Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 668 Sans sort
Mme Laurence Robert-Dehault RNet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre. Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité. Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir préalablement indiqué au sein de ses directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Julien Guibert, Marine Hamelet, Florence Joubert, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.