M. Christophe Marion

Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la Ve République, un projet de loi est exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 73 de la Constitution. Les précédentes habilitations avaient toujours été accordées par voie d’article, insérées dans des textes plus larges. Ce choix du gouvernement d’y dédier un projet de loi à part entière est un signal p…

« Ce n’était pas elle, la femme africaine esseulée en Europe, privée de son identité et de sa mère patrie, qui était la barbare, mais ceux qui l’ont traitée avec une brutalité barbare. » Ainsi s’exprimait le président sud-africain lors du rapatriement sur le sol natal des restes humains de Saartjie Baartman, voici vingt-quatre ans. Ces mots m’accompagnent cet après-midi car ils ont une portée universelle.Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd’hui pour voter un texte attendu depuis des années par des femmes et des hommes qui portent avec une patience digne une blessure que la Républiq…

Ce texte constitue la parfaite illustration du cheminement intellectuel et politique que nous pouvons réaliser collectivement. Au début des années 2000, les sénateurs étaient presque plus proactifs que les conservateurs du patrimoine pour répondre aux demandes de restitution, mais l’évolution remarquable des mentalités des professionnels a impulsé une volonté politique plus massive, engagée par le président de la République lui-même et incarnée par des ministres de la culture engagées, que nous saluons : Rima Abdul-Malak, Rachida Dati et vous-même, madame la ministre.Le Parlement s’est illustr…

Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.

Ce n’est pas l’amendement !

Non, je le maintiens.

Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constituti…

Je serai très bref pour rappeler combien le groupe Ensemble pour la République se réjouit du vote, que j’espère unanime, en faveur de la restitution des biens culturels. Ce vote parachèvera le triptyque des lois sur les restitutions : restitution des biens juifs spoliés, des restes humains et des biens culturels. Il nous reste à traiter la question de la restitution des restes humains des Kali’na et à adopter une dernière loi-cadre, durant cette législature j’espère, sur la restitution des restes humains aux territoires ultramarins.Bénédicte Savoy a été mentionnée à plusieurs reprises au cours…

Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ».À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attent…

Je ne dispose pas de retours au sujet de la réunion qui, si mes informations sont bonnes, s’est tenue hier, mais elle aura probablement permis de constater que la cible n’était pas totalement atteinte.Dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxis qui ont une activité de transport sanitaire enregistrent une baisse très importante de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas le cas en zone urbaine, où le forfait grande ville permet de vivre correctement de ce métier, contrairement à ce qui se passe dans les territoires ruraux.La réunion de travail aura certainement mis en évidence le cara…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Le 1er novembre 2025 est entrée en vigueur la nouvelle convention de l’assurance maladie consacrée au transport sanitaire et visant à assurer dans ce domaine la maîtrise des dépenses, qui ont augmenté de 45 % depuis 2019. Nous partageons tous l’objectif consistant à préserver l’équilibre de notre système de solidarité nationale, mais cette réforme soulève des inquiétudes légitimes de la part des professionnels, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher, où je les ai …

L’article 5 prévoit l’obligation, pour le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir, de fournir au demandeur certaines informations. Parmi celles-ci figure l’information de la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution ainsi que les traitements et les dispositifs d’accompagnement possibles.Pour que ce texte soit le plus précis et complet possible, je souhaite qu’il soit ajouté que l’information porte également sur le pronostic vital du patient. Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes lectures. On m’a souvent répondu que le médecin était seul juge, seul capable d…

Il doit surtout permettre de débattre de la formation des professionnels à l’aide à mourir. Du fait de la scission du projet de loi initial, et de la fameuse étanchéité recherchée entre les deux propositions de loi, cette formation semble avoir complètement disparu du présent texte.Une formation des professionnels sur les soins palliatifs est évidemment indispensable : je vous rejoins sur cette question. Il en va de même sur l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, en faveur duquel j’espère que nous voterons, mardi prochain, doit s’exercer dans de bonnes conditions. Le médecin doit être pa…

C’est un amendement de débat, qui vise à poser la question de la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Il ne me semble pas que cette condition soit absolument nécessaire. Je ne la trouve pas pleinement justifiée : le droit à l’aide à mourir, s’il est reconnu, le sera sur le fondement de la sauvegarde de la dignité humaine. Il devrait donc selon moi s’agir d’un droit universel, ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résident. J’ai une pensée pour tous ces Français qui, heureusement, trouvent aujou…

Il vise à créer une commission de contrôle et d’évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. En effet, le droit à la sédation profonde et continue mérite d’être entouré des mêmes garanties que le droit – s’il venait à être adopté avec le texte suivant – à l’aide à mourir.

Il tend à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.

Nous proposons que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.

Il vise à inclure une présentation des droits des personnes en fin de vie dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants. L’article 14 fait de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement une occasion d’informer les proches sur les enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie comme sur les droits et dispositifs dont ils pourraient bénéficier en tant qu’aidants.Cette sensibilisation est bienvenue mais semble incomplète en l’absence d’une prise en compte des droits des personnes en fin de vie. En effet, les aidants n’accompagnent pas…

Au sujet du Soudan, le contenu de mes interventions n’évolue pas – j’aurais pu vous relire les questions que j’ai posées au gouvernement, en séance, le 15 mai et le 6 novembre : que peut-on faire pour favoriser l’acheminement de l’aide humanitaire au Soudan ? Que peut-on faire pour que soit respecté, notamment par les Émirats arabes unis, l’embargo sur les armes ? Que peut-on faire pour mieux accueillir en France les réfugiés soudanais les plus fragiles ?Il est de mon devoir de vous reposer ces questions. Je reviens à l’instant d’une maraude réalisée par Médecins du monde aux alentours de la s…

Cet amendement propose de réécrire l’article 10 quater afin qu’il modifie l’article 151 septies du code général des impôts, non plus pour créer un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles qui constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements.Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des…

Merci de vous battre pour l’offre supralégale, monsieur le ministre – merci.

Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, après le Salon du made in France, après la Grande Exposition du fabriqué en France, à l’Élysée, il y a quelques semaines, la liquidation du groupe Brandt et de ses marques emblématiques – Vedette, De Dietrich, Sauter – est vécue comme un traumatisme national. En tout, 750 salariés, dont une centaine de femmes et d’hommes à Saint-Ouen, dont j’ai été maire, recevront leur lettre de licenciement durant les fêtes de fin d’année. Pendant la période de redressement judiciaire, ces salariés, que j’ai rencontrés samedi avec Gabriel Attal, se sont pou…

Voici, au fond, ce que nous apprend l’histoire de notre pays : on peut vouloir la paix et voter des crédits militaires en augmentation, justement parce que l’on défend la paix, dans un monde devenu instable et dangereux. Bercés par « la fin de l’histoire » de Fukuyama, nous pensions vivre une ère durablement pacifiée, mais chaque jour qui passe ressemble désormais à un réveil brutal – la semaine dernière encore, paraissait la nouvelle national security strategy. Ce réveil conduit à une prise de conscience salutaire qui commence déjà à porter ses fruits : nos voisins augmentent leur effort mili…

Même le Parti communiste vota l’ensemble des crédits du programme Daladier. Les députés qui s’abstinrent le faisaient uniquement par volonté politicienne de s’opposer à Blum, et je sais que nous sommes, aujourd’hui, à l’abri de telles postures, qui ne seraient pas à la hauteur du moment.

« La paix, la paix, la paix » : au lendemain des accords de Munich, ces mots répétés à l’envi se lisaient dans les yeux de tous les Français et sortaient joyeusement de toutes les lèvres. Pourtant, ce pacifisme qui irriguait une nation encore meurtrie par les séquelles de 14-18 n’a pas empêché une quasi-unanimité parlementaire, dès lors qu’il s’est agi d’augmenter les crédits militaires.Rendons hommage au Front populaire d’avoir soutenu cet effort à travers l’emprunt « Défense nationale » ou la création du futur Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ! Rendons hommage à la cla…

Il vise à étendre le dispositif du travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – auxquelles il a été étendu en 2025. Or plusieurs exploitations agricoles délèguent souvent une partie de leurs travaux aux Etarf. Il serait donc logique que ces dernières soient elles aussi éligibles au dispositif TODE.

Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement identique lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. (M. Dominique Potier applaudit.) Issu d’une démarche transpartisane, il vise à instaurer un crédit d’impôt incitant les agriculteurs à la gestion durable des haies. D’un montant de 60 %, ce crédit d’impôt serait plafonné à 4 500 euros par exploitation.

Il s’agit en effet d’augmenter le plafond pluriannuel de la DEP. Cette déduction est plébiscitée par les entreprises agricoles car elle facilite la gestion économique pluriannuelle de leurs exploitations et, partant, leur permet de mieux faire face à la volatilité de leurs résultats et aux aléas climatiques. Ceux-ci se multipliant et s’intensifiant, il devient nécessaire d’adapter cette déduction à la réalité climatique et économique. Il y va de la résilience des exploitations.

L’article 58 pour la loi de finances pour 2019 a rétabli le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Ce dispositif répond aux besoins des exploitants – ceux du Loir-et-Cher me l’ont confirmé –, mais son application est encore trop rare. En effet, le blocage des stocks exclut l’étalement des revenus exceptionnels et le régime de la moyenne triennale, très largement appliqués dans les exploitations agricoles et viticoles.L’utilisation conjointe de ces dispositifs n’ayant pas d’impact fiscal, je vous propose de la rendre possible, afin de soutenir nos agriculteurs qui…

Depuis 2023, la Mutualité française défend la mesure proposée par cet amendement, qui est une réponse, parmi d’autres, à la désertification médicale.Il s’agit d’organiser une meilleure répartition des tâches entre médecins et autres soignants avec la mise en place d’équipes de soins traitantes, qui associeraient un médecin, un assistant médical, un infirmier et un pharmacien. Une telle organisation permettrait de confier des tâches effectuées par les médecins à d’autres professionnels de santé.Les syndicats de médecins n’y sont pas favorables car ils y voient un risque de soins au rabais. Nous…