Amendement n° AS23 Tombé

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans limite mensuelle » les mots : « dans la limite de trois jours par mois ».

Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivités territoriales, le rapporteur propose de limiter le recours à l’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours par mois.