Mme Sabine Gervais

Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente au titre de l’année précédente deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil.

Il vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. Le droit doit suivre la réalité des prédations ; notamment dans l…

Cet amendement de ma collègue Perrine Goulet met à nouveau les Uaped en avant. Ces structures, compétentes pour entendre les victimes mineures, sont dotées de professionnels formés au psychotrauma. L’amendement vise à mieux protéger la parole et l’intégrité psychologique des mineurs dans le cadre des procédures d’assistance éducative lorsqu’il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Au terme de nos débats, chacun aura pu mesurer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant, qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Si les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois révélé des divergences, ils ont surtout rappelé une évidence : derrière chacun des articles examinés, ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes.Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple : lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d’être so…

Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI.Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J’ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous assurer qu’ils sont inquiets. In…

Nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder, texte unanimement considéré comme utile, équilibré et, surtout, attendu.Si le texte est attendu, c’est parce que notre système de santé se concentre encore trop souvent sur le traitement des conséquences plutôt que sur la prévention des causes. Comme cela a été rappelé, les maladies cardio-neuro-vasculaires entraînent chaque année près de 140 000 décès, plus de 1,2 million d’hospitalisations et un coût estimé à 20 milliards d…

Madame la rapporteure Maximi, je ne comprends pas vos propos. Ayez l’honnêteté de dire que vous êtes contre ! (« Ne parlez pas à sa place ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour sa part, le groupe Les Démocrates soutient l’amendement de M. Bonnet car il importe d’entendre les victimes et de prendre en compte celles qui souffrent d’une amnésie post-traumatique, basculent dans l’addiction ou dans d’autres maladies et n’en comprennent les causes que bien plus tard. Il est par ailleurs faux d’affirmer que les preuves seront trop anciennes. Nous devons aux victimes la garantie que chaque dossier…

…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être !Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose l…

Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…

Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…

Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !

Si l’information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l’enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’enquête a été ouverte à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation, avant même le dépôt d’une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l’état d’avancement de la procédure peut révéler l’existence d’investigations déjà engagées, leur nature ou leur degré d’avancement, alors même que ces éléments doivent demeu…

Je voudrais revenir sur l’agrément des assistants familiaux que nous avons voté, et que nous souhaitons confier à un autre service du département. Le texte impose, pour agréer des assistants familiaux, une évaluation pluridisciplinaire, et pas seulement celle de la protection maternelle et infantile (PMI).Par ailleurs, je partage ce que vous dites à propos de la formation, madame Maximi, mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre zéro et 420 heures. Accueillir des enfants confiés, dont le parcours est difficile et dont il faut parfois accompagner les comportements, suppose un min…

Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l’aboutissement d’un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu’il a suscités. Au sein du groupe Les Démocrates, notre conviction est demeurée inchangée depuis le premier jour de débat : lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d’abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d’hu…

Contre l’amendement de Mme Capdevielle, pardon.Notre groupe est contre cet amendement, parce que l’ordonnance de sûreté est réclamée par les professionnels et qu’elle facilitera le placement des enfants.

Le groupe Les Démocrates est contre l’amendement du groupe Socialistes et apparentés…

Naturellement, la question des moyens demeure essentielle, nous l’avons toujours dit. Les départements, qui mettent en œuvre cette politique publique au quotidien, auront besoin de professionnels mieux formés, plus nombreux et davantage soutenus. Il sera indispensable d’investir dans le soutien à la parentalité, de renforcer les équipes, de former les professionnels, d’améliorer l’attractivité de leur métier et de leur assurer des conditions d’exercice correctes, si nous voulons que les principes inscrits dans ce texte deviennent une réalité pour les enfants. Mais reconnaître cette nécessité n…

Nous ne partageons pas cette conception du travail parlementaire. Lorsqu’une mesure est utile, lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire à un enfant, notre responsabilité est de l’améliorer, non de l’écarter au seul motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés. Refuser un progrès parce qu’il n’est pas parfait, c’est souvent prendre le risque qu’il n’y ait aucun progrès du tout. Et, dans ce cas, ceux qui en paient le prix ne sont jamais les groupes politiques, ce sont les enfants.Soyons lucides : ce projet de loi ne saurait résoudre, à lui seul, toutes les difficultés de la …

Or, au cours de nos travaux, nous avons parfois constaté l’attitude opposée : des dispositions ont été rejetées, non parce qu’elles étaient mauvaises, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans le « bon » texte ou qu’elles n’allaient pas assez loin. Certaines ont même été contestées alors qu’elles reprenaient des propositions défendues par ceux-là mêmes qui les repoussaient.

Avant de parler du projet de loi, j’aimerais que nous prenions quelques instants pour parler de celui qui en est le cœur : l’enfant. Un enfant ne grandit pas uniquement parce qu’il est nourri, soigné ou scolarisé. Il grandit parce qu’il se sent en sécurité, parce qu’il est entouré d’adultes qui répondent à ses besoins, qui le regardent, l’écoutent, le protègent et lui permettent de construire sa confiance en lui et dans les autres. Comme le rappelle la pédopsychiatre Anne Raynaud, les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas négociables. Cette phrase nous engage collectivement. En effet, l…

Calmez-vous !

Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger les crimes en appel par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduire cette possibilité afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes, avec des améliorations par rapport à la version initiale du gouvernement : la cour criminelle d’appel ne serait pas du même département et sa composition serait élargie à six assesseurs au lieu de quatre, cette augmentation étant permise par la possibilité de faire appel à…

Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les p…

Depuis deux jours, j’entends beaucoup parler du problème de l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs et réflexion sur la fin de vie. Les soignants n’ont pas attendu ce texte pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Ce texte n…

Nous voici réunis pour la nouvelle lecture d’un texte qui touche à l’une des questions les plus intimes et les plus universelles qui soient : la fin de vie. Si ce retour devant notre assemblée démontre une chose, c’est bien la rigueur du travail parlementaire mené depuis des années. Loin d’être improvisé ou précipité, ce débat mûrit en réalité depuis longtemps. Il est le point d’aboutissement d’un long cheminement éthique et citoyen. Il s’est nourri des avis du Comité consultatif national d’éthique, des réflexions de la Convention citoyenne, mais aussi et surtout, du quotidien des soignants, d…

Au groupe Les Démocrates, nous regrettons profondément le dépôt de cette motion de rejet. Nous regrettons toujours le dépôt des motions de rejet, car notre rôle est de débattre avant de décider et non de refuser l’échange, mais celle-ci est particulièrement dommageable. Nous pouvons être favorables à cette proposition de loi ou y être opposés – ces deux positions coexistent d’ailleurs au sein de mon groupe –, mais nous ne pouvons pas refuser ce débat aux Français.Depuis plusieurs années, nos concitoyens suivent avec attention nos travaux sur la fin de vie, certains parce que ce sujet touche à …

C’est, en somme, toute la chaîne alimentaire des populations guadeloupéenne et martiniquaise qui a été contaminée en toute impunité. Vous le savez, cette pollution ne s’arrêtera pas demain : elle perdurera pendant sept cents ans, affectant les générations futures.Nous saluons le travail des associations et des élus qui se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance d’un scandale sanitaire, ainsi que la réparation et la prise en charge des victimes.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Califer, constitue une nouvelle expression de ce combat, qui vise à faire valoir des d…

Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d’émotion, d’incompréhension et de colère chez nous, chez nos compatriotes antillais. Vous le savez, le chlordécone, ce pesticide utilisé dans les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, a laissé des traces indélébiles.Après plus de vingt ans d’utilisation, les études toxicologiques sont unanimes : le chlordécone a entraîné une pollution des sols, des eaux usées, des eaux de rivière et du milieu marin dans les zones concerné…

Je confirme que le groupe Démocrates votera cette proposition de loi. Nous tenons à remercier le rapporteur, M. Thiébaut, pour tout le travail qu’il a accompli durant ces dernières années pour la faire aboutir. Elle va permettre de soulager les familles et de faciliter l’accès aux soins. En tant que soignante et pour avoir travaillé dans le médico-social, je mesure pleinement la portée de ce texte. Nous suivrons bien sûr avec attention sa mise en œuvre opérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Le groupe Les Démocrates votera, en deuxième lecture, pour cette proposition de loi qui me tient particulièrement à cœur : en tant qu’infirmière, j’ai accompagné des familles dans ces moments où tout bascule. J’ai vu des parents s’épuiser à jongler entre les soins nécessaires à leur enfant, leur emploi, les démarches administratives, qui semblent parfois conçues pour décourager. Ce texte, je l’attends et nous l’attendons depuis longtemps.Des milliers de nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, des centaines de milliers d’enfants en situation de handicap, des millions souffrant de malad…