Mme Mélanie Thomin

Cet amendement constitue en quelque sorte un rappel, sans doute plus général, de ce que nous venons d’adopter. Il vise à sécuriser au maximum les services de remplacement. Nous souhaitons encourager le recours à cet outil, qui renforce l’attractivité du métier d’exploitant agricole, et confier aux services de remplacement l’intégralité des missions sociales qui leur sont dévolues, comme l’accompagnement des femmes pendant leur grossesse.Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il faut recourir à ces services dès lors que l’absence de l’exploitant est due à l’un des motifs entrant dans le champ des …

Il tend à prévoir l’articulation du réseau d’agences France Services Agriculture avec d’autres outils, déjà déployés dans les territoires. Je pense entre autres aux projets alimentaires territoriaux (PAT).Voici un exemple d’outil de conseil et d’accompagnement déjà existant : la société coopérative d’intérêt collectif (Scic) Terres de Sources, implantée dans la métropole de Rennes. Le nouveau dispositif ne doit pas bouleverser ceux qui existent déjà dans nos territoires ; au contraire, il est nécessaire de l’articuler avec des dynamiques locales pour construire la résilience de nos systèmes al…

Comme plusieurs d’entre vous, je viens d’une région agricole, fière de produire pour nourrir notre pays et contribuer à sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à réintroduire une disposition figurant dans une précédente version du projet de loi et qui prévoyait une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. L’installation agricole relève de la compétence des régions : la Bretagne, par exemple, a contribué à installer, depuis 2014, près de 3 200 nouveaux exploitants dans notre territoire.Les régions souhaitent que cet…

Le groupe Socialistes soutiendra l’amendement de Mme Pochon, car il aborde la question centrale de la capacité d’hébergement, qui doit être prise en compte dans le cadre du débat sur les politiques d’installation. Ainsi, les jeunes peuvent être d’abord salariés dans l’exploitation qu’ils envisagent de reprendre. Lorsque le chef d’exploitation souhaite conserver son logement, y compris au-delà de son départ à la retraite, où peut-on loger les nouvelles générations, notamment quand l’exploitation n’appartient pas à leur famille ? La crise du logement est prégnante dans les départements littoraux…

Il vise à assurer une retraite dès le premier jour aux exploitants agricoles ayant signalé leur futur départ à France Services agriculture. Il instaure un bouclier social pour la retraite au bénéfice des agriculteurs qui font connaître à ce point d’accueil départemental unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de leur exploitation.Selon la Mutualité sociale agricole, fin 2023, 7 500 agriculteurs ayant cessé leur activité ne bénéficiaient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée malgré une vie de labeur. En dépit des difficultés qu’ils connaissent, les ag…

Évoquer les politiques d’installation des nouvelles générations est l’occasion de rappeler un objectif essentiel : préserver dans ce cadre la diversité des filières, pratiques et productions, fondement de la richesse de notre agriculture et d’un patrimoine rural, paysager, alimentaire à défendre. Certaines filières, comme celle du lait, prennent un tournant décisif en termes de perspectives de reprise. Il est nécessaire de les promouvoir, de porter un message politique fort : la résilience est possible et nous avons besoin de ces filières locales d’exception pour atteindre nos objectifs de déc…

Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, qui protège le diplôme des personnes formées et offre à nos agriculteurs une véritable garantie de la qualité des soins prodigués dans les exploitations.

Je comprends mieux, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement que j’ai défendu et l’amendement identique déposé par Mme Anthoine ont été rejetés : l’amendement gouvernemental est rédigé dans le même esprit. Si sa rédaction est sans doute plus pertinente, l’idée est la même : donner davantage de garanties pour que les diplômes soient à l’avenir mieux protégés.Sur la forme cependant, monsieur le ministre, puisque votre amendement est similaire, pourquoi ne nous avez-vous pas proposé, nous qui avons travaillé sur cette question très pointue dès l’examen du texte en commission des affaires écono…

Il s’agit d’intégrer des représentants des organismes de formation dans la commission des actes vétérinaires : cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu’il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ruraux. Je maintiens donc mon amendement.

Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d’éviter que n’importe quel organisme de formation puisse dispenser celle d’assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu’elle se fera après une formation dispensée par des organismes agréés. Or l’expérience de la formation en ostéopathie animale mont…

La nouvelle génération d’agriculteurs exprime la volonté unanime de ne pas être abandonnée aux hasards du renouvellement des générations. Pourtant, en dehors de la création de France Services agriculture (FSA), l’article 8 reste purement déclaratif, et les objectifs programmatiques en matière d’installation, vagues.L’amendement a pour but d’étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront toutes orientées vers le renouvellement des générations. La stratégie de renouvellement des générations définie dans le présent projet de loi d’orientation agricole, prend pour ho…

Nous proposons de mettre fin à un fantasme, qui s’est répandu quelque temps lors de la mobilisation agricole et qui consistait à faire peser sur les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) la responsabilité de la surtransposition des normes ainsi que le poids et la lourdeur de l’administration. Pourtant, chaque année, sur 20 000 contrôles effectués par l’OFB, seuls 3 000 concernent des exploitations agricoles, ce qui représente moins de 1 % des exploitations. Cet amendement du groupe Socialistes vise donc à rappeler que les agents de l’OFB contrôlent des agriculteurs, mais pas seu…

Lorsqu’il a eu lieu, à une heure tardive de la nuit, nous savions déjà que le vote du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ne mettrait pas fin à la situation chaotique de l’archipel, pas plus qu’il n’empêcherait son embrasement. Depuis ce vote, six personnes sont mortes et d’autres seraient décédées faute d’avoir pu accéder aux soins dont elles avaient besoin. Mes pensées vont donc vers les familles et les proches des Calédoniens et des gendarmes qui ont perdu la vie, dont fa…

Dans un contexte de transition technologique, climatique et environnementale, la formation continue des agriculteurs devrait leur être plus accessible, même si 18 % d’entre eux en bénéficient déjà chaque année. L’amendement, soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, vise à faire de France Services agriculture l’organisateur de la formation continue en agriculture, afin d’en faciliter l’accès. Le projet de loi prévoyant déjà de faire de France Services agriculture le point d’accueil unique des demandes d’installation, nous proposons, dans le même esprit, de charger ce réseau d’accompagne…

Cette question est très prégnante pour de nombreux enseignants des lycées agricoles. Madame la rapporteure, il existe, en effet, des dysfonctionnements au sein de l’éducation nationale. Mais il s’agit ici d’évoquer plus précisément les dysfonctionnements administratifs relevés au sein du ministère de l’agriculture. Nous sommes directement concernés, nous pouvons résoudre ce problème.Je m’appuie sur le constat fait par la FEP-CFDT – Fédération de la formation et de l’enseignement privés-CFDT –, qui relaie les difficultés et les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les enseignants des lyc…

Il vise à garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et à la paie pour les personnels enseignants et non-enseignants de l’enseignement agricole public et privé. Cet amendement tend à combler une lacune de l’article relatif à la formation.Trouvez-vous normal que les dysfonctionnements liés aux ressources humaines conduisent à des retards de paiement, pendant plusieurs mois, des salaires des enseignants des lycées agricoles ? Les mauvaises conditions de travail des personnels, en particulier des enseignants, affectent l’attractivité de ces métiers ; il est difficile…

Il vise à intégrer dans les politiques publiques d’orientation et de formation une dimension relative à l’aménagement du temps de travail, afin de répondre à l’aspiration des futurs agriculteurs à trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.Le risque de burn-out des agriculteurs est plus élevé que dans le reste de la population – 7,4 % contre 5,5 %. En outre, 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu’il est difficile de trouver un remplaçant, soit parce qu’ils ont des difficultés à organiser la délégation du travai…

L’objectif de ce projet de loi est en grande partie de répondre à la crise agricole que nous traversons depuis de nombreux mois. Pour répondre à la crainte des agriculteurs de voir disparaître leur exploitation, en particulier quand ils partent à la retraite, il importe d’adapter les formations. Le sentiment général est que personne ne veut reprendre ces exploitations. Avec la reconnaissance du rôle des femmes en agriculture, les formations seraient adaptées, donnant ainsi de nouvelles ressources pour reprendre les exploitations.Les femmes de 2024 sont un vivier précieux. J’ai été élevée avec …

Non !

C’est pourquoi les politiques de formation doivent contribuer à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de permettre à toutes et tous de bénéficier des mêmes conditions de formation aux métiers d’agricultrice ou d’agriculteur et d’accès au métier de chef d’exploitation. (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.)

…afin de donner aux jeunes femmes les mêmes possibilités d’entreprendre un cursus agricole.En effet, si nos débats ont mis en évidence la présence des jeunes femmes dans ces cursus, leurs perspectives de carrière dans les métiers agricoles, notamment dans les métiers à responsabilités, sont plus minces. Si le développement des études agricoles est un objectif central, encore faut-il promouvoir les possibilités de carrière pour les jeunes femmes qui intègrent ces formations.Dans ma circonscription, des femmes travaillent dans le secteur agricole : elles sont ouvrières dans les usines agroalimen…

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’égalité de genre dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole,…

J’ai moi-même proposé un amendement concernant la découverte interdisciplinaire du monde agricole dans l’enseignement secondaire non agricole.Tout à l’heure, monsieur le ministre a voulu me faire une leçon au sujet de la liberté pédagogique. Or la professeure principale de seconde que j’étais avant d’être députée vous le dit : respecter les programmes n’empêche pas de nourrir sa réflexion, notamment à la lumière de politiques publiques ambitieuses comme celles que nous élaborons ensemble en ce moment même, réflexion évidemment nécessaire pour éclairer le Conseil supérieur des programmes sur le…

Cet article ne fixe aucun objectif chiffré en matière de formation, alors que notre ambition est de renforcer les politiques d’installation, de développer l’agroécologie, de nous adapter au contexte climatique, d’ouvrir la porte à davantage de jeunes femmes voulant exercer le métier d’agricultrice, d’accroître significativement le nombre de personnes formées, d’augmenter le niveau de diplôme moyen – au passage, le bachelor ne garantit pas forcément le grade de licence. C’est très bien, cet article est pétri de bonnes intentions, mais il ne nous indique pas comment les concrétiser. Où sont les …

Il vise à insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique et les droits des enseignants des établissements agricoles. »Pour garantir l’enseignement et la promotion des modèles agricoles, les personnels de l’enseignement agricole doivent pouvoir bénéficier de la garantie de construire librement leurs cours mais aussi leurs projets pédagogiques, en cohérence avec les programmes fixés – et uniquement avec ceux-ci. Aucune pression d’un quelconque modèle ne doit intervenir dans le cadre de l’enseignement agricole.Alor…

Les députés du groupe Socialistes sont particulièrement attachés à une souveraineté alimentaire fondée sur les principes de coopération et de solidarité en matière agricole. Le développement solidaire est pour nous un moyen de lutter contre les inégalités mondiales.

À l’alinéa 31, qui évoque l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, comment ne pas mentionner également la notion essentielle de filière agricole ?Si nous voulons défendre une diversité des produits, défendons en premier lieu la diversité de nos filières agricoles. Quand mes voisins agriculteurs, qui pratiquent l’élevage du veau sous la mère, partiront à la retraite, au-delà de la disparition des exploitations se posera la question de l’uniformisation des filières. Je n’ai pas envie que les prairies et les champs, dans les l…

Il vise à introduire l’exigence de sécurité sanitaire de l’alimentation dans les politiques publiques – cet aspect mérite d’être mis en valeur dans l’article 1er. En effet, les scandales sanitaires se multiplient, en particulier dans l’industrie agroalimentaire. Les consommateurs méritent d’être mieux protégés des risques de contamination ; cet objectif doit s’appliquer à l’ensemble de la chaîne de production, du champ à l’assiette.J’en profite pour rendre hommage à l’Anses, qui garantit la sécurité sanitaire de l’alimentation. Cette agence doit être défendue et ses prérogatives maintenues con…

Il vise à préserver le modèle de l’exploitation familiale, une ambition partagée puisque cette proposition a été adoptée par la commission des affaires économiques. Le modèle de l’exploitation familiale est constitutif de l’agriculture française qui, à l’inverse d’autres pays, s’appuie sur des exploitations de taille réduite, et compte un plus grand nombre de propriétaires exploitants, ce qui favorise la diversité des pratiques et des filières agricoles. D’après l’Insee, entre 2010 et 2016, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4 %, alors que ceux des grandes exploi…

Il recueillera, je l’espère, un large soutien puisque le même dispositif a été adopté en commission des affaires économiques mais qu’il ne figure pas, hélas, dans la réécriture de l’article 1er que propose l’amendement no 3952. De nombreuses filières agricoles se sentent menacées ou fragilisées par la concurrence déloyale, parfois au sein même de l’Union européenne. C’est le cas des 250 producteurs de l’échalote de Bretagne, qui emploient directement 1 200 personnes, dans le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Maine-et-Loire. Il convient de reconnaître ces filières d’excellence, au moyen de lab…