Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1600 Rejeté
M. Thierry Liger DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 13 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais.
Il n'apparaît pas opportun de formaliser le suivi de l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Cette demande n'exonère néanmoins pas le Gouvernement d'un suivi attentif de cette application.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.