M. Jean-Pierre Taite

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L'opportunité »  les mots: « La possibilité ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer le »  les mots : « Le classement du ».

Au début de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « Renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement »

Rédiger ainsi le titre :  « relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et au suicide assisté »

I. – À la première phrase, après le mot :  « soins » insérer les mots :  « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :  « d’accompagnement, notamment en soins ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « soins »,  insérer les mots :  « palliatifs et ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 5, après le mot :  « accompagnement » insérer le mot :  « palliatifs ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 1, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑1 0‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie national

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade », insérer les mots : « accessible sur l’ensemble du territoire national ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont défi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Après l’alinéa 29, insérer les dix alinéas suivants : « II bis . – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une formule locative de longue durée au sens de l’article L. 421‑24 du code des impositions sur les biens et les services, un parc de plus de cent véhicules automob

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence :  « 3° » la référence :  « 4° ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « en » les mots : « annuelle à partir du 1 er janvier »

À l’alinéa 28, substituer au taux :  « 90 % » le taux : « 40 % ».

À l’alinéa 26, substituer au taux :  « 55 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 25, substituer au taux :  « 40 % » le taux : « 25 % ».

À l’alinéa 27, substituer au taux :  « 70 % » le taux : « 35 % ».

À l’alinéa 24, substituer au taux :  « 25 % » le taux : « 20 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. »

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2035 », la date :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

À la première de l’alinéa 21, après les mots :  « foncier agricole »,  insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2035 »  l’année :  « 2050 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou enfin des communes. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et les plans de filières ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes, ».

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. L. 1 A.  – La protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture, ainsi que la pêche...( le reste sans changement ) ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »