Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-966 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
À compter du 1 er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires.
Exposé sommaire
Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et de proposer des avancées pour que la dette soit plus facilement détenue par les citoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.