Amendement n° 18 Sans sort

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante » les mots : « à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. »

L’amendement AS20 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basant sur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’une partie des pathologies pelviennes, cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale en permettant à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes de recourir au télétravail.