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Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en l’absence de versement de »
le mot :
« lorsque ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne leur est pas versée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.