Amendement n° 2110 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ».

Ce titre de séjour est actuellement délivré sous réserve "de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine", la clarification apportée par l'article est donc bienvenue et opportune dans le sens d'une restriction des abus. Le but de cet amendement est donc de rétablir l'article 7 ter supprimé lors de l'examen du texte en commission des lois.