M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Monsieur le Premier ministre, dans un pays que vous connaissez bien, on condamne un syndicaliste à un an de prison pour un tract de soutien au peuple palestinien, mais on laisse se multiplier les discours racistes à la télévision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans un pays que vous connaissez bien, on empêche des candidats à une élection de tenir une conférence dans une université, mais le Président de la République peut, lui, y dérouler un discours de campagne électorale. (Mêmes mouvements.) Est-ce dans la Hongrie de Viktor Orbán ? Non, c’est dans la France d’Emmanuel Macron.Dans un pays que vous connaissez bien, on convoque la présidente d’un groupe parlementaire d’opposition devant la police antiterroriste pour un communiqué de presse. On menace et on réprime des étudiants qui s’indignent d’un massacre terrifiant. On tente de dissoudre un collectif de jeunes qui se mobilisent face à l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce dans la Russie de Vladimir Poutine ? Non, c’est dans la France d’Emmanuel Macron.Monsieur le Premier ministre, il ne vous aura pas suffi de multiplier les 49.3 pour piétiner l’Assemblée nationale et imposer une réforme des retraites contre la volonté du peuple. Désormais, votre autoritarisme se déplace sur le terrain des idées. Il y a les opinions autorisées : les vôtres et celles de vos nouveaux amis d’extrême droite. Et il y a les autres : celles qui conduisent devant les tribunaux ou dans les commissariats de police. (Mme Anne-Laurence Petel s’exclame.)Amnesty International alerte sur la situation préoccupante des droits humains en France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce une circulaire du garde des sceaux qui dévoie l’antiterrorisme pour museler les voix de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les alertes se succèdent. Avez-vous l’intention de saper un à un les fondamentaux de notre État de droit ? Quand cesserez-vous de défigurer la France ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Pierre Dharréville et Nicolas Sansu applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Éric Dupond-Moretti. La justice, vous l’aimez collée contre le mur par la violence de Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Parlons clairement : après le 7 octobre et l’attaque terroriste du Hamas, que vous soutenez (« Menteur ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Éric Dupond-Moretti. …j’ai pris une circulaire pour que la justice puisse réprimer les propos antisémites qui se développaient. J’ai eu raison de le faire. Des personnes ont estimé qu’elles en étaient victimes et déposé plainte. La justice a été saisie et dira ce qu’elle à dire en toute indépendance !
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a des jours où l’on préférerait être sourd plutôt que d’entendre ce que l’on entend. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez d’instrumentalisation de la justice, mais c’est votre groupe qui a déposé contre moi une plainte scandaleuse concernant un acte administratif. C’est vous qui avez demandé au procureur général de former un pourvoi en cassation. C’est vous qui, tous les soirs, avez tweeté pour que je sois condamné.
M. Éric Dupond-Moretti. Vos amis à vous, ce sont les mollahs. Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je vous parle de la France des Lumières et des droits de l’homme, et vous me parlez de vous ! Le 10 octobre dernier, vous avez publié une circulaire dont nous voyons aujourd’hui le résultat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous voulez nous faire taire… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Institution judiciaire capitalo-fasciste !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous êtes injurieux à l’encontre de tous les magistrats de ce pays, monsieur Bompard ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez la justice faire son travail en toute indépendance. Elle dira s’il s’agit, oui ou non, d’une infraction. Personne n’est au-dessus des lois, pas plus Mme Panot qu’une autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Alexandre Vincendet (HOR). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, la direction de la SNCF a annoncé la semaine dernière avoir conclu, avec quatre organisations syndicales représentatives de l’entreprise, un accord sur les fins de carrière. Cet accord, qui entrera en vigueur en 2025, permettra aux employés qui le souhaitent de partir à la retraite plus tôt que prévu en conservant une rémunération égale à 75 % de leur salaire.En apprenant par voie de presse la signature de cet accord, plusieurs d’entre nous ont été choqués. Nous avons été choqués, tout d’abord, qu’une entreprise publique contourne de cette façon la réforme des retraites adoptée l’année dernière par le Parlement. L’accord conclu entre la direction et les syndicats permet en effet de revenir sur les effets de la réforme. De quel droit une entreprise publique permet-elle à ses employés de s’exonérer d’une réforme qui s’applique à tous les Français ?Nous avons été choqués aussi qu’une entreprise publique financée largement par les impôts des Français accorde de tels avantages à ses employés avec l’argent du contribuable. Alors que l’État a repris à son compte la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros entre 2020 et 2021, alors qu’il verse chaque année plusieurs milliards pour financer le régime de retraite de la SNCF, cet accord sonne comme un camouflet terrible pour tous les Français qui financent l’entreprise. Au moment où le rétablissement de nos finances publiques est plus impératif que jamais, cet accord est au mieux anachronique, au pire déraisonnable. (M. Didier Le Gac applaudit.)
M. Alexandre Vincendet (HOR). Nous avons été choqués, enfin, que la pression exercée par quelques représentants syndicaux faisant planer la menace de grèves paralysantes à quelques semaines des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) fasse plier la direction. Ce choix de la facilité, financé par l’argent des Français, envoie un mauvais signal à tous nos compatriotes qui travaillent dur (M. Stéphane Peu s’exclame) et se plient aux règles communes pour financer notre modèle social.Quel est le coût pour les finances publiques d’un tel accord ? L’approuvez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Patrice Vergriete. Le régime spécial des retraites de la SNCF a-t-il été supprimé ? La réponse est oui, et c’est cette majorité qui l’a fait. La réforme des retraites s’applique-t-elle à la SNCF ? La réponse est également oui : les cheminots travailleront plus longtemps, comme dans toutes les entreprises de France. Mais, comme toutes les entreprises françaises, la SNCF a droit de passer des accords d’entreprise, ou plutôt, comme c’est le cas ici, de renégocier un accord qui datait de 2008, relatif à la gestion des fins de carrière des métiers pénibles.La seule question qui vaille, que vous avez mentionnée, est de savoir qui va payer. Or, vous le savez, le statut de la SNCF a changé puisqu’elle a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2020 et joue désormais le jeu de la concurrence, à l’exception de la gestion de l’infrastructure.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). À cause de vous ! La réforme des retraites, c’est vous !
M. Patrice Vergriete. Soyez donc assuré que le contribuable ne versera pas un centime pour financer cet accord. Il n’y a plus de monopole pour payer les factures d’une quelconque irresponsabilité.
M. Patrice Vergriete. Il n’y a plus d’excuse au déficit depuis que l’État a repris, une fois pour toutes, la dette de la SNCF. Le client est lui aussi protégé par le jeu de la concurrence. Prenons l’exemple des régions : elles peuvent choisir un autre opérateur si la SNCF n’est pas compétitive. C’est déjà le cas, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), pour la ligne Marseille-Nice.
M. Patrice Vergriete. C’est donc en interne, grâce à des gains de productivité, que la SNCF devra financer l’accord. L’objectif visé par la réforme de l’entreprise était d’ailleurs celui-là. Dorénavant, elle prend ses décisions en responsabilité, en fonction de son intérêt. Nous y sommes ! (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
Mme la présidente (RE). Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de la Chambre des députés du grand-duché de Luxembourg, conduite par son président, M. Claude Wiseler. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
M. Roger Chudeau (RN). Avec votre autorisation, madame la présidente, avant de poser ma question, je souhaite rendre hommage à nos forces armées, et tout particulièrement à la légion étrangère, qui fête aujourd’hui le 161e anniversaire du combat de Camerone. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, depuis plus d’une semaine, l’islamo-gauchisme (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), avec l’appui sans faille des pyromanes LFIstes de la République, montre son vrai visage : celui, hideux, abject, de l’antisémitisme. Michel Onfray a raison quand il affirme que l’islamo-gauchisme est un fascisme.
M. Roger Chudeau (RN). L’antisémitisme est profondément ancré, depuis de nombreuses années, dans nos universités. Ainsi, 91 % des étudiants juifs déclarent avoir subi des agressions antisémites dans les locaux universitaires. Ce scandale, cette honte, les représentants de l’université française le nient, l’euphémisent, parlant d’un « ressenti », comme l’ont montré les auditions de France universités à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Roger Chudeau (RN). Alors qu’elle était ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme Vidal avait annoncé, en février 2021, la création d’une commission d’enquête sur l’islamo-gauchisme à l’université, qui n’a jamais vu le jour. Quant à vous, vous avez récemment usé de formules martiales en parlant de sursaut d’autorité : « La République contre-attaque », disiez-vous.Devant le lamentable spectacle qu’offrent nombre de nos campus, notamment celui de Sciences Po Paris,…
M. Roger Chudeau (RN). …où la direction va à Canossa et se couche devant cinquante islamo-fascistes, où est le sursaut d’autorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Demanderez-vous à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de lancer une enquête administrative sur le phénomène islamo-gauchiste ? Exigerez-vous des sanctions disciplinaires à l’encontre des fauteurs de troubles de Sciences Po Paris ? Interdirez-vous le prétendu débat que l’établissement veut organiser sur le boycott d’Israël ? Enfin, engagerez-vous une procédure de dissolution des groupes politiques qui appellent à la destruction d’Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Le débat et la liberté d’expression sont au cœur de la vocation des universités dans le monde entier.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Répondez à la question ! Ils demandent notre dissolution !
Mme Sylvie Retailleau. Toutefois, ils n’autorisent pas tout. Les blocages et les intimidations sont inacceptables,…
M. Pierre Cordier (LR). C’est ce qu’il fallait dire il y a deux jours !
Mme Sylvie Retailleau. …encore moins l’incitation à la haine, l’appel à l’insurrection ou l’antisémitisme, qui fait l’objet d’une tolérance zéro.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ils veulent dissoudre notre mouvement politique ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sylvie Retailleau. Nous sommes donc très vigilants et nous resterons fermes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sylvie Retailleau. La décision de recourir à la force publique pour rétablir l’ordre relève des chefs d’établissement. (M. Pierre-Henri Dumont s’exclame.) Nous n’y sommes jamais défavorables lorsque la situation l’exige. À Sciences Po Paris, aucune sanction n’est suspendue concernant des faits graves comme les propos et les actes antisémites signalés lors des événements du 12 mars, qui font l’objet d’une enquête administrative.
Mme Sylvie Retailleau. Il n’est pas non plus question de suspendre les partenariats scientifiques ou académiques. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) On ne peut parler de manque d’autorité, alors que les chefs d’établissement prennent leurs responsabilités.
Mme Sylvie Retailleau. Ils réquisitionnent les forces de l’ordre pour mettre fin aux blocages, comme hier à la Sorbonne, mercredi dernier sur le campus Saint-Thomas de Sciences Po Paris ou aujourd’hui à Saint-Étienne.Ils annulent des conférences, lorsqu’elles présentent un risque de trouble à l’ordre public.
Mme Sylvie Retailleau. …et j’ai porté plainte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Honte à ceux qui instrumentalisent le conflit et qui utilisent les étudiants ! Les universités doivent demeurer des lieux d’étude ; leur mission est trop importante et trop précieuse pour qu’on piétine leur image et qu’on empêche leur bon fonctionnement, particulièrement en tentant d’importer une mobilisation américaine. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je le répète : le débat, oui ; le blocage, non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Les PDG du CAC40 défrayent la chronique en se versant des revenus indécents ; parmi eux, le PDG de Stellantis a perçu 36,5 millions d’euros en un an. Pourtant, ce PDG fait peser de lourdes menaces sur la production de voitures et de véhicules utilitaires en France – en particulier à Aulnay-sous-Bois, ou chez moi, dans le Nord, avec le site Sevelnord –, ou encore sur des sous-traitants comme MA France ou Eurostyle. À lui seul, il représente une élite décadente qui vole une part de la richesse des salariés.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Les voleurs de richesses sont aussi ceux qui captent l’essentiel des aides publiques, versent des dividendes, tout en supprimant des emplois. J’étais ce matin auprès des salariés de Sanofi, qui subissent un énième plan de suppression d’emplois : 330 dans la recherche, quand Sanofi abandonne la lutte contre le cancer. C’est une honte ! Allez-vous placer ce groupe sous contrôle, quand on sait que l’État lui a versé plus d’1 milliard d’euros d’aides publiques en dix ans ?La suppression de 677 emplois a également été annoncée chez Exxon Mobil, en Seine-Maritime, alors que ce géant pétrolier a versé plus de 55 milliards d’euros de dividendes en 2022. La production d’acier à Fos-sur-Mer, celle de méthionine dans l’Allier, ou celle des fameux verres Duralex dans le Loiret se trouvent également menacées, avec des milliers de salariés angoissés.Des entreprises stratégiques comme Atos sont aussi concernées ; cette dernière doit être totalement nationalisée, afin d’éviter qu’elle ne tombe dans des mains étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Monsieur le ministre, la barre symbolique des 60 000 défaillances d’entreprises en douze mois vient d’être dépassée ! Combien de vies brisées, de familles endettées, de suicides allons-nous pleurer ? Pourtant, l’industrie, c’est la vie ! Elle est essentielle pour restaurer notre souveraineté, pour répondre aux besoins des Français, pour faire vivre des familles, et pour mettre en œuvre la transition écologique.Il faut mettre fin à la décadence, à l’impunité de ces grands groupes qui profitent des aides de l’État. Il faut reprendre en main l’économie du pays, pour la mettre au service de la nation, de l’écologie, de l’être humain et des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. La décadence est terminée, depuis maintenant sept ans, pendant lesquels nous avons entamé la réindustrialisation de la France. Vous parlez des entreprises qui vont mal, je vais y revenir. Il y a aussi, en France, des entreprises qui vont bien. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce n’est pas la question, répondez à celles qui vont mal !
M. Roland Lescure. Il y a deux semaines, j’étais dans la Sarthe pour inaugurer une entreprise qui produira 1 milliard de gants chirurgicaux ; cela faisait vingt-cinq ans qu’on n’en produisait plus en Europe. La semaine dernière, j’étais chez Technip Energies, une entreprise qui investit en France, contribuant à redresser notre activité industrielle et à nous orienter vers la transition écologique. En France, des entreprises industrielles qui gagnent, il y en a !
M. Roland Lescure. Nous accompagnons aussi les entreprises qui souffrent. Mais je tiens à rappeler que l’année dernière, dans notre pays, nous avons créé 200 usines de plus que nous n’en avons fermé. L’année précédente, nous avions créé 180 usines de plus que nous n’en avions fermé. La réindustrialisation de la France est en cours.
M. Roland Lescure. Nous devons accompagner les entreprises qui souffrent, et nous le faisons, comme vous le savez. Nous avançons avec Carelide ; nous avons sauvé l’entreprise Valdunes, située non loin de votre circonscription ; nous continuons à accompagner des entreprises comme Duralex, pour trouver des repreneurs.
M. Roland Lescure. Nous adoptons, chaque fois, la même stratégie, qui n’est pas la vôtre : nous ne montrons pas du doigt des entrepreneurs et des investisseurs, nous travaillons avec eux, à la condition qu’ils souhaitent investir dans les entreprises.
M. Roland Lescure. Nous travaillons avec les chefs d’entreprise qui s’investissent dans leur entreprise. Pour celles et ceux qui sont rémunérés de manière très importante, comme celui que vous venez de mentionner, je veux leur délivrer ce message : une grosse rémunération entraîne de grandes responsabilités. Or, aujourd’hui, ces responsabilités ne sont pas assumées…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils tremblent ! Ils ont vachement peur !
M. Roland Lescure. …s’agissant de la gestion des filières et des sous-traitants, qui ne travaillent pas suffisamment pour les grands groupes français. Reconnaissons que Stellantis est une entreprise en redressement ; ce redressement est bienvenu, et doit concerner l’ensemble de la filière. Nous y travaillons.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et Exxon ? Il n’y a pas de réponse à nos questions, madame la présidente !
M. Philippe Bolo (DEM). Le temps nous est compté : la production de polymères plastiques a doublé en vingt ans et sera multipliée par trois d’ici à 2050. Le temps nous est compté, car cette production galopante se traduit par une pollution alarmante et insoutenable, partout sur la planète. Le temps nous est compté : la communauté scientifique ne cesse d’alerter sur les effets incontrôlables d’une pollution visible et invisible, et sur son impact sur le climat, la biodiversité et la santé de l’humanité. Enfin, le temps nous est compté car le processus de négociations internationales en vue d’un traité mettant fin à la pollution plastique entre dans sa dernière ligne droite.En effet, la quatrième session de négociations vient de se terminer, cette nuit, à Ottawa, et l’ultime session se profile déjà, en novembre prochain, à Busan. Au terme d’une intense semaine de travaux, le bilan est partagé entre acquis et déceptions. La réduction de la production de polymères primaires constitue un important point de clivage entre les délégations. Le Pérou et le Rwanda ont, en responsabilité, proposé une réduction de 40 % de la production en 2040, malheureusement sans emporter de consensus.La coalition des pays favorables à un traité ambitieux doit convaincre les pays dont l’économie est fortement liée au pétrole et à ses débouchés plastiques. Les intérêts décomplexés de la pétrochimie sèment le doute ; en contestant certaines conclusions scientifiques, elle cherche à minimiser l’importance d’un traité contraignant, ambitieux et dépassant le seul cadre de la gestion des déchets.Consciente de ce bilan mitigé, du parcours accompli et des avancées qui restent à obtenir, comment la France agira-t-elle, avec ses partenaires, pour dépasser les clivages et aboutir à un traité évitant à l’humanité de s’enfermer dans l’impasse de la pollution plastique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Hervé Berville. Vous l’avez dit, le temps est compté, parce que la pollution plastique se situe au cœur de la triple crise environnementale que nous connaissons – crise du climat, crise de la biodiversité et crise des pollutions. Chaque année, partout sur la planète, en mer comme en montagne, 400 millions de tonnes de plastiques sont rejetées. Toutes les quinze minutes, plus de 40 tonnes de plastiques sont déversées dans les océans. Seulement 9 % des plastiques sont recyclés dans le monde.Face à cela, la France a défendu – et vous étiez à nos côtés – trois priorités : la réduction de la production, la réduction de la production et la réduction de la production de plastiques. En effet, pour gagner la bataille et obtenir un traité efficace, qui protège nos écosystèmes et la biodiversité, il faut réduire la production de plastiques. Nous avons placé au cœur des négociations qui ont eu lieu à Ottawa, comme nous le ferons dans les négociations à venir cette année, la question du pic de production, afin de sortir d’un modèle insoutenable. Nous ne pouvons pas sérieusement, à l’égard des générations futures, continuer à produire autant de plastiques.Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de réunir de nombreuses coalitions. Je tiens à vous remercier, monsieur le député, d’avoir instauré une coalition de parlementaires, qui permettra de convaincre, dans tous les pays, de la nécessité de réduire la production plastique afin d’atteindre les objectifs climatiques. Par ailleurs, avec une coalition rassemblant plus de 165 États, nous continuerons à défendre, lors des négociations, l’ambition d’éliminer les plastiques les plus dangereux, et d’agir en faveur de la gestion des déchets.Le temps est compté, et la France continuera à défendre l’ambition de la réduction de la production de plastiques, afin que les mers, les océans et les animaux soient protégés des pollutions que cette production engendre. (M. Didier Parakian applaudit.)
M. Philippe Bolo (DEM). Je vous remercie pour votre réponse. Sachez que, du Japon au Canada, en passant par le Royaume-Uni, l’Égypte, le Bénin, le Gabon, l’Argentine ou encore la Colombie, la coalition parlementaire que j’ai réunie est mobilisée en faveur d’un traité ambitieux et pour permettre sa ratification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Dans deux semaines, nous entamerons l’examen du projet de loi sur la fin de vie. Ce texte de loi est attendu. Cependant, il ne me paraît pas tout à fait prêt à être examiné et amendé par les parlementaires, surtout s’agissant des territoires d’outre-mer, et plus particulièrement Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, l’article 21 prévoit, sans doute par manque du temps nécessaire pour bien faire, d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, compte tenu de la complexité du système de santé dans ces deux territoires.À ce stade, je formulerai quatre remarques. Tout d’abord, nous sommes plusieurs députés ultramarins – y compris au sein du groupe LIOT – à réclamer un réflexe outre-mer en amont de tout texte de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Ce n’est – encore une fois – pas le cas, et nous devrons attendre douze mois et une ordonnance. Je souhaite aussi vous rappeler que les parlementaires sont de légitimes représentants de leur territoire et de ses habitants, et sont en mesure d’apporter par amendement, comme le prévoit notre régime démocratique, tous les ajustements nécessaires prenant en compte les spécificités insulaires.Ensuite, le projet de loi évoqué concerne également les soins palliatifs. Là encore, les territoires d’outre-mer ne sont pas forcément les mieux structurés et équipés dans ce domaine. Enfin, s’agissant d’un texte touchant à une question de société aussi importante – la fin de vie et les soins palliatifs –, qui suscitera dans cet hémicycle des débats nourris et complexes, j’estime que nous devons prendre le temps législatif nécessaire afin que ce texte s’applique à l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils soient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison, il s’agit d’un texte important, qui réclame du temps, et c’est pourquoi la conférence des présidents a décidé de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour deux semaines. Ce texte ne fera pas non plus l’objet d’une procédure accélérée, et il donnera donc lieu à quatre lectures.S’agissant du point particulier que vous avez soulevé – celui de l’extension et de l’adaptation des dispositions du projet de loi aux territoires ultramarins, et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon –, il est vrai que ces précisions auraient pu être intégrées directement au texte. Pour autant, l’article 21 du projet de loi déposé prévoit un délai d’habilitation de douze mois, qui nous a semblé nécessaire à la pleine association des collectivités concernées, en conformité avec les objectifs affichés par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer.La complexité du sujet – que vous avez vous-même relevée –, ainsi que la délimitation des compétences respectives de l’État et des collectivités, ont incité le Gouvernement à prendre ce délai supplémentaire.
Mme Catherine Vautrin. L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances est prévue par l’article 38 de la Constitution. Nous y voyons l’occasion d’associer pleinement votre collectivité aux travaux, et d’encadrer ces derniers dans des délais précis, pour ne pas créer de différence de traitement.Enfin, nous intégrerons bien évidemment la question des outre-mer au plan relatif aux soins palliatifs.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous ne répondez pas à la question de M. Lenormand !
Mme Catherine Vautrin. L’équipement du pays, qui constitue le premier pilier de ce texte, doit être réalisé partout, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je vous entends, madame la ministre, et veux bien vous accorder crédit, mais par expérience, tout ce qui se fait par ordonnance donne rarement un résultat terrible…
M. Stéphane Lenormand (LIOT). …et j’estime que sur ce sujet-là en particulier, nous ne pouvons pas avoir une loi à deux vitesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous dites souvent vouloir protéger la ressource en eau, essentielle à notre survie. Dès lors, pourquoi condamnez-vous, en ce moment même, la plus grande nappe phréatique potable de France, et l’une des plus grandes d’Europe ? Je ne le comprends pas.Vous la condamnez puisque, depuis plusieurs années, 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques s’entassent sous la nappe phréatique d’Alsace. Ces déchets comprennent de l’arsenic, de l’amiante, et encore un peu de mercure – malgré les opérations conduites pour le retirer. Toutes les études concordent : un jour, la nappe sera sacrifiée. Vous affirmez que cela surviendra dans longtemps. Or il s’agit d’une zone sismique, et un incendie colossal a déjà eu lieu en 2002, simplement parce que quelques fûts s’étaient mélangés.Les jeunes vous appellent à agir dès maintenant, en prévention. Ils vous le disent avec force, mais avec pacifisme. Depuis trente ans, tous ceux qui se sont mobilisés – les mineurs, les habitants, ou les écologistes – ont agi avec pacifisme. Tout cela pour quoi ? Pour n’avoir d’abord aucune réponse, puis pour essuyer un refus, puisque vous avez affirmé vouloir enfermer définitivement les déchets situés sous la nappe phréatique, en les scellant dans le béton.Le déconfinement est possible, techniquement et administrativement : alors pourquoi continuez-vous à vouloir nous condamner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Hervé Berville. Christophe Béchu a déjà eu l’occasion de le dire ici : notre priorité est la préservation de la ressource en eau, ainsi que celle de la santé de nos concitoyens. C’est une course contre la montre, vous le savez : 134 études, menées par 124 experts, ont toutes conclu à la nécessité de confiner ce site. Du fait de la convergence des terrains, si nous n’entreprenons pas de couler le béton le plus rapidement possible, nous ne pourrons pas sécuriser à temps les dizaines de milliers de tonnes que vous avez évoquées.Nous avons donc, de manière très transparente, établi nos priorités, issues des études scientifiques et de la concertation locale. Il s’agit, tout d’abord, d’engager les travaux afin de confiner le site le plus rapidement possible : après 2027, il sera trop tard. Ensuite, et contrairement à ce que vous avez dit, nous avons largement ouvert la porte à la réversibilité. L’observatoire de la réversibilité que nous avons mis en place nous permettra de développer, comme cela se fait dans d’autre pays, des techniques nous permettant, à terme, d’extraire les déchets. Tout cela, enfin, s’appuie sur des études scientifiques et des travaux d’experts faisant consensus et qui nous ont donné une marche à suivre que nous suivons scrupuleusement, en engageant les moyens financiers nécessaires : des centaines de millions seront dédiés à la réversibilité. Cela se fait avec les élus locaux qui convergent tous vers un même impératif : confiner ce site.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Deux suspensions des travaux par le tribunal administratif, deux recours – qui ont abouti – devant le Conseil constitutionnel,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …ce n’est pas vraiment ce que j’appellerais un consensus en faveur de l’enfouissement. La loi vous dit qu’il ne faut pas enfouir, puisque deux recours sont encore en cours. M. le garde des sceaux ne disait-il pas, il y a quelques minutes, qu’il faut toujours écouter la justice ? Mais, au lieu de l’écouter, vous harcelez les militants qui se mobilisent…
Mme Violette Spillebout (RE). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. À Lille, le président de l’université a courageusement annulé une pseudo-conférence de La France insoumise – en réalité un meeting déguisé, destiné à propager la haine et l’antisémitisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Violette Spillebout (RE). Accusé de censure, il a été comparé, de façon abjecte, à un collaborateur nazi : nous lui apportons, ici, tout notre soutien. (Des députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent.) Merci, madame la ministre, d’avoir porté plainte.À Sciences Po Paris ce sont, depuis plusieurs semaines, des insultes antisémites contre une étudiante, une salle rebaptisée « Gaza »,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). C’est le principe de la liberté d’expression !
Mme Violette Spillebout (RE). …le blocage des cours, les pressions sur la liberté académique et, enfin, les mains rouges. Notre jeunesse se mobilise, et nous aussi : nous pensons à toutes les victimes palestiniennes, comme aux otages israéliens.
Mme Violette Spillebout (RE). Mais ce n’est pas une raison pour accepter l’importation du conflit dans nos universités. Nous nous élevons contre les blocages menés par quelques extrêmes radicalisés qui empêchent les universités de fonctionner. Ils sont manipulés par certains de nos collègues du groupe LFI, ici présents, qui se croient tout permis, et qui attisent les braises. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne les laissons pas infiltrer les universités, pousser au soulèvement et instrumentaliser la situation à des fins électoralistes.
Mme Violette Spillebout (RE). La liberté d’expression, le débat pluraliste et la sérénité au sein des universités sont bel et bien menacés. Nous voulons que celles-ci restent des lieux de savoir et qu’elles ne deviennent pas le terrain des luttes politiques ou de la terreur intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Confirmez-vous, madame la ministre, que les sanctions pour antisémitisme n’ont pas été annulées par la direction de Sciences Po Paris ? Quelles mesures prenez-vous pour aider les chefs d’établissement à protéger, dans les universités, nos étudiants, nos enseignants et nos chercheurs ? (Des députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous écrasez la démocratie. La terreur politique, c’est vous !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Je réaffirme la position, simple et claire, qui est la nôtre : le débat, c’est oui ; le blocage, ce sera toujours non. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai, comme vous, deux priorités. Tout d’abord, que nos étudiants puissent, dans les enceintes sacrées de nos universités, étudier dans de bonnes conditions. Que le cadre démocratique et républicain, ensuite, soit respecté.
Mme Sylvie Retailleau. C’est pourquoi, lorsqu’elles présentent des risques de trouble à l’ordre public, des conférences sont annulées, comme c’était le cas à Lille.
Mme Sylvie Retailleau. Ils instrumentalisent le conflit et manipulent nos étudiants en les appelant au soulèvement.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ils sont libres ! Ce sont des grands garçons et des grandes filles !
Mme Sylvie Retailleau. La surenchère et l’outrance ne font pas de bien à notre démocratie : cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Un président d’université a été comparé à un criminel nazi, et j’ai donc porté plainte pour injure publique à un agent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Des étudiants reprennent le symbole des mains rouges : nous devons condamner fermement ce geste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), même si je garde espoir qu’une partie de ces étudiants n’a peut-être pas mesuré sa portée et regrettera de l’avoir commis.
Mme Sylvie Retailleau. Mais les étudiants de Sciences Po sont de jeunes adultes instruits, qui ne peuvent pas se dissimuler derrière l’ignorance. Je confirme que les procédures disciplinaires concernant des faits antisémites, des faits graves, ne seront abandonnées, ni à Sciences Po Paris ni ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Thierry Frappé (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et de l’industrie. Biogaran, un fleuron de l’industrie pharmaceutique qui, à lui seul, représente 32 % de la production de médicaments génériques sur le marché français, est à vendre. Cette entreprise n’a cessé de contribuer à la souveraineté française dans ce domaine, en produisant en priorité sur le territoire national et européen.Ce sont près de 8 000 emplois qui sont menacés, sans compter la chaîne des sous-traitants qui, rien qu’en France, compte près de quarante usines. Voilà des mois que notre groupe tire la sonnette d’alarme. Nous avons rencontré à de nombreuses reprises, depuis dix-huit mois, l’équipe dirigeante de Biogaran. Nous avons le devoir de conserver à cette entreprise, patriote et responsable, sa marge de viabilité, en l’exonérant de dispositions qui ne peuvent s’appliquer à un laboratoire génériqueur.Notre groupe a fait des propositions lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, à coups de 49.3, vous avez balayé l’avenir d’une société qui fait la fierté de notre pays. Vous avez été sourds au bien commun, sourds à l’intérêt de notre industrie et de notre pays – pire encore, sourds à l’intérêt des Français.La semaine dernière, les pharmaciens de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine ont appelé à la grève, en raison, pour partie, de leurs difficultés à s’approvisionner en médicaments. C’est une ineptie que de faire des économies sur les génériques : ce sont eux qui, par rapport aux médicaments princeps, sont une économie.Ma question est donc simple : pouvez-vous garantir, devant la représentation nationale, que la solution trouvée préservera les emplois directs et indirects créés par Biogaran ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. La presse fait en effet état de la volonté des laboratoires Servier de vendre Biogaran, sa filiale de génériques. Je le regrette d’autant plus que, depuis quelques mois, voire quelques années, un grand nombre de groupes pharmaceutiques internationaux choisissent de s’installer en France. Sur ces seuls derniers dix-huit mois, Pfeizer, GSK, Novo Nordisk, Kiesel, Lilly France et tant d’autres encore ont choisi d’investir en France. Et si vous étiez au pouvoir, monsieur le député, aucun de ces investissements n’aurait lieu. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ce sont aussi des entreprises françaises, comme Sequens, Skyepharma ou Pierre Fabre, qui choisissent d’investir en France, grâce à notre politique de relocalisation des médicaments critiques. Je les en remercie et le répète : si vous étiez au pouvoir, elles n’investiraient sans doute pas, elles non plus.
M. Roland Lescure. Cela étant, je tiens à redire qu’il est hors de question que l’éventuelle vente de Biogaran se traduise par un risque sur l’approvisionnement ou sur l’empreinte industrielle. Nous avons les moyens de poser des conditions drastiques afin d’empêcher que cela ne se produise, et cela grâce à des lois votées par cette majorité, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; vous étiez moins nombreux sur les bancs, mais aucun de vos députés ne l’avait alors votée. Vous parlez, nous agissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, quand allez-vous sanctionner les patrons qui détruisent le travail et les travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est la question que se posent les salariés de l’usine MA France d’Aulnay-sous-Bois, sous-traitante pour le groupe automobile Stellantis. Quatre cents travailleurs en grève vivent dans l’angoisse, car le donneur d’ordre a décidé de mettre fin aux commandes et de délocaliser. Stellantis exerce un droit de vie et de mort sur l’emploi. Nous soutenons les salariés de MA France, que j’ai rencontrés encore ce midi, et qui ne lâcheront pas. Sans eux, il n’y aurait pas dans notre pays de création de richesses, pas de gros salaires ni de dividendes, pas d’expertise industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Chez Sanofi, on exploite également les travailleurs. Tandis que les dividendes explosent – et que l’entreprise touche des crédits impôt recherche –, les licenciements se succèdent à Vitry-sur-Seine et à Gentilly.Il faut donc nationaliser les entreprises pharmaceutiques comme le proposait ce matin mon collègue Hadrien Clouet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) La recherche sur le cancer ou le diabète ne doit pas être soumise à des impératifs de rentabilité.Vous n’êtes pas la France du travail, et encore moins celle de la réindustrialisation : vous êtes la France des patrons et des spéculateurs oisifs gavés de dividendes. (Mêmes mouvements.) Ce système est dévastateur pour les salariés, pour notre souveraineté sanitaire et industrielle. Aujourd’hui, Carlos Tavares, le patron de Stellantis, aura touché 100 000 euros. Le député Insoumis Matthias Tavel propose d’encadrer ces salaires de l’indécence. (Mêmes mouvements.) Mais vous vous cachez : en 2020, nous vous proposions déjà un texte de loi obligeant les donneurs d’ordre à assumer les conséquences sociales et financières de leur désengagement. Vous esquivez, mais les MA France d’Aulnay vous regardent.Sanofi, MA France, Stellantis : quand allez-vous interdire les licenciements dans ces entreprises du secteur stratégique, qui distribuent des dividendes ? Quand allez-vous protéger les salariés de ce pays contre celles et ceux qui détruisent le travail ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. Où étiez-vous, madame la députée, quand nous avons voté toutes les mesures qui, depuis sept ans et pour la première fois en France depuis trente-cinq ans, ont créé de l’emploi industriel ? Nulle part. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous êtes opposés à tout ce qui a été voté par cette majorité pour relocaliser, réindustrialiser, continuer à créer de la richesse en France.Nous agissons aussi pour aider les entreprises à relever les défis qu’elles rencontrent, nous cherchons des repreneurs pour celles qui sont en difficulté, nous investissons à leurs côtés et nous accompagnons les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et qu’est-ce que vous proposez ? Le duo magique : taxer et nationaliser. Ce n’est pas sérieux ! Nationaliser l’industrie pharmaceutique en France – et, pourquoi pas, l’automobile –, ce serait revenir cinquante ans en arrière, détruire de la valeur, faire en sorte que les salariés, d’Aulnay et d’ailleurs, n’aient plus d’emploi. Vous voulez appauvrir la France, vous voulez, par les nationalisations, en faire votre État, et pas celui des Françaises et des Français. Réveillez-vous ! Regardez la réalité du monde dans lequel nous vivons : ce monde est difficile, mais ce n’est pas avec des recettes magiques venues de nulle part que nous allons le sauver !
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Réveillez-vous, réveillons-nous, rendez-vous demain, 1er mai, dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christian Baptiste (SOC-A). Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée des outre-mer. En Guadeloupe, le décret du 1er avril 1964 a révisé les modalités de paiement de la canne à sucre livrée en usine, passant d’un paiement au poids à un paiement basé sur la concentration en sucre cristallisable extractible. Le décret prévoit que le prix de la canne est composé d’une somme pour le sucre cristallisé et d’une autre calculée sur la base des recettes de ses coproduits.Ce décret est encore valide, mais son application est arbitraire. Si le prix tient bien compte du taux de sucre extractible, les recettes de la mélasse, du rhum, de la bagasse et des autres coproduits ne sont pas reversées aux producteurs. Cette situation a conduit à la paupérisation des petits producteurs de canne depuis 1964. Au vu de la valeur des coproduits de la canne, il faudrait que le manque à gagner pour l’économie de la Guadeloupe soit évalué par une commission d’enquête.De mars à avril 2024, un puissant mouvement de revendications a mis en cause le mode de fixation du prix de la canne et le partage de la valeur de ses coproduits. Ce mouvement a posé la question du devenir de cette culture, avec un mot d’ordre : ne plus livrer les cannes, mais les vendre. Il a permis aux producteurs d’exprimer leurs besoins : un prix de la tonne de canne qui prenne en compte la valeur de l’ensemble de ses coproduits ; une réorganisation de la filière canne-sucre-rhum, intégrant l’énergie issue de la bagasse (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) ; un plan de relance pluriannuel ; le contrôle de l’outil industriel.Madame la ministre déléguée, quel plan de relance proposez-vous aux producteurs de canne pour faire face aux défis climatiques, à la fin des quotas sucriers, au monopole mortifère et arrogant de l’usine Gardel et de celle de Marie-Galante, afin que la canne devienne le pilier de la transition écologique de la Guadeloupe, et de sa subsistance alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux. Je vous remercie de nous permettre d’évoquer la situation que connaissent les planteurs de canne, en particulier ceux de votre territoire, la Guadeloupe.Je me suis déjà rendue deux fois en Guadeloupe et, à cette occasion, j’ai rencontré les planteurs de canne. Le blocage a duré six semaines, au cours desquelles la campagne sucrière n’a pas pu être lancée, menaçant les producteurs de canne d’une année blanche.Depuis vendredi, un accord a été trouvé. C’est un travail collectif, dont je remercie le préfet de région, le président du conseil régional, M. Ary Chalus, et celui du conseil départemental, M. Guy Losbar.Pour faire face au faible taux de sucrosité de la canne, cet accord prévoit le versement aux planteurs de 1 million d’euros par l’État, 500 000 euros par la région et 250 000 par le département, sous forme de contribution exceptionnelle.En outre, l’usinier participera à l’intéressement des planteurs au résultat à hauteur de 500 000 euros, avant fin juin 2024 – nous y veillerons.Au-delà de la situation actuelle, vous m’interrogez sur l’avenir. Je l’ai dit aux planteurs lors de mon dernier déplacement en Guadeloupe, il faut encore mieux structurer la filière qu’elle ne l’est, en améliorant le rendement, en diversifiant les activités agricoles et, surtout, en réfléchissant à une nouvelle formule de calcul du prix de la tonne de canne. Sachez que le Gouvernement s’y engage et veille particulièrement à ce dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christian Baptiste (SOC-A). Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous voulons que les producteurs de canne de Guadeloupe ne soient plus des exploités agricoles, mais des exploitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Laure Miller (RE). Ce discours déclinait des objectifs largement partagés par les Français : restaurer l’autorité à tous les niveaux ; faire évoluer les peines et les sanctions pour qu’aucun acte ne soit jamais laissé sans réponse ; affirmer nos valeurs républicaines ; renforcer notre stratégie contre la drogue, terreau de toutes les délinquances.Dans la foulée, les consultations ont débuté et, en parallèle, de part et d’autre de l’hémicycle, les vieilles rengaines ont repris. Il y a ceux qui dénoncent de purs fantasmes, qui continuent à assumer la culture de l’excuse, tout en jouant les pompiers pyromanes, en distillant la violence dans chacune de leurs prises de position, appelant même au soulèvement.Et il y a ceux qui dépeignent la France comme un enfer sur terre. Chers députés d’extrême droite, quelles solutions proposez-vous hormis des mirages, des propositions de lois mal rédigées et qui piétinent notre Constitution ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Miller (RE). Loin des populismes de tous bords qui font croire aux Français que les solutions sont simples, la gravité de la situation, comme l’attente forte de nos concitoyens, nous imposent de répondre avec mesure et efficacité.
Mme Laure Miller (RE). Répondre avec mesure, c’est décrire la réalité, toute la réalité, mais rien que la réalité. Répondre avec efficacité, c’est prendre le temps de la concertation pour étudier les solutions sur la base d’un travail scientifique et technique.La majorité prouve que la volonté politique et la fermeté sont de retour. Je salue la circulaire pénale diffusée dès hier soir dans nos juridictions, qui garantit le respect effectif et total de la laïcité, répliquant ainsi avec force à l’offensive islamiste qui sévit dans nos quartiers et dans certaines de nos écoles.
Mme Laure Miller (RE). Monsieur le garde des sceaux, le sujet le plus difficile est sans doute celui de la responsabilité parentale. Oui, il faut davantage accompagner les parents dépassés. Mais la responsabilité des parents défaillants doit aussi être plus fortement engagée. Quelles pistes envisagez-vous pour remettre les parents au cœur de l’éducation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un député du groupe LFI-NUPES. Le racisme, c’est vendeur !
M. Éric Dupond-Moretti. Je serais tenté de vous répondre que tout est dans le discours du Premier ministre prononcé à Viry-Châtillon, que vous avez qualifié de fondamental.
M. Éric Dupond-Moretti. Bien sûr, nous ne partons pas de rien. N’oublions pas le code de la justice pénale des mineurs. Certains l’ont honteux aujourd’hui, mais le Rassemblement national l’a voté. Je le répète, il l’a voté, à l’unanimité.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous réfléchissons en outre à des mesures nouvelles parce qu’il ne faut rien s’interdire. Huit semaines de concertation ont commencé dès ce matin à Matignon, et dès demain au ministère de la justice. Je recevrai les magistrats, les organisations syndicales et les parlementaires qui souhaitent faire des propositions, afin que nous en discutions.Enfin, nous avons déjà mis en œuvre des mesures concrètes. Ainsi, à Nice, les internats éducatifs sont là pour aider les mamans seules. Elles nous remercient de prendre en charge ces gamins, ce que la loi ne permettait pas, du fait de leur âge et parce qu’ils n’avaient pas commis d’infraction.Vous avez évoqué une première circulaire ; une autre va intervenir très prochainement pour décliner le principe « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il a appris par cœur la formule du Premier ministre !
M. Éric Dupond-Moretti. Toutes les pistes sont les bienvenues car il s’agit de sujets transpartisans, qu’il convient de ne pas instrumentaliser à des fins politiciennes – le papa du petit Matisse l’a rappelé. Je rends hommage à la mémoire de ce dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR). Que de temps perdu, que de drames qui auraient pu être évités ! Matisse, Shamseddine, Samara, Philippe, nos pensées les plus émues et les plus attristées vont vers ces victimes trop nombreuses et leurs proches.Il est temps, monsieur le Premier ministre, d’en finir avec l’impunité des mineurs délinquants – aujourd’hui criminels – et de mettre un terme à l’impuissance publique.Il y a deux ans, je déposais une proposition de loi, corédigée avec David Lisnard, déclinée par la suite en amendements au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Je me souviens de l’avis très négatif rendu par le garde des sceaux, notamment sur la levée de l’excuse de minorité et sur la responsabilité pénale des parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent !
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR). Désormais, vous vous emparez de ces sujets en proposant des mesures qui s’apparentent à des pansements, sans réponses pénales fermes. Elles seront donc inefficaces. Ainsi, proposer à des jeunes à la dérive un placement en internats ordinaires, dans lesquels des jeunes en recherche de réussite sont également présents, accueillir tous les jours les élèves de huit heures à dix-huit heures dans leur établissement, alors qu’ils sont pour la plupart déscolarisés, tout cela est en décalage complet avec la situation que notre pays connaît et la dégradation de la sécurité publique. C’est notamment le cas dans les quartiers livrés au communautarisme, à une immigration incontrôlée qui a ses propres lois et sa propre culture : leur emprise sur les mineurs légitime la violence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LR. Bravo !
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR). Il y a quelques jours, j’ai proposé un nouvel acte à ma proposition de loi : mise en place de courtes et très courtes peines, création d’internats disciplinaires fermés et possibilité de poursuivre des adultes utilisant des mineurs pour effectuer des actes répréhensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)Il s’agirait d’un changement radical, et de réponses pénales, mais il faut aussi réagir urgemment face à la politique migratoire, comme nous le proposons. Pensez-vous vraiment qu’un énième Beauvau apportera des solutions inédites alors que nous connaissons déjà les causes et les réponses à apporter ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Martin, vous le savez parce que vous êtes nuancée, la justice n’est pas la version endimanchée de la vengeance – ce serait trop facile. Il y aurait alors belle lurette que nous aurions réglé les problèmes ! J’entends ce que vous dites, et vos propositions. Nous en débattrons. Il ne s’agit pas d’un énième Beauvau, mais de la volonté de considérer que ces sujets sont transpartisans.Ainsi, l’internat éducatif niçois a reçu le soutien des députés Ciotti et Pradal, et du président du conseil départemental – qui est issu de votre famille politique. Il est utile parce qu’aucun dispositif n’existait, et non parce qu’il vient en remplacer un.Nous ne nous interdisons aucune réflexion sur l’excuse de minorité, mais n’oublions pas notre boussole constitutionnelle – le Conseil constitutionnel a déjà rendu des décisions, qui distinguent selon les âges et les infractions – et avançons avec circonspection, avec la circonspection que l’on doit à notre loi suprême.Ce n’est pas en quatre minutes que nous pourrons analyser ces propositions. Je vous invite à venir me voir pour discuter de celles que vous soutenez.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est tout l’intérêt de la discussion dans l’arc républicain. Vous n’êtes pas de ceux qui ont le code de justice pénale des mineurs honteux. (L’orateur fait un mouvement de balai avec sa main en direction des bancs à droite de l’hémicycle.) Après l’avoir voté, ils font semblant de pas s’en souvenir.En conclusion, oui à la coconstruction, mais non au nihilisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gilles Le Gendre (RE). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Peu de temps avant la suspension de nos travaux, l’Assemblée de Corse a approuvé l’accord ouvrant la voie à la reconnaissance d’un statut d’autonomie de la Corse dans la République.Le futur statut, de nature constitutionnelle, tiendra compte des intérêts propres de la Corse, liés à son insularité et à sa communauté historique, linguistique et culturelle. En outre, une loi organique organisera le pouvoir d’adaptation des normes législatives et réglementaires de la collectivité de Corse.Monsieur le ministre, je salue votre engagement sans relâche, combinant ouverture et fermeté, au cours de ces longs mois de négociations.
M. Gilles Le Gendre (RE). Je salue aussi l’esprit de responsabilité des élus de l’île, en particulier du président du conseil exécutif, M. Gilles Simeoni,…
M. Gilles Le Gendre (RE). …qui a obtenu un très large consensus sur un texte de compromis ne pouvant, par nature, satisfaire l’intégralité de leurs revendications.S’ouvre désormais la phase parlementaire – essentielle – permettant de transposer cet accord dans notre droit. En quoi la réussite de ce projet est-elle cruciale, non seulement pour lever les obstacles au développement et instaurer définitivement la paix civile en Corse, mais aussi pour conforter l’unité de notre République, dont l’île est et demeurera partie intégrante ?Quel chemin parlementaire le Gouvernement a-t-il prévu pour l’adoption de ces deux textes ? Le seront-ils ensemble ou séparément, et selon quel calendrier ?Il est prévu que les citoyens corses se prononcent sur les termes de l’accord. À quel moment et sous quelle forme interviendra cette consultation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. La Corse entretient de longue date une relation particulière et passionnée – parfois tumultueuse, mais toujours respectueuse – avec la République. Les Corses sont de grands Français : ils l’ont montré hier, le montrent aujourd’hui et le montreront demain. Cette île magnifique doit être respectée dans sa singularité : elle est le porte-avions de la France en Méditerranée et l’avant-poste de la Méditerranée en France.Cher Gilles Le Gendre, je salue votre implication dans le dossier corse, ainsi que celle du président Marcangeli et de tous les élus. Vous avez souligné le rôle joué par le président Gilles Simeoni, que je salue également.Après le drame qu’a été l’assassinat d’Yvan Colonna et les violences considérables qui s’ensuivirent il y a deux ans, nous avons engagé un processus historique qui nous oblige. Nous avons fait émerger un large consensus – certes imparfait – parmi les forces politiques de l’île et au sein de son assemblée territoriale. La majeure partie des dispositions novatrices, historiques et constitutionnelles, y ont été acceptées.Le Président de la République avait fixé deux lignes directrices : l’appartenance de la Corse à la République et le refus de créer deux catégories de citoyens. Nous allons engager la réforme constitutionnelle. Une mission est en cours de création au Sénat ; l’Assemblée devrait aussi se saisir de ce sujet pour qu’il y ait un vote sur les lois constitutionnelle et organique le plus rapidement possible, lorsque le Président de la République le décidera, en accord avec les présidents des assemblées.Le Gouvernement a fait sa part, tout comme les élus de Corse. Il appartient au Parlement de faire la sienne, pour répondre à cette simple question : doit-on reconnaître la singularité de la Corse au sein de la République ? Notre réponse est oui et nous attendons celle du Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Paul-André Colombani et Paul Molac applaudissent également.)
Accès aux écrans
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Je viens vous parler des deux jeunesses de la France – de la nôtre, monsieur le Premier ministre, mais aussi de celle qui vient après nous – et vous parler de nos rapports aux écrans.Pour vous et moi, le premier téléphone portable, c’était le Nokia au forfait limité.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour les jeunes d’aujourd’hui, c’est l’iPhone et le harcèlement sans limite sur Snapchat. Pour vous et moi, la pornographie, c’était le dernier étage dans le kiosque à journaux. Pour les jeunes d’aujourd’hui, c’est le téléphone d’un copain et les viols à portée de clic. Pour vous et moi, les jeux vidéo, c’étaient Mario Kart et la Game Boy.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pour les jeunes d’aujourd’hui, ce sont les émeutes et les meurtres filmés en direct sur TikTok. Pour notre génération, l’écran était une révolution, alors que pour celle qui vient, c’est une soumission.Les autres pays l’ont bien compris. La Corée du Sud, pays leader des jeux vidéo, les interdit désormais de minuit à six heures du matin à ses enfants. La Suède, après avoir été la première à donner des ordinateurs à tous ses élèves, a sonné le retour des manuels scolaires.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Pire encore, ceux qui ont inventé les écrans les interdisent à leurs enfants. Je pense à Bill Gates mais aussi à l’ancien vice-président de Facebook.Le temps presse car le temps des écrans n’est pas celui du Gouvernement. Depuis 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) interdit les écrans aux moins de 3 ans. Avec Annie Genevard, nous avons proposé d’appliquer cette recommandation en France. C’est une mesure urgente : pour les bébés nés aujourd’hui, si on attend trois ans, il sera déjà trop tard. Légiférons dès maintenant car le numérique peut être un instrument formidable si nous le régulons.Devant la marchandisation de nos enfants et de nos petits-enfants, êtes-vous prêt à reprendre le contrôle de nos écrans en passant de la sensibilisation à l’interdiction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. L’addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants est une catastrophe sanitaire et éducative en puissance. On en constate déjà les effets : les professionnels de l’enfance et de l’éducation évoquent des enfants qui développent des troubles de l’attention de plus en plus tôt, des troubles du sommeil qui se répercutent sur leur concentration à l’école, et d’autres problèmes de santé.Vous avez évoqué les émeutes et les concours qui poussent à commettre les violences les plus brutales possibles pour les diffuser sur les réseaux sociaux. Cet enjeu est fondamental. Les pays qui ont réglementé le temps passé devant les réseaux sociaux ou les écrans ont certainement pris de l’avance pour éviter l’abrutissement généralisé d’une génération. Il nous faut agir.Nous avons déjà pris des décisions fortes. La France, lors du quinquennat précédent, a été l’un des premiers pays à interdire l’usage du téléphone portable au collège. Nous avons adopté la proposition de loi de Laurent Marcangeli fixant la majorité numérique à 15 ans. Il faut maintenant la faire appliquer, notamment au niveau européen – ce que souhaite le Président de la République.Nous devons aller plus loin. Je suis favorable à ce que la proposition de loi que vous avez déposée avec Annie Genevard pour interdire les écrans dans les crèches et chez les assistantes maternelles puisse être reprise et adoptée. Il faut aussi aller plus loin s’agissant de la place des écrans dans la vie des enfants de moins de 6 ans, qui est un véritable fléau. Une étude récente indique que, durant une année, un enfant de moins de 6 ans passe autant d’heures devant un écran qu’à l’école – entre 830 et 860 heures, avec l’impact qu’on imagine.Mais tout le monde doit balayer devant sa porte,…
M. Gabriel Attal. …y compris l’État, l’éducation nationale et les collectivités locales impliquées dans l’éducation nationale. Il est vrai que dans certains établissements, les manuels ont été remplacés par des écrans. Je ne suis pas technophobe, je ne considère pas que l’écran est à proscrire : il peut avoir une visée et un intérêt pédagogiques. Des logiciels se fondent par exemple sur l’intelligence artificielle pour faciliter la remédiation scolaire et l’accès au savoir d’élèves à besoins particuliers. Mais l’écran pour l’écran n’a aucun intérêt et peut se révéler dangereux : il faudra repenser certaines politiques actuellement menées par nos services publics, notamment, j’y insiste, dans le domaine de l’éducation.Le Président de la République a confié une mission à une commission d’experts du sujet. Pendant plusieurs mois, ils ont auditionné 250 acteurs des organisations de jeunesse. Ils remettront cet après-midi leurs propositions au Président de la République, lequel choisira celles qui seront reprises. Nous agirons avec fermeté et résolution non pas contre notre jeunesse, mais pour la sauver de l’addiction aux écrans, avec toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager, au-delà des clivages. Je cherche continuellement les sujets qui peuvent rassembler les Français et la représentation nationale. Cet enjeu est un enjeu de société et de civilisation : il nous rassemblera très largement – en tout cas, j’y suis prêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’ai écouté avec effroi le discours de Viry-Châtillon sur la jeunesse de Gabriel Bardella. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En trois quarts d’heure, vous n’avez pas été fichu de verbaliser clairement le principe de la justice des enfants – la primauté de l’éducatif sur le répressif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Et pour cause : après la loi sur l’immigration, c’est un nouveau copier-coller du programme du Rassemblement national – culpabilisation des parents, répression accentuée des enfants, couvre-feux à tout va, uniforme, internat, et j’en passe !Les drames récents de Viry-Châtillon et de Châteauroux ont bouleversé tout le pays. Je suis sûr que la représentation nationale tout entière apporte sa solidarité aux victimes et à leurs proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est parce que l’émotion est vive que nous avons la responsabilité d’examiner le problème tel qu’il est, et non tel que vous le fantasmez pour atteindre vos objectifs bassement démagogiques et électoralistes. Non, on ne doit pas faire la guerre aux enfants en conflit avec la loi, comme vous le prétendez.Dans votre discours, monsieur Gabriel Bardella (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem),…
M. Laurent Jacobelli (RN). En plus, Gabriel Attal est dix points derrière Jordan Bardella dans les sondages !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …vous déplorez une situation désastreuse, mais cette situation, c’est d’abord le résultat de l’échec de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous rappelle que vous êtes au pouvoir depuis sept ans.Soutenir que les jeunes seraient de plus en plus violents est un postulat démenti par toutes les études scientifiques et par les chiffres de vos ministères.En revanche, vous passez sous silence une augmentation alarmante des actes de violence subis par les mineurs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les jeunes vont mal, leur santé mentale se dégrade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre gouvernement, doté de moyens historiques, n’a jamais mis l’accent sur la prévention primaire. Les moyens de la protection maternelle et infantile (PMI) et des clubs de prévention sont tous en baisse. Au sein de l’éducation nationale, vous avez supprimé 1 100 postes d’assistants d’éducation ! La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 93 a alerté la semaine dernière sur le manque de moyens.Où est le ministre de la justice qui, face à Mme Le Pen, disait ici même (L’orateur imite la voix du garde des sceaux) : « Le répressif, avec les gamins, ça ne marche pas » ? Désormais, ce serait donc pour Gabriel Vador « la République contre-attaque » ?
Plusieurs députés du groupe RN. Zéro ! C’est nul !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une société qui condamne l’avenir de ses enfants en conflit avec la loi condamne son propre avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Monsieur Bernalicis, quand vous posez une question et que vous évoquez le Premier ministre, je vous remercie de respecter sa fonction et sa personne. C’est la moindre des choses dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. De 681 emplois ! Savez-vous, monsieur Bernalicis, de combien le budget de la protection judiciaire de la jeunesse a augmenté depuis 2017 ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Avant ou après les décrets d’annulation ?
M. Éric Dupond-Moretti. De 88 % ! Vous ne connaissez pas ces chiffres, savez-vous pourquoi ? Vous n’avez jamais voté ces moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Quatre budgets de la mission Justice ont été votés sans aucune voix de votre part ! Il en est allé de même pour la loi de programmation et pour le code de justice pénal des mineurs.
M. Éric Dupond-Moretti. Ce dernier prévoit une césure très utile entre la condamnation et la définition du quantum de la peine, avec de l’éducatif entre les deux, pour que le jeune soit suivi et qu’il indemnise les victimes.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pourquoi vous en faites autant si c’est si bien ?
M. Éric Dupond-Moretti. Vous donnez toujours dans un nihilisme absolu, monsieur Ugo Bernalicis. Et moi, les mesures du Premier ministre Gabriel Attal, je les approuve. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Le chef du Gouvernement ne devrait pas quitter l’hémicycle, comme il est en train de le faire, avant la fin des questions au Gouvernement ! C’est ça, aussi, le respect !
M. Alexandre Sabatou (RN). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le PDG de TotalEnergies, Patrick Pouyanné, a récemment indiqué dans la presse américaine qu’il envisageait de délocaliser la cotation boursière de l’entreprise de Paris à New York. Il dit en effet constater, depuis une dizaine d’années, une augmentation de la part de l’actionnariat nord-américain au détriment de l’actionnariat européen.De nombreux investisseurs européens retirent en effet de leur portefeuille leurs actions Total afin de répondre aux contraintes des fonds d’investissement socialement responsables. Comble du paradoxe, la Banque de France elle-même a décidé de se retirer du capital de l’entreprise, alors que Total représente la quatrième cotation boursière du CAC40 !Pendant que les États-Unis investissent massivement dans les énergies fossiles, qui restent le moteur de l’économie mondiale, en France, Total est pris en étau entre les critiques incessantes de l’extrême gauche et un gouvernement qui anticipe une disparition rapide des industries dépendant des énergies fossiles.Ces critiques, bien que fondées sur des préoccupations environnementales légitimes, ne prennent pas en compte la complexité, pour une entreprise de cette envergure, d’aller vers des énergies plus propres dans un environnement concurrentiel mondial.Cette menace de délocalisation boursière est donc à prendre au sérieux car qui nous dit que Total ne déménagera pas demain son siège social aux Pays-Bas ou au Luxembourg pour des raisons fiscales ?Total a été créé après la première guerre mondiale par le Gouvernement pour assurer et garantir notre souveraineté énergétique ; c’est justement pour défendre cette souveraineté qu’il est intolérable que l’entreprise ne soit plus détenue par des actionnaires français.Quels sont les plans du Gouvernement pour contrer cette menace ? Laisserons-nous le contrôle de nos joyaux nationaux passer entre des mains étrangères, faute d’avoir su organiser l’épargne des Français et maintenir nos entreprises cotées en Bourse sous pavillon national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. Total, c’est plus de cent ans d’existence – la Compagnie française des pétroles, devenue depuis TotalEnergies, a été créée bien avant la guerre, en 1924.
M. Roland Lescure. Elle est aujourd’hui très présente en France, en Europe et à l’international. C’est une entreprise française qui rayonne à l’extérieur de la France.
M. Roland Lescure. Elle compte environ deux fois plus d’employés, d’activités de raffinage et de production d’électricité hors de France qu’à l’intérieur du pays.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ah ? Il n’y a pas de puits de pétrole en France ? On en apprend des trucs !
M. Roland Lescure. Ce joyau français a son siège social en France, est coté en France et rayonne à l’international ; il ne serait sans doute plus basé en France si vous et vos amis, monsieur Tanguy, étiez au pouvoir. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
M. Roland Lescure. Il y a douze ans, 33 % des actionnaires de Total étaient américains et 45 % provenaient de l’Union européenne. C’est aujourd’hui l’inverse : environ 47 % des actionnaires sont américains, alors que 34 % viennent de l’Union européenne ;…
M. Roland Lescure. …je le regrette. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cela démontre néanmoins que des actionnaires internationaux s’intéressent, encore et toujours, à la France.
M. Roland Lescure. Vous l’aurez noté, mes réponses sont constantes : si nous n’avions pas voté toutes les mesures que nous avons votées, les actionnaires internationaux, quel que soit le parti au pouvoir, auraient quitté la France depuis longtemps.
M. Roland Lescure. …il faut faire l’union des capitaux (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem) – que vous détestez ; il faut renforcer la capacité de l’Europe à investir dans les entreprises françaises et internationales ;…
M. Roland Lescure. …il faut faire en sorte que l’Europe soit une grande puissance, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, celles que vous détestez et dans lesquelles TotalEnergies investit beaucoup. Vive TotalEnergies et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à une question pourtant simple ! Nous avons perdu Technip et Alcatel, entre autres grandes entreprises, et vous êtes incapable de nous répondre sur le fond. Vous avez évoqué une épargne française considérable : utilisez-la à bon escient pour sauvegarder notre souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Dominique Da Silva (RE). Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, depuis plusieurs semaines, l’apprentissage est au cœur de l’actualité. Son développement significatif, sans précédent – plus d’un million de jeunes sont en alternance –, est une réussite de la politique volontariste voulue par le Président de la République et conduite par notre majorité depuis la fameuse loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.Cette réussite française est reconnue par tous les acteurs de la formation ; nous pouvons en être fiers. Ce succès incontestable doit désormais aller de pair avec un financement pérenne, juste et lisible. En février, dans son plan d’économie de 10 milliards d’euros pour 2024, le Gouvernement prévoyait 200 millions d’euros d’annulation de crédits concernant l’apprentissage, en ciblant les niveaux de prise en charge des formations.Cette révision des coûts contrats, dont on sait qu’elle visera les niveaux supérieurs 6 et 7 à partir du niveau bac + 3, est une mesure juste et de bon sens : ce secteur de l’apprentissage se porte bien, on y observe les marges les plus profitables pour les centres de formation d’apprentis (CFA).Mais dans ce nécessaire plan d’économies, une mesure inattendue suscite l’inquiétude, y compris dans les rangs de la majorité, et soulève des questions légitimes : il s’agit de l’annulation de l’aide à l’embauche de 6 000 euros concernant le contrat de professionnalisation. Cette annonce, dont on ignore la portée budgétaire, crée une grave confusion dans le secteur de la formation en alternance.
M. Dominique Da Silva (RE). Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’objectif visé par cette mesure ? Quelles sont les aides à l’embauche encore existantes pour les contrats de professionnalisation ?
M. Dominique Da Silva (RE). Comment soutenir à l’avenir les jeunes qui préfèrent des formations courtes, sans passer par l’apprentissage ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Qui sera encore considéré comme étant en formation initiale ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Je partage votre constat, monsieur Da Silva : l’apprentissage est un succès depuis 2017. En 2023, nous avons dénombré 857 000 entrées en apprentissage, contre 317 000 en 2018 – les chiffres sont éloquents.Je le dis clairement : nous ne toucherons pas aux aides concernant l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Maintenir cette ambition nécessite d’assurer la soutenabilité du financement de l’alternance, ce qui m’amène à la deuxième partie de votre question.Nous avons retenu deux mesures. La première reprend les recommandations de France Compétences : nous procéderons à l’ajustement des niveaux de prise en charge des contrats ciblant les seules formations des niveaux 6 et 7.Nous avons décidé de supprimer le dispositif applicable aux contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif n’existait pas avant la crise sanitaire ; il s’agit de revenir à la situation précédente, les motifs ayant prévalu à sa création après le premier confinement n’étant plus d’actualité. Cette mesure de normalisation dégagera une économie de 250 millions d’euros.Les contrats de professionnalisation resteront attractifs pour les entreprises qui bénéficient d’un soutien public : une exonération des cotisations patronales et le financement de la formation par les opérateurs de compétences (Opco). Les sommes correspondantes seront versées par France Travail pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et de plus de 44 ans. Pour répondre à une autre de vos questions, il existe encore des aides pour des cibles plus réduites. En tout état de cause, nous recadrons ces deux éléments tout en maintenant l’apprentissage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (nos 2469, 2033).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Terlier (RE). Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a malheureusement censurées.Le Sénat les a reprises, en y apportant quelques modifications, mais, par respect pour le travail accompli à l’Assemblée en première lecture de la loi « justice » et pour sécuriser le dispositif, j’ai déposé la présente proposition de loi afin que nous nous prononcions en tant que première assemblée saisie.Le dispositif protégeant la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise représente l’aboutissement de nombreux rapports et initiatives législatives, mais je n’en citerai que deux. Alors qu’il était député, Raphaël Gauvain a, en 2019, fait valoir dans un rapport que l’absence de confidentialité des avis rendus par les juristes d’entreprise accentuait la vulnérabilité des entreprises françaises, ainsi laissées à la merci de leurs concurrents et d’investigations de portée extraterritoriale conduites par des autorités étrangères, notamment américaines.Il y va également de l’attractivité de la France dont la plupart des partenaires économiques se sont déjà dotés d’un dispositif garantissant la confidentialité de ces consultations. Le risque que les entreprises délocalisent leur direction juridique est ainsi réel et certains juristes anglo-saxons vont jusqu’à recommander d’éviter de porter des litiges devant des juridictions françaises, en raison de l’absence d’une protection équivalente à celle garantie par le legal privilege qu’ils connaissent.Au rapport très éclairant de M. Gauvain s’ajoute celui rendu par le groupe de travail sur la justice économique et sociale, constitué dans le cadre des états généraux de la justice. Le groupe soulignait lui aussi les enjeux d’attractivité et pointait le risque que les juristes d’entreprise, par peur de l’auto-incrimination, ne donnent plus l’alerte au sein de leurs propres sociétés.Alors qu’en matière de conformité, nous faisons peser des obligations toujours plus nombreuses sur les entreprises, il est paradoxal de ne pas leur donner les moyens de remédier à leurs faiblesses internes. Au cours des auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j’ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever.En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n’est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d’une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d’entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l’avocat ne résiste pas à l’examen des conditions posées par l’article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n’est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l’attention de son employeur.En deuxième lieu, cette proposition de loi n’est pas, comme je l’ai entendu, contraire au droit européen.
M. Jean Terlier (RE). Dans son arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemical Ltd contre Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne la confidentialité des consultations rédigées par les avocats internes et les juristes d’entreprise. Cet arrêt exclut simplement la confidentialité lorsque les autorités de contrôle de l’Union européenne font usage de leur pouvoir. De surcroît, ses rédacteurs constatent que plusieurs États membres ont fait le choix de la confidentialité, sans s’en émouvoir particulièrement.Enfin, cette proposition de loi ne crée pas, comme certains le prétendent, une boîte noire ou un coffre-fort juridique au sein des entreprises. Au contraire, elle encadre la confidentialité des consultations de plusieurs garanties. D’après la première, les juristes d’entreprise devront avoir suivi une formation spécifique aux règles éthiques pour pouvoir rendre leurs consultations confidentielles. L’article 1er prévoit également que le rédacteur de chaque consultation devra être identifié et que les consultations confidentielles devront faire l’objet d’un classement particulier.Surtout – et j’y insiste –, la confidentialité des consultations n’aura pas de caractère absolu. Elle ne pourra être opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, ce qui signifie qu’une entreprise sera obligée de produire l’intégralité des consultations demandées par l’administration ou la justice dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale : c’est un premier garde-fou.Le second, c’est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l’article 58-1 que l’article 1er du texte vise à insérer après l’article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c’est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les consultations visées. Ce même article donne également aux entreprises elles-mêmes la possibilité de renoncer à la confidentialité de leurs consultations juridiques internes.En commission, nous nous sommes efforcés d’améliorer le dispositif. La notion de déontologie, qui évoque trop les professions réglementées, a été remplacée par celle de règles éthiques, qui nous paraît plus opportune.
M. Jean Terlier (RE). La procédure de levée de confidentialité a été complétée pour prévoir l’intervention d’un commissaire de justice, qui garantit que les consultations ne seront pas altérées ou détruites dans l’attente de la décision du juge sur leur confidentialité.La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d’entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD.À l’inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j’ai été défavorable à ce que la formation des juristes d’entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j’y serai de nouveau défavorable.Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L’amendement no 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ». J’appelle votre attention : seule la consultation serait confidentielle ; les pièces de l’ensemble du dossier ne le seraient pas. Les contestations, que nous avons entendues en commission, concernant la conservation de la preuve et l’accès à la preuve ne sont pas pertinentes.Soucieux de répondre aux interrogations de nos collègues sur la responsabilité de l’employeur qui apposerait ou ferait apposer frauduleusement la mention « confidentiel » – Ugo Bernalicis l’avait évoqué en commission –, j’ai déposé l’amendement no 72 qui tend à prévoir une sanction pénale spécifique de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.