M. Roger Vicot

Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit.L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs.La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les ris…

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

Je reviens à ma proposition d’hier d’une solution alternative aux AFD passant par un travail d’intérêt général (TIG) d’une vingtaine d’heures qui, par définition, servirait à la fois à la personne exécutant cette peine et à la société.

Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.

Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement.

La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les free parties. Celles-ci existent et elles existeront. Ne proposer, face à ce phénomène, que de la répression relève d’une forme d’aveuglement.Depuis deux heures que nous débattons de l’article 2, nous avons formulé une série de propositions.La première était de tenir compte du fait que, bien souvent, le régime déclaratif de ces rassemblements festifs se transforme en régime d’autorisation – avec une autorisation qui est souvent refusée. Il doit être possible d’encadrer et de coordonner mieux les pratiques en fournissant aux préf…

Puisque nous contestons l’utilisation sans limites des AFD, nous proposons une solution alternative : un travail d’intérêt général d’une vingtaine d’heures qui pourrait être réalisé dans une association de prévention ou de réduction des risques et qui, par conséquent, serait utile à la fois à la société et aux contrevenants.

…donc sans nuances. Or, au bout du chemin, comme toujours en pareil cas, c’est la déception qui risque d’arriver, cher monsieur Caure. Sans répéter toute mon argumentation, je rappelle que les AFD nient le principe fondamental d’individualisation de la peine et permettent à l’administratif de prendre la main sur le judiciaire. Comme on connaît par ailleurs la faiblesse de leur taux de recouvrement dans la plupart des domaines et leur inefficacité, on se demande pourquoi vous persistez à en faire l’un des fils rouges du projet de loi. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 27…

J’ai peur de me répéter à propos des AFD, même si je connais l’amour de M. le corapporteur Vincent Caure pour ces amendes. Il s’agit d’un amour passionné, passionnel,…

Nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par l’article 2, qui va déjà très loin en matière d’alourdissement des sanctions. Les peines complémentaires nous paraissent à la fois complètement déconnectées des faits et excessives. Ainsi, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans n’a aucun lien avec l’infraction de départ.

Il relève du même esprit et prévoit exactement la même chose que les précédents.

Il vise à exclure du champ de l’infraction d’organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. On sait qu’elles font un travail non seulement très important mais indispensable dans ce type de rassemblements en proposant une offre de restauration, des espaces de repos et un accompagnement. Il nous paraît très important de ne pas mélanger les genres, donc de les exclure du champ de ladite infraction.

Nous parlions tout à l’heure de propositions visant à remplacer les AFD. En voici une autre : nous proposons de remplacer l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant les organisateurs par une peine de travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de cinquante heures, si l’auteur de l’infraction l’accepte ; celui-ci aurait donc le choix. Cette peine – car les TIG sont bien une sanction – pourrait être purgée au sein d’une association de réduction des risques ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu festif. Elle revêtirait ainsi une utilité à la fois pour la société…

Il y a dans ce texte une sorte de transfert de compétences au loueur – c’est-à-dire à une autorité tout ce qu’il y a de plus privée –, qui serait chargé de vérifier si le locataire du matériel a bien effectué la déclaration préalable. Sur la forme, quelle lourdeur ! Sur le fond, il n’est tout simplement pas possible de demander à un commerçant qui loue du matériel de contrôler que son client a respecté toutes les étapes de la demande d’autorisation.

Il porte sur le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seront soumis à une obligation de déclaration préalable. Au fond, la question est : comment parvenir à un dispositif raisonnable, alors que, dans de nombreux cas, l’expérience montre que cette déclaration préalable tend à se transformer en une demande d’autorisation préalable ? L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants nous paraît inopérant. Il étendrait le dispositif à de nombreuses manifestations qui ne sont pas nécessairement des rave-parties. Nous proposons donc de le fixer à 750 participants.Je sou…

Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.

Amende, prison : c’est le leitmotiv de ce projet de loi. Monsieur le ministre, avez-vous pleinement conscience du type de société que vous tentez de mettre en place avec ce texte et avec le projet de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ? C’est une société de répression systématique à grande échelle, sans nuance ni projet. C’est le vide sidéral pour tout ce qui concerne le soin, la prise en charge des causes, l’anticipation, le travail en amont, la prévention. La société que vous instaurez est une société dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SO…

Voilà pour le fond. Sur la forme, on connaît le bilan ridicule des AFD, dont le taux de recouvrement est dérisoire, avec une moyenne de 24 %. Pour la consommation de stupéfiants, il ne dépasse pas 50 %. Les irrégularités sont par ailleurs en augmentation et les contestations explosent. Plutôt que de regarder ce bilan, vous persistez dans cette solution de facilité.La facilité est le fil rouge de votre projet de loi.Facilité lorsque vous proposez de conférer aux agents de sécurité privée des prérogatives proches de celles des officiers de police judiciaire, brouillant ainsi la frontière entre s…

Comme l’a rappelé ma collègue Colette Capdevielle, l’examen de ce texte dans l’hémicycle fait suite à un travail long et approfondi en commission, amendement par amendement, rejet après rejet ; un travail dont le résultat n’est sans doute pas celui que vous attendiez.Ripost est un nom qui sonne bien. C’est une bonne opération de communication, mais quelle déception au regard des enjeux et de l’efficacité à laquelle vous prétendez. Ce texte s’éloigne des principes du droit et n’offre que des solutions de facilité ; plus globalement, on ne peut que déplorer sa tonalité générale. Vous parlez de c…

On ne peut pas siéger tout seuls !

Le 27 avril, un mouvement d’ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient – ce sont leurs mots – une situation « catastrophique ». Il ne s’agissait pas d’une grève ordinaire, mais d’un véritable cri d’alarme. Cette terrible réalité tient en quelques chiffres, que vous connaissez : plus de 88 000 détenus pour 63 000 places environ, soit un taux d’occupation global de 137,5 % au 1er mars, 6 596 matelas au sol, contre 4 490 il y a un an. Dans la maison d’arrêt de Lille-Loos-Sequedin, dans ma circonscription, le taux d’occupation atteint 172 % ; dans celle de …

Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu.Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.

Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police n…

La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 4…

J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.

…en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques.Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.

Mais, en creux, monsieur le rapporteur, ce texte reprend aussi une rhétorique trumpiste désormais bien établie…

Et la voici reprise par Les Républicains – si on peut les nommer ainsi.

Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.