Mme Mélanie Thomin

À l’alinéa 24, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ».

À l’alinéa 13, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en l’absence de versement de » le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ».

À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire » les mots : « Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

Après le mot : « échelonnement », supprimer la fin de l’alinéa 17.

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « du I ».

Après le mot : « échelonnement », supprimer la fin de l’alinéa 28.

Après la seconde occurrence du mot : « retraite », supprimer la fin de l’alinéa 27.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 24 par les mots : « ne leur est pas versée ».

À l’alinéa 24, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

Après la seconde occurrence du mot : « retraite », supprimer la fin de l’alinéa 16.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « sa », le mot : « la ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par les mots : « ne leur est pas versée ».

À l’alinéa 13, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

Après le mot : « échelonnement », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après la seconde occurrence du mot : « retraite », supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ce montant » les mots : « la différence ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en l’absence de versement de » le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ne leur est pas versée ».

À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire » les mots : « Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein » les mots : « auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’infor

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés et, après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de c

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 » les mots : « procède à sa demande de liquidation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut bénéficier d’une pension sans coefficient de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « deux mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la demande de liquidation de la pension de retraite mentionnée au premier alinéa. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24.

L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est