M. Alexandre Loubet

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : «  B  ter . – I. – Les carburants et le fioul ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

Le code minier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er   du titre I er   du livre I er   est abrogée ; 2° Le livre VI est ainsi modifié : a)   Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;  b)   Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers a

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation e

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 33.

I. – Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1 er  septembre 2026, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition qu’une part minimale de la valeur des biens mentionnés aux 1° à 8° résulte d’opérations de conception, de développement, de fabrication ou d’assemblage réalisées en France. « Un décre

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :  « 40 % »,  le taux :  « 150 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer au taux :  « 80 % »,  le taux :  « 150 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer au taux :  « 80 % »,  le taux :  « 150 % ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déd

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° À la seconde phrase du 2 du b , au deuxième alinéa, au quatrième et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou d

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586  ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes. II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à l

I. – Le I  bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs cons

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Au premier alinéa du c , le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° À la seconde phrase du 2 du b , aux deuxième et quatrième alinéas

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586  ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes. II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à l

Rédiger ainsi l’article 6 : « I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur. « La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à el

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un inventaire national des hydrocarbures liquides et gazeux et des ressources minières stratégiques présents dans le sous-sol terrestre et maritime relevant de la sou

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ; « 2° Le livre VI est ainsi modifié : «  a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; «  b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprim

Rédiger ainsi cet article : Le code minier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ; 2° Le livre VI est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. » 2° En conséqu

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des