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Amendement n° AS41 Rejeté
Mme Mélanie Thomin SOC-A· Commission des affaires sociales· déposé le 13 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mot :
« échelonnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.