M. Sébastien Peytavie

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone cara

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « plan » insérer les mots :  « , intégralement accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlant pas ou peu français, ».

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au chapitre III est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. »

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :  « La signature du contrat donne également lieu à la remise par ces établissements à la personne accueillie d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et à s

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :  « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espa

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « Elle », insérer les mots :  « se voit remettre un livret d’information facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que celle d’enregistr

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase suivante :  « ainsi que celle d’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, le cas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnemen

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de scolarisation des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et les moyens humains à disposition pour répondre à leurs besoins, notamment ceux rel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neu

Après le 4° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Contribuent au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l’accompagnement des enfants concernés ; »

Le 4° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , et bénéficient au cours de leur formation initiale et continue d’une formation spécifique à l’accueil et l’accompagnement des enfants handicapés, notamment ceux présentant un trouble du n

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit »  le mot : « neuf ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle, gynécologique et endocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante » les mots : « à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la dem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : «  Section 7 «  Congé pour pathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantes «  Art. L. 822‑31 . – L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes «  Art. L. 822‑31 . – L’agent public atteint de menstruat

Après les mots : « séparément et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dans la limite de trois jours par mois ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organ

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s’attache notamment

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et gynécologique ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut également porter »  les mots :  « porte également ».

Supprimer l’alinéa 15.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans limite mensuelle » les mots : « dans la limite de trois jours par mois ».

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Arrêt » le mot : « Congé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par » les mots : « congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accè

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement d

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soi

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaqu

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – elle est complétée par les mots : « , de la sécurité d’approv