Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° AS22 Adopté
M. Sébastien Peytavie ECOLO· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Arrêt »
le mot :
« Congé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par »
les mots :
« congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’arrêt de travail »
les mots :
« Au congé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction avec celle prévue dans le reste du code général de la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.