Mme Mélanie Thomin

À la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : « accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole » les mots : « assurer la mise en oeuvre obligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation, en étudiant en parallèle

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et par la reconception du système agricole »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En luttant contre la dépendance aux produits d’importation dans l’agriculture ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En répondant aux spécificités de l’agriculture insulaire ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En assurant la maîtrise du foncier agricole ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  En luttant contre la déprise de l’agriculture bocagère ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  En garantissant la juste rémunération des agriculteurs ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 8° En garantissant le partage équitable de la valeur ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ces actions doivent être mises en œuvre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier l’objectif de zéro arti

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En renforçant la protection des consommateurs en matière d’alimentation ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant ; « 7°  bis En luttant contre la financiarisation des terres agricoles ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant ; « 7°  bis En renforçant l’information du consommateur par le meilleur étiquetage des produits ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En réduisant l’utilisation des produits phytosanitaires dans la production agricole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En faisant en sorte que la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20 ° D’appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En produisant de manière durable ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  En favorisant les productions locales ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En favorisant la production et la consommation de produits français ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En préservant les services publics dans les zones rurales ; »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la perfo

I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation »  les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pil

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ; ».

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condit

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En préservant le modèle d’exploitation familiale. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En développant  les  labels de production agricole. ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimen

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « climatique » les mots : « et aux aléas climatiques ».

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « et des filières agricoles ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En préservant le développement des labels de production agricole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En préservant le modèle d’exploitation familiale. »

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tout exploitant candidat à la retraite s’étant fait connaître dans les délais prévus auprès de "France Service Agricoles" bénéficie d’une garantie de versement de ses droits à sa retraite dès le jour de la liquidation de ses droits. »

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comprend un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. »

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module de suivi de l’historique de gestion de l’eau faite sur l’exploitation. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique et les droits des enseignants des établissements agricoles. »

Après l’article 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue à l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les plants utilisés dans la replantation d’une haie favorisent les productions locales. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la formation tout au long de la vie des agriculteurs et à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La fermeture de toute classe dans les écoles de communes rurales est suspendue à compter de l’entrée en vigueur de de loi n°   du     d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »