Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 23 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation », les mots :
« de réception de la demande du client ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.