Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 122 portant article additionnel après l’article 3. Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les amendements no 455 et identique.
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Nicolas Tryzna (DR). Si l’article 3 tend à renforcer utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d’appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. L’amendement tend par conséquent à créer un délit spécifique afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À ce que je vois, nous continuons sur la même pente ! Pourquoi ne pas faire confiance aux magistrats ? La réitération d’infractions routières ou de comportements potentiellement dangereux, en particulier quand elle est le fait de personnes sous l’emprise d’une substance alcoolique, est une circonstance aggravante. Les magistrats ont la capacité de prononcer des peines plus lourdes.Cela étant, il reste un grand absent et il ne dépend que du ministre de l’intérieur de réparer la situation : nous manquons d’un plan digne de ce nom pour lutter contre les violences routières, y compris les plus banales et les plus répandues, puisque, une fois encore, le nombre de morts sur les routes a augmenté dans notre pays. Tous ces gens sont morts pour rien ! Nous aimerions sincèrement que vous preniez enfin l’affaire au sérieux et que vous vous présentiez une véritable stratégie de lutte contre les infractions routières.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 455 et 728. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Yoann Gillet (RN). Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il se fonde sur l’article 100. J’étais convenu avec la présidence, en fin de matinée, que je ferais ce rappel au règlement en début de séance. Le ministre a déclaré ce matin, à propos d’une intervention de M. Thomas Portes – dont on pense ce que l’on veut, ce n’est pas le sujet –, qu’il allait se référer au compte rendu de la séance pour en tirer les conclusions qui s’imposent.Je voudrais simplement rappeler à Mme la présidente et à M. le ministre qu’au titre de l’article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité des parlementaires les soustrait à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat et qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».Vous avez parfaitement le droit, monsieur le ministre, de contester les propos d’un parlementaire et il n’est pas question pour moi de vous retirer ce droit légitime mais je voudrais simplement, puisque nous appelons tous à l’apaisement et au calme, que nous ne débattions pas dans cet esprit de conflictualité. S’il y a un désaccord, on le pose et on s’en explique, mais ne donnons pas à penser, dans le climat actuel, qui plus est au détour d’une phrase prononcée par un ministre, qu’on pourrait s’émanciper de l’article 26 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 728.
M. Laurent Croizier (DEM). Que les écologistes volent au secours de La France insoumise en dit long. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, près de 600 000 automobilistes circuleraient sans permis de conduire. Conduire sans permis, c’est s’affranchir de toute exigence de sécurité, c’est de l’inconscience. Un conducteur sans permis est un danger pour tous, automobilistes, motards, cyclistes, piétons. À cette infraction s’ajoute souvent l’absence d’assurance, ce qui aggrave encore les risques pour les potentielles victimes.La conduite sans permis constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière à l’appréciation des forces de l’ordre. En pratique, la possibilité de laisser repartir le véhicule avec un autre conducteur titulaire du permis reste possible. Cette tolérance n’est pas acceptable eu égard à la gravité de l’infraction. Un tel comportement doit entraîner une sanction immédiate, systématique et exemplaire. Mon amendement tend à ce que le véhicule passe systématiquement par la case fourrière afin de marquer les esprits et de toucher directement au portefeuille ceux qui prennent le risque inconsidéré de circuler sans permis.
M. Laurent Nuñez. Je suis du même avis car il faut laisser à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation et ne pas rendre systématique cette mise en fourrière.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas qui vient au secours de qui mais pour ce qui nous concerne, il s’agissait simplement de rappeler les principes en vigueur dans cet hémicycle. Quand vous serez dans l’opposition, ce qui ne saurait tarder, vous serez très heureux d’en profiter à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en reviens à l’amendement. Vous êtes étonnants : alors que d’ordinaire, vous ne tarissez pas d’éloges sur les policiers, vous ne leur faites pas confiance pour le cas qui nous intéresse. Pourtant, la capacité à discerner est la première qualité d’un policier et il saura sans nul doute quoi faire face à une personne qui conduit sans permis. Mais cela ne nous exonère pas de réfléchir aux raisons pour lesquelles les jeunes sont de plus en plus nombreux à conduire sans permis. La question n’est pas de savoir si c’est bien ou mal (« Si ! » sur les bancs du groupe RN) mais d’en comprendre les causes pour trouver des solutions. Nul doute que les causes peuvent être d’ordre économique. C’est pourquoi nous souhaitons anticiper au maximum l’apprentissage de la conduite et surtout sa gratuité pour l’ensemble des jeunes gens.Je suis donc très surprise par votre amendement car il me semblait que vous aviez une entière confiance dans les policiers. Je vous invite à faire le pari de leur discernement.
M. Yoann Gillet (RN). Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser. En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 455 et 728.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 56
(Les amendements identiques nos 455 et 728 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 727.
M. Laurent Croizier (DEM). Une politique efficace visant à lutter contre les refus d’obtempérer s’appuie sur l’éducation, la prévention, la responsabilisation et la répression. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années, parfois pour des motifs totalement futiles, met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par des actions de prévention.En cohérence, cet amendement tend à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues.Prévenir, c’est éviter des drames. Informer, c’est responsabiliser. Responsabiliser, c’est déjà protéger.
M. Laurent Nuñez. Je soutiens l’objectif visé mais la disposition prévue par l’amendement ne relève pas du domaine de la loi, aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je déduis des avis du rapporteur et du ministre que vous seriez capables d’organiser et de penser une véritable politique de prévention routière. J’insiste, vous l’aurez remarqué, dans l’espoir sans doute fou et peut-être vain d’obtenir une réponse de votre part. La prévention routière relève de votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur.C’est très urgent, car le nombre de morts augmente, ce qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre. Il faut prendre cette affaire très au sérieux. Quand serez-vous en mesure de nous présenter une campagne massive de prévention routière ?
(L’amendement no 727 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous rappelle que l’article 3 bis est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3 ter.
Article 3 ter
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 887, 4 et 456, tendant à rétablir l’article 3 ter, supprimé par la commission. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Laurent Nuñez. Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée au Sénat puis supprimée en commission, qui fait partie des trois mesures – la commission n’a pas supprimé les deux autres – que nous proposons pour améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En l’occurrence, il s’agit de permettre aux agents, notamment à ceux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), d’accéder au système national des permis de conduire (SNPC) afin qu’ils puissent, en cas de verbalisation d’un véhicule qui n’était pas conduit par son propriétaire au moment des faits, vérifier les éléments d’identification du conducteur fournis par ce dernier.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Éric Pauget (DR). Il tend à rétablir l’article 3 ter, qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées. Il est très important de voter ces amendements afin de rétablir cet article, qui permettra surtout d’éclairer de tels cas.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 456.
M. Yoann Gillet (RN). Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mesures de bon sens. Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3 ter.
M. Vincent Caure (EPR). Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ? Alors que ces fichiers sont de plus en plus corrompus, que des données relatives à tous les Français, notamment aux gendarmes, partent dans la nature, disposez-vous de toutes les assurances souhaitables ? Ce que vous proposez ne sera guère pertinent tant que vous n’aurez pas résolu ces problèmes – et je n’ai pas l’impression que ce soit pour demain… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est un vrai problème, et il se pose également au sujet de l’article suivant !
(Les amendements identiques nos 887, 4 et 456 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 ter est ainsi rétabli.)
Mme la présidente (HOR). Je vous rappelle que l’article 3 quater est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3 quinquies.
Article 3 quinquies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 263, 566, 604 et 660, tendant à supprimer l’article 3 quinquies. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Roger Vicot (SOC). Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 263 et identiques ainsi que sur l’amendement no 805 et l’article 3 quinquies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 566 de M. Pouria Amirshahi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le présent article prévoit d’autoriser les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Concrètement, un agent de police qui dresse une amende forfaitaire délictuelle et fait une erreur lorsqu’il recueille l’adresse du contrevenant pourra demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d’accéder à ses données personnelles. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le dispositif que nous examinons tend à élargir considérablement les possibilités d’accès à ces informations à des fins principalement liées au recouvrement automatisé de sanctions financières.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance régulièrement l’alerte s’agissant de ce phénomène d’interconnexion croissante des bases de données publiques. Les administrations françaises utilisent plus d’une centaine de grands fichiers contenant des données personnelles, ce qui les expose, comme l’a rappelé le président Coquerel, à des piratages de plus en plus amples et fréquents.Cette logique participe d’un modèle de gestion toujours plus automatisé des AFD et du recouvrement, au détriment des garanties offertes aux usagers et du contrôle du juge. Elle soulève également des interrogations importantes en matière de protection des données personnelles et de proportionnalité des atteintes à la vie privée.Outre que nous nous opposons évidemment aux AFD – qui relèvent d’une justice déséquilibrée ne laissant aucune place au juge ou à l’avocat –, nous constatons que le taux de recouvrement de ces dernières est plus que mauvais : alors qu’il tournait autour de 20 % depuis 2019, il a chuté à 10 % en 2024. Nous n’améliorerons ce taux qu’en créant de nouveaux postes consacrés au contrôle fiscal – je rappelle qu’il a perdu 2 500 agents en dix ans ! En guise de comparaison, le taux de recouvrement des décisions de justice, sur lesquelles se concentre la DGFIP, est largement supérieur à celui des AFD puisqu’il atteint 50 %.La mesure proposée, monsieur le ministre, est donc une très mauvaise idée, d’autant plus qu’elle ne touchera que les plus précaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 660.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous essayez de trouver une solution au non-recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en partant d’un postulat original : les gens donneraient de mauvaises coordonnées ; vous n’arriveriez pas à trouver leur identité fiscale, ni donc à recouvrer ces amendes.Les chiffres posent problème. Monsieur le ministre, nous avons évoqué un taux de recouvrement des AFD de 17,5 %, tandis que vous parliez tout à l’heure d’un taux de 40 %. Heureusement pour nous, il y a des chercheurs et des juristes qui travaillent : vous avez donné à Yann Bisiou un taux moyen de 34 %, corrigé ensuite à 42,2 % et un taux de l’ordre de 35 %, les 17,5 % que j’ai mentionnés se rapportant aux amendes réglées sur place.En vérité, vous ne disposez d’aucunes données relatives aux raisons du non-recouvrement des AFD et vous cherchez à tâtons des solutions pour augmenter un chiffre sans vous intéresser à la réalité : de fait, des personnes ne peuvent pas régler ces amendes. C’est pour cela que nous nous opposons à cette levée du secret fiscal – dont il est très étonnant qu’elle vienne de votre gouvernement ! – et demandons que l’Antai n’ait pas directement accès aux données en question.Un jour, il faudra dire à combien s’élève le taux de recouvrement des AFD plutôt que de jouer du pipeau ! Et si vos services ne sont pas capables de le déterminer, il faudra de lancer un grand travail. Aujourd’hui, les chercheurs sont obligés de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir de tels chiffres de vos ministères, et ces derniers répondent : « On ne sait pas. Le ministère de l’intérieur ne sait pas » ! C’est ce qu’avait indiqué Darmanin à l’époque, comme vous-même en réponse au premier courrier du juriste Yann Bisiou. Au lieu de faire des bêtises, revenez-en à des choses raisonnables. L’AFD ne fonctionne pas. Il faut des procédures judiciaires, pas administratives.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Vincent Caure (EPR). Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour ou contre les AFD mais, tant qu’elles existeront, le législateur devra se battre pour améliorer leur recouvrement. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Et le croisement des fichiers, vous n’en parlez jamais ?
M. Laurent Nuñez. Je livrerai quelques éléments de clarification. J’ai donné ce matin un taux de recouvrement de 41,5 %, tenant compte des paiements immédiats et majorés. Nous ne sommes pas très loin des chiffres que vous évoquiez, monsieur Kerbrat – m’accuser de jouer du pipeau est franchement exagéré – et nous espérons aller beaucoup plus loin.Monsieur le président Coquerel, monsieur Sansu, il n’est pas vraiment question de croiser des fichiers, mais d’ouvrir un droit d’accès, de permettre de demander un certain nombre d’informations. Je veux dire, pour rassurer la représentation nationale, que la procédure que nous examinons, qui vise à identifier des personnes pour mener à bien le recouvrement, existe déjà, notamment en matière de transport. Si vous lisez bien le texte, vous verrez qu’il est question de passer par la « personne morale unique » qu’évoque le code des transports. Ce que nous proposons n’a donc rien d’extraordinaire, mais permettra bel et bien d’améliorer le recouvrement des AFD. Avis défavorable.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous nous présentez les dispositions comme des mesures techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais l’article pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conducteurs – nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile – reçue par des personnels spécialement habilités, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Pour rendre la sanction un peu plus efficace administrativement, vous voulez affaiblir les protections, ou du moins vous ne donnez aucune garantie de leur respect. Alors que l’accès à ces données doit être strictement limité, justifié, contrôlé, traçable – je renvoie à toute la jurisprudence française en la matière –, la rédaction que vous proposez renvoie à un décret, c’est-à-dire au domaine réglementaire, la définition des modalités concrètes d’application de l’article, sans rien dire des garanties que vous pourrez fournir. Qui consultera ces informations ? Dans quelles conditions ? Avec quelle traçabilité ? Pour combien de temps ? Avec quel contrôle contre les risques de réutilisation ? Vous ne le dites pas !On peut certes répondre que des lois précisent déjà les durées légales de conservation des données. Mais on igore selon quelles modalités vous entendez faciliter les recouvrements en question. Vous parviendrez peut-être à les accélérer, mais vous élargirez en même temps les pouvoirs administratifs – nous vous critiquons à cet égard depuis ce matin – sans penser à la prévention ni conférer au citoyen de droit opposable, ne serait-ce que celui de savoir quelles données sont recueillies, par qui, et comment elles sont conservées. Ce n’est pas un petit sujet !
M. Yoann Gillet (RN). Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 263, 566, 604 et 660.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 66
(Les amendements identiques nos 263, 566, 604 et 660 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 805.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Rimane, qui prévoit les modalités d’habilitation des agents chargés de croiser les fichiers dont nous parlons – c’est tout de même le sujet – et de mieux les former, dans la mesure où ils auront le droit de consulter les fichiers de la DGFIP, ce qui nous semble excessif.
M. Vincent Caure (EPR). L’habilitation des agents autorisés à consulter les informations couvertes par le secret fiscal relève d’ores et déjà des modalités d’application prévues dans le décret, lequel sera pris sous le double contrôle du Conseil d’État et de la Cnil. Votre amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer – mais je vois à votre regard que vous ne le ferez pas.
M. Laurent Nuñez. Je le répète, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État qui sera pris après avis de la Cnil et qui déterminera les modalités d’habilitation des agents compétents et les conditions d’accès aux informations demandées. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous connaissez l’importance que j’accorde au sujet des fuites de données. Or, à partir du moment où vous ouvrez l’accès aux données à davantage d’agents, il y a fort à parier que les fuites seront plus importantes encore. Toutes les semaines, nous sommes informés que des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes ont fuité des services de l’État. Tant qu’un véritable travail ne sera pas mené au niveau gouvernemental pour mieux protéger les données publiques, le problème ne sera pas réglé. En tout cas, je ne crois pas qu’il le sera par une simple formation.Je veux par ailleurs revenir sur la question des AFD. Elles sont la chose la plus stupide qui existe dans le droit ! Mettre des amendes à des mineurs est complètement idiot ! Je connais des jeunes qui écopent d’amendes dans les transports, pour tapage ou pour jet de déchets. Comment voulez-vous qu’un petit de 14 ans règle une amende ? (« Ses parents ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous pensez qu’il va aller pointer à France Travail pour pouvoir ensuite s’acquitter de son amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous dites que c’est aux parents de régler les amendes, mais les jeunes ne leur en parlent pas toujours. Par ailleurs, il y a des parents qui ne peuvent pas payer les amendes – comme vous êtes des bourgeois, vous ne vous en rendez pas compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Certains jeunes de 16 ans ou de 17 ans, parce que l’amende est majorée, ont des milliers d’euros de dette ! J’en connais personnellement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mettre une amende à un mineur est la chose la plus stupide qui soit. C’est précisément ce qu’on appelle la justice de classe : vous, vous pouvez payer les amendes de vos enfants, mais certains jeunes commencent leur vie d’adulte avec des dizaines de milliers d’euros de dette ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Si un jeune n’a pas les moyens de payer un titre de transport, ce n’est pas de sa faute. Lui mettre une amende, dans ces conditions, c’est ce que j’appelle la faillite de l’autorité. Vous parlez tout le temps d’ordre, mais quand l’ordre est injuste, alors l’autorité est injuste. Il ne vous reste que l’autoritarisme. Vous passez votre temps à mater les jeunes par la répression. Ces amendes sont le meilleur exemple de la faillite de votre autorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Monsieur Boyard, ce n’est pas parce qu’il y a eu des fuites de données, malheureusement, et que des cyberattaques ont eu lieu, en raison principalement de négligences d’hygiène numérique de la part de certains agents, que l’ouverture des fichiers doit être totalement proscrite.
M. Laurent Nuñez. Par ailleurs, pour éclairer la représentation nationale, je précise que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pas aux mineurs. Vous confondez avec les contraventions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 72 Contre 33
(L’article 3 quinquies est adopté.)
Article 3 sexies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 888 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 3 sexies, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 457.
M. Cyril Tribuiani (RN). Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques. Il est donc cohérent d’appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. Pour renforcer la sécurité maritime et prévenir les accidents, je vous invite à soutenir cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 888 rectifié.
M. Laurent Nuñez. Il reprend une disposition adoptée au Sénat en la complétant. La mesure initiale permettait d’étendre aux gens de mer le régime d’interdiction en matière d’alcoolémie. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et la députée Panonacle, que je salue, et nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin : au-delà des gens de mer, il s’agit d’étendre aux plaisanciers l’interdiction de la conduite sous emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants. L’amendement prévoit également d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour compléter les régimes d’interdiction et de sanction en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, pour préciser leurs conditions de mise en œuvre et pour traiter la question des substances psychoactives. Il s’agit de construire un régime juridique applicable à l’ensemble des gens de mer et des plaisanciers sur le modèle de celui relatif à la conduite terrestre.Quant à l’amendement qui vient d’être défendu, je sollicite son retrait au profit de l’amendement gouvernemental.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le no 457 et favorable sur le no 888 rectifié.
Mme Sophie Panonacle (EPR). J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité en mer. Je suis intervenue au plus haut niveau de l’État et j’ai agi avec le soutien du président de la République, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports, de la ministre de la mer et du ministre de la justice, en coordination avec le secrétariat général de la mer. Sachez qu’il n’existe aucun cadre légal en mer pour contrôler les plaisanciers ou les professionnels en matière d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.L’amendement du gouvernement donnera aux forces de sécurité en mer les moyens d’exercer, outre une action de prévention, leur mission de contrôle et si besoin de sanction. Je me réjouis que nous soyons en mesure de réparer le vide juridique sur lequel j’avais alerté les services de l’État en 2020. Il a malheureusement fallu le tragique accident de Benjamin pour que nous puissions avancer.Puisque la saison estivale commence, je veux dire que la mer est un incroyable espace de liberté, mais en aucun cas un espace de non-droit. Pour consolider mon engagement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur le sujet suivant : sur le modèle de l’homicide routier adopté il y a quelques années, je propose de créer une infraction spécifique d’homicide en mer. J’espère qu’ainsi nous aurons accompli un travail complet en tant que législateur. Je salue, à travers vous, chers collègues qui allez soutenir cet amendement, M. et Mme Mano et toute leur famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 27 Contre 86
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 888 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 80 Contre 5
(L’amendement no 888 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 79 Contre 33
(L’article 3 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 sexies
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 327, portant article additionnel après l’article 3 sexies.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à autoriser l’interception des véhicules, c’est-à-dire la méthode du « contact tactique », dans le cadre de la lutte des forces de l’ordre contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer.Je vois des collègues rigoler, mais cela ne m’étonne pas, ils sont un peu déconnectés… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Je reprends : l’amendement vise à autoriser le contact tactique tout en assurant la protection juridique des forces de l’ordre. Cette technique a déjà été autorisée dans le passé.
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’était pas le même ministre de l’intérieur !
M. Michaël Taverne (RN). J’avais d’ailleurs interpellé à ce sujet un précédent ministre de l’intérieur, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) : il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news car aucune note de service n’interdisait aux policiers de prendre en charge les refus d’obtempérer. Je lui ai cité la note 89 de la police nationale et il s’est légèrement décrédibilisé, mais c’est un autre sujet…À condition d’avoir reçu une formation, les motocyclistes savent très bien utiliser la technique du contact tactique, pratiquée dans de nombreux pays, notamment au Royaume-Uni. Elle fonctionne très bien dans ce pays, depuis longtemps, et n’engendre pas davantage d’accidents mortels. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne serions pas capables de l’appliquer chez nous. Nous avons des policiers extrêmement courageux et professionnels. Ce ne sont pas des dingos, comme le pensent les députés de l’extrême gauche. Nous devons envoyer un signal : lorsque c’est possible, les gendarmes et les policiers doivent pouvoir recourir au contact tactique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue par l’ensemble des syndicats de police. D’autres voies doivent être explorées pour améliorer la manière dont on lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer. L’usage des drones, notamment pour protéger les forces de sécurité qui interviennent dans ces situations, est une piste à développer pour l’avenir.Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Nous avons débattu d’un amendement similaire au Sénat et je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite aux sénateurs. Les refus d’obtempérer sont aujourd’hui pris en charge. Vous avez raison, il fut un temps où certaines instructions dans la police et dans la gendarmerie n’étaient pas claires et n’incitaient pas à la prise en charge des refus d’obtempérer, ce que je considère comme inacceptable en tant que ministre de l’intérieur. Une circulaire de la direction générale de la police nationale (DGPN) de 1999, notamment, limitait les refus d’obtempérer aux circonstances dans lesquelles des crimes de sang ou des délits violents sont commis, ce qu’on ne peut pas accepter. Quand il y a un refus d’obtempérer, le risque encouru par les gendarmes et les policiers doit être la poursuite de l’individu pour l’interpeller.Ces circulaires ont été levées, d’abord à la préfecture de police, en juin 2020, à ma demande – j’étais alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mon prédécesseur a levé les autres instructions, dans la police nationale et dans la gendarmerie, pour prévoir systématiquement la possibilité de prendre en charge les refus d’obtempérer et d’utiliser les matériels que vous avez évoqués ce matin, en particulier le Diva – dispositif d’intervention des véhicules automobiles.Le contact tactique est un sujet autrement compliqué, car il fait courir un risque de blessure pour la personne et de mise en cause pénale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Je suis pour ma part défavorable à cette méthode. Comme l’a souligné le rapporteur, elle est plutôt contestée dans les pays où elle est utilisée, et en tout cas réservée à certaines infractions très particulières.Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en réaffirmant avec force la nécessité d’une réponse ferme face aux refus d’obtempérer.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je vous rassure, monsieur Taverne, quand nous vous écoutons, nous n’avons pas envie de rire ! Contrairement à ce que vous pensez, nous aussi nous savons des choses. Je vais vous expliquer ce qu’est le contact tactique quand il est utilisé en dehors des clous.Dans une commune de Seine-Saint-Denis, mon département, à Aubervilliers, il y a un peu plus de deux ans, un scooter a été pris en chasse par un véhicule de police : celui-ci a pris le boulevard à contresens et a percuté de plein fouet le scooter ; son conducteur a été tué sur le coup et son passager projeté dix mètres en arrière.Malgré les fractures ouvertes dont il souffrait, ce dernier a été traîné pour être placé en garde à vue pendant de longues heures au commissariat. Il n’a été hospitalisé que plusieurs heures après. Cet événement a donné lieu, pour moi et mes collègues Insoumis et communistes du département, à la troisième marche blanche de l’année. Voilà, très exactement, ce qu’est le contact tactique.Puisque vous évoquez la Grande-Bretagne, sachez pour votre gouverne que les méthodes et la doctrine de maintien de l’ordre dans ce pays ne ressemblent pas tout à fait – c’est peu de le dire – à celles qui prévalent en France. En particulier, les policiers n’y sont pas armés, ce qui constitue une sacrée différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Notre groupe – La République en marche, puis Renaissance – a contribué à la création du délit de rodéo motorisé.
M. Ian Boucard (DR). Renaissance, c’est eux, désormais ! (M. Ian Boucard désigne les bancs du groupe RN.)
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je salue le soutien des ministres de l’intérieur successifs, qui a permis de renforcer progressivement le dispositif, notamment grâce à l’adoption de la Lopmi. Cet article vient encore le compléter et illustre notre détermination à nous attaquer au fléau des rodéos motorisés.En revanche, pour avoir longuement étudié cette question et auditionné des membres des forces de police britanniques, notamment un surintendant principal, je tiens à rappeler que le recours au contrôle tactique est réservé à des brigades spécifiquement entraînées et concerne principalement les vols à l’arraché commis par des contrevenants circulant à deux-roues. Il ne s’agit en aucun cas d’une pratique généralisée chez nos voisins. Au contraire, les Britanniques ont fait marche arrière.Il faut donc en finir avec cette idée fausse, propagée dans les médias, selon laquelle les Britanniques recourraient systématiquement au contact tactique lors des poursuites. C’est d’abord le discernement de nos forces de l’ordre qui doit prévaloir, en fonction de la situation à laquelle elles sont confrontées.Comme l’a indiqué le rapporteur, les drones permettront des poursuites plus efficaces et plus sûres, non seulement pour les conducteurs des engins, mais aussi pour les piétons, qui risquent d’être fauchés au cours d’une poursuite.
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de huit amendements, nos 112, 889, 828, 840, 5, 233, 243 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 4, supprimé par la commission. Les amendements nos 889 et 828, qui font l’objet de nombreux sous-amendements, sont identiques, ainsi que les amendements nos 5, 233, 243 et 351. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Lionel Duparay (DR). Il me revient de lancer la discussion relative au rétablissement de l’article 4, qui touche à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
M. Lionel Duparay (DR). Depuis plusieurs années, nous assistons à leur accroissement, dans les enceintes sportives mais aussi à l’extérieur, à proximité des stades mais parfois beaucoup plus loin, dans les cortèges d’athlètes ou près de leur lieu d’hébergement.Les propositions de rétablissement de l’article, dans les différentes rédactions qui nous sont soumises, visent à sanctionner et à contrôler les personnes condamnées pour certaines infractions, afin de s’assurer qu’elles ne puissent pénétrer, lors de manifestations sportives, dans les stades ou les enceintes dont l’accès leur a été interdit, et de contribuer ainsi au maintien de l’ordre public.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Laurent Nuñez. Le gouvernement propose de rétablir l’article 4. Celui-ci a été introduit dans le projet de loi dans un contexte d’augmentation significative des violences dans les stades et – c’est très important – autour des stades, comme vient de le rappeler M. Duparay.J’ai eu la faiblesse de penser que la proposition du gouvernement résultait aussi d’échanges avec des parlementaires dont les circonscriptions comptent des clubs importants. Il m’a semblé les entendre expliquer que les groupes de supporters jouaient un rôle majeur dans la structuration des stades et qu’il était préférable de privilégier les sanctions judiciaires individuelles ou les mesures individuelles de police administrative.
M. Laurent Nuñez. C’est précisément l’objet de l’article 4 : renforcer le régime des interdictions administratives de stade (IAS).Nous constatons par ailleurs une recrudescence des débordements en dehors de l’enceinte des stades et pas nécessairement au moment des matchs. Des supporters organisent ainsi des fights, des combats, la veille de la rencontre. Il fallait prendre en compte ce phénomène en étendant l’interdiction administrative de stade à d’autres lieux que l’enceinte sportive, notamment aux lieux de rassemblement des supporters ou à ceux qu’ils choisissent pour organiser leurs fanwalks.Ces troubles sont connus de l’ensemble des préfets, des services de l’État, des présidents de clubs et des groupes de supporters. C’est pourquoi nous proposons non seulement d’interdire administrativement de stade les personnes qui ont déjà causé des troubles à l’ordre public, mais aussi de leur interdire l’accès aux lieux précis où existent des risques de troubles – ni plus ni moins –, avant comme après le match. Les incidents ont en effet souvent lieu la veille de la rencontre, voire immédiatement après celle-ci.Tel est le sens de cet article, dont je regrette la suppression par la commission. J’attire également votre attention sur une autre mesure importante de l’article 4, reprise dans mon amendement de rétablissement : nous intégrons parmi les troubles à l’ordre public susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade les propos injurieux et discriminatoires. Nous déplorons régulièrement les propos racistes et homophobes tenus dans les stades.
M. Laurent Nuñez. Enfin, l’amendement du gouvernement comporte une ouverture, car j’ai bien compris, au cours des débats en commission, que des réserves ou des réticences s’étaient exprimées sur certains bancs. Nous proposons donc de limiter à douze heures avant et douze heures après le match la possibilité d’étendre les interdictions administratives de stade, alors que le projet initial du gouvernement, adopté par le Sénat, prévoyait une période de vingt-quatre heures avant et vingt-quatre heures après.Nos échanges seront, je pense, assez nourris ; je ne développerai donc pas davantage la présentation de cet amendement. Mais très honnêtement, comme je l’ai dit en commission, le gouvernement propose ici une alternative à des mesures collectives de dissolution de groupes consécutives à des incidents. J’ai bien compris que la commission avait rejeté cette option, mais je regretterais d’avoir à me pencher à nouveau sur la dissolution de certains groupes.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça, c’est pas bien ! Il faut aider les Green Angels !
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 889 et 828, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 828.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus pleinement à la réalité du terrain et présente trois angles morts auxquels cet amendement entend remédier.Premier angle mort : le racisme, l’homophobie et les discours de haine. Chaque saison, des chants racistes, des injures homophobes ou antisémites retentissent dans nos enceintes sportives sans que le préfet ne dispose d’un motif clair pour en écarter les auteurs.Deuxième angle mort : la géographie. L’interdiction ne couvre que le stade, ses abords et les lieux de retransmission. Or chacun sait que les violences se sont déplacées : rixes organisées à distance des enceintes ou affrontements sur les trajets des cortèges des supporters.Troisième angle mort : le temps. Les débordements ne commencent pas au coup d’envoi et ne s’arrêtent pas au coup de sifflet final. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’interdiction aux douze heures précédant et suivant la manifestation sportive. Notre groupe estime cette temporalité parfaitement proportionnée.J’insiste enfin sur un point. Ce dispositif reste strictement encadré. Il ne vise pas les supporters qui font vivre nos stades, mais, comme toujours, la minorité qui empêche les matchs de se dérouler sereinement et dans le respect de chacun.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques nos 889 et 828. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 929.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons réussi à supprimer cet article en commission et nous espérons confirmer cette suppression dans l’hémicycle. En effet, dans le fouillis de mesures que constitue votre texte, pour quelles raisons cet article visant les supporters surgit-il soudainement ? On se le demande.Vous nous dites avoir eu des échanges avec des parlementaires. Pourtant, ma circonscription se trouve intégralement à Saint-Étienne – Allez les Verts ! – et je n’ai reçu aucun appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Et même si vous m’aviez appelée pour négocier quoi que ce soit, je vous aurais dit non : vous voulez instaurer des interdictions administratives, alors même qu’il existe déjà des interdictions judiciaires.Je vous répète ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de ce débat : vous vous prenez pour le ministre de la justice, alors que vous êtes ministre de l’intérieur. La justice, pour nous, ne se rend pas par sanctions administratives.En outre, monsieur le ministre – écoutez-moi, s’il vous plaît, vous demanderez conseil pour votre réponse plus tard (Sourires) –, le gouvernement a conclu en 2023 un accord équilibré avec les associations de supporters, qui prévoyait une augmentation des peines judiciaires mais un encadrement des sanctions administratives.Nous étions parvenus à cet équilibre, mais les associations de supporters attendent toujours le bilan de cette réforme. Avant d’introduire une nouvelle mesure dans ce texte fourre-tout, communiquez-nous ce rapport. Nous verrons alors s’il convient d’envisager d’autres mesures.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements nos 929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070 et 1071, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 930.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.
M. Nicolas Sansu (GDR). Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Eh oui ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Courbon (SOC). Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…
M. Pierrick Courbon (SOC). …la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.Le sous-amendement no 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sacha Houlié (SOC). Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier – c’est l’objet du sous-amendement no 1064, afin qu’elle soit en mesure de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.Le sous-amendement no 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette mesure est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1066.
M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la mesure où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement no 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ?Le sous-amendement no 1066 vise à garantir qu’une IAS – qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une mesure préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits.Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement. Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.
Mme la présidente (HOR). Sur les sous-amendements nos 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1005 rectifié.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1067.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mesures prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit.Le sous-amendement no 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif. Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068.
M. Sacha Houlié (SOC). Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 932.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mesures administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité, alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1006.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 933 et 1069. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 933.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je poursuivrai sur le même ton que mon collègue. Le sous-amendement no 933 est un sous-amendement de repli. Nous essayons ainsi de sécuriser certaines garanties et de limiter l’arbitraire que vous souhaitez généraliser, voire automatiser, monsieur le ministre.Plusieurs ONG vous ont déjà interpellé à propos de ce texte. Vous allez trop loin : vous instaurez un système qui ne respecte pas les libertés fondamentales. Même l’ONU s’est exprimée à propos de ce projet de loi car vous faites peser un risque sur les libertés fondamentales des Français. Pourquoi avez-vous décidé d’instaurer un tel système en plein mois de juillet, à moins d’un an de votre départ, puisque les élections auront lieu au printemps prochain et que vous partirez, que vous dégagerez même, de ce gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez choisi ce moment pour instaurer un État policier ! Vous n’êtes pas ministre de la justice mais ministre de l’intérieur ; comment pouvez-vous faire fi de la justice et instaurer un système où la règle administrative l’emporte ? Les mesures administratives ont pourtant quelque chose d’arbitraire et d’autoritaire puisqu’elles sont prises en dehors de tout débat contradictoire et qu’il n’est pas possible de revenir dessus, comme mon collègue Amirshahi vient de le rappeler. Même quand la justice judiciaire ne prononce pas d’interdiction de stade, vous persistez à appliquer les IAS !Je rebondis aussi sur ce qu’a dit le collègue Courbon. Nous sommes des militants politiques qui nous engageons pour des causes qui ne vous plaisent pas et que vous combattez en employant des moyens qui ne sont pas toujours loyaux. Vous seriez bien capables de nous interdire de stade pour nous empêcher de nous exprimer !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Les stades de football, comme tous les stades, sont des lieux d’expression populaire et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069.
M. Sacha Houlié (SOC). L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est très important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est vu répondre de prendre ses billets, avant qu’on lui dise qu’il ne pouvait finalement pas partir en vacances car il n’avait pas obtenu l’autorisation de la préfecture – précisons qu’il n’avait nulle intention de se rendre au stade pendant ses vacances.Des recours ont été adressés au tribunal administratif et dans chaque cas, ce dernier a annulé l’obligation de pointage, mais trop tard ! Voilà pourquoi la disposition prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 est justifiée. Nous l’avons introduite en 2023 par un amendement que j’avais défendu en tant que président de la commission des lois, et que certains d’entre vous ont donc peut-être voté. L’amendement du gouvernement, dont le neuvième alinéa prévoit la suppression de cette disposition, pourrait tout changer.Par conséquent, si vous ne deviez voter que pour un seul sous-amendement à l’amendement du gouvernement, il faudrait que ce soit pour celui-ci !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1070.
M. Pierrick Courbon (SOC). Ce sous-amendement de repli porte sur le même sujet. Nous proposons de restreindre la possibilité d’imposer une obligation de pointage aux cas de faits de violence avérés et d’atteintes aux personnes et aux biens. Pourquoi cette précision, monsieur le ministre ? Comme notre collègue Houlié vient de l’expliquer, l’obligation de pointage détruit des familles. Elle peut être lourde de conséquences pour la situation professionnelle ou familiale. Surtout, une obligation de pointage peut être imposée à des personnes à qui l’on reproche simplement d’avoir tenté d’introduire un fumigène dans un stade ! Dans la majorité des cas évoqués par Sacha Houlié, l’interdiction de stade assortie d’une obligation de pointage n’avait pas été prononcée pour des faits de violence contre les forces de l’ordre ou d’autres supporters mais bien en raison d’un usage festif d’engins pyrotechniques – en d’autres termes, pour avoir allumé un fumigène. C’est très problématique ! Faute de temps, Sacha Houlié n’a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agit d’un supporter qui n’a pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage.Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale ! Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ?Si vous n’arrivez pas à revenir sur la mesure du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention.
Mme la présidente (HOR). Vous conservez la parole, monsieur Courbon, pour soutenir le dernier sous-amendement à l’amendement du gouvernement, le no 1071.
M. Pierrick Courbon (SOC). Si, en plus du no 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un sous-amendement, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’article 4 mais qui ont dans leur téléphone portable des photos de tribunes embrasées par des fumigènes festifs, lesquels sont à l’origine de la majorité des IAS. On peut réclamer de la sévérité à l’encontre des auteurs de violences contre les biens ou les personnes, et je peux peut-être comprendre ceux qui souhaitent aussi en faire preuve contre les personnes qui ont utilisé la pyrotechnie pour abîmer les sièges d’un stade ou lancé des fumigènes vers une autre tribune ou sur le terrain.
M. Pierrick Courbon (SOC). En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens, sur laquelle je demande à M. le ministre une réponse argumentée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Christophe Marion (EPR). Nous demandons le rétablissement de cet article dans sa version initiale, qui proposait une extension temporelle et géographique des IAS. C’est indispensable car les violences peuvent commencer avant le match, lors de rassemblements de supporters, et continuer après, lors d’affrontements, de dégradations, de provocations. Surtout, elles ciblent nos valeurs, avec des discours de haine qui s’opposent à la passion du sport.L’article prévoyait de renforcer le dispositif permettant aux préfets de prononcer des IAS. On ne peut pas s’offusquer lorsqu’une sénatrice paraguayenne s’attaque à Kylian Mbappé et ne pas faire preuve de fermeté quand la même chose se passe dans un stade. Et si on parle de cette sénatrice, on peut aussi penser à l’influenceuse d’extrême droite Thaïs d’Escufon, qui a tenu des propos inadmissibles sur l’équipe de France en proposant de renvoyer ses joueurs par charter en Afrique. (MM. François Cormier-Bouligeon et Antoine Léaument applaudissent.) Rétablir l’article dans sa version initiale est une solution de bon sens : les faits visés doivent être suivis de sanctions et nos stades ne peuvent pas être des cirques où s’exprime la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 5 de M. Éric Pauget, 233 de M. Thierry Liger, 243 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 351 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le principe même de ce texte ! Tout ce qu’il prévoit est déjà dans le droit !
M. Vincent Caure (EPR). …et, en se combinant avec des interdictions judiciaires, permettent de traiter un problème. Elles ne sont pas une anomalie – M. Houlié ne me contredira pas si j’indique qu’elles existent dans d’autres pays. Par ailleurs, j’imagine que nous sommes tous d’accord pour dire que des mesures individuelles sont toujours préférables à des sanctions collectives.Après la suppression de l’article 4 en commission, des échanges ont eu lieu entre le ministre de l’intérieur et plusieurs groupes politiques pour essayer de trouver une version de consensus ou, au moins, de convergence. La rédaction a été améliorée, avec un rétrécissement du dispositif proposé : les obligations débutent douze heures avant le match et se terminent douze heures après, alors que la rédaction initiale prévoyait deux fois vingt-quatre heures ; les IAS peuvent être prononcées pour un maximum de douze mois – vingt-quatre en cas de réitération –, et non plus respectivement vingt-quatre et trente-six mois ; et un seul pointage est désormais exigé.Certains ont évoqué la liberté d’aller et venir. Or, par le passé, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point à propos des IAS. M. Courbon a déposé un sous-amendement pour que les interdictions ne concernent pas le parcours de cortèges de supporters. Or, dans son avis, le Conseil d’État n’a pas relevé de difficultés de proportionnalité ou de motivation de la mesure.On peut toutefois encore améliorer le dispositif, comme cela a été le cas entre le passage en commission et l’examen en séance. C’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement no 1067, M. Courbon ayant pointé les difficultés posées par les mots « injures publiques graves ou répétées ». Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements à l’amendement du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit un passage de 718 à 910 interpellations. La pyrotechnie est loin d’être le seul motif puisque nous avons connu beaucoup d’attaques de convois de supporters par des individus au visage dissimulé, entre autres délits. Je donne ces éléments de bilan pour expliquer à Mme Taurinya ce qui justifie de nouvelles mesures.À M. Amirshahi, j’indique qu’on ne crée pas une nouvelle police administrative. On se contente d’étendre le champ d’application de ce qui existe pour le faire coller à la réalité actuelle des troubles à l’ordre public. À Mme Chikirou, je signale que la procédure est contradictoire, avec des demandes d’observations, et que, surtout, elle se déroule sous le contrôle du juge administratif,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’administratif, ce n’est pas du judiciaire !
M. Laurent Nuñez. S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commises dans l’enceinte du stade. Il s’agit la plupart du temps de peines complémentaires…
M. Laurent Nuñez. …et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous rassure sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe automatiquement. (M. Pouria Amirshahi proteste.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elle tombe ? C’est pour ça que vous êtes à la ramasse…
M. Laurent Nuñez. Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge administratif. En revanche, on connaît les points de rassemblement, autour de certains bars et, donc, sur la voie publique. C’est toujours là que les troubles ont lieu. À Paris, je pourrais citer une grande place concernée par le problème. Il vaut donc mieux qu’une personne administrativement interdite de stade soit empêchée de se rendre à ces endroits. L’extension prévue ne vise que ce cas-là.Monsieur Houlié, mes chiffres ne concordent pas du tout avec les vôtres. Après recensement auprès des préfets, on a dénombré 1 148 IAS prononcées entre 2023 et 2026, dont 5 % seulement ont été annulées.
M. Nicolas Sansu (GDR). Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !
M. Laurent Nuñez. Je ne sais donc pas d’où vient le chiffre de 75 %. D’autre part, monsieur Courbon, seules un quart des IAS s’accompagnent d’une obligation de pointage. Il n’y en a aucune dans 75 % des cas, et nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle il faut démontrer que la personne a l’intention de se soustraire à son obligation de pointage : elle est quasiment impossible à remplir.En revanche, je suis surpris par les cas que M. Houlié et vous avez cités, avec des personnes empêchées de se rendre à des obsèques ou de répondre à leurs obligations familiales. J’ai été préfet et je sais que, si elle est contactée, la préfecture lève l’obligation le temps nécessaire. Je l’ai moi-même fait à de nombreuses reprises. Le dispositif est en réalité très souple.D’autre part, je voudrais revenir sur les évolutions consenties par le gouvernement. Nous souhaitions porter la durée maximale des IAS à vingt-quatre mois. Nous y avons renoncé, sauf en cas de réitération, et nous restons sur douze mois. La nouvelle rédaction que nous proposons prévoit que l’IAS s’applique douze heures avant et douze heures après le match, et non plus deux fois vingt-quatre heures. Autre élément important : on passe à une seule obligation de pointage, contre un maximum de trois auparavant.J’en viens à la notion d’injures publiques relevée par M. Courbon. Cette mention a été ajoutée au Sénat, avec la précision qu’elles devaient être « graves ou répétées ». Je conviens que ce n’est pas facile à établir, et que c’est même très compliqué à établir, à la différence des autres motifs que nous avons retenus, notamment les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, etc. En conséquence, si mon amendement est adopté, je serai, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement no 1067 qui vise à supprimer cette mention.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est dans l’autre sens que cela se passe !
M. Laurent Nuñez. Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.
M. Laurent Nuñez. Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !
M. Laurent Nuñez. Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.
M. Laurent Nuñez. En résumé, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf le no 1067, et évidemment favorable à l’amendement identique à celui du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Avant de donner la parole à l’ensemble des orateurs qui me l’ont demandée, je veux vérifier avec M. le rapporteur que sa position est la même que celle de M. le ministre. Vous êtes opposé à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement du gouvernement, de l’amendement identique et du sous-amendement no 1067, c’est bien cela ?
M. Corentin Le Fur (DR). Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.À mon sens, on se trompe de combat en faisant preuve d’une telle sévérité à l’égard des supporters – nous en connaissons –, en particulier en imposant à certains une obligation de pointage, particulièrement préjudiciable. Par conséquent, accordons-nous au moins pour adopter les sous-amendements nos 1069, 1070 et 1071 de notre collègue Courbon, afin de supprimer cette obligation, excessivement préjudiciable et sévère lorsqu’il s’agit de réprimer de petites infractions. (M. Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée.Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise. Pour nous aussi, elle est extrêmement préjudiciable, puisqu’elle nous impose un travail administratif supplémentaire. »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’espère que le ministre prend des notes !
M. Corentin Le Fur (DR). …nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation. Néanmoins, il s’agit d’une contrainte supplémentaire. Supprimons donc cette obligation de pointage !Surtout, je crois qu’on se trompe de combat en visant les supporters et les associations de supporters. C’est envers la casse en marge des manifestations sportives et lors de la célébration des victoires qu’il nous appartient collectivement de nous montrer beaucoup plus fermes et plus sévères. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
M. Corentin Le Fur (DR). Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article. L’enjeu est bien de disposer enfin d’une loi permettant de frapper les casseurs au portefeuille et de faire le distinguo entre les supporters et ces individus qui n’ont rien à voir avec eux et qui empoisonnent la vie de nombreux commerçants et riverains. Il me semble indispensable de ne pas rétablir l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la justice administrative et de l’arbitraire des préfets pose d’abord un problème d’interprétation : comment sera considérée une banderole « Free Palestine » ? La mesure risque de donner lieu à des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Surtout, ce que vous proposez revient, de fait, à banaliser des délits de provocation à la discrimination, qui devraient plutôt faire l’objet de poursuites pénales.Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue. Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements sportifs. On a décidé que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Alors que nous examinons une loi fourre-tout, truffée de surenchères sécuritaires, totalement inefficace, vous ne vous êtes pas saisi d’une possibilité dont vous disposiez pourtant, monsieur le ministre : reprendre l’un de ces amendements, qui aurait permis de traduire dans le texte deux avis du Conseil d’État, lequel s’est prononcé par deux fois en faveur d’une obligation de résultat imposée aux clubs.Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs. Il s’agit d’un véritable problème : nous sommes très fiers de notre équipe et le football est très populaire, mais cela rend justement ce sport sacrément prescripteur, de sorte que les violences LGBTphobes ou racistes survenant dans les stades ne reflètent pas seulement les mentalités d’une partie de la société : elles peuvent aussi contribuer à les façonner. Or, ne l’oublions jamais, l’homophobie et le racisme tuent. Pensons aux victimes et donnons-nous les moyens de changer la donne, ce que permettrait une telle obligation de résultat ! (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant la justice. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et si elle s’attaque à un autre club français et qu’elle tient de nouveaux propos racistes, j’espère qu’ils feront l’objet d’une procédure judiciaire.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas consulté l’Association nationale des supporters. Ses membres vous avaient pourtant alertés lors des travaux auxquels ils ont participé aux côtés de certains parlementaires, non pour représenter nos clubs respectifs, mais pour une raison de fond : bien que j’adore le FC Nantes et la Brigade Loire – sans être le plus footeux de cette assemblée, je pense –, je ne viens pas ici pour défendre mon club, mais parce que je ne trouve pas normal que l’interdiction de stade relève du registre administratif. Elle doit être prononcée par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Quelqu’un, un con – disons-le clairement – qui tiendrait des propos LGBTphobes au sein de l’Assemblée nationale – chacun sait que je suis plutôt tatillon sur ce genre de questions – devrait être condamné par la justice ; c’est à elle qu’il revient de décider d’une éventuelle interdiction de stade. (Mêmes mouvements.) L’interdiction administrative de stade n’a de valeur qu’entre le moment où le fait est commis et le passage en justice. Or, en réalité, seules les interdictions administratives ont cours. Voilà ce que votre texte vise à aggraver : il n’y aura plus de justice.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Les durées de traitement sont si longues que le droit de recours n’est pas effectif. Monsieur Nuñez, retirez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe.Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM. Ian Boucard et Corentin Le Fur applaudissent également), pour des raisons qui tiennent à mon expérience : je connais des supporters qui, tout en se comportant tout à fait bien, peuvent craquer des fumigènes de manière festive. Tout le monde s’accordera pour reconnaître que c’est interdit et que c’est mal, mais de là à devoir pointer trois fois par semaine au commissariat… (Mêmes mouvements.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit : championnat le samedi, coupe d’Europe le mercredi et championnat le samedi qui suit, cela fait trois fois en une semaine. Il s’agit de la vie des gens et la mesure me semble disproportionnée, je tenais à le dire ici.Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement nos 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement no 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement no 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant de la rédaction initiale. Autrement dit, j’invite soit à ne pas adopter d’amendement tendant à rétablir l’article 4, soit à le sous-amender. N’envoyons pas d’honnêtes gens pointer trois fois par semaine au commissariat au risque d’affecter leur vie : pas si nombreux, un peu portés sur la fête et surtout très passionnés de football, ils restent – j’en connais – de bons citoyens. (MM. Ian Boucard et Corentinl Le Fur applaudissent.)
M. Pierrick Courbon (SOC). Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens.Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellations. C’est beaucoup, certes : ce sont 910 faits de trop. Mais, rapportés aux 13 millions d’entrées annuelles dans des stades de football – en ligue 1, en ligue 2 et en coupe d’Europe –, cela fait moins de 0,01 % de comportements problématiques. Ceux-ci constituent donc un simple reliquat statistique et non un problème systémique de la part des supporters. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Notre attachement à la question des supporters tient à une autre raison. Comme notre collègue Kerbrat l’a dit, il ne procède pas d’un biais territorial ou d’une volonté de nous adresser à tel ou tel public de nos circonscriptions respectives, mais du constat que, dans notre société, les endroits ne sont plus si nombreux où vous pouvez rencontrer, assis à la même tribune, un prof, un cadre sup et, qui sait, un député, voire un membre du cabinet du ministre de l’intérieur, qui se retrouvent au même moment pour célébrer le sport et soutenir une équipe de football. Il faut absolument défendre ces lieux de rassemblement et de mixité sociale.J’en viens aux éléments de réponse de M. le ministre. Afin de lutter contre la violence, objectif que nous partageons, nous avions proposé de muscler l’arsenal juridique avec des mesures judiciaires, ce que vous avez refusé de faire, préférant vous en tenir à des mesures administratives. Or, vous l’avez reconnu vous-même, le problème des mesures judiciaires, c’est que les procédures mettent deux ans à aboutir. Outre qu’un tel délai soulève la question des moyens de la justice, vous conviendrez, je pense, qu’obliger quelqu’un à aller pointer au commissariat toutes les semaines avant d’être innocenté par la justice au bout de deux ans – sachant que les interdictions administratives de stade qui sont contestées devant le tribunal administratif sont très régulièrement annulées, notamment celles qui avaient été prononcées pour pyrotechnie festive – constitue une mesure tout à fait disproportionnée.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je termine, madame la présidente, en vous disant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Vous avez terminé, monsieur le député. Tous les orateurs qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, tant sur l’ensemble de la discussion commune que sur chacun des amendements et des sous-amendements, je vais maintenant procéder à leur mise aux voix.
(L’amendement no 112 est retiré.) (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 46 Contre 85
(Le sous-amendement no 929 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 930 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1041 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 931 et 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Les sous-amendements identiques nos 931 et 1062 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1063.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 20 Contre 87
(Le sous-amendement no 1063 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 17 Contre 89
(Le sous-amendement no 1064 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 89
(Le sous-amendement no 1065 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1066.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 46 Contre 87
(Le sous-amendement no 1066 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1005 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 89
(Le sous-amendement no 1005 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1067.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 70 Contre 4
(Le sous-amendement no 1067 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1068.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 22 Contre 86
(Le sous-amendement no 1068 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 932.