Mme Laurence Robert-Dehault

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3°  bis  Après le III  bis , il est inséré un III  ter  ainsi rédigé : « III  ter . – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être

Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants :  « 3°  bis Après le III  bis , il est inséré un IV  ter ainsi rédigé : « IV  ter . – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minor

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3°  bis  Après le III  bis , il est inséré un IV  ter  ainsi rédigé : « IV  ter . – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être m

Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants :  « 3°  bis Après le III  bis , il est inséré un IV  ter ainsi rédigé : « IV  ter . – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minor

À l’alinéa 44, après le mot : « sécurité », insérer les mots :  « , la salubrité ».

Supprimer l'alinéa 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « et de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et de soins palliatifs ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Appelle le Gouvernement de la République française à dénoncer l’accord franco-algérien relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique du 10 juillet 2007 ainsi que l’accord franco-algérien du

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :  « suspendre les versements de fonds et futurs versements de fonds français et européens destinés à l’Algérie ; ».

Supprimer l’alinéa 53.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du ter

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Personnes titulaires d’une carte du combattant ; ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « aux »,  insérer la référence :  « 1° , ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :  « 1 A) À inciter la Commission européenne à conduire une réelle et profonde réflexion sur l’excès de contraintes normatives européennes qui pèsent sur la compétitivité de notre agriculture ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 25 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :  « 45 % » le taux :  « 35 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :  « 10 % » le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à la fi

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 4 % ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, pour le secteur agricole et alimentai

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : « Satisfaction des populations concernées ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « solidarité », insérer les mots :  « à parts égales, ».

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : « Satisfaction des populations concernées ».

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant :

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r