(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6 quater.
Article 6 quater
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 438 et 744, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 438.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros.C’est là que l’esprit start-up nation de M. Macron et de son gouvernement entre en scène ! Tout à l’heure, j’ai lancé une idée avec humour, sans me rendre compte que vous l’aviez déjà eue, mais très sérieusement : désormais, les destinataires d’une AFD pourront négocier des délais de paiement, une espèce de crédit, comme on pouvait autrefois avoir une ardoise chez le bougnat ou l’épicier. Vous souhaitez mettre en place un système de type Sofinco ou Cofinoga pour que les gens des quartiers populaires – ce sont les premiers concernés – puissent échelonner leurs remboursements, ce qui les mettra dans une situation délicate.Comme vous l’a expliqué Louis Boyard, il est déjà difficile de trouver du travail : on compte 6 millions de demandeurs d’emploi pour 400 000 emplois à pourvoir. Nous risquons de nous retrouver avec encore plus de personnes précaires, qui risquent de plonger dans l’indigence. Cela tombe bien, puisque le prédécesseur de M. Darmanin avait prévu la construction de plusieurs milliers de places de prison supplémentaires. Ce dispositif vous permettra de les remplir facilement !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vous l’avons déjà expliqué.J’ai cherché quelques chiffres pour étayer mon propos, puisque nous ne nous entendons pas sur les principes ; nous évoquons d’autres approches, mais vous restez arc-bouté sur l’amende forfaitaire délictuelle – AFD, AFD, AFD ! En 2025, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a envoyé 560 000 avis d’AFD ; c’est beaucoup ! Seules 2 % des amendes sont contestées et 80 % des procédures de contestation aboutissent à un classement sans suite de l’AFD. Cela devrait vous alerter sur la qualité de la disposition, a fortiori quand vous introduisez un article censé apporter cette fameuse souplesse dont vous nous parlez tant. Le chiffre des classements sans suite parle de lui-même !Vous ne devriez pas vous contenter de réfléchir à la méthode de recouvrement la plus efficace, mais vous soucier d’améliorer les conditions de verbalisation et l’accès effectif au recours. La réflexion devrait d’ailleurs être générale, car les AFD existent dans bien des domaines. La justice, pénale en l’espèce, ne doit pas être envisagée à travers le prisme d’un échéancier de recouvrement. Il est inadmissible d’en avoir une telle conception ! Je vous ai dit qu’il n’était pas acceptable de transférer le pouvoir de juger à l’autorité administrative, même si vous me rétorquerez qu’il existe une justice administrative. Ici, nous parlons de la délivrance par la police d’une amende qui se substitue à une décision de justice. Ce dispositif est glaçant, car il déshumanise les rapports entre le citoyen et l’autorité qui juge – d’ailleurs ici il n’y en a pas !
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 438 et 744, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Albertini (HOR). Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6 quater ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des comptes a formulé des recommandations afin d’améliorer le taux de recouvrement : elle préconise d’autoriser le fractionnement du paiement de l’amende. Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement…
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, cela ne me semble pas être un rappel au règlement !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La Cour des comptes préconiserait d’instaurer des AFD à crédit. Mais le problème, c’est que quand on n’a pas d’argent, un échelonnement ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui peuvent s’accumuler et devenir astronomiques – la Défenseure des droits a appelé notre attention sur ce point. Oserai-je vous rappeler que 45 % des pauvres de notre pays ont moins de 30 ans ? La question de la concentration de la pauvreté chez les plus jeunes est une réalité ! Or, au vu de ce qu’elles sanctionnent, les AFD concernent tendanciellement davantage les jeunes adultes. C’est la raison structurelle pour laquelle elles ont tendance à s’accumuler. On en revient au fond et aux raisons pour lesquelles nous sommes opposés au principe même de ce type de sanction. Ce qui est certain, c’est qu’échelonner le paiement des AFD – et heureusement, il n’est pas prévu de faire payer des intérêts ! – ne résoudra rien. Les personnes concernées seront de toute façon obligées de trouver les moyens de s’en acquitter, or comme ce n’est pas possible, elles ne paieront pas.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 438 et 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 31
(Les amendements identiques nos 438 et 744 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Roger Vicot (SOC). Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini (HOR). Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné.
M. Laurent Nuñez. Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement.
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 464 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
(L’amendement no 464 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 695 rectifié.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique. L’objectif de ce qui est une véritable méthode de gestion de l’espace public est l’éviction des « indésirables », comme cela se dit visiblement dans la police. Ces indésirables, ce sont des jeunes âgés de 12 à 20 ans qui reçoivent AFD sur AFD. Des adolescents à peine majeurs se retrouvent avec une dette de plus de 30 000 euros à cause des amendes qui s’accumulent ! Il faudrait évidemment prononcer une amnistie complète et en finir avec le contrôle d’identité au faciès.Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses héritiers. Ces mesures me semblent un minimum. Je vous invite à lire très attentivement le rapport de la Défenseure des droits et celui publié le 17 juin par trois associations, Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Compte tenu de la personne proposée pour occuper le poste de Défenseur des droits, je crains que nous n’ayons plus accès à ce type de rapports dans l’avenir, fort malheureusement.
M. Xavier Albertini (HOR). Je pense que c’est par abus de langage que vous évoquez des AFD pour des mineurs, car je vous rappelle qu’il n’est pas possible d’en dresser pour des jeunes de moins de 18 ans.
M. Xavier Albertini (HOR). J’en viens à votre amendement : il ne me paraît ni efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne sanctionnée d’une AFD de choisir sa durée de recouvrement. J’émets donc un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Si on entend permettre à la personne verbalisée de choisir la période de paiement, cela deviendra totalement ingérable. Je suis défavorable à cet amendement.Et puis, madame la députée Danielle Simonnet, je vous redis que les AFD ne concernent pas les mineurs, que les choses soient claires.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous avez des jeunes qui ont été harcelés, cumulant amendes et AFD !
M. Laurent Nuñez. Je sais, mais en l’occurrence on ne parle ici que de majeurs. Par ailleurs, je peux vous rassurer sur deux points : j’ai les meilleures relations avec Mme la Défenseure des droits, et tous ceux qui ont été nommés à ce poste, quelle que soit leur origine, l’ont toujours occupé de manière tout à fait remarquable, comme vous le savez. (« Jusqu’à maintenant ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement, mais c’est le moment de poser la question suivante au bloc central – même si on se demande s’il existe encore : pourquoi n’a-t-il pas voté l’amendement du Rassemblement national qui visait à rétablir l’article 6, c’est-à-dire à infliger des AFD aux consommateurs de stupéfiants ? Pourtant, il me semblait que c’était une proposition du président de la République de taper au portefeuille des consommateurs – puisqu’apparemment, la drogue n’est pas festive – et le ministre de l’intérieur avait émis un avis favorable. Peut-être le bloc central n’a-t-il pas voté cette disposition parce qu’il est extrêmement divisé, qu’une campagne présidentielle arrive… Il est vrai qu’Emmanuel Macron devient un repoussoir, et que chacun y va donc un petit peu de sa propre stratégie,…
M. Michaël Taverne (RN). …mais je vous rappelle que cet article avait été supprimé en commission…
Mme la présidente (HOR). Je vous rappelle surtout, monsieur le député, que vous ne parlez pas de l’amendement. (M. Louis Boyard applaudit.)
M. Michaël Taverne (RN). J’ai parlé de l’amendement, madame la présidente, et mon intervention concerne les AFD. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pourquoi donc avez-vous voté contre l’amendement du Rassemblement national qui visait à le rétablir ? C’est un point essentiel à éclaircir dans cet hémicycle.
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas une intervention sur l’amendement en discussion.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est dommage que M. Taverne n’ait pas parlé du sujet qui nous occupe, qu’il connaît bien : le paiement fractionné, il a une petite expérience en la matière, et il aurait pu nous faire une belle démonstration de son fonctionnement. Cela aurait pu être très intéressant.Pour en revenir à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : oui, c’est vrai qu’en droit, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être infligée à des mineurs… Mais dans la vraie vie, on en trouve des exemples. Du coup, au parquet de Rennes, ils les annulent d’emblée quand ils en reçoivent. Il y en a très peu, mais le fait qu’ils en reçoivent prouve qu’il y a des AFD dressées par des policiers pas si respectueux du cadre juridique existant. Par exemple, si un policier est confronté à un jeune de 17 ans et à un jeune de 18 ans en train de fumer du cannabis ensemble, il peut se dire : « Je ne vais pas mettre une seule AFD alors qu’ils sont tous les deux en train de faire la même chose, ce ne serait pas très logique… » Et il décide d’en mettre deux, sachant qu’au pire, ce sera retoqué à Rennes !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Mais encore faut-il connaître ses droits !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne voulez pas le voir ! Vous vous en fichez ! Vous n’en avez rien à faire ! Vous pouvez tenter de battre en brèche nos arguments sur les mineurs, mais vous êtes rattrapés par la réalité. Et c’est bien ça, votre problème.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est surtout le problème des mineurs !
(L’amendement no 695 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 6 quater est adopté.)
Après l’article 6 quater
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 quater. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à réformer le régime de contestation de l’AFD : d’une part, il supprime l’obligation d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’AFD lors de la requête en exonération ou de la réclamation, car l’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée ; d’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les travaux conduits par la Défenseure des droits ont démontré que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au smic, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie. Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
M. Xavier Albertini (HOR). Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.
(L’amendement no 465, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 736, 895, 739 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 736 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 895.
M. Laurent Nuñez. Il vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin no 2 du casier judiciaire, comme je l’ai annoncé ce matin. Il serait en effet paradoxal de considérer que ces faits délictuels qui justifient une réponse pénale rapide puissent devenir ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d’en connaître.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 739 et 742 de M. François Jolivet sont défendus.
M. Xavier Albertini (HOR). Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement no 736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement no 895 du gouvernement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent, ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique, par exemple, se retrouveront à devoir se justifier pour de la consommation de stupéfiants certes, mais pas exclusivement : je ne sais pas si on va considérer les jets de projectiles dans les hippodromes comme susceptibles d’amende forfaitaire délictuelle, mais on en est là. S’agissant des interdictions de stades, j’ai entendu plusieurs orateurs du groupe EPR nous expliquer que cela concernait des gens qui avaient un métier – informaticien, boucher, plombier, instituteur… – et qui, dans l’euphorie du moment, avaient allumé un fumigène, ce qui pouvait leur valoir une AFD éventuellement assortie d’une interdiction de stade – bam ! On a donc supprimé tout à l’heure les interdictions pour ces gens-là,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une free party, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.En réalité, vous avez contraventionnalisé des délits qui, de ce fait, ne disent pas leur nom : voilà le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce n’est plus un juge qui décide de la sanction, mais un policier sur le terrain, dans la rue, qui devient également juge et procureur, ce qui peut emporter des conséquences très graves pour la personne concernée. Que le gouvernement décide qu’il est normal que l’AFD soit au casier même après son paiement ou son extinction montre encore une fois qu’on est entré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 23
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 739 est retiré.)
(L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 7
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article.
M. David Magnier (RN). Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre la mesure du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d’azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l’ordre, les associations de médecins et les victimes alertent depuis des années – depuis dix ans. Les cartouches de siphon ont laissé place à un trafic de bonbonnes géantes, géré par de véritables réseaux criminels. L’examen de cet article est donc une étape indispensable pour la sécurité et la santé de notre jeunesse.Cependant, voter une interdiction théorique ne suffit pas. Le rôle du législateur est de s’assurer que la loi est applicable. En l’état, le texte souffre encore de failles majeures qui risquent de rendre nos intentions purement virtuelles. Durant l’examen de cet article, le groupe Rassemblement national proposera donc des solutions efficaces pour doter nos forces de l’ordre de moyens réels autour de quatre piliers : l’interdiction, les contrôles, la sanction et surtout la prévention.Tout d’abord, pour que l’interdiction soit efficace, elle doit être totale : nous devons exclure l’accès des particuliers à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches culinaires domestiques, pour couper court au premier vecteur d’initiation des adolescents et pour empêcher le maintien d’une filière d’approvisionnement en libre-service.Ensuite, nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens juridiques d’agir. Comment contrôler le délit de transport si nous leur refusons le droit de fouiller les coffres des véhicules suspects aux frontières ? Comment sanctionner la conduite sous emprise si nous refusons d’inscrire dès aujourd’hui les outils de dépistage scientifique dans la loi pour sécuriser les procédures face aux avocats en attendant l’homologation des appareils ?Enfin, nous devons frapper les trafiquants 2.0 au portefeuille en durcissant les sanctions contre les plateformes numériques complaisantes et en instaurant une vraie vigilance partagée entre l’école et les parents d’élèves pour l’information systématique des familles, via les brochures numériques d’information.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dotons-nous de vraies armes juridiques afin de protéger notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). « Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque chose, puisque j’ai introduit dans le circuit parlementaire la première loi pénalisant la vente aux mineurs (M. Louis Boyard applaudit) et responsabilisant ainsi les vendeurs qui devaient dorénavant avoir conscience que ce n’était pas une substance aux effets innocents et qu’elle pouvait être détournée pour d’autres usages.À l’époque, je vous disais aussi – et même surtout – de faire des campagnes de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, sur votre banc, on me riait au nez quand j’alertais sur le sujet, en 2019. On me disait que le problème, très circonscrit, ne concernait que le nord de la France.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici pour que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France – la seule région concernée, selon vous – reçoive une subvention exceptionnelle, de 200 000 euros de mémoire, pour une campagne, ponctuelle et restée sans suite.Aucun budget spécifique n’a été sanctuarisé, et on nous a fait croire que le protoxyde d’azote était intégré dans les plans de prévention concernant l’ensemble des stupéfiants et des produits courants détournés. La réalité est que cette politique de prévention est en grande difficulté depuis des années et que vous n’y avez pas consacré un kopeck ! On se retrouve donc, par endroits, avec des acteurs de la prévention de terrain qui reprennent votre discours politique et disent que faire beaucoup réunions d’information pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver ! Ce n’est pas ça, la prévention ! La prévention, c’est discuter, y compris avec ceux qui ne consomment pas, pour qu’ils puissent dire à ceux qui le font qu’ils bousillent leur santé et mettent leur cerveau en danger. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Heureusement que la présidente est là pour l’arrêter…
Mme la présidente (HOR). Je donne à nouveau la parole à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 439, tendant à supprimer l’article 7.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je peux donc poursuivre mon raisonnement… Je disais qu’aucune prévention n’est faite, alors que le problème de la consommation persiste et évolue. En effet, on a réglementé pour que les petites capsules ne puissent plus être vendues autrement que par dix, pour y apposer un pictogramme sanitaire et pour interdire les crackers permettant de percer les douilles. Qu’ont alors fait ceux qui avaient vu quel business pouvait être tiré du détournement de l’usage du protoxyde ? Ils se sont mis à vendre des grosses bonbonnes. Et si on peut en trouver dans certains magasins de nuit et supérettes, comment les vendeurs se les procurent-ils ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, uniquement en ligne ! On retrouve ainsi le même schéma qu’avec les feux d’artifice : vous voulez interdire, mais il y en aura quand même en vente. C’est d’ailleurs votre logique pour tous les stupéfiants. Vous voulez pénaliser et réprimer pour faire baisser la consommation – j’imagine en tout cas que c’est votre objectif. Cette stratégie a-t-elle marché pour le cannabis ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourtant, vous reproduisez à l’identique le même schéma, à la différence près que vous ne pouvez pas ranger dans la catégorie des stupéfiants un produit courant dont l’usage est détourné. C’est pourquoi vous créez tout un arsenal juridique, dans une sorte de copier-coller de la législation sur les stupéfiants, appliquée à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Des policiers pourront donc infliger une AFD à des jeunes surpris en train de consommer dans une voiture. La consommation diminuera-t-elle pour autant entre deux passages de la police ? Pas du tout ! Les jeunes iront-ils se cacher un peu mieux ? Sans doute, sinon évidemment ! Mais personne n’ira jamais les voir pour leur dire que ce qu’ils font est dangereux pour leur santé. La prévention est pourtant le cœur de l’affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, sur ce sujet, le ministre n’a rien fait, le gouvernement n’a rien fait et le projet de loi ne prévoit rien – il n’y a d’ailleurs pas besoin de loi pour faire de la prévention.
M. Xavier Albertini (HOR). Monsieur Bernalicis, on peut entendre l’importance de la prévention, dans ce domaine comme dans d’autres, mais l’article 7 traite de l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien le problème, vous ne prévoyez que l’interdiction !
M. Xavier Albertini (HOR). J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accessibilité d’un produit favorise sa consommation, en particulier chez les mineurs et les jeunes adultes. Personne ne conteste que le protoxyde d’azote constitue un phénomène qui prend de l’ampleur et a des conséquences sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes, avec des risques sanitaires de plus en plus importants pour les jeunes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 7, qui va tendre vers une interdiction de vente, et évidemment défavorable à votre amendement de suppression.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc très aisé de se procurer du protoxyde d’azote avec une identité numérique classique, et l’interdiction de vente sur le territoire national que vous prévoyez n’y changera rien à court terme.De plus, vous préconisez une aggravation des peines. Or, comme mon collègue l’a dit avec brio, le protoxyde d’azote est consommé par des mineurs, des adolescents. C’est cela qui doit nous alerter, alors que votre politique de criminalisation et de diabolisation, comme pour les stupéfiants illicites, empêche le travail nécessaire de prévention et d’information.Environ 5,5 % des élèves de troisième ont déjà consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme puisque, chez les adultes entre 18 et 99 ans, le taux se situe entre 7 et 8 %, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Voilà ce dont vous devriez vous occuper plutôt qu’uniquement punir ! Vous allez peut-être faire du chiffre, mais les mineurs continueront à se procurer du protoxyde et le problème de santé publique ne sera pas résolu, car, ainsi que nous l’avons déjà dit, avec les jeunes, la politique de la matraque ne fonctionne pas.
M. David Magnier (RN). Comme en commission et comme sur chaque article du texte en séance, nous débattons d’un amendement de suppression. Or, monsieur Bernalicis, vous plaidez pour de la prévention, vous demandez des solutions. Pourquoi alors, en commission, avoir voté contre des amendements visant à organiser de la prévention en milieu scolaire ? Arrêtez votre supercherie ! Vous ne savez que dire que la politique mise en œuvre ne marche pas. Proposez plutôt des solutions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de déposer des amendements de suppression ou visant à abolir les amendes, travaillez un peu le texte et apportez des solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 896 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 1086.
M. Laurent Nuñez. L’amendement du gouvernement prend en compte le fait qu’en raison d’impératifs liés au droit européen, l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux particuliers ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er février 2027. Nous ne pouvons toutefois attendre cette date sans réagir, car chacun connaît désormais les dangers liés aux mésusages du protoxyde, qui concernent particulièrement les jeunes : risques graves pour la santé et comportements périlleux, notamment sur la voie publique.C’est pourquoi plusieurs dispositions transitoires s’appliqueront dès la promulgation de la loi, dont la possibilité d’une fermeture administrative d’un commerce, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la commission du délit d’inhalation en dehors d’un cadre médical, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour la commission du délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, ainsi que le renforcement du délit d’incitation à la consommation.J’en profite pour apporter quelques précisions à M. Bernalicis à propos de la prévention – s’il veut bien m’écouter –, puisqu’il dit que nous ne faisons rien en la matière.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La preuve que je vous écoute est que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire…
M. Laurent Nuñez. J’imagine que vous avez vu le clip vidéo de prévention sur le protoxyde d’azote, largement diffusé et très percutant.
M. Laurent Nuñez. Vous savez par ailleurs que nous engageons des actions de prévention, notamment au milieu scolaire, pour dénoncer les méfaits de la consommation du protoxyde d’azote. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant mais, de là à dire que nous ne faisons rien, il y a un monde !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1086.
M. Roger Vicot (SOC). Je reviens à ma proposition d’hier d’une solution alternative aux AFD passant par un travail d’intérêt général (TIG) d’une vingtaine d’heures qui, par définition, servirait à la fois à la personne exécutant cette peine et à la société.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ?
M. Xavier Albertini (HOR). Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. En revanche, je suis favorable à l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1086 ?
M. Laurent Nuñez. Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consommation est de 450 euros, contre 200 euros pour les autres stupéfiants. Je ne comprends pas trop la logique, à moins qu’elle dissimule un message qui serait : « Prenez tout ce que vous voulez, mais pas du proto ! » En termes de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait à l’arrache.Monsieur le ministre, il y a quelques instants, je ne vous écoutais que d’une oreille car je vérifiais vos propos. Il n’est pas toujours évident de faire deux choses en même temps ! Je cherchais le petit clip dont vous avez parlé et qui a fait 2 100 vues. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins addictologues vous disent que faire de la prévention de la sorte ne fonctionne pas.D’ailleurs, ce n’est même pas de la prévention ! Faire de la prévention, c’est indiquer au consommateur que son comportement est dangereux pour sa santé et pour ses proches, lui expliquer ce qui peut lui arriver, médicalement et dans sa vie sociale. Le gouvernement ne le fait jamais : son seul axe est répressif, alors que la prévention passe aussi par des actions de réduction des risques, qui nécessitent d’assumer que des gens consomment et qu’on préfère qu’ils le fassent à moindres risques. Vous niez cette réalité pour vous en tenir à la répression de ce qui est illégal, de ce qui, à vos yeux, n’est pas bien. Vous êtes partagé par une grande contradiction entre répression et prévention.
M. Laurent Nuñez. C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons !
M. David Magnier (RN). En face, on entend toujours les mêmes discours. Je suis ravi de l’amendement du gouvernement puisque j’en ai déposé un, similaire, visant même à interdire la vente aux particuliers des petites bonbonnes de 8,6 grammes qui sont un fléau pour les jeunes en raison de leur prix ridicule, qui les rend très facilement accessibles. M. Bernalicis réclamait l’interdiction de la vente en ligne. Pour l’obtenir, il devrait travailler et déposer des amendements.En 2025, le protoxyde d’azote a été responsable de 450 accidents de la route et de plusieurs morts.Le protoxyde d’azote touche nos jeunes, dont certains finissent handicapés. Il s’agit d’un fléau qu’il faut arrêter de toute urgence. Il faut interdire la vente aux particuliers…
M. David Magnier (RN). …et ne l’autoriser qu’aux professionnels de santé et à ceux de la gastronomie, afin qu’eux seuls puissent continuer de l’utiliser. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et, bien sûr, contre le sous-amendement de M. Vicot.
(Le sous-amendement no 1086 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 896 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 442 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 527.
M. David Magnier (RN). Si nous voulons lutter contre ce fléau de santé publique qu’est le protoxyde d’azote, nous devons en finir avec les demi-mesures et le flou réglementaire. Le présent amendement pose un principe d’une clarté absolue : l’interdiction de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote à tous les particuliers, même pour les besoins culinaires domestiques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que vous n’aimez pas cuisiner qu’il faut en dégoûter les autres !
M. David Magnier (RN). L’usage de ce produit doit devenir exclusivement professionnel. Pourquoi la précision est-elle indispensable ? Parce que la rédaction actuelle maintient une ambiguïté sur les petits conditionnements, les fameuses cartouches de 8,6 grammes, censément destinées aux siphons de cuisine.Or ce marché grand public est précisément le premier vecteur d’initiation des adolescents. Les distributeurs et les industriels ne doivent pas disposer de la moindre zone grise, de la plus petite faille juridique dans laquelle s’engouffrer pour maintenir ces produits dans les rayons de nos supermarchés. C’est ainsi, en imposant une stricte étanchéité, que nous tarirons définitivement les sources de l’approvisionnement récréatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Xavier Albertini (HOR). Le texte étant parfaitement clair, la précision que vous proposez est superfétatoire. Le texte prévoit en effet une interdiction générale : les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous considérons que l’interdiction proposée et la pénalisation qu’elle implique auront pour seuls effets d’aggraver le trafic en créant un business, un marché noir, et d’aggraver la consommation.Nous sommes clairement favorables à la limitation et au contrôle de l’offre. Comme l’a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis, nous avons été les premiers à déposer une proposition de loi visant à interdire la vente des bonbonnes aux mineurs. Il ne s’agit donc pas pour nous de minimiser le problème des usages détournés du protoxyde d’azote.J’ajoute, monsieur le ministre, que le « délit d’inhalation » que vous voulez créer pose un sérieux problème : il sera très difficile de le constater. Vous le savez certainement mieux que moi, les effets de ce gaz sont éphémères et nous ne disposons pas d’outils standardisés et bon marché dont nous pourrions équiper les policiers pour détecter ce produit. Par conséquent, vous n’allez pas créer un délit d’inhalation proprement dit, mais un délit de possession, de sorte que les procès-verbaux, les sanctions et les amendes ne correspondront pas à la réalité, laquelle n’aura pas pu être constatée, puisque le produit disparaît très rapidement, même dans le sang. Telle n’est donc pas la bonne façon de faire, si l’on veut réellement agir pour le bien des personnes en question.L’interdiction soulève un autre problème : une très large majorité des usages pour lesquels on achète du protoxyde d’azote n’ont rien à voir avec son éventuel détournement pour en faire une drogue. Nous légiférons donc, encore une fois, de la mauvaise façon. Si nous voulons nous attaquer à l’usage comme drogue, il faut nous y prendre différemment – je reprendrai la parole pour vous apporter d’autres éléments.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 527 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 841.
M. Christophe Marion (EPR). Il vise à étendre explicitement l’interdiction de vendre du protoxyde d’azote au commerce en ligne – qui constitue un sujet de préoccupation récurrent : nous en avons parlé tout à l’heure et hier encore, à propos des mortiers d’artifice. En effet, l’essentiel des ventes se réalise via des réseaux qui ne sont pas officiels, notamment en ligne. Aujourd’hui, même si vous êtes mineur, vous pouvez en réalité vous fournir en protoxyde d’azote en quelques clics : sans bouger de chez vous ni justifier de votre majorité, vous pouvez recevoir dans les quantités que vous voulez du gaz hilarant, parfois aromatisé et fourni dans un packaging aux couleurs vives.L’accessibilité de ces produits nuit considérablement à la prévention et aux sanctions que nous mettons en place. En 2021, nous avions interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Force est de constater que l’interdiction n’est pas respectée par tous les vendeurs. Si la vente à distance en favorise déjà le contournement, qu’en sera-t-il demain, quand l’interdiction sera généralisée ? Pour permettre la mise en œuvre effective de l’article 7, il nous semble nécessaire de prévoir expressément l’application des sanctions prévues en cas de vente illicite de protoxyde aux vendeurs à distance et aux opérateurs de plateforme. Nous appelons évidemment à un contrôle rigoureux des sites internet où ces produits sont actuellement commercialisés, sans la moindre mention de leur extrême dangerosité.
M. Xavier Albertini (HOR). La vente à distance, objet du premier alinéa de votre amendement, est déjà couverte par le texte, monsieur le député. Le second alinéa, qui prévoit la publication d’un décret précisant les modalités de contrôle de la qualité professionnelle des acheteurs en ligne, présente en revanche un intérêt, puisqu’il nous permettra d’engager une réflexion sur cet aspect particulier de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote. C’est pourquoi je donne un avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 751 rectifié, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez. Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable.
(L’amendement no 841 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 155 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 44 Contre 30
(L’amendement no 155 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié.
Mme Cendrine Chazé (DR). Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou par l’intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, qui constituent les vecteurs privilégiés de ces trafics.Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, la fermeture des établissements impliqués, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ainsi que, pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Encore un outil xénophobe ! Vous êtes obsédés !
Mme Cendrine Chazé (DR). Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1078.
M. Xavier Albertini (HOR). Ce sous-amendement vise à restreindre le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, de transport, de cession ou d’offre de protoxyde d’azote introduites par l’amendement no 751 rectifié, en supprimant celles qui sont liées aux mineurs. Ces dernières sont déjà prévues par l’alinéa 15 de l’article 7 du projet de loi.En cohérence avec le reste de l’article et avec l’échelle des peines, nous proposons de réduire le quantum de la peine d’emprisonnement encourue.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Laurent Nuñez. Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur en le présentant et favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le problème tient au fait qu’il s’agit d’un usage détourné via des circuits illégaux. Il convient de donner à Pharos – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – les moyens de faire le travail nécessaire pour identifier les sites qui pratiquent la revente illicite en vue d’un usage détourné du protoxyde d’azote. Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens.Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle, le marché noir, renvoyant ainsi la vente de ce produit à une complète illégalité – ce que l’on connaît pour le deal à proprement parler. Or, je vous le dis, cela fait courir des risques sanitaires directs, notamment celui de voir circuler des produits qui pourraient être modifiés, frelatés, donc susceptibles de provoquer une intoxication plus complexe, d’autant que la plupart des consommateurs sont des jeunes gens, parfois des adolescents.Nous voterons contre cet amendement, car nous ne pensons pas que l’interdiction soit la seule solution. Nous lançons en outre une alerte : à vouloir procéder comme on l’a déjà fait avec les stupéfiants, vous risquez de produire des effets délétères.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1078.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 43
(Le sous-amendement no 1078 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 751 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 56
(L’amendement no 751 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 572 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 572.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire.La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement dangereuse : elle peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères voire définitives, des situations de dépendance. Il s’agit, pour les jeunes, d’un problème majeur de santé publique – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce constat.Cela étant dit, en quoi l’AFD répond-elle à ce problème ? L’excès de consommation peut entraîner des lésions durables, voire irréversibles. En quoi une amende réglera-t-elle quoi que ce soit ? Quelle est la logique que vous suivez ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, en procédant de la sorte, l’effet produit sera inverse à celui recherché.Les jeunes concernés ne se rendent pas compte des dangers, il faut donc les accompagner. Nous n’avons pas bâti durant des siècles une civilisation moderne pour finalement conclure que les éducateurs ne servent à rien ! C’est là-dessus qu’il faut mettre le paquet : faire en sorte que les jeunes comprennent que l’inhalation de ce gaz peut produire sur la santé des effets graves et définitifs.Vous croyez faire peur avec la sanction. Imaginons, monsieur Maillard, que cette peur fonctionne. Elle ne fera que pousser ces jeunes, qui cherchent en permanence à braver l’interdit, à rechercher des espaces de clandestinité. Vous le savez bien, c’est documenté : vous conduirez les pratiques à se dissimuler, vous éloignerez les jeunes des dispositifs d’accompagnement et vous transformerez un problème sanitaire en problème pénal.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)Ce sera ma seule intervention, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente.Sur l’amendement no 525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 269 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Xavier Albertini (HOR). Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?
M. Xavier Albertini (HOR). C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Une simple amende peut constituer une réponse adaptée à un fait isolé. En revanche, elle est insuffisante face à un récidiviste.La récidive doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, afin que le juge puisse apprécier la situation et prononcer, le cas échéant, des sanctions adaptées. Il y va de la crédibilité de la réponse pénale.
M. Laurent Nuñez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente.
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 525.
M. David Magnier (RN). Regardons la réalité de ce trafic en face.
M. David Magnier (RN). Les trafiquants ne vendent plus seulement cette substance à la sauvette, au coin de la rue ; ils ont industrialisé leur commerce, en colonisant l’espace numérique et en passant par Snapchat, Telegram ou TikTok.Il s’agit de véritables réseaux criminels, qui proposent désormais des services de livraison de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’instar d’« Allô proto ». Cette transformation numérique change radicalement l’échelle du fléau ; elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse, composé majoritairement d’adolescents et de mineurs. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Chers collègues de gauche, vous soutenez ces trafiquants !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Non, nous ne soutenons pas Mme Le Pen ! Elle, c’est une délinquante ! Les condamnés, c’est chez vous qu’il faut les chercher !
M. David Magnier (RN). Parce que le ciblage des enfants sur internet accroît l’infraction, le présent amendement tend à créer une circonstance aggravante spécifique afin de relever la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le trafic utilise l’espace numérique. Donnons de vrais moyens à la justice pour faire tomber ces réseaux ; mais avec vous, je ne pense pas que cela sera possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. David Magnier (RN). Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ?
M. David Magnier (RN). Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
M. Emeric Salmon (RN). Les Français nous aiment, cela nous suffit largement !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 226, 440, 270 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 226 et 440 sont identiques.L’amendement no 226 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 440.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote.Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans.Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis.Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation sur la santé et la sécurité routière.Il ne sert à rien de réprimer : les gens continueront d’organiser des fêtes et de consommer des produits. Les interdire ne fera qu’alimenter un trafic et une consommation cachée, plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire.Monsieur le ministre, mon collègue Pouria Amirshahi vous l’a dit, il existe d’autres façons d’empêcher la surconsommation et la consommation habituelle. L’OFDT montre que les grosses bonbonnes conduisent à amplifier la consommation, car on dispose alors de davantage de produit pour pas cher. Le prix est donc un levier : augmenter le prix permettrait de dissuader la consommation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ne pas actionner ce levier qui, avec d’autres, sera beaucoup plus efficace que des amendes et de la répression ? Il y a aussi des campagnes de prévention à mener… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 226 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Roger Vicot (SOC). Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit.L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs.La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ».Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote. Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), aux structures hospitalières.
M. Roger Vicot (SOC). Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Xavier Albertini (HOR). Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.
M. Xavier Albertini (HOR). Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !
Mme Béatrice Roullaud (RN). Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger.J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.
Mme Béatrice Roullaud (RN). J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est vrai qu’il est vraiment mauvais !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 440.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 54
(Les amendements identiques nos 226 et 440 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 270 et 271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 240, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 286, 686 et 441, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire.Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.
M. Laurent Croizier (DEM). La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise.Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela.À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est pas moi qui le dis : on peut le lire dans la documentation sur les études concernant les trafics. Cette même documentation indique que les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogue – cela vaut également pour le protoxyde d’azote – reposent sur un panier d’outils combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et qu’aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène.Nous devons donc bien travailler sur la prévention – vous avez raison – mais la répression est très utile également.
M. Laurent Croizier (DEM). Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation.