Amendement n° II-1385 Sans sort

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 25 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :  « 45 % » le taux :  « 35 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :  « 10 % » le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :  « 25 % » le taux :  « 35 % ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :  « 20 % » le taux :  « 5 % ».

La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON :  - 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;  - 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;  - 3) diminuant (1% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfice de la Région Grand-Est.  Après discussion avec les collectivités concernées, la répartition proposée par le député De COURSON, pourrait être améliorée :  - 1) il s'agit d'un recentrage très sévère qui ne correspond pas à la compensation des risques, ni aux besoins en investissement que le projet de stockage de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité CIGEO rend nécessaire ;  - 2) cette fourchette est extrêmement large ;  - 3) recentrer la fraction de la taxe de stockage qui sera alloué à la région. Cet amendement vise à proposer une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage :  - 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ;  - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;  - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;  - 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ;  - 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.