M. Thierry Liger

Je connais peu d’entreprises, notamment parmi les PME, qui se plaignent du taux de l’IS fixé à 25 %. En revanche, les entreprises réclament une baisse des impôts de production, qui leur permettrait de dégager suffisamment de bénéfices pour les réinvestir. Je le répète : consacrer 25 % de leurs bénéfices, lorsqu’elles en réalisent, au paiement de l’impôt sur les sociétés ne pose guère de difficultés aux TPE-PME.

Le suramortissement est un outil qui permet d’accélérer l’investissement et la modernisation de nos PME et ETI. Le dispositif énumère huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle. Cet amendement vise donc à intégrer explicitement ces outils dans les catégories éligibles au suramortissement.

Concernant les PME, soyons cohérents ! Si vous ne voulez pas – vous l’avez dit tout à l’heure – que les technologies soient détenues par les Américains ou par des forces étrangères, il faut bien que les entreprises françaises soient capables de financer la recherche et les bureaux d’études nécessaires pour développer la production. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de moyens pour contrôler les grandes entreprises qui l’utiliseraient mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Kasbarian, on parle certes d’abattement « pour frais professionnels », mais c’est quelque peu un abus de langage. Ainsi, un actif qui jouit d’un véhicule de fonction bénéficie malgré tout de l’abattement forfaitaire. Quand les frais professionnels sont tels qu’ils ne sont pas couverts par l’abattement, l’actif peut choisir de déduire ses frais réels. Le forfait de 10 % est donc un abattement de droit commun qui s’applique à tous, actifs comme retraités.Qu’il faille réformer les retraites pour en faire baisser le coût global, c’est certain. Mais les retraités contribuent déjà à cet eff…

Ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés ne sont des facteurs d’attractivité pour retenir nos ingénieurs en France ou pour les y attirer. Notre attractivité dépend de notre capacité à favoriser de véritables programmes d’innovation ou à maintenir des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), qui aident à faire travailler des chercheurs dans nos entreprises.L’attractivité, c’est aussi la capacité à diminuer nos impôts de production ! Dès lors que leur poids est moindre, le paiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ou le paiement de l’impôt sur le revenu…

Il vise à supprimer le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu auquel seraient soumises les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Ces indemnités sont versées par l’employeur à l’employé, et leur montant est calculé sur une fraction du mois de rémunération de référence multipliée par l’ancienneté de l’employé. Il ne s’agit pas d’un salaire. Maintenons le dispositif en vigueur.

Dans l’Orne, ce sont près de vingt postes de professeurs des écoles et vingt classes qui seront supprimés dans le primaire pour la rentrée 2026, soit un peu plus que l’année précédente et peut-être un peu moins que l’année prochaine – nous ne le savons pas, puisque nous n’avons aucune visibilité. Comme chaque année, en effet, c’est en février que les élus locaux découvrent les chiffres de ces suppressions et le fameux rapport E/C qui indique le nombre d’élèves par classe : à 20 élèves on maintient, à 19,8 on supprime, à l’issue d’une concertation très limitée – quand il y a concertation.Sans n…

La transition vers l’électrification, que vous soutenez, est une bonne solution, mais à moyen terme. La France qui travaille a besoin de mesures d’urgence. Notre groupe demande donc une totale transparence sur les hausses de rentrées fiscales liées à l’augmentation du prix des carburants. D’autre part, il souhaite que les sommes perçues en excès soient directement redistribuées (Mêmes mouvements) sous forme d’une diminution des prix à la pompe à même de bénéficier à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Certains salariés font plusieurs dizaines de kilomètres pour aller travailler. Loin d’être des privilégiés, ils sont ce que vous appelez des grands rouleurs. Pourtant, ils ne sont éligibles ni à l’aide de 50 euros que vous avez annoncée ni au chèque énergie.

Je m’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances en tant que nouveau député de l’Orne, en remplacement de Véronique Louwagie, mais aussi en tant que chef d’entreprise. La question du prix des carburants est récurrente à l’Assemblée – la séance en cours en témoigne – car elle est permanente et prépondérante pour les habitants et les acteurs économiques de notre pays. La situation au Moyen-Orient a propulsé les prix à des sommets : en un an, le gazole a augmenté de 40 % et l’essence de 20 %, sans aucune visibilité sur l’évolution dans les prochains mois.Cette hausse affecte évidemment…

L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est…

Une petite boulangerie ! Les TPE?et les PME, bien entendu, sont concernées par la CVAE – c’est une erreur que d’affirmer le contraire.

Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.

Je le répète : pour investir, une société a besoin de projections, de visibilité et d’une stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La 55e édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget s’est achevée sur un grand succès.Nos grands groupes – Dassault, Airbus et bien d’autres – ainsi que les nombreuses PME exposant sous pavillon régional ont pu démontrer leur savoir-faire et leur expertise dans les hautes technologies. Ces entreprises font la fierté de nos territoires et de la France.Cette année, la place dédiée à la défense est notable. De nombreux États, dont la France, ont décidé d’augmenter significativement leurs moyens, qu’ils soient dissuas…

Car c’est bien aujourd’hui la qualité et l’efficacité de la dépense publique qui doivent retenir toute notre attention. Il est grand temps que la France redevienne crédible vis-à-vis de ses partenaires européens en proposant un plan d’économies structurelles pérennes dans le cadre de l’automne budgétaire qui s’annonce. Les députés de la Droite républicaine y prendront toute leur part, en responsabilité.

Nous débattons aujourd’hui de la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation. Au cours du mois de mai, les commissaires aux finances ont auditionné les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État pour 2024. Le constat principal que nous pouvons tirer de nos travaux est que l’exécution du budget de l’État s’est effectuée dans un contexte économique, budgétaire et institutionnel singulier.Rappelons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État a atteint 155 milliards en 2024, supérieur de 9 milliards à l’objectif de la loi de financ…

Aussi les députés de la Droite républicaine voteront-ils contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui o…

Depuis les années 1970, de nombreux pays ont subi un processus de désindustrialisation lent et continu – tertiarisation de l’économie, délocalisations massives, faible compétitivité des coûts salariaux. Ce phénomène a progressivement entraîné une perte de savoir-faire, de compétences techniques et une réduction massive du nombre d’emplois. La part de l’industrie dans le PIB a chuté entre 1995 et 2017, passant de 17 à 11 %. En 2001, Serge Tchuruk prônait l’entreprise sans usine ; nous constatons aujourd’hui ce qu’est devenu le groupe Alcatel.En 2020, la crise sanitaire a provoqué un électrochoc…

Je vous remercie, monsieur le ministre.

La directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s’applique aux grands groupes et sera étendue aux PME à partir de janvier 2026. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 novembre 2023 qui a rendu obligatoire la publication et la certification d’informations en matière de durabilité, d’obligations environnementales et sociales. Des dizaines de milliers d’entreprises sont dès lors tenues de publier un rapport s’appuyant sur plus de 1 000 indicateurs, couvr…

Les députés de la Droite républicaine voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Aux yeux du groupe de la Droite républicaine, cette proposition de loi est en contradiction avec les intérêts du pays, qui sont d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. La France a besoin de tout sauf d’un nouvel impôt.

Enfin, en prévoyant que les non-résidents fiscaux en France pourraient être imposés s’ils disposent d’investissements dans notre pays, cette proposition de loi constitue un très mauvais signal envoyé aux entrepreneurs mais également aux investisseurs étrangers quant à l’attractivité de la France. Alors même que tous les acteurs économiques font part de leurs inquiétudes, que les investissements ont globalement reculé de 5 % en 2024 – et même de 17 % dans l’industrie –, que nous connaissons un record de défaillances d’entreprises depuis quinze ans, il serait irresponsable que la France soit le …

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine global des grandes fortunes. Ainsi, 1 800 contribuables – dont le patrimoine, incluant l’outil professionnel, dépasse les 100 millions d’euros – seraient visés. Cette nouvelle taxe, dite Zucman, rapporterait 15 à 25 milliards d’euros aux finances publiques selon une estimation dont la fiabilité reste à démontrer.Cette proposition de nos collègues écologistes repose sur la thèse selon laquelle la France serait devenue un paradis fiscal pour milliardaires car elle les autoriserait…