M. le président (DEM). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Pierre Taite, député de la 6e circonscription de la Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 8 juillet 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication datée du 6 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée que M. Jean-Pierre Taite était remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Yves Bonnefoy, élu en même temps que lui à cet effet.
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 593 portant article additionnel après l’article 2 ter.
Après l’article 2 ter (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget (DR). Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement no 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.L’amendement no 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère.
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Vincent Caure (EPR). Je vous demande de retirer l’amendement no 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné – c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité.S’agissant de l’amendement no 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Nuñez. Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable.L’amendement no 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel.Concernant l’amendement no 618, l’interdiction du territoire français existe déjà ; elle est appréciée au cas par cas, conformément au principe d’individualisation des peines.
M. Éric Pauget (DR). Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement no 593.Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive – c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité.En revanche, nous maintenons l’amendement no 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. Gardons cela en tête : le code pénal prévoit déjà des infractions et des procédures qui, dans bien des cas, ne fonctionnent pas si mal et permettent d’atteindre les buts visés par ces amendements.D’autre part, sur le terrain, dans bien des cas, on observe déjà des destructions de matériel – ce qui ne manque pas de susciter des plaintes.S’agissant de l’amendement maintenu, j’avais bien compris que le Rassemblement national était focalisé sur les étrangers : à chaque délit, ses membres s’assurent qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pourra être prononcée. Toutefois, je n’avais pas encore perçu que cette façon de faire avait contaminé jusqu’à la Droite républicaine.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Voilà que ces derniers reprennent finalement ces amendements qui confinent au racisme et à la xénophobie. Encore une fois, une telle interdiction est déjà prévue dans le code pénal ; la réintroduire ainsi à toutes les sauces, ça devient limite pathologique !
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 561 et identique, 598, 605 et 601, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 561 et 597, qui tendent à supprimer l’article 3. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le premier.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent.On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.Cela étant, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien.Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus.Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mesures de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,…
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Vincent Caure (EPR). Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). On est d’accord ! Le problème est que vos mesures ne sont pas du tout efficaces !
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable.On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés – les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi.Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse – comme si nous ne faisions jamais de prévention !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mesures inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.
M. Michaël Taverne (RN). Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose !Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle…
M. Michaël Taverne (RN). …parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance – puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mesures très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et par des courses-poursuites qui se terminent par des tirs ?
M. Michaël Taverne (RN). Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq – vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 – et ça continue !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui ! Même la police s’y met, avec les Brav-M !
M. Michaël Taverne (RN). La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel.Nous proposerons des mesures durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 561 et 597.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
(Les amendements identiques nos 561 et 597 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 598.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ?Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier.De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants.
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable.L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés.
M. Laurent Nuñez. Même avis, pour les mêmes raisons.Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme.
M. Laurent Nuñez. Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Michaël Taverne (RN). Comme d’habitude, nous voterons contre cet amendement de l’extrême gauche.Merci, monsieur Coulomme, d’avoir cité mon nom : je sais ce que c’est que la police de proximité, qui a été ma première affectation.
M. Damien Girard (ECOS). Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.)
M. Michaël Taverne (RN). C’était à Lille-Sud. Vous connaissez bien ce quartier, monsieur Bernalicis : pas simple, n’est-ce pas ? Avant de parler de la police de proximité, il faut savoir ce que c’est – ce qui est loin d’être votre cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous cherchons l’argument, monsieur le président !
M. Michaël Taverne (RN). Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes, qui essaient de faire leur métier du mieux qu’ils peuvent. Vous prétendez défendre une police républicaine, mais vous n’éprouvez en réalité rien d’autre qu’une haine viscérale antiflic.
M. Michaël Taverne (RN). Si vous aviez participé à la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, dont M. le président de la commission des lois était le rapporteur, vous auriez pu entendre les propos des organisations syndicales que nous avons auditionnées ; mais vous avez préféré fuir, pour ensuite faire votre cinéma. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) La CGT, FO et les autres ont tenu à remercier les policiers et les forces de l’ordre, qui permettent aux manifestations de se terminer en toute sécurité. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi.
M. Emeric Salmon (RN). Vous les vomissez à longueur de journée !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M – la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Très bien ! Vous savez pourtant qu’un policier de la Brav-M, qui roulait à toute vitesse sans faire usage de son avertisseur sonore, a percuté un vieux monsieur sur un passage piéton ? S’agissait-il d’un rodéo motorisé ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et que pensez-vous des interventions de la Brav-M dans les manifestations, où les blessés sont plus nombreux depuis sa création ? Elles ne font que traduire une politique d’escalade, qui vise à faire dégénérer les manifestations !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous en êtes fiers ? Nous, nous sommes fiers d’être en désaccord total avec ce fonctionnement, avec cette doctrine et avec ces ordres. Le moment venu, la Brav-M sera dissoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’en reviens maintenant au sujet.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il serait temps ? Vous étiez où, hier, quand nous avons commencé à débattre des amendements, pour vous permettre une telle remarque ?
M. le président (DEM). Ne provoquez pas votre collègue, monsieur Bernalicis ! Revenez à l’amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ce que je fais ! Mais vous ne trouvez rien à redire à ces propos ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’en prends bonne note – la journée commence mal, monsieur le président !
M. le président (DEM). Vous pouvez en prendre bonne note, mais revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je n’ai d’ailleurs aucune idée de qui est ce monsieur.
M. Emeric Salmon (RN). Et toi, tu crois qu’on te connaît ? Tu es moins que rien !
M. le président (DEM). Restez donc sur l’amendement, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’y viens !Les dispositions de l’article 3 – très diverses – font bien voir l’arnaque qui se cache derrière les postures des uns et des autres. Nous débattons à présent de la location de véhicules puissants par une personne dans la période probatoire suivant l’obtention de son permis de conduire. Vous essayez de nous faire croire que vous allez résoudre de cette manière le problème posé par les rodéos motorisés ; mais combien de personnes seront concernées par une telle mesure ? Vous regardez tout par le petit bout de la lorgnette, à partir d’un fait divers : un jour, un conducteur avec un A a loué un véhicule et a fait n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est toujours un problème quand quelqu’un conduit n’importe comment son véhicule, surpuissant ou pas ! C’est vraiment se moquer du monde que de vouloir faire croire qu’on réduira le nombre d’infractions de ce genre avec de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 598.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 20 Contre 50
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 181 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 181, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 605.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). En défendant tout à l’heure l’amendement no 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain.D’abord, il s’agit d’une sanction administrative – mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) – cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive.J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre !
M. Vincent Caure (EPR). Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.
M. Vincent Caure (EPR). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mesures visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mesures existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre.Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Même avis, pour les mêmes raisons.Je souhaiterais qu’on ne dise pas, dans un débat parlementaire, que l’on éprouve de la haine pour les uns ou pour les autres – un peu de respect, madame Taurinya ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’éprouve pas de haine pour vous, même si je suis très loin d’approuver vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Laurent Croizier (DEM). Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre !
Un député du groupe RN. C’est vrai !
M. Laurent Croizier (DEM). Je tiens pour ma part à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et à saluer la raison pour laquelle elles sont tous les jours dans nos rues : protéger la population, protéger nos biens, assurer notre sécurité – la sécurité des Français –, souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrates leur apporte son soutien et leur exprime sa profonde reconnaissance. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand je dis que j’ai la haine, c’est à l’égard de ce que vous représentez, non de votre personne. C’est la doctrine que vous produisez qui me révolte ! Les policiers, c’est vrai, ne sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens. C’est votre politique et les ordres que vous donnez qui sont inacceptables ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicidaient en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous, en revanche, du Rassemblement national à la Macronie, avez-vous eu un seul mot pour les familles de victimes, présentes mardi dans les tribunes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Alors, oui, j’ai la haine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 15 Contre 56
(L’amendement no 605 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 449 et 616, je suis saisi respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 885 rectifié.
M. Laurent Nuñez. Il vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la mesure a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants – on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une mesure automatique ou indifférenciée.L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. Les stupéfiants sont cités pour 11 % des présumés responsables d’accidents.
M. Laurent Nuñez. La mesure que nous vous proposons est cohérente avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit déjà d’ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d’usage de stupéfiants. Nous voulons permettre au préfet d’intervenir à titre provisoire, dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsque la situation le justifie. La décision restera évidemment à son appréciation.Quant aux garanties, elles sont claires : la suspension ne sera pas automatique, elle ne pourra pas excéder six mois et elle prendra fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire deviendra exécutoire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération – il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré.Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique. Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays.
M. le président (DEM). Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. (« L’emprise » sur les bancs du groupe RN.) C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires !Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme l’a dit Elsa Faucillon, d’après votre raisonnement, une personne qui picole le soir et qui conduit le lendemain midi pourrait être poursuivie.
M. Emeric Salmon (RN). Non, car la consommation d’alcool est autorisée !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avec cet amendement, vous allez encore plus loin : une personne positive aux stupéfiants à deux reprises peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’elle n’est même pas en train de conduire ! Vous présumez qu’elle sera sous l’empire de stupéfiants lorsqu’elle conduira, ce qui n’est pas tenable.
M. Emeric Salmon (RN). Il est illégal de consommer des stupéfiants !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Voilà la différence entre un État de droit et un régime qui bascule : vous construisez la loi sur la suspicion,…
M. Damien Girard (ECOS). Le détournement de fonds publics aussi !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette mesure est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo !
M. Roger Vicot (SOC). J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…
M. Michaël Taverne (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement.La situation est gravissime et des mesures efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques.Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,…
M. Michaël Taverne (RN). …même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est sûr que vous, vous n’y connaissez rien !
M. Michaël Taverne (RN). Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Nicolas Sansu (GDR). N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis – ce n’est pas le sujet du débat –,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …il existe en France 5 millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut pas infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise et encore moins pour une faute dont vous supposez qu’il pourrait la commettre.En général, c’est vous qui demandez aux députés de retirer leurs amendements. Je vous appelle à la sagesse : retirez le vôtre. Sinon, ce sera un avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 885 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 37
M. le président (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 601.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.
M. Emeric Salmon (RN). Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales !
M. Vincent Caure (EPR). Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.
M. Laurent Nuñez. Même avis.Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette mesure n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je souhaite revenir sur l’amendement no 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?
M. le président (DEM). Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’y viens, monsieur le président.L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 601.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 64
(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 449.
M. Cyril Tribuiani (RN). Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur.Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). Ne soyez pas déçus !D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement – il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, ce comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre !Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour faire face aux refus d’obtempérer, très dangereux ! La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer.Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous assurez que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts – et c’est vous qui en portez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre !Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. Depuis tout à l’heure, nous parlons de délits, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul !Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 449.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 449 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 562 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 451 et 328 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 617, 657 et 619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 562 rectifié et 616, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 562 rectifié.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous prétendez préserver.Ce n’est pas une petite remarque en passant que je fais là. La doctrine pénale que vous installez – vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta des peines, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanction et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, hommes et femmes de raison, ne teniez absolument pas compte du fait que les mesures qui ont été adoptées et appliquées donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez, puisque l’on observe une augmentation des délits, notamment des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de l’administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre en compte, au moins un peu, le réel et la vérité.Sans doute vous rappelez-vous que, lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. De même, l’augmentation du quantum de la peine ne changera rien : on commet un délit pour d’autres raisons !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, qui prévoit une aggravation sensible des peines : on passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende – son montant doublerait.Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmentera les peines, plus la situation s’améliorera. J’abonderai dans le sens de certains de mes camarades : pourquoi se contenter de doubler le montant de l’amende ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas le multiplier par dix ?
M. Emeric Salmon (RN). Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice. Il est vrai qu’en général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous avez une certaine vision d’une partie de la population, que vous stigmatisez, et vous pensez que ces personnes peuvent facilement payer une amende – mais c’est faux !Vous vous en prenez à la jeunesse. Ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez. Cela fait dix ans que la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse (Murmures sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) – je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous considérons que le texte ne contient aucune mesure de prévention mais vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Je vous demande donc de dire à la représentation nationale ce que vous faites en matière de prévention contre les rodéos. Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mesures, mais aucune en faveur de la prévention !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable.Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose.Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements.
M. Laurent Nuñez. …ne contient pas de mesures préventives qu’on ne fait pas de la prévention par ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie nationale de prévention de la délinquance comprend de très nombreuses mesures.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Peut-être, mais vous n’avez pas d’argent pour la financer !
M. Laurent Nuñez. Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à transférer les pouvoirs du juge judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je rappelle qu’en matière de police administrative, les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire ; il est effectué par l’ordre administratif, mais n’oubliez pas qu’il existe !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Vous venez de dire que le texte était répressif : c’est bien de l’assumer !Effectivement, vous n’êtes que dans la répression. On l’aura vu toute la semaine – la pire journée ayant été celle d’avant-hier.Votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates – mais pouvez-vous imaginer des réponses autres que répressives ? À cette question, vous venez de répondre par la négative. (M. le ministre proteste.) Ne voulez-vous pas vous attaquer aux causes de ces phénomènes ?Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Parce que vous n’avez pas de vision objective de celle-ci ni de ses souffrances actuelles.Dans ma circonscription, les gens ne viennent pas dans ma permanence pour se plaindre des rodéos, contrairement à ce qu’on a beaucoup entendu hier soir. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Je ne dis pas que les rodéos ne sont pas un problème, mais ce qui préoccupe avant tout les gens, ce sont le logement, le renouvellement des titres de séjour, la suppression de classes dans les écoles.Et si je parle de la jeunesse, c’est parce que, autant que je sache, ce ne sont pas les gens de 70 ans qui font des rodéos. Si l’on veut y mettre un terme, il faut commencer à s’intéresser à ce qui pousse les jeunes vers ces rodéos. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Peut-être est-ce la disparition des centres sociaux, que vous avez détruits, l’inquiétude dans laquelle vous les avez plongés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous créez des classes défense et leur inculquez une vision belliciste de la société,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …alors qu’ils réclament la paix et voudraient faire la fête – on en revient à toutes les mesures que vous avez imaginées pour supprimer les free parties. Essayez donc d’avoir un regard positif sur la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). C’est une honte de parler comme ça !
M. Emeric Salmon (RN). Vous justifiez la délinquance ! C’est inadmissible !
M. Frédéric Weber (RN). Tâchons de rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle. En tant que législateur, nous légiférons pour l’intérêt général. Or les Français nous demandent de durcir les sanctions relatives à certaines infractions,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mais non ! Ce n’est pas vrai ! Les Français réclament des services publics !
M. Frédéric Weber (RN). …qui sont devenues une source de problèmes endémiques dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines.C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement de la gauche, ou, plutôt, de l’extrême gauche, de ces furieux insensés qui cherchent toujours à fracturer la société.
M. Frédéric Weber (RN). Ce qui compte pour nous, c’est de remplir notre rôle de député avec une priorité : servir l’intérêt général et répondre aux demandes des citoyens et des citoyennes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 562 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 24 Contre 67
(L’amendement no 562 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 616.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 25 Contre 64
(L’amendement no 616 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Cyril Tribuiani (RN). Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur cet ajout de la commission, qui a considéré que la rédaction du Sénat était beaucoup trop large et englobait des comportements sans rapport avec ce que nous visons.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Encore une fois, je ne comprends pas, monsieur le président : le Rassemblement national raconte la même chose que le gouvernement, et inversement,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …mais là, le gouvernement considère qu’il ne faut pas trop élargir le champ de l’infraction. Monsieur le ministre, allez-y ! C’est conforme à votre logique ! En général, vous commencez par refuser les propositions du Rassemblement national pour les reprendre dans un projet de loi, deux ans plus tard.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut le dire : c’est ce qui se passe, malheureusement, depuis 2017, et, quand ils prétendent avoir gagné la bataille idéologique, ils ont raison. Voilà la vérité !