Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1599 Non soutenu
M. Thierry Liger DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 13 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 18.
Exposé sommaire
L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet.
Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet.
Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisation des procédures prônée par le gouvernement, dans un souci d’économie des ressources.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.