Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 294 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 33.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la sous-section 2 de l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et l’innovation, fragilisant notre souveraineté sanitaire et l’accès aux soins. La maîtrise des dépenses sociales doit privilégier l’efficience et la lutte contre la fraude.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.