M. Thierry Liger

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 000 € et 1 500 000 € ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant à compter du 1

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricul

Supprimer cet article.

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28.   II.- En conséquence  1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ; 2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ; 3° Supprimer l’alinéa 36 ; 4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B d

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités terri

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Supprimer l’alinéa 33.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « «  d)  D’un aléa économique défini par décret. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Supprimer l’alinéa 33.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : «  b)  Le VI est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant : « 3°  bis Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; »

À la première phrase, après le mot :  « anticipées » insérer les mots : « , par exemple ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :  « santé », insérer les mots : « si elle le souhaite ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Toute personne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées une fois tous les trois ans, à compter de la date où les directives ont été enregis

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits à la fin de vie.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas 10 à 18.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :  « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots :  « au 1 er janvier 2032 ».

À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation »,   les mots : « de réception de la demande du client ».