Amendement n° CS1112 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade », insérer les mots : « accessible sur l’ensemble du territoire national ».

Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs est largement insuffisante. 21 départements français en sont encore privés aujourd’hui. En conséquence, seuls 30 % des patients ont effectivement accès à des soins palliatifs. Le chiffre est dramatiquement bas. Or, il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande dès lors que leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs. Le débat actuel sur le suicide assisté ne peut pas faire l’impasse sur le débat de la carence des soins palliatifs. Il ne faut pas que le suicide assisté soit proposé à défaut de soins palliatifs. Par ailleurs, si le Gouvernement a affiché son ambition de développer l’offre palliative en France au moyen d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement, il convient que le Législateur exige dans la loi que cette offre de soins et cette prise en charge soient accessibles sur l’ensemble du territoire national.