mois de février. Comme Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont exposé, il prévoit tout d’abord de prolonger la possibilité, pour les élus de chambres d’agriculture, de siéger au bureau même s’ils exercent une fonction dans une entité qui vend des produits phytopharmaceutiques. Cette disposition, qui fait l’objet de l’article 1er et concerne notamment les présidents de coopératives agricoles proposant de tels produits, constitue une dérogation au principe de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques introduit par la première loi Egalim. Elle a été rejetée en commission pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles, après le rejet d’amendements formulant des règles déontologiques applicables à ces situations, dont quelques-uns seront de nouveau examinés en séance. La commission a, par ailleurs, ajouté deux nouveaux articles, l’un destiné à faciliter la représentation des chambres de région au sein du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France, l’autre demandant au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de recourir à un système de représentation proportionnelle dans les élections des chambres d’agriculture. Plusieurs groupes parlementaires avaient en effet déposé des amendements relatifs au mode de scrutin applicable à ces élections, mais ces derniers ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Le sujet est important pour notre commission, car une juste représentation des modes de production et des acteurs du monde agricole est la condition du déploiement de politiques agricoles susceptibles de profiter à tous et d’une distribution équitable des moyens de l’État et des régions. Le texte ne réalise pas l’ambition que son titre initial, « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer, car son champ est en réalité très réduit. Certains articles étaient certes nécessaires, en particulier les articles 2 et 3 qui portent sur l’élection des assemblées générales et de conseils d’administration des caisses de la MSA – les prochaines auront lieu au mois d’avril, ce qui en fait une question un peu moins brûlante que celle de l’élection des instances de gouvernance des chambres d’agriculture –, mais la frustration demeure sur certains sujets comme les modes de scrutin, la composition des collèges des chambres d’agriculture et des différentes instances agricoles ou la répartition des financements publics. Bref, il me semble qu’il y a de quoi remettre l’ouvrage sur le métier. La commission a adopté l’article 2, qui vise à sécuriser une élection qui a lieu dans la métropole de Lyon, ainsi que l’article 3. Elle a également supprimé la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections, qui avait pour effet d’exclure principalement des agriculteurs en situation de fragilité, alors même qu’ils sont les premiers concernés par les actions de la MSA. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : nous avons adopté en commission un amendement créant l’article 4, lequel contient une disposition qui me paraît très positive, l’établissement, pour les élections de la MSA, de listes paritaires composées alternativement de candidats de chaque sexe. Enfin, suite aux destructions causées par le cyclone Chido, les élections ne pourront pas se tenir à Mayotte avant la fin du mois de janvier. Le report des élections n’a toutefois pas pu être inséré dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui ne traite pas d’agriculture ; c’est pourquoi nous examinerons un amendement sur le sujet dans le cadre de cette proposition de loi. En conclusion, je voudrais dire quelques mots sur la profonde crise que traverse l’agriculture. Vous le savez, les résultats et les revenus agricoles ont encore baissé de 10 % en 2023 et de 7 % en 2024. Les reports de charges ou les prix garantis ne soulageront les agriculteurs qu’à très court terme. Tant que nous ne parlerons pas du contrôle des marges des grandes entreprises, tant que nous n’examinerons pas tous les moyens pour protéger l’agriculture de la concurrence déloyale, tant que nous n’imposerons pas une régulation destinée à garantir des prix rémunérateurs dans l’agriculture, la crise perdurera et empirera. Les débats en commission des affaires économiques le montrent, nous avons vraiment besoin de textes substantiels sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (DR). Alors que nous sommes en pleine période d’élection des chambres d’agriculture, puisque celles-ci se tiennent jusqu’au 31 janvier, je tiens à rappeler que les chambres jouent un rôle incontournable dans l’écosystème agricole. Elles constituent un véritable pivot pour structurer les filières, encourager l’innovation et garantir la viabilité économique de notre modèle agricole. Elles qui animent environ 2 000 groupes d’agriculteurs et rassemblent 82 000 adhérents ont prouvé l’importance de leur rôle dans l’évolution de notre agriculture. Lors des discussions en 2023 sur une future loi d’orientation agricole, je plaidais avec le groupe Les Républicains, notamment avec Mme la ministre, pour assortir le texte d’un volet sur le modèle économique agricole, dans lequel les chambres joueraient un rôle central. Leur capacité à veiller sur les équilibres économiques et à lancer l’alerte en cas de défaillance est en effet indispensable pour prévenir les crises et assurer la résistance de nos exploitations.S’agissant de cette proposition de loi sur l’exercice de la démocratie agricole, il convient de réintroduire l’article 1er, supprimé en commission. Il permettait en effet aux administrateurs de coopératives agricoles, qui sont des experts du terrain, de siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. Qui mieux qu’eux connaît les difficultés des exploitants, qu’il s’agisse de la chute des prix, du poids des normes ou des défis posés par la transition écologique ? Exclure ces acteurs des bureaux des chambres, qui représentent près de 2 millions d’électeurs et sont au cœur des décisions stratégiques, représenterait une vraie perte. Or certaines dispositions, notamment la séparation entre conseil et vente instaurée par la loi Egalim 1 de 2018, ont eu des effets pervers sur les élections des présidents et des membres de bureaux. Bien qu’animée par une volonté de transparence, cette dernière mesure a fait peser des contraintes lourdes sur les acteurs de terrain et a nui à l’efficacité des prises de décision. La réglementation a même entraîné une baisse de 25 % du nombre de conseillers actifs dans certaines régions. Après avoir insisté sur ce point lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, je maintiens – contrairement à vous, madame la rapporteure – qu’il est essentiel de revenir sur cette séparation. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville. Cet exemple illustre un problème plus large : certaines dispositions législatives sont adoptées sans qu’aient été préalablement évaluées leurs conséquences sur le terrain. La séparation entre conseil et vente en est un exemple flagrant. En outre, près de 40 000 agriculteurs se voient refuser le droit de vote parce qu’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Ces exploitants, souvent confrontés à une situation financière insupportable, subissent une double peine. Non seulement ils doivent composer avec des équilibres économiques précaires, mais ils se voient également dépossédés de leur voix dans ce processus démocratique. Pourtant, ces agriculteurs sont les premiers touchés par les décisions prises au sein de la MSA, qu’il s’agisse de la répartition des aides sociales, de l’amélioration des conditions de travail ou du versement des pensions de retraite. Votre texte, madame la rapporteure, propose de corriger cette injustice en supprimant cette condition discriminatoire, de façon à rétablir un droit fondamental tout en simplifiant le processus électoral. Si nous ne soutenions pas la nouvelle génération d’agriculteurs, qui reprendrait les exploitations ? Au terme de cette décennie, vous le savez bien, 50 % des exploitants actuels partiront à la retraite. Ce texte permet donc également aux bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et à ceux qui sont engagés dans un parcours de professionnalisation de participer aux décisions stratégiques qui les concernent. Enfin, les récents bouleversements géopolitiques, comme la guerre en Ukraine, ont montré la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’importance de préserver notre autonomie. Or les chambres accompagnent les agriculteurs dans la modernisation de leurs pratiques, favorisent le développement des circuits courts et soutiennent des projets innovants qui répondent aux besoins des consommateurs tout en limitant la dépendance à l’égard des importations. Protéger et renforcer ces structures, c’est donc investir dans notre agriculture en soutenant l’innovation, la transition écologique et la modernisation des exploitations, garantir à chaque citoyen un accès durable à une alimentation de qualité, dans le respect de nos valeurs et de nos territoires, et préserver l’équilibre des territoires ruraux en soutenant les emplois agricoles et les dynamiques économiques locales. Les chambres d’agriculture sont garantes de la vitalité et de la durabilité de notre modèle agricole. Leur rôle dépasse largement le simple accompagnement des exploitants : elles sont les architectes des politiques agricoles locales et nationales et les premières défenseures d’une agriculture à la fois compétitive, exportatrice et respectueuse des enjeux environnementaux. Réintroduire l’article 1er, lever les freins à la participation démocratique des agriculteurs et renforcer leur rôle auprès des jeunes générations permettrait non seulement de corriger des dysfonctionnements existants, mais aussi de préparer l’avenir de notre agriculture. En votant en faveur de cette proposition de loi, le groupe Droite républicaine réaffirme donc sa détermination à protéger les agriculteurs, à soutenir les jeunes générations et à renforcer les institutions qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Benoît Biteau (ECOS). J’avoue qu’en prenant connaissance de cette proposition de loi qui annonçait une réforme de la démocratie agricole, j’étais franchement enthousiaste. Mais quand j’ai regardé ce que cachait ce titre ronflant – de simples ajustements à la marge –, mon enthousiasme est retombé.Avant de développer ma position, je veux rappeler certains éléments fondamentaux. Le rôle de l’agriculture est de produire de la nourriture et donc de nourrir tout le monde, pas seulement les agriculteurs. Elle doit également permettre aux agriculteurs de dégager un revenu digne, un revenu décent. Cette activité économique mérite donc d’être représentée, c’est indiscutable. Cependant l’agriculture est aussi un secteur éminemment stratégique, qui joue un rôle fondamental vis-à-vis du dérèglement climatique : elle en est un des acteurs, mais elle peut aussi être une solution.En outre, nous avons besoin de la biodiversité pour préserver notre souveraineté alimentaire.L’agriculture est aussi un acteur stratégique en matière de santé : celle-ci est affectée par la dégradation des ressources vitales, telles que l’air que nous respirons à chaque instant, l’eau que nous buvons tous les jours ou la nourriture que nous mettons dans notre assiette.Enfin, des sommes importantes sont engagées par les pouvoirs publics pour accompagner cette activité économique.Tout cela exige que nous associions bien plus la société civile aux grandes orientations que nous devons prendre pour l’avenir de cette activité, et donc à la gouvernance des chambres d’agriculture. Or je ne retrouve pas cette exigence dans ce texte.Au-delà de cette remarque importante, la proposition de loi est problématique parce qu’elle tend à revenir sur la séparation entre le conseil et la vente des pesticides, qui constituait pourtant une véritable avancée. Je suis opposé à permettre à des acteurs importants de la vente des pesticides de participer au rôle central des chambres d’agriculture, celui de conseil. Je ne vois donc pas comment il serait possible d’associer ces deux activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.) En ce qui concerne la démocratie, nous devons refonder le mode de scrutin des chambres d’agriculture, pour que la diversité syndicale soit mieux représentée, a fortiori dans un contexte où les personnes non issues du milieu agricole – les Nima, dans notre jargon – sont de plus en plus présentes parmi les agriculteurs qui s’installent, sans être toujours représentées par les grandes forces syndicales. Nous devons faire en sorte que le pluralisme soit respecté dans les chambres d’agriculture et reflète ainsi la diversité des productions et des parcours.Quant à la parité, j’ai demandé qu’elle s’applique à la MSA, mais il faudrait que ce soit aussi le cas dans les chambres d’agriculture, comme dans notre assemblée, au Parlement européen ou dans les conseils régionaux et départementaux. Je plaide donc pour des listes « chabadabada » – un homme et une femme, si vous me permettez cette référence culturelle – qui s’appliqueraient dès l’élection 2025 de la MSA et ensuite, très rapidement, dans les chambres d’agriculture. S’agissant de la MSA, j’appelle à écouter le témoignage de ceux qui connaissent un parcours difficile, pour des raisons économiques. À l’heure où nous nous plaignons, la main sur le cœur, du problème agricole et des revenus des agriculteurs, leur témoignage est fondamental. Selon M. Clemenceau, la guerre est un sujet bien trop important pour être confié aux militaires. De même, je pense que notre alimentation et notre nourriture sont des sujets bien trop importants pour être confiés aux seuls agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Louise Morel (DEM). Je voudrais commencer par un mot sur le cadre temporel de notre débat. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi de Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, les élections des chambres d’agriculture battent leur plein et celles de la MSA sont déjà en ligne de mire. Du fait de l’instabilité de notre assemblée, nous travaillons donc dans l’urgence : évitons d’en faire peser davantage les conséquences sur nos agriculteurs.Au-delà des mesures techniques de cohérence, ce texte clarifie la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, tout en respectant la séparation stricte, imposée en 2018 par la loi Egalim, entre le conseil et la distribution. Cela n’est pas neutre : l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres seront renforcés, au moment où de nouvelles technologies émergent dans le cadre des mesures Écophyto. Ensuite, ce texte se penche sur les élections de la Mutualité sociale agricole. Permettez-moi de prendre un instant pour rappeler le rôle joué par la MSA au quotidien, sur le terrain. La liste de ses missions est longue : protection des agriculteurs face à la maladie, à l’incapacité et aux aléas de la vie ; accompagnement et création de lien social, au plus près de chacun, en prévention de l’isolement. Je tiens en outre à souligner l’engagement de la MSA dans le cofinancement des maisons France Services, qui lui permet d’assurer des services essentiels dans nos zones rurales. Puisque l’entraide est l’esprit même des agents et des élus de la MSA, les élections ne peuvent pas être un facteur aggravant de marginalisation pour les agriculteurs en difficulté. Je pense notamment aux nombreux agriculteurs qui ne sont pas à jour de leurs cotisations et pour qui nous savons que c’est une source de souffrance. C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrates est favorable au rétablissement effectif de leur droit de vote, dans le contexte actuel de crise agricole. Cependant, le groupe Démocrates soutiendra le rétablissement de la conditionnalité pour les candidats aux élections, qui devront s’être acquittés de leurs cotisations, sans quoi l’équilibre de la mesure serait rompu. En effet, le contrat social qui nous lie est fait de droits et d’obligations : en nous présentant à des élections, nous nous engageons à une certaine exemplarité. Lors des débats en commission, nous avons enfin abordé la parité, à l’occasion d’un amendement porté par le député Benoît Biteau. Le groupe Démocrates est sans ambiguïté sur le sujet : il soutient toutes les mesures en faveur d’une meilleure représentation des agricultrices dans les instances. Nous espérons que cette mesure, défendue par la MSA elle-même, pourra s’appliquer dans les meilleures conditions d’ici les élections et d’ici 2030. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte, qui sécurise les institutions portant chaque jour la voix des agriculteurs. Je salue le travail effectué sur le sujet par Pascal Lecamp, mon collègue porte-parole du groupe Démocrates.Enfin, j’invite tous les agriculteurs à donner de la voix pendant ces élections. L’abstention est la pire ennemie de la démocratie, alors que le dialogue, la négociation, les revendications, les propositions et les réflexions communes ne sont jamais perdus. Nous, parlementaires, avons la responsabilité de montrer aux agriculteurs que les messages qu’ils nous font passer par leurs représentants peuvent prendre corps et changer leur quotidien. (Mme la rapporteure et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)
M. Xavier Albertini (HOR). Alors que nous sommes en pleine période d’élections pour le renouvellement des membres des chambres d’agriculture, ce texte est essentiel pour faire avancer la cause de la démocratie agricole.Ces élections, qui se déroulent jusqu’au 31 janvier, ne rendent ni anachronique ni caduc l’objet de notre texte – bien au contraire. Après l’élection des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, ceux-ci désigneront en mars les représentants qui composeront les onze chambres d’agriculture régionales. À la fin du mois de mars, les présidents des chambres régionales éliront le président de la structure Chambres d’agriculture France, ainsi que les membres de son conseil d’administration. Quant aux élections de la Mutualité sociale agricole, elles se dérouleront du 5 au 16 mai 2025. Cette proposition de loi conserve donc tout son intérêt : elle sécurise juridiquement ces échéances électorales, tout en renforçant la représentativité du monde agricole au sein de ces instances. En commission, le texte a été enrichi par plusieurs mesures permettant, entre autres, d’en renforcer les ambitions. Désormais, les premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales pourront siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Le texte instaure aussi une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège des salariés de la Mutualité sociale agricole. Cependant, le groupe Horizons & indépendants regrette que la commission ait supprimé l’article 1er, qui constituait le cœur du texte. Ce dernier prévoyait la participation des administrateurs de coopératives agricoles aux instances de gouvernance, sous réserve qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, compte tenu de l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil prévue par la loi Egalim. En réalité, cette mesure revenait à pérenniser la situation dérogatoire actuelle, en vigueur depuis 2019. Nous soutiendrons fermement sa réintroduction lors des débats, car elle est équilibrée, pragmatique et cruciale pour garantir l’efficacité de ces instances de gouvernance. Nous appuierons également le report des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, qui étaient initialement prévues pour le 31 janvier 2025. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il faut prendre en compte la situation de l’archipel frappé de plein fouetle 14 décembre par le cyclone Chido. En conclusion, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui, par les ajustements techniques qu’il propose, assurera une représentation juste et équilibrée du monde agricole dans les instances essentielles qui portent chaque jour la voix de nos agriculteurs et les accompagnent dans les transitions économiques, sociétales et climatiques du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. David Taupiac (LIOT). Après avoir été repoussé par le résultat de la première motion de censure de décembre et les aléas politiques, l’examen en séance de cette proposition de loi a lieu pendant des élections professionnelles. L’année 2025 sera riche en temps forts pour la vie démocratique agricole : elle débute avec les élections pour les chambres d’agriculture qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de janvier, avant les élections des délégués et des administrateurs des caisses de la Mutualité sociale agricole en mai.Le premier scrutin est très important pour l’organisation du monde agricole. Il détermine la vision du modèle agricole qui sera adoptée dans les chambres d’agriculture, lesquelles ont un rôle majeur en matière de structuration des filières, d’installation agricole, de formation, d’accompagnement des agriculteurs et de recherche-expérimentation. Par exemple, ces chambres apportent du conseil aux exploitants pour l’utilisation des pesticides ; elles peuvent également peser sur des choix d’aménagement pour le stockage de l’eau.Le résultat du scrutin dépasse largement l’enjeu de la gestion des chambres d’agriculture, puisque les syndicats majoritaires à ces élections professionnelles obtiennent également la majorité des sièges dans les interprofessions, dans les instituts techniques agricoles ou encore au sein du conseil d’administration de Vivea.Bref, ce scrutin fixe les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics à tous les niveaux – à l’échelon local comme national. Il joue aussi un rôle financier déterminant en fixant le montant des subventions versées par l’État aux organisations syndicales selon leurs résultats. Pour rappel, ce financement public s’élevait à environ 13 millions d’euros en 2019, à l’occasion des dernières élections.Il est donc important d’établir des règles du jeu équilibrées afin de garantir le pluralisme dans la représentation syndicale, par la modération du poids du fait majoritaire. Ce rééquilibrage tiendrait davantage compte de la diversité syndicale et de la diversification des modèles et des pratiques agricoles, en particulier de l’arrivée de nouveaux profils porteurs de projets, non issus du milieu agricole.Avec certains députés d’autres groupes et à l’initiative de notre collègue Marie Pochon, j’ai appelé à renforcer la proportionnelle et à veiller à une juste répartition des financements entre les syndicats. Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’aborder ces sujets, mais ce n’est pas le cas : la volonté de l’auteure a été de la cantonner à des questions essentiellement techniques, moins polémiques, mais nécessaires pour permettre un bon déroulement des scrutins. L’article 1er tire les conséquences de la loi Egalim et de l’obligation de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Dans le prolongement de l’ordonnance du 24 avril 2019, il les autorise à occuper ces postes de gouvernance, à condition qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil. Cela nous semble légitime, d’autant que la conditionnalité posée évite les risques de conflit d’intérêts. Comme je l’indiquais en commission, nous sommes opposés à cette séparation stricte, en dépit de son objectif légitime d’éviter les risques de conflit d’intérêts, car celle-ci pose des difficultés opérationnelles. Ainsi, écarter les administrateurs de coopératives agricoles spécialisés dans la vente de produits phytopharmaceutiques, des instances de gouvernance des chambres d’agriculture ne nous semble pas pertinent. Nous sommes donc favorables au rétablissement de l’article 1er en séance publique. Enfin, les dispositions relatives à la MSA semblent être de nature à garantir le bon fonctionnement opérationnel des élections à venir. La remise à plat calendaire permettra de revenir à une situation normalisée, après les dérèglements résultant de la crise du covid. Le groupe LIOT, conscient des limites de la portée du texte, regrette l’occasion manquée d’améliorer la représentativité des élections agricoles. Toutefois, il votera de nouveau, comme il l’a fait en commission, en sa faveur.
M. André Chassaigne (GDR). N’ayant pu participer aux débats en commission, j’irai directement au but en précisant que je soutiens l’ensemble des articles qui y ont été adoptés, tout en étant partagé sur l’article 1er, rejeté par certains – contre leur gré, semble-t-il. Selon moi, ce rejet tient plus aux questions de fond qu’il soulève eu égard à notre incapacité à tenir le cap pour sortir de l’utilisation massive des produits phytosanitaires qu’à ses effets réels en matière de démocratie agricole.Certes, l’adoption de cette disposition sera surtout utile aux deux syndicats agricoles majoritaires, puisque ces derniers comptent le plus de représentants au sein des conseils d’administration de nos coopératives agricoles. Je comprends donc que d’autres représentants syndicaux puissent légitimement trouver là un moyen de contester d’éventuels conflits d’intérêts en matière de promotion de vente de produits phytosanitaires. Toutefois, comme l’a plusieurs fois souligné mon collègue Potier, ce n’est pas dans l’application ou non de cette interdiction de participation des représentants des coopératives aux bureaux des chambres d’agriculture que se joue la sortie de l’usage des produits phytosanitaires. Le fond du problème est bien structurel. En témoigne l’inefficacité constatée de la mesure de séparation des activités de vente et de conseil, que nous avions inscrite dans la loi Egalim. Ainsi, le problème tient essentiellement à l’absence de volonté politique de lever les contraintes socio-économiques qui pèsent aujourd’hui sur les agriculteurs. Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables, y compris lorsqu’il y a des pertes de rendement liées à l’adoption de pratiques économes en intrants et phytosanitaires, sans outils de protection efficaces face aux importations moins-disantes, sans un effort très soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis au champ, il n’y a que peu de chances que tout le monde s’oriente progressivement vers des systèmes plus vertueux. Ce sont ces mesures fortes qui, à mon sens, doivent être prises pour ouvrir la voie de la durabilité de notre agriculture pour ceux qui, comme moi, jugent absolument indispensable de réorienter en profondeur leurs systèmes de production, compte tenu des enjeux agroécologiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux de notre temps.Notre échec, depuis une vingtaine d’années, tient d’abord à l’absence de volonté de la puissance publique d’agir fermement contre la captation de la valeur ajoutée par les acteurs qui corsètent l’ensemble de nos agriculteurs. Pour changer l’agriculture, encore faut-il avoir le courage politique de changer de politique économique !Ce n’est pas le cas au niveau européen, avec des politiques qui ruinent nos paysans : poursuite de l’ouverture des marchés et conclusion d’accords de libre-échange, d’une part ; détricotage des derniers outils de régulation des prix, des volumes et de gestion des risques, d’autre part. Ce n’est pas non plus le cas en France, avec le choix des gouvernements successifs de ménager la chèvre et le chou : plan stratégique et activisme de façade en matière de droit commercial dans le prolongement des lois Egalim, d’un côté ; blocage systématique de toutes les vraies mesures coercitives qui pourraient transformer les rapports de force dans la chaîne de valeur, de l’autre. J’ajouterai, madame la ministre, que le contenu très limité de la loi dite d’orientation agricole, qui poursuit sa navette parlementaire, ne m’enthousiasme pas vraiment. À moins de la muscler, les quelques mesures qu’elle contient seront loin de répondre à l’ampleur des défis que notre agriculture doit relever. Madame la rapporteure, je conclurai en regrettant, comme vous sans doute, et comme d’autres, que ce texte n’ait pas pu servir de véhicule pour garantir une meilleure représentativité au sein des chambres d’agriculture, comme de l’ensemble des interprofessions et instituts techniques. Il y a besoin d’avancer en ce sens, tant pour le collège des exploitants que pour les autres collèges. Je pense en particulier aux 820 000 salariés qui relèvent du régime agricole : ils sont deux fois plus nombreux que les non-salariés. Cette mutation profonde de notre agriculture devra nécessairement se traduire un jour par une transformation importante des structures de représentation des professions concernées. C’est dire si nous avons encore du pain sur la planche !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Cela fait des mois que nos agriculteurs attendent des mesures concrètes pour relever les défis considérables qu’ils affrontent au quotidien. La proposition de loi qui nous arrive dans la précipitation, au moment des élections dans les chambres d’agriculture, ne doit pas masquer l’immobilisme dont souffre depuis trop longtemps le monde agricole. (Mme Nadine Lechon applaudit.)Il est essentiel de ne pas confondre vitesse et précipitation. Agir dans l’urgence pour corriger des dysfonctionnements administratifs ne saurait remplacer une réflexion profonde, concertée et attendue, avec les principaux concernés, à savoir nos agriculteurs. Ce texte, bien qu’il prétende résoudre certains blocages, ne fait qu’effleurer les vrais enjeux et risque de déstabiliser davantage un secteur déjà fragilisé. Depuis des mois, les agriculteurs nous alertent sur leurs difficultés : prix injustes, crises climatiques, charges croissantes et absence de soutien adéquat. Ils n’ont cessé de demander des mesures claires et ambitieuses. Or cette proposition de loi arrive de manière précipitée et soulève plus de questions qu’elle n’apporte de solutions durables. Pas plus tard que ce matin, une élue de la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence m’a alertée sur un amendement adopté vendredi et visant la filière bio, qui traverse une crise sans précédent. En matière d’agriculture, et compte tenu des attentes légitimes qui se sont exprimées, il serait déraisonnable que le législateur déstabilise encore davantage des modèles agricoles qui peinent déjà à se maintenir face à la pression des marchés. Toute réforme touchant le secteur agricole doit impérativement veiller à préserver ces filières, au lieu de les affaiblir par des décisions mal préparées et mal évaluées. Ce dont nos agriculteurs ont besoin, ce n’est pas une succession de mesures ponctuelles, mais un projet clair, cohérent et surtout élaboré avec eux. L’absence de concertation sur des sujets aussi cruciaux que la gouvernance des chambres d’agriculture ou les mécanismes électoraux risque de creuser encore davantage le fossé entre les agriculteurs et leurs institutions. Certes, certaines des dispositions proposées, comme l’intégration des administrateurs de coopérative agricole ou l’instauration de la parité, peuvent constituer des avancées, mais elles doivent faire l’objet d’une évaluation si l’on ne veut pas qu’elles deviennent des obstacles. De même, simplifier les processus électoraux est une nécessité, mais cela ne suffit pas à restaurer la confiance des agriculteurs dans des institutions qui doivent être leurs alliées. Le monde agricole a besoin de stabilité, de visibilité et de soutien à long terme. Or cette proposition de loi, en répondant à la hâte à des urgences administratives, ne garantit pas ces éléments fondamentaux. Pour éviter de nouvelles désillusions, il est impératif de replacer les agriculteurs au cœur de la réflexion et d’élaborer des mesures qui renforcent les filières agricoles plutôt que de les fragiliser. Cette proposition de loi, bien que nécessaire pour éviter des blocages immédiats, arrive de manière précipitée et témoigne d’une absence de vision globale pour le monde agricole. Il ne s’agit pas simplement d’organiser des élections, mais de redonner confiance et perspectives à des agriculteurs épuisés par des promesses non tenues. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un bricolage législatif. Ce que nous devons offrir à nos agriculteurs, c’est un véritable dialogue, des propositions concertées et des actions à la hauteur de leurs attentes. Sans cela, nous risquons de prolonger un sentiment de trahison et d’abandon qui sape la vitalité même de notre agriculture. Le groupe UDR votera néanmoins pour ce texte, compte tenu de l’urgence administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Magnier (RN). Notre agriculture est en péril. Ce n’est pas un simple accident, mais le résultat d’années de politiques aveugles, d’abandons successifs et de décisions contraires aux intérêts de ceux qui nourrissent notre nation. On ne peut plus se contenter de demi-mesures et de promesses vides : il s’agit de sauver l’un des piliers de notre souveraineté, de garantir que nos champs restent des lieux de vie et ne deviennent pas des déserts économiques. Il s’agit de défendre notre civilisation.Madame Genevard, votre reconduction à la tête du ministère de l’agriculture dans le gouvernement Bayrou aurait pu être un signal fort. Pourtant, dès les premiers jours de cette nouvelle année, vous avez indirectement avoué votre stratégie du chaos en validant une trajectoire budgétaire prévoyant une réduction de 13,5 % des crédits agricoles. Cette décision, même si elle ne s’est pas encore traduite en acte pour le moment, reflète une trahison envers le monde agricole. Après l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la prolongation des titres-restaurant pour les courses alimentaires, vous tentez, une fois encore, de masquer votre stratégie du chaos derrière des déclarations empreintes d’hypocrisie. Vous avez affirmé que toutes les aides sociales et fiscales qui ont été promises seraient bien données en temps et en heure.
M. David Magnier (RN). Mais ces mots résonnent comme un écho vide face à d’autres de vos déclarations. Je vous cite : « Cette censure, si elle est adoptée, ce sont les agriculteurs qui vont en payer le prix. […] Vous devrez leur rendre des comptes. » Les comptes, madame, ils sont déjà faits. Chaque exploitation agricole qui ferme est un échec, chaque famille qui quitte la terre est une tragédie nationale. Ce double discours illustre une fois de plus la malhonnêteté dont vous faites preuve sur tous les sujets touchant la vie des Français.Le texte dont nous débattons se veut technique mais, en réalité, il est creux et dérisoire. L’article 1er a été supprimé en commission, sans débat sérieux, alors qu’il aurait permis une meilleure représentation des administrateurs agricoles dans les chambres d’agriculture. L’article 1er bis élargit modestement la composition de Chambres d’agriculture France : cette mesure est loin des réformes profondes attendues. L’article 1er ter prévoit un rapport sur la proportionnelle dans les élections des chambres. Une belle idée, certes, mais insuffisante pour changer un système verrouillé… Les articles 2 et 3, quant à eux, harmonisent les calendriers électoraux et ouvrent le corps électoral pour certains agriculteurs en difficulté financière. Voilà enfin un point positif ! Mais ce ne sont que des ajustements mineurs. Le Rassemblement national votera évidemment pour ce texte, même s’il est très loin de répondre aux attentes des agriculteurs. Ces derniers réclament une réforme qui dépasse les ajustements techniques et aborde enfin les vraies questions. Comment garantir leur dignité face à la grande distribution ? Comment leur permettre de transmettre leurs terres, leur savoir-faire, leur passion à une nouvelle génération ? Comment les assurer qu’ils ne seront plus les oubliés d’une mondialisation qui écrase leurs efforts ? L’agriculture, c’est plus qu’une profession : c’est un pilier stratégique pour la souveraineté de la France. C’est la garantie que notre pays pourra nourrir sa population dans un monde instable. C’est une partie de notre identité. Alors, que fait-on pour répondre à cette urgence ? Au Rassemblement national, nous avons des solutions concrètes : mettre un terme aux accords de libre-échange destructeurs comme celui avec le Mercosur ; réformer la fiscalité pour exonérer les droits de succession et garantir la pérennité des exploitations familiales ; simplifier les normes pour libérer nos agriculteurs du carcan administratif ; encourager un patriotisme économique en privilégiant les produits français dans tous les marchés publics. Cette proposition de loi prétend favoriser la « démocratie agricole » en modifiant quelques dispositions relatives à la participation des administrateurs de coopératives agricoles et des exploitants agricoles au sein des chambres d’agriculture et de la MSA. Mais si l’on veut une véritable démocratie agricole, commençons par reprendre le contrôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui réduit chaque jour la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés en France sans jamais se préoccuper de la compétition européenne et en échappant à tout contrôle de la représentation nationale. Faisons de même pour l’Office français de la biodiversité (OFB), qui traite nos agriculteurs de dealers et les brutalise lors de contrôles incessants et humiliants. Pierre Gaxotte l’a dit avec justesse : « La France des champs, c’est l’âme de notre civilisation. » Comment tolérer que cette âme soit piétinée, abandonnée, réduite à des slogans vides, alors qu’elle est tout ce qui nous reste de vrai, tout ce qui nous lie à notre histoire, tout ce qui fait que nous sommes encore la France ? Relevons le défi, mettons fin à l’abandon et donnons à nos campagnes la place qu’elles méritent : celle qui consiste à bâtir l’avenir de notre nation. La souveraineté agricole, c’est la souveraineté de la France. Et cela, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne peut l’oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (EPR). Alors que le monde agricole vient tout juste d’être appelé aux urnes pour renouveler les élus des chambres d’agriculture, nous nous retrouvons aujourd’hui pour parler de démocratie agricole et apporter des corrections très attendues par la profession. Elles concernent les chambres d’agriculture et, dans une moindre mesure, les caisses de la Mutualité sociale agricole.Depuis leur création, en 1924, les chambres d’agriculture sont des interlocuteurs incontournables pour défendre les intérêts de l’ensemble des acteurs liés au monde agricole. Elles ont acquis une place privilégiée aux côtés des exploitants, qu’elles conseillent et accompagnent au quotidien. Leur force, ces chambres la tirent notamment de la diversité de leurs membres. Or cette diversité est menacée et c’est pourquoi il faut adopter la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih. Fin 2018, la loi Egalim a intégré une disposition destinée à lutter contre les conflits d’intérêts et à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques par le biais de la séparation entre le conseil et la vente. Cela a contraint beaucoup de coopératives à se réorganiser, suscitant des tensions légitimes. Aujourd’hui, nombre d’entre elles sont agréées pour vendre ou appliquer ces produits. Par ailleurs, fidèles à leur mission d’accompagnement, les chambres d’agriculture se sont massivement fait agréer en vue de dispenser des conseils touchant les produits phytopharmaceutiques. De manière fâcheuse, cet agrément empêche que les acteurs habilités à distribuer ou appliquer de tels produits fassent partie du bureau de la chambre ; il ressort des auditions que cette interdiction concerne entre 25 % et 40 % des élus de certains bureaux. Cela pose deux problèmes : les coopératives pourraient se retrouver évincées des bureaux et ces derniers être plus difficilement pourvus, faute de candidats. Les dirigeants de coopératives apportent aux chambres une vision et une expérience irremplaçables, une expertise essentielle à l’adaptation de nos exploitations. Leur exclusion étant contre-productive, il importe, ainsi que le proposait initialement Nicole Le Peih, de leur permettre de continuer de siéger au sein du bureau des chambres d’agriculture, cette mesure devant aller de pair avec une stricte application des règles de déport, afin que soit préservé l’esprit de la séparation entre vente et conseil. Dans la confusion des débats en commission, certains groupes d’opposition ont voté contre un article auquel ils sont pourtant favorables, entraînant sa suppression : nous soutiendrons bien entendu un amendement visant à le rétablir. L’élection des délégués des caisses de la MSA connaît également des difficultés, certes purement techniques, mais préjudiciables à leur fonctionnement : absence de base juridique dans les anciens cantons situés hors de Lyon mais au sein de sa métropole, décalage des élections pour certaines caisses en raison du covid, privation du droit de vote pour certains agriculteurs en proie à des difficultés économiques. L’adoption de mesures de bon sens serait d’autant plus importante que l’échéance arrive vite : les élections auront lieu en mai. En raison de ces délais restreints, d’ailleurs, la constitution de listes paritaires ne sera pas chose facile ; pour davantage de sérénité, il conviendrait d’appliquer ce principe, retenu en commission, de façon plus progressive. Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient évidemment ce texte. Je rencontre très souvent nos agriculteurs : ils savent fort bien s’organiser, régler leurs problèmes entre eux, pour le plus grand bien du monde agricole et de la société dans son ensemble. Cette force de la démocratie agricole, il nous appartient d’en prendre soin, de la favoriser. Tel est l’objet de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je m’interroge au sujet de l’examen de ce texte alors qu’en ce moment, et jusqu’au 31 janvier, se déroulent les élections des membres des chambres d’agriculture : il eût été plus sain de ne pas prendre le risque d’interférences.La proposition de loi était initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », titre ambitieux qui avait attiré mon attention, d’autant que nombre de paysans m’expliquent ne pas se sentir représentés au sein des établissements censés le faire. Il ne s’agit en fait que d’adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA, la commission ayant d’ailleurs modifié en ce sens l’intitulé du texte.Donc, pas d’avancées significatives en matière de démocratie, non plus que de règlement de la question de la représentativité dans les chambres d’agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; au contraire, si la proposition de loi est adoptée dans sa forme originale, son article 1er risque d’accentuer certains déséquilibres existants, en faveur d’intérêts corporatistes et productivistes.En effet, cet article vise à ce que les administrateurs de coopératives agricoles, distributeurs de produits phytosanitaires, continuent de bénéficier de la dérogation qui leur permet de faire partie du bureau des chambres d’agriculture. Cette disposition constitue un réel recul…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). …par rapport à la loi Egalim de 2018, qui avait strictement dissocié le conseil et la vente de pesticides, afin d’assurer que les recommandations adressées aux agriculteurs servent des logiques environnementales, non des intérêts commerciaux.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; l’accompagnement qu’elles proposent aux agriculteurs devrait donc privilégier les pratiques agroécologiques et la réduction des pesticides.Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie : au sein d’une instance sans pluralisme, sans comptes rendus, qui vérifiera que le débat précédant le vote n’a pas été une occasion de lobbying ? Nous soutiendrons donc les amendements visant à imposer la publication de comptes rendus, des règles de déport, et l’instauration de sanctions si l’obligation de se déporter n’est pas respectée. Néanmoins, nous resterons convaincus que laisser les vendeurs de produits phytosanitaires siéger au sein des instances n’est pas une bonne idée. (M. Julien Dive fait un geste de dénégation.) Sachant que les volontaires ne manquent pas pour intégrer ces bureaux, il serait du reste plus constructif d’y inviter des représentants des syndicats. Les petits producteurs indépendants sont sous-représentés dans les chambres d’agriculture, sans parler des salariés agricoles, dont le nombre dépasse pourtant celui des exploitants ; afin de favoriser l’exercice de la démocratie agricole, il conviendrait de traiter concrètement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le verrouillage est encore renforcé par le mode de scrutin appliqué au collège 1, celui des chefs d’exploitation et assimilés : ce système de prime majoritaire conduit à ce qu’une majorité relative soit systématiquement surreprésentée, écrasant toute possibilité de pluralisme syndical et d’expression démocratique. Dans son rapport public de 2021, la Cour des comptes précise qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles » (MM. Jean-René Cazeneuve et Stéphane Travert s’exclament), et invite à une refonte du mode d’élection en vue de « favoriser la pluralité syndicale ». Les membres du collège 1, qui occupent 54 % des sièges du bureau (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), devraient être élus comme ceux des autres collèges, à la proportionnelle intégrale.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il faudra donc consacrer un texte à ce sujet. Les enjeux sont importants : respect du principe de pluralité, mais aussi révision de la clé de répartition qui, en fonction du nombre de sièges et de voix dont chacun dispose, détermine le financement des syndicats agricoles.Si cette proposition de loi tend à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture, ainsi que la nécessité d’y favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie, elle ne remédie pas à ces problèmes, hélas, et risque même d’entraîner un retour en arrière en matière de séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires. J’aurais préféré un texte qui porte réellement sur la démocratie agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Dominique Potier (SOC). Je commencerai par adresser nos félicitations, nos encouragements et nos remerciements aux agriculteurs en campagne électorale, quel que soit, des trois ou quatre syndicats en présence, celui auquel ils appartiennent. Ces citoyens s’engagent, de manière paritaire, en vue de gérer le développement, assurer par délégation de l’État des fonctions importantes pour notre agriculture, au sein d’une instance démocratique ; ils y passeront du temps, c’est pourquoi, je le répète, je souhaite les saluer tous, dans leur diversité. Je remercie également Nicole Le Peih, à l’origine de cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim.Le texte, il est vrai, restera sans grande portée. Son cadre ne nous a pas permis d’importer dans le débat des sujets passionnants – la démocratie, dans un sens plus large, la part des salariés, la nature du pluralisme –, tels ceux évoqués par notre collègue et ami André Chassaigne : ce n’est que partie remise. En attendant, prenons-le, sans dramatiser, pour ce qu’il est : une proposition de loi technique. Je suis fier d’y avoir, avec les autres membres du groupe Socialistes, contribué d’une manière très simple, en lui donnant un intitulé qui lui corresponde : « portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». C’est cela, et rien que cela, qui nous réunit aujourd’hui ; bravo, toutefois, pour le travail effectué, le climat qui a régné en commission. Venons-en au fond. Je ne vous surprendrai pas en déclarant que le groupe Socialistes votera en faveur du texte. Signalons un ajout important, que nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté tout à l’heure par notre assemblée : le report d’élections. Quant à la scorie que j’évoquais à l’instant, elle résulte d’un accident industriel. En promettant de séparer le conseil et la vente, le président de la République, je n’en doute pas, n’avait que de bonnes intentions : envoyer un message au monde de l’écologie, réduire notre dépendance à la phytopharmacie. Reste que cette mesure se solde par un échec ; la commission d’enquête consacrée en 2023 aux produits phytosanitaires l’a constaté unanimement. Je n’ai rencontré personne qui, connaissant le sujet, estime qu’elle a eu le moindre effet ! Les raisons de cet accident tiennent au terrain, relèvent du bon sens : on ne peut poster un gendarme derrière chaque agriculteur et chaque vendeur. La situation est donc pire qu’auparavant, car s’y ajoute l’insécurité juridique.
M. Dominique Potier (SOC). La mission flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil, dont Stéphane Travert et moi étions corapporteurs, a, elle aussi, conclu quasi unanimement à une erreur politique. On a le droit de faire des erreurs, mais on a le devoir de les corriger. Précisément, la manière dont nous nous disposons à corriger celle-ci m’inquiète : elle reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.Le président de la République comme le législateur ont souhaité nous affranchir de la phytopharmacie ; en un siècle, entre 1950 et 2050, la transition agroécologique aurait eu raison des pesticides. L’instrument, non le dessein, était mauvais. Mettre fin à cette séparation sans rien lui substituer, ce vers quoi s’oriente le texte, provoquerait un suraccident ! La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire a proposé une mesure pour laquelle je me battrai avec l’appui de notre groupe et, j’en suis certain, de collègues siégeant dans toutes les travées : le remplacement de la séparation par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce qui laissera au monde de l’entreprise toute latitude pour trouver des solutions. Serait instauré par ailleurs un conseil stratégique global, dont nous nous sommes entendus avec les présidents des chambres d’agriculture pour évaluer le coût à 60 ou 70 millions d’euros, ce qui est tout à fait finançable.Je m’inquiète également qu’il soit question de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, de placer l’Anses sous tutelle – peut-être ce qu’il y a de plus grave –, de mettre en cause l’OFB, comme l’a fait le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. (M. Benoît Biteau applaudit.) Alors que nous traversons une période de fragilité, et après avoir entendu le Rassemblement national, je me dis qu’il nous faut avant tout protéger nos institutions, la démocratie, la science. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je souhaite que les chambres d’agriculture soient au service de la transition, de la réconciliation entre souveraineté alimentaire, revenu agricole, santé environnementale et humaine ; que la MSA poursuive son œuvre en matière de prévention, de protection de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues.Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment avec nos collègues siégeant du côté gauche de l’hémicycle. Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné que l’enjeu ne consiste pas à rouvrir le débat touchant la séparation entre vente et conseil ; il y aura pour cela d’autres textes, comme l’a fait valoir M. Dive. Le rétablissement de l’article 1er est dicté par les réalités du terrain : à défaut, le fonctionnement des chambres d’agriculture, dont il faut souligner le rôle fondamental, pourrait être perturbé. J’entends néanmoins la nécessité de fixer des garde-fous, afin de ne pas revenir sur le principe de séparation des activités de vente et de conseil. La règle du déport et l’amendement que je défendrai sur la transparence des travaux des chambres seront de nature, je l’espère, à vous rassurer, monsieur Biteau et madame Lepvraud. Par ailleurs, ce texte apporte des dispositions utiles à la MSA. Vous avez utilisé, madame Morel, la bonne formule, en soulignant qu’il permettait de sécuriser les institutions. Il comporte des mesures concrètes, qui visent à faciliter et à moderniser la tenue des élections : je pense notamment à celles sur la parité, enjeu qui me tient particulièrement à cœur – comme vous, madame la ministre. J’en appelle donc à votre responsabilité : nous devons encourager tous les candidats à ces futures élections. C’est pourquoi le texte doit leur apporter des mesures utiles.
Mme Annie Genevard. Vous vous êtes saisis de ce débat pour aborder toutes les grandes questions qui concernent l’agriculture, dans les moments compliqués qu’elle traverse : le revenu, les importations, la valeur ajoutée, le libre-échange ou encore la recherche. À ce sujet, permettez-moi de m’inscrire en faux, monsieur le président Chassaigne, lorsque vous évoquez un affaiblissement de la recherche : le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) représente plus de 1 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la recherche française en matière agricole est négligée.Vous avez parlé d’une loi d’orientation agricole « faible ». Regardons plutôt les avancées qu’elle apporte, d’autant que les débats l’ont beaucoup enrichie ; le groupe Droite républicaine notamment, sous la houlette de Julien Dive, tout comme d’autres groupes, y ont contribué. Nous aurons de nouveau ce débat lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi contient des mesures intéressantes en matière de formation des jeunes ou de reconnaissance des chambres d’agriculture ; il permet de positionner l’agriculture au rang d’intérêt général majeur ou encore de déjudiciariser les atteintes non intentionnelles à l’environnement.
Mme Annie Genevard. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Cette loi a son utilité, et d’autres textes suivront, qui apporteront leur contribution.Plusieurs d’entre vous ont estimé que cette proposition de loi constituait une réponse faite à la hâte ; ils ont même parlé de chaos. Permettez-moi de rappeler deux choses aux députés qui sont allés sur ce terrain. Tout d’abord, la censure nous a privés de toute forme d’action pendant près d’un mois (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du 4 au 24 décembre, nous n’avons pas pu, en tant que ministres décisionnaires, ouvrir de nouveaux débats au Parlement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas cela le problème ! Qu’a fait Emmanuel Macron depuis 2017 ?
M. le président (EPR). Chers collègues, jusqu’ici, tout se passait bien. Pourrions-nous écouter la ministre, s’il vous plaît ?
Mme Annie Genevard. Ensuite, nous fonctionnons actuellement en mode dégradé sur le plan budgétaire, puisque nous sommes en période de services votés. Par exemple, dans mon ministère, il m’est impossible de lancer des appels à projets, parce que la censure nous oblige à fonctionner selon un mode dégradé de l’action publique.
Mme Annie Genevard. Le rapport, ce sont les sujets que vous avez vous-mêmes abordés ! Il faut prendre la présente proposition de loi pour ce qu’elle est. Comme l’a rappelé M. Potier, il s’agit d’un texte technique, qui vise à revenir sur une scorie – pour reprendre le terme qu’il a employé – de la loi Egalim. Il s’agit d’une loi de démocratie agricole parce que, grâce à elle, entre 25 % et 40 % des élus – Mme Buffet a cité ces chiffres – pourront se présenter aux bureaux des chambres. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter. La preuve en est que les agriculteurs de tous bords, de toutes obédiences et de toutes sensibilités politiques la réclament ! Cette seule motivation devrait suffire.Il faut circonscrire le débat : la proposition de loi est dictée par les circonstances, par le contexte électoral et par les exigences de la représentation agricole, rien de plus. Nous allons maintenant examiner les amendements que vous avez déposés et j’aurai plaisir à y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Discussion des articles
M. le président (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (EPR). Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 7 et 27, visant à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission.Je vous informe que sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Françoise Buffet (EPR). Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme Annie Genevard. Le rétablissement de l’article 1er permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article 1er, qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois d’être élus et de siéger aux bureaux des chambres, tout en étant administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques.J’émets un avis favorable sur les amendements identiques.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Permettez-moi d’expliquer les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à supprimer l’article 1er…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …et de répondre à vos critiques sur ce point. L’une des premières raisons avancées, c’est que le mécanisme de déport manque d’efficacité : les membres ou les présidents de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires participent, dans de nombreux cas, aux délibérations et sont susceptibles de les influencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, les élus sont suffisamment nombreux au sein des chambres d’agriculture pour que certains soient prêts à siéger aux bureaux. Troisièmement, on ne peut pas vraiment dire que les agriculteurs demandent le rétablissement de l’article 1er…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …puisque tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale sont favorables à une suppression de l’article – vous pourrez sans doute le confirmer, madame la rapporteure, puisque vous avez mené les auditions –, afin que la loi Egalim et la séparation des activités de vente et de conseil – c’est-à-dire l’interdiction du cumul – s’appliquent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous nous opposerons au rétablissement de l’article 1er, qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Dive (DR). Nous soutiendrons évidemment les amendements identiques et le rétablissement de l’article 1er. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La séparation des activités de conseil et de vente, qui était acceptable en 2018 lors de l’adoption de la loi Egalim, a eu des effets pervers. La mission flash sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, menée par Dominique Potier et Stéphane Travert pour la commission des affaires économiques, l’a démontré. Par exemple, les agriculteurs qui s’affranchissent complètement des produits phytosanitaires – je m’adresse notamment aux députés qui défendent ce modèle – sont également affectés, puisque les conseillers ne peuvent plus leur proposer des produits de biocontrôle en raison même de la séparation entre les activités de conseil et de vente – c’est une aberration !Vouloir supprimer l’article 1er – pourtant essentiel – obéit à une logique complètement dingue, qui consiste à empêcher des gens compétents, qualifiés et reconnus d’accéder à des responsabilités, au nom de leur profession.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il est fait référence à la loi Egalim, mais je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente est une règle européenne que nous devons respecter – nous ne sommes pas au-dessus des règlements européens.Rappelons que la majeure partie de l’activité des chambres d’agriculture est avant tout une activité de conseil. Si on autorise des personnes qui vendent des pesticides à faire partie de la gouvernance de ces structures, il sera difficile de séparer le conseil de la vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous précisez que les personnes concernées pourront se déporter au moment du vote. Néanmoins, si ces gens-là interviennent pendant le débat, ils influenceront forcément le vote, à moins de leur demander de se déporter dès le début du débat. Sachant que 90 % de l’activité des chambres d’agriculture concerne le conseil, cela signifie qu’ils ne pourront pas participer à beaucoup de débats ! (Mêmes mouvements.) Ensuite, si un véritable scrutin à la proportionnelle était instauré, permettant d’installer la diversité et la pluralité de la représentation syndicale et des pratiques agricoles, nous n’aurions plus de difficultés à trouver des personnes prêtes à siéger dans les chambres d’agriculture ; en effet, il y a, dans les autres syndicats, beaucoup de gens qui attendent de pouvoir faire partie de la gouvernance de ces structures. (Mêmes mouvements.) Enfin, si ma proposition d’autoriser des membres de la société civile à siéger aux bureaux des chambres d’agriculture était retenue, ce problème serait très vite réglé : cela permettrait l’expression d’autres acteurs que ceux qui vendent des pesticides au nom des coopératives. (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Benoit (HOR). Je vous prie d’excuser ma voix ; j’ai un petit problème de cordes vocales.Je soutiens les amendements identiques qui visent à rétablir l’article 1er, parce que c’est le cœur même du texte. Les agriculteurs qui sont en mesure de consacrer du temps à la gouvernance des coopératives agricoles et à la vie des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, ne sont pas si nombreux. Soyons reconnaissants envers les agriculteurs et les agricultrices qui s’engagent.Ensuite, arrêtons ce climat de suspicion permanente vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui s’engagent. Nous avons connu cela à l’Assemblée nationale il y a quelques années, lorsqu’on reprochait à des gens compétents dans un domaine d’intervenir. Bien sûr, il faut régler la question du conflit d’intérêts. S’agissant de la loi Egalim, la séparation des activités de vente et de conseil traduisait davantage une séparation capitalistique qu’une réelle volonté d’écarter le technicien qui conseille un agriculteur et lui vend un produit.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 1er. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ces amendements, afin que la proposition de loi retrouve son corps d’origine.
M. le président (EPR). Prenez soin de vous, monsieur Benoit.
M. Jean Terlier (EPR). Je soutiens évidemment ces deux amendements, qui corrigent une injustice pour le monde coopératif agricole. Prenons l’exemple d’un petit exploitant agricole à Castres qui a décidé de commercialiser ses céréales dans le cadre d’une coopérative agricole, dont il est devenu administrateur. Comme cette coopérative devra demander un agrément pour l’activité de conseil en matière de produits phytosanitaires, il ne pourra pas se présenter aux élections des chambres d’agriculture et siéger dans leurs instances de gouvernance.
M. Jean Terlier (EPR). Ces deux amendements visant à rétablir l’article 1er vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons les voter, pour la coopération agricole.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article 1er. Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent.Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au Sénat et dans cette assemblée y mettront un terme. De façon unanime, tous ceux qui connaissent le sujet disent que cette séparation était une fausse bonne idée et qu’elle a aggravé la situation. Il faut donc employer d’autres outils. Nous avons formulé des propositions : le conseil agronomique et les CEPP. Je mets en garde contre tout affaiblissement de l’Anses : elle a été le moteur principal du retrait des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) et elle a entamé un travail sur les CMR2. Le dialogue doit continuer, mais cette disposition n’affaiblit en aucun cas notre lutte pour un affranchissement progressif des intrants chimiques dans les modèles agricoles et alimentaires.
Mme Annie Genevard. N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 80 Contre 30
(Les amendements identiques nos 7 et 27 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Après l’article 1er
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28, portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 33 à l’amendement no 28.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Annie Genevard. J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 33 est adopté.)
(L’amendement no 28, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’amendement no 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article 1er en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.L’amendement no 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés. L’amendement no 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article 1er : ce dernier interdit aux administrateurs concernés de participer aux travaux et aux délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de prévenir les risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.
Mme Nicole Le Peih (EPR). L’amendement no 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement no 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.