Amendement n° 298 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité sociale. Chaque année, ce gaspillage se traduit par une perte financière considérable. En effet, selon un rapport de la Cour des Comptes rendu le 5 septembre 2025 nommé “Le bon usage des produits de santé”, entre 562 millions et 1,7 milliard d’euros de médicaments ne sont pas consommés chaque année, ce qui a représenté 8 503 tonnes de médicaments jetés en 2023. Son évaluation des coûts s’appuie sur les données de l’organisme Cyclamed, chargé de la collecte des médicaments non utilisés. Rendre ce dispositif obligatoire constitue une réponse efficace pour réduire le gaspillage tout en maîtrisant les coûts publics.