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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · ipolitiki

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 avril 2024 → 9 octobre 2024Adoptée

8 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
8 avril 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
5 juin 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances
9 octobre 2024
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 octobre 2024 → 13 mars 2025Modifiée

10 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
En commission : 27 amendements · 4 adoptés · 12 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
10 octobre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20 février 2025
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Jean-Paul Mattei
20 février 2025
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

deuxième lecture14 mars 2025 → 14 mars 2025

14 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
14 mars 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RN	18	4	4
DEM	14	6	5
SOC	11	7

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
13/03/2025	1015	L'amendement n° 15 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. · amendement	Rejeté	7	9	2	0
13/03/2025	1012	L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). · amendement	Adopté	30	23	0	0
13/03/2025	1010	L'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). · amendement