M. Kévin Mauvieux

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas 30 à 33.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Supprimer l’alinéa 12.

Substituer au nombre : « 500 »  le nombre : « 300 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « Ces actions de préférence »  le mot : « Elles ». II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase

Substituer au nombre : « 500 », le nombre, « 300 ».

Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants : «  Art. L. 22‑10‑46‑1 . – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :  «  c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; «  d)  Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonne

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6141‑1 et L. 6161‑5 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles », les mots :  « 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les cit

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « «  Art .  L. 112‑3‑2.  – I.  –  Par exception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission des emprunts et autres dettes

À compter du 1 er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires.

À compter du 1 er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires.

Après l’alinéa 776, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la transparence de la dette publique « Montant des primes à l’émission « Montant des décotes à l’émission ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français. Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les sol

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les cit