Amendement n° 2145 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6141‑1 et L. 6161‑5 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles », les mots :  « fiscale, sociale ou pénale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles », les mots :  « fiscale, sociale ou pénale ».

Cet amendement vise à pouvoir refuser un visa tant qu'une personne a des dettes envers la France.